{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EX  Cabinet  du  Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET  . Bureau de la police administrative\nDE  LA  REUNION\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis,  le 24  septembre  2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026  -  1677  /CAB/BPA\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sur  la commune  de  Saint-Andr\u00e9\nLe  Pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31  octobre  2024  portant  nomination  de\nM.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union,\nensemble  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  M.  Tom  FOLLET,  en  qualit\u00e9  de\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  et\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1444  du  31 ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Tom  FOLLET,\ndirecteur  de  cabinet  et  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au\nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  en  date  du  21 septembre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  territoriale  de  la\npolice  nationale  de  La  R\u00e9union,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et\nde  transmettre  des  images  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  Un  a\u00e9ronef  sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  de  s\u00e9curisation  pr\u00e9vue  le vendredi  25\nseptembre  2026  de  08  heures  \u00e0 12  heures  30  dans  le centre-ville  de  la commune  de  Saint-\nAndr\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de\nprotection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre public;  que\nnotamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans\ndes  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains\nou  de  stup\u00e9fiants ; que  le 4\u00b0 du  m\u00eame  article permet  quant  \u00e0 lui la mise  en  \u0153uvre  de  ces\ndispositifs  en  vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de  transport,  aux  seules  fins du  maintien\nde  l'ordre  et  de  la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant  que  le secteur  de  Mille  Roches  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9cemment  le th\u00e9\u00e2tre  de  caillassages  de\nbus  les 8  et  14  septembre  2026,  et  que  le centre-ville,  la gare  routi\u00e9re  ainsi  que  le march\u00e9\nforain  de  la commune  de  Saint-Andr\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  identifi\u00e9s  par  le groupe  local  de  traitement\nde  la d\u00e9linquance  (GLTD)  comme  des  zones  expos\u00e9es  a des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'il\nappara\u00eet  n\u00e9cessaire,  d'une  part,  de  renforcer  la protection  du  r\u00e9seau  de  transport,  d'autre\npart,  de  lutter  contre  la d\u00e9linquance  dans  ces  secteurs  et, enfin,  d'assurer  la protection  de\nla population  ;\nConsid\u00e9rant  que  la configuration  des  quartiers  concern\u00e9s  est  rendue  particuli\u00e8rement\ncomplexe  par  la r\u00e9alisation  des  travaux  d'am\u00e9nagement  \u00ab\u00eelot  Grand  Place  \u00bb, jouxtant  la\ngare  routi\u00e8re,  ainsi  que  par  la d\u00e9localisation  du  march\u00e9  forain  sur  l'avenue  de  la\nR\u00e9publique,  qui  concentre  d\u00e9sormais  une  forte  affluence  ; que  cette  situation  rend  plus\ndifficile  le suivi  et  l'interception  des  auteurs  de  troubles  par  les forces  de  l'ordre  au  sol;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  le recours  \u00e0 des  drones  \u00e9quip\u00e9s  de  cam\u00e9ras  \u00e0\nvision  grand  angle  permet  d'appuyer  efficacement  l'action  des  forces  de  l'ordre  en\nsurveillant  les zones  d'ombre,  en  limitant  les courses-poursuites  susceptibles  de  pr\u00e9senter\ndes  risques  pour  la population  et  les effectifs  de  police,  ainsi  qu'en  facilitant  la d\u00e9tection\nrapide  des  auteurs  de  jets  de  projectiles  et  l'identification  des  axes  de  fuite  ; que  ce\ndispositif  pr\u00e9sente  en  outre  l'avantage  de  permettre  une  couverture  optimale  de  l'espace,\nd'identifier  et  de  pr\u00e9venir  rapidement  les risques  d'incidents  tout  en  limitant\nl'engagement  des  forces  au  sol et  en  pr\u00e9servant  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  face  aux  risques\nd'affrontement  ; qu'il n'existe  pas,  \u00e0 ce  jour,  de  moyen  moins  intrusif  permettant\nd'atteindre  ces  objectifs  avec  la m\u00eame  efficacit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  (2) cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\npendant  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  secteur\nd\u00e9fini  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les\natteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  a la dur\u00e9e  de  cette  op\u00e9ration;  qu'au\nregard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;  qu'outre  la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la police  nationale  de  La\nR\u00e9union  et  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\nterritoriale  de  la police  nationale  de  La  R\u00e9union,  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  l'op\u00e9ration  de\ns\u00e9curisation  pr\u00e9vue  le vendredi  25  septembre  2026  de  08  heures  \u00e0 12  heures  30  dans  les\nsecteurs  du  centre  ville, de  la gare  routi\u00e8re  et  du  march\u00e9  forain  de  la commune  de  Saint-\nAndr\u00e9.\nArticle  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  aux  traitements  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 1%  est  de  deux  (2) cam\u00e9ras,  fix\u00e9es  sur  un  drone  de  type  DJI-MATRICE  4TD\nTHERMAL  et  DJI  MAVIC  4  PRO.\n2/3\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\nArticle  3:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  les\nplans  joints  en  annexe,  notamment  l'axe  principal  rue  Raymond  Verg\u00e8s,  avenue  de  la\nR\u00e9publique,  rue  Maignard,  rue  Hippolyte  Foucque  et  la rue  Victoria.\nArticle  4:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e,  soit  le vendredi  25  septembre  de  08  heures  \u00e0 12  heures  30;\nArticle  5:  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  la R\u00e9union,  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux\nsociaux  de  la police  nationale  de  La  R\u00e9union  et  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union.\nArticle  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle  6 : Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9union  et  le directeur  territorial  de  la\npolice  nationale  de  La  R\u00e9union  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  .\nLe  pr\u00e9fet,\nPatrice LATRON\neu\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours:\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits :\n- Un  recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la R\u00e9union;\n- Un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur ;\n- un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  de  Saint-Denis,  sis 2 ter  rue  F\u00e9lix\nGuyon,  97  400  Saint-Denis,  notamment  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du  site\ninternet  www.telerecours.fr,  dans  les deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou  la\ndate  du  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\n3/3\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter:  @Prefet974","date":"2026-09-24","first_seen_on":"2026-09-24T09:38:07+00:00","id":"cd9ec1720ac79b7e3351228746ec2ed90371ca5ca7347d3199fc3678c7f263b6","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Sain...","pdf_creation_date":"2026-09-24T05:53:59+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-24T05:57:22+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53566/405066/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Andr%C3%A9.pdf"}