{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-388\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-07-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de \nconsommation de boissons alcooliques sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne et interdisant la vente \u00e0 emporter\nde boissons alcooliques \u00e0 Toulouse (3 pages) Page 3\n31-2026-07-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat,\nla vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (4 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-08-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de \nconsommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne et interdisant la vente \u00e0\nemporter de boissons alcooliques \u00e0 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de  consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques \u00e0 Toulouse 3\nPREFEt AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE | Direction des services du cabinetLibert\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliquessur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonneet interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques\u00e0 Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fetde la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu le bulletin de METEO FRANCE en date du 8 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE a plac\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Garonne en vigilance ORANGECANICULE \u00e0 compter du mardi 7 juillet 2026 \u00e0 12h, en raison du d\u00e9passement des seuils detemp\u00e9rature en Haute-Garonne. ;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de  consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques \u00e0 Toulouse 4\nConsid\u00e9rant que le passage en vigilance ORANGE CANICULE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au niveau national, apr\u00e8s avisde METEO FRANCE ; que depuis le d\u00e9but de semaine, les temp\u00e9ratures sont reparties a la hausse dansun contexte de conditions anticycloniques associ\u00e9es a une masse d'air devenant de plus en pluschaud ; que cet \u00e9pisode caniculaire durable et intense n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e9re ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE annonce, pour cette fin de semaine, des temp\u00e9ratures maximalesattendues au dessus des seuils de saison, comprises aux alentours de 40\u00b0C en plaine; que, dans lesnuits a venir, les temp\u00e9ratures minimales attendues sont comprises entre 19 et 23\u00b0C, notamment dansl'agglom\u00e9ration toulousaine ; que cet \u00e9pisode caniculaire va se poursuivre au cours des jours suivants ;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par l'\u00e9pisode de canicule en cours dans le d\u00e9partement pourl'ensemble de la population, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server lacapacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s par les cons\u00e9quences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'\u00e9viter Une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Consid\u00e9rant que la Coupe du monde de football de la FIFA 2026, qui se d\u00e9roule du 11 juin au 19 juillet2026 aux \u00c9tats-Unis, est l'occasion de nombreuses festivit\u00e9s qui se caract\u00e9risent par desrassemblements festifs de publics vari\u00e9s sur la voie publique; que se tient, le 9 juillet 2026, \u00e0 22h00,une rencontre opposant l'\u00e9quipe de France \u00e0 l'\u00e9quipe du Maroc;Consid\u00e9rant que cette rencontre sportive est un \u00e9v\u00e8nement propice \u00e0 des rassemblements festifs surl'espace public au cours desquels des boissons alcooliques sont consomm\u00e9es ; que ces rassemblementspeuvent entra\u00eener une recrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et d'ivresse sur lavoie publique avec pour cons\u00e9quence des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi qu'un risque av\u00e9r\u00e9 pour lasant\u00e9 des personnes au vu des tr\u00e8s fortes chaleurs et de l'\u00e9pisode de canicule en cours dans led\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'affluence attendue \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant l'\u00e9quipe de France al'\u00e9quipe du Maroc le 9 juin 2026 est de nature \u00e0 accro\u00eetre significativement les risques li\u00e9s \u00e0 laconsommation d'alcool dans l'espace public;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool, dans un contexte de tr\u00e8s forte chaleur, est susceptibled'entra\u00eener des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissances et des troubles \u00e0l'ordre public n\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des services de secours ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres etles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcooliques est interdite dansle d\u00e9partement de la Haute-Garonne :du jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 18h00 au vendredi 10juillet \u00e0 6h00.Article 2: Les dispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux espaces deretransmission du match r\u00e9serv\u00e9s aux supporteurs (fan zones), d\u00e9clar\u00e9es par les communesorganisatrices en pr\u00e9fecture, au sein desquelles la consommation de ces boissons est autoris\u00e9e du jeudi9 juillet 2026 \u00e0 21h00 au vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 2h00.2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de  consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques \u00e0 Toulouse 5\nArticle 3: La vente a emporter de boissons alcooliques du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupes est interdite sur le domainepublic dans le centre-ville de la commune de Toulouse :dujeudi 9 juillet 2026 \u00e0 18h00 au vendredi 10 juillet \u00e0 6hOO.Article 4: Les dispositions de l'article 3 sont limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des axessuivants, ceux-ci y \u00e9tant inclus :*__ rond point du Boulingrin,* all\u00e9es Jules Guesde,+ all\u00e9es Paul Feuga,* pont Saint-Michel,+ all\u00e9es Charles de Fitte,* pont des Catalans,+ avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,+ boulevard Lascrosses,\u00b0 boulevard d'Arcole,+ boulevard de Strasbourg,* boulevard Lazare Carnot,* all\u00e9e Forain Fran\u00e7ois Verdier.Article 5: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 08 ji, 29\u00b0 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et pard\u00e9l\u00e9gation :Le sous-pr\u00e9fet, direc de cabinet,\nid FOLTZ\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de  consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques \u00e0 Toulouse 6\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-08-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nl'achat, la vente, la cession, le transport, le port\net l'utilisation des artifices de divertissement et\nd'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\nrer AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE | Direction des services du cabinetau et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession,le transport, le port et l'utilisationdes artifices de divertissement et d'articles de pyrotechniedans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE \u00e0 son niveau m\u00e9dian de vigilance \u00ab VIGILANCE RENFORCEE \u00bbdepuis le 22 juin 2026;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que la Coupe du monde de football de la FIFA 2026 se d\u00e9roule du 11 juin au 19juillet2026 aux \u00c9tats-Unis; qu' \u00e0 cette occasion, se tiendra, le 9 juillet 2026, \u00e0 22h00, une rencontreopposant l'\u00e9quipe de France \u00e0 l'\u00e9quipe du Maroc;Consid\u00e9rant que la Coupe du monde de football de la FIFA est Un \u00e9v\u00e8nement propice \u00e0 desrassemblements festifs sur l'espace public ;Consid\u00e9rant que lors de la Coupe du monde de football de la FIFA au Qatar en 2022, denombreuses manifestations de supporters ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es; qu'\u00e0 ces occasions des tirsd'artifice ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur la voie publique; que, par exemple, le 6 d\u00e9cembre 2022, \u00e0l'occasion de la rencontre engageant les \u00e9quipes du Maroc et de l'Espagne, les supporters ont faitusage de fumig\u00e8nes, de pots de fum\u00e9e et d'artifices; que lors de la rencontre opposant les\u00e9quipes de France et du Maroc, le 14 d\u00e9cembre 2022, des feux d'artifice ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s sur la voiepublique dans le centre-ville de Toulouse ;Consid\u00e9rant que, plus r\u00e9cemment, lors de la 25\u00b0 \u00e9dition de la Coupe d'Afrique des Nations quis'est d\u00e9roul\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2025 au 18 janvier 2026, de nombreuses manifestations desupporters ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ; qu'\u00e0 l'occasion de certains matchs, notamment ceux engageant les\u00e9quipes de l'Alg\u00e9rie et du Maroc dont les communaut\u00e9s sont nombreuses en Haute-Garonne, uneoccupation massive de la voie publique par les supporters a occasionn\u00e9 de nombreuxd\u00e9bordements; que le 29 d\u00e9cembre 2025, lors du match opposant les \u00e9quipes du Maroc et de laZambie, certains supporters ont fait usage de p\u00e9tards et de mortiers d'artifice dans le centre-villede Toulouse;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne de l'usage \u00e0 vocation festivedes artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e8nements sportifs ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 9\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes; que, par ailleurs, cette utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e,particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, est susceptible deconstituer des dangers, de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves aux personnes et auxbiens;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 des artifices de divertissement contribue aux violences urbainesen \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux demobiliers urbains, de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant, en outre, que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvementsde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9s par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliersest susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessousun risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, que,dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eetle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde cat\u00e9gorie F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sontinterdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, sur la voie publique ou en direction del'espace public, dans les grands lieux de rassemblement de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs abordsimm\u00e9diats, ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers du:jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 8h00 au vendredi 10juillet 2026 \u00e0 6h00.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai2010;\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 10\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur dela R\u00e9publique.\nrace Toulouse, le (fl & JUIL. Lot\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne etpar d\u00e9l\u00e9gation:Le sous-pr\u00e9fet, dire r de cabinet,\navid FOLTZ\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 11","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T17:16:02+00:00","id":"cd9f44e7a4ba4b5f614ff7adb39cc783bbeb31dbdbcbb8f0b2ab30b552e43e47","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-388 PUBLI\u00c9 LE 8 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T16:50:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/64103/457650/file/recueil-31-2026-388-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}