{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-307\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2024-10-28-00014 - 724-2024-DecisionRenonciation SPIRALE du\n29102024 (1 page) Page 3\n83-2024-10-28-00015 - 725-2024-DecisionRenonciation SPIELMANN\nVINCENT du 29102024 (1 page) Page 5\n83-2024-10-28-00016 - 727-2024-arrete renouv agr\u00e9ment LES ENFANTS\nDE MANON du 291024 (2 pages) Page 7\n83-2024-10-28-00017 - 728-2024-declaration modificative les enfants de\nmanon du 28102024 (2 pages) Page 10\n83-2024-10-28-00018 - 729-2024-recepisse declaration CRUZ KARINE du\n29102024 (1 page) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solli\u00e8s-RAA (6 pages) Page 15\n83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP (6 pages) Page 22\n83-2024-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture\nd'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e\n(ZAP) sur la commune de LA FARLEDE (6 pages) Page 29\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-10-28-00014\n724-2024-DecisionRenonciation SPIRALE du\n29102024\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00014 - 724-2024-DecisionRenonciation\nSPIRALE du 29102024 3\nx @ \u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9f : Renonciation SPIRALE  \ndemande N\u00b0104720  du 28/10/2024\nAffaire suivie par : Anne MAGGIO\nMel : ddets-sap@var.gouv.fr\nMonsieur,\nVous  m'avez  inform\u00e9  de  votre  d\u00e9cision  de  cesser  les  activit\u00e9s  de  votre  organisme\nenregistr\u00e9 dans mes services sous le N\u00b0 SAP800502171.\nJe vous confirme que l'enregistrement de la d\u00e9claration de votre organisme est abrog\u00e9 \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de ce courrier et que votre dossier est d\u00e9sormais clos.\nJe  vous  rappelle  que  les  avantages  fiscaux  et  sociaux  associ\u00e9s  \u00e0  votre  d\u00e9claration\nd'activit\u00e9s sont supprim\u00e9s et je vous demande d'en avertir, pour le cas o\u00f9 vous ne l'auriez\npas encore fait, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de vos prestations.\nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var \nSign\u00e9 : Pascale ROBERDEAU\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le \n28/10/24\nDDETS du Var\n \n50 Impasse de la Fauvette\n83136 ROCBARON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00014 - 724-2024-DecisionRenonciation\nSPIRALE du 29102024 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-10-28-00015\n725-2024-DecisionRenonciation SPIELMANN\nVINCENT du 29102024\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00015 - 725-2024-DecisionRenonciation\nSPIELMANN VINCENT du 29102024 5\nx @ \u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9f : Renonciation SPIELMANN Vincent demande N\u00b0104740  du 28/10/2024\nAffaire suivie par : Anne MAGGIO\nMel : ddets-sap@var.gouv.fr\nMonsieur,\nVous  m'avez  inform\u00e9  de  votre  d\u00e9cision  de  cesser  les  activit\u00e9s  de  votre  organisme\nenregistr\u00e9 dans mes services sous le N\u00b0 SAP527746465.\nJe vous confirme que l'enregistrement de la d\u00e9claration de votre organisme est abrog\u00e9 \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de ce courrier et que votre dossier est d\u00e9sormais clos.\nJe  vous  rappelle  que  les  avantages  fiscaux  et  sociaux  associ\u00e9s  \u00e0  votre  d\u00e9claration\nd'activit\u00e9s sont supprim\u00e9s et je vous demande d'en avertir, pour le cas o\u00f9 vous ne l'auriez\npas encore fait, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de vos prestations.\nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var \nSign\u00e9 : Pascale ROBERDEAU\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le \n28/10/24\nDDETS du Var\n \n50 IMPASSE DE LA FAUVETTE \n83136 ROCBARON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00015 - 725-2024-DecisionRenonciation\nSPIELMANN VINCENT du 29102024 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-10-28-00016\n727-2024-arrete renouv agr\u00e9ment LES ENFANTS\nDE MANON du 291024\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00016 - 727-2024-arrete renouv agr\u00e9ment\nLES ENFANTS DE MANON du 291024 7\n| = <  \u00e0\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\n \nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement automatique d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP518626411\nN\u00b0 SIREN 518626411\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et\nD.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 07/10/2028, par M. LINGERI Pascal en\nqualit\u00e9 de dirigeant, \nVu l'agr\u00e9ment en date du 25 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 l'organisme LES ENFANTS DE MANON,\nVu le certificat d\u00e9livr\u00e9 le 29 avril 2024 par Bureau Veritas Certification, \nLe pr\u00e9fet  du Var\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP518626411, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 Avenue DOC\nJEAN JACQUES PERRON 83400 HYERES est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du\n26/02/2025.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8\net, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet  agr\u00e9ment  couvre  les  activit\u00e9s  selon  le  mode  d'intervention  indiqu\u00e9  et  les  d\u00e9partements\nsuivants :\n \u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode \nd'intervention Prestataire) - (83) \n \u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s \n(mode d'intervention Prestataire) - (83) \nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou\nd'exercer  ses  activit\u00e9s  dans  un  d\u00e9partement  autre  que  celui  pour  lequel  il  est  agr\u00e9\u00e9,  il  devra\nsolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans\nou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en\ncas de changement de mode d'intervention.\nL'ouverture  d'un  nouvel  \u00e9tablissement  dans  un  d\u00e9partement  pour  lequel  il  est  agr\u00e9\u00e9  devra\n\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00016 - 727-2024-arrete renouv agr\u00e9ment\nLES ENFANTS DE MANON du 291024 8\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 : \n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles\nR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du\ncode du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code\ndu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail,  pour  ouvrir  droit  \u00e0  ces  dispositions,  l'organisme  doit  se  d\u00e9clarer  et  n'exercer  que  les\nactivit\u00e9s  d\u00e9clar\u00e9es,  \u00e0  l'exclusion  de  toute  autre  (ou  tenir  une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\norganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\ndu  service  instructeur  du  Var  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  charg\u00e9  de\nl'\u00e9conomie  -  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  -  sous-direction  des  services  marchands,  61\nBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite),  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale \nadjointe \nde l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s du Var \nSign\u00e9 : Pascale ROBERDEAU\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON \nCedex, le 28/10/24\nDDETS du Var\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00016 - 727-2024-arrete renouv agr\u00e9ment\nLES ENFANTS DE MANON du 291024 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-10-28-00017\n728-2024-declaration modificative les enfants de\nmanon du 28102024\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00017 - 728-2024-declaration modificative\nles enfants de manon du 28102024 10\nx = \u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP518626411\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme FAMILY SPHERE, 14 Avenue DOC JEAN \nJACQUES PERRON 83400 HYERES, le 07/10/24  ;\nLe pr\u00e9fet du Var\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s modificative de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur du Var, le 07/10/24 par M. LINGERI Pascal en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme\nFAMILY SPHERE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 Avenue DOC JEAN JACQUES PERRON\n83400 HYERES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP518626411 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention \nPrestataire)\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode \nd'intervention Prestataire) - (83) \n \u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode \nd'intervention Prestataire) - (83) \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent\nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet   http://www.telerecours.fr/\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00017 - 728-2024-declaration modificative\nles enfants de manon du 28102024 11\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var \nSign\u00e9 : Pascale ROBERDEAU\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/10/24\nDDETS du VarDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00017 - 728-2024-declaration modificative\nles enfants de manon du 28102024 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-10-28-00018\n729-2024-recepisse declaration CRUZ KARINE du\n29102024\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00018 - 729-2024-recepisse declaration\nCRUZ KARINE du 29102024 13\nx = \u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934541186\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme , 9 rue des Audiffren 83670 Barjols, le \n25/10/24 ;\nLe pr\u00e9fet du Var\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\ndu  Var,  le  25/10/24  par  Mme.  CRUZ  Karine  en  qualit\u00e9  de  dirigeant(e),  pour  l'organisme  dont\nl'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  9  rue  des  Audiffren  83670  Barjols  et  enregistr\u00e9  sous  le  N\u00b0\nSAP934541186 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans\nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent\nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet   http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var \nSign\u00e9 : Pascale ROBERDEAU\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 28/10/24\nDDETS du Var\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-10-28-00018 - 729-2024-recepisse declaration\nCRUZ KARINE du 29102024 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-10-15-00014\narrete prefectoral ouv EP Solli\u00e8s-RAA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solli\u00e8s-RAA 15\n=n\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/ SPP/PAU 2024-31 du 15 octobre 2024\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation  \nd'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune de Solli\u00e8s-Ville\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 \u00e0  \nR. 112-1-10 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18  ; R123-1 \u00e0 R123-7\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51   ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nPhilippe MAHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  4  mars  2022  portant  \nnomination  de  Monsieur  Laurent  BOULET,  ing\u00e9nieur  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 des agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Solli\u00e8s-Ville du 28 septembre 2023  \napprouvant le projet de d\u00e9limitation et de classement de la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9fini  \ndans le rapport de pr\u00e9sentation ;\nVu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;\nVu l'avis favorable du 06 f\u00e9vrier 2024 de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 ;\nVu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la commission d\u00e9partementale d'orientation  \nde l'agriculture du Var,\nVu l'avis favorable du 16 janvier 2024 du syndicat de d\u00e9fense de la figue de Solli\u00e8s,\nVu les avis favorables tacites des syndicats de l'AOC C\u00f4tes de Provence et AOP huile d'olives  \nde Provence au terme du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de sa saisine pour  \navis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.  \nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande ;\nVu  la  d\u00e9cision  n\u00b0  E24000051/83  du  tribunal  administratif  de  Toulon  du  1er octobre  2024 \nd\u00e9signant Madame Marie-Chantal NAIN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire  ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solli\u00e8s-RAA 16\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la p\u00eache maritime, il y  \na  lieu  de  soumettre  le  projet  de  zone  agricole  prot\u00e9g\u00e9e  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  dans  les  \nconditions pr\u00e9vues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl  est  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  code  de  \nl'environnement, portant sur la demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e d'une  \nsurface de 163,9 ha sur le territoire de la commune de Solli\u00e8s-Ville.\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du r\u00e9f\u00e9rent repr\u00e9sent\u00e9 par  \nMonsieur le maire de Solli\u00e8s-Ville \u2013 T\u00e9l  : 04 94 13 80 30, m\u00e9l  : contact@solliesville.fr, adresse  \npostale : 9 rue du 6\u00e8me R.T.S. 83210 SOLLIES-VILLE.\nArticle 2     : Informations environnementales\nLe projet ne n\u00e9cessite pas d'\u00e9tude environnementale.\nArticle 3 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nPar voie de presse  :\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9, par les soins  \ndu pr\u00e9fet du Var et aux frais de la commune de Solli\u00e8s-Ville, au moins quinze jours avant le  \nd\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux  \ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Var.\nP  ar voie d'affichage   :\nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enqu\u00eate publique sont affich\u00e9s en mairie de Solli\u00e8s-Ville par  \nle Maire de la commune de Solli\u00e8s-Ville dans les d\u00e9lais ci-dessus indiqu\u00e9s.\nL'avis est \u00e9ventuellement affich\u00e9 par tout autre proc\u00e9d\u00e9, tels que les panneaux d'usage dont  \ndispose la commune de Solli\u00e8s-Ville au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et  \njusqu'au terme de celle-ci. \nIl est justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat de d\u00e9but et de fin  \nd'affichage \u00e9tablis par le Maire de Solli\u00e8s-Ville et remis au commissaire-enqu\u00eateur qui les verse  \nau dossier d'enqu\u00eate publique.\nEn ligne     :\nL'avis et l'arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement du Var ( http://www.var.gouv.fr  :  publications / enqu\u00eates publiques / enqu\u00eates  \npubliques hors ICPE / commune Solli\u00e8s-Ville - Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) .\n2/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solli\u00e8s-RAA 17\nAu recueil des actes administratifs du Var\nL'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  fait  l'objet  d'une  publication  au  Recueil  des  Actes  \nAdministratifs du Var (RAA).\nLieu du projet\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle  \njustifi\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique sur les  \nlieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. \nLes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles depuis la voie publique.\nLe  p\u00e9titionnaire  justifie  par  tout  moyen  \u00e0  sa  convenance  de  l'accomplissement  de  ces  \nformalit\u00e9s et remet aussit\u00f4t ces pi\u00e8ces justificatives au commissaire enqu\u00eateur afin qu'il les  \nannexe au dossier d'enqu\u00eate publique.\nLes caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 4 : date et lieu de l'enqu\u00eate, consultation du dossier d'enqu\u00eate publique\nDate et lieu     :\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roule en mairie de Solli\u00e8s-Ville au 9, rue du 6\u00e8me R.T.S. 83210 SOLLIES-VILLE \u00e0  \ncompter du lundi 02 d\u00e9cembre 2024 jusqu'au vendredi 03 janvier 2025, soit pendant 33 jours  \ncons\u00e9cutifs.\nConsultation du dossier d'enqu\u00eate pubique\nLe dossier d'enqu\u00eate publique est consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant  \ntoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de  \nSolli\u00e8s-Ville (tous les jours de 8h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h30).\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 est consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du  \npublic  en  mairie  de  Solli\u00e8s-Ville  et  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  \nd\u00e9partement  du  Var,  \u00e0  l'adresse  suivante  :  http://www.var.gouv.fr  .   (publications/enqu\u00eates  \npubliques/enqu\u00eates  publiques  hors  ICPE/commune  Solli\u00e8s-Ville  -  Zone  Agricole  Prot\u00e9g\u00e9e  \n(ZAP)\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la  \nmairie, est tenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations  \net propositions sur le projet. Le registre d'enqu\u00eate est cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire  \nenqu\u00eateur et ouvert par le maire.\nLes personnes qui le souhaitent peuvent adresser \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur  \nMadame Marie-Chantal NAIN, un courrier postal  \u00e0 la mairie de Solli\u00e8s-Ville qui le lui remettra  \nen mains propres  ou par mail \u00e0 l'adresse suivante \u00ab  ddtm-spp-zap@var.gouv.fr  \u00bb.\nLes  courriers  \u00e9lectroniques  sont  accessibles  sur  le  site  internet  mentionn\u00e9  ci-dessus  et  \ntransmis  au  commissaire  enqu\u00eateur  qui  les  vise,  les  num\u00e9rote  et  les  annexe  au  registre  \nd'enqu\u00eate pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public.\n3/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solli\u00e8s-RAA 18\nNe sont pris en consid\u00e9ration par le commissaire enqu\u00eateur que les courriels et courriers  \npostaux re\u00e7us pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique soit du premier jour de celle-ci \u00e0 0 h 01  \nau dernier jour \u00e0 24 h 00.\nLes personnes qui le souhaitent peuvent \u00e9galement remettre leur courrier en mains propres  \nau commissaire enqu\u00eateur pendant les permanences qu'il assure aux jours et heures indiqu\u00e9es  \n(article 5).\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 Madame  \nMarie-Chantal NAIN, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, pour conduire l'enqu\u00eate  \npublique.\nElle se tient \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites et orales, aux  \nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s  :\nPermanences Mairie de Solli\u00e8s-Ville\nLundi 02 d\u00e9cembre 2024 9h00 \u00e0 12h00\nmardi 10 d\u00e9cembre 2024 9h00 \u00e0 12h00\nvendredi 13 d\u00e9cembre 2024 13h00 \u00e0 16h30\nJeudi 19 d\u00e9cembre 2024 9h00 \u00e0 12h00\nVendredi 03 janvier 2025 13h00 \u00e0 16h30\nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  a  pour  mission  de  conduite  l'enqu\u00eate  publique  de  mani\u00e8re  \u00e0  \npermettre au public de disposer d'une information compl\u00e8te sur le projet et de participer au  \nprocessus de d\u00e9cision.\nLe commissaire enqu\u00eateur re\u00e7oit toute information et, s'il estime que des documents sont  \nutiles  \u00e0  la  bonne  information  du  public,  il  peut  demander  au  ma\u00eetre  d'ouvrage  de  \ncommuniquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enqu\u00eate publique.\nLe commissaire-enqu\u00eateur peut visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation,  \napr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants, en fixant la date et  \nl'heure.\nIl peut entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet qui en font la demande et  \nconvoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.\nIl peut organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public  \nen pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage. Dans ce cas, il \u00e9tablit un compte rendu qu'il adresse au  \npr\u00e9fet du Var et au p\u00e9titionnaire. Ce document est annex\u00e9 par ses soins au rapport d'enqu\u00eate  \npublique qu'il r\u00e9dige \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.\nPar  d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  le  commissaire  enqu\u00eateur  pourra  prolonger  l'enqu\u00eate  d'une  dur\u00e9e  \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision  sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus tard  \n4/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solli\u00e8s-RAA 19\n\u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7     : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  \n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le  commissaire  enqu\u00eateur  cl\u00f4t  le  registre  d'enqu\u00eate  \npublique. \nLe registre, les pi\u00e8ces \u00e9ventuellement annex\u00e9es et le dossier d'enqu\u00eate publique sont remis  \nimm\u00e9diatement au commissaire enqu\u00eateur.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre,  \ndans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations  \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet  \ndispose d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  un  rapport  qui  relate  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  et  \ncomporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le  \ndossier  d'enqu\u00eate  publique,  une  synth\u00e8se  des  observations  du  public,  une  analyse  des  \npropositions produites pendant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable  \ndu projet en r\u00e9ponse aux observations du public.\nIl consigne dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e  ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont  \nfavorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet le rapport, les conclusions motiv\u00e9es, le registre d'enqu\u00eate  \net  les  dossiers  de  l'enqu\u00eate  correspondants  au  pr\u00e9fet  (direction  d\u00e9partementale  des  \nterritoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me \nR\u00e9giment  d'Infanterie  - CS  31209  - 83070  TOULON  CEDEX),  dans  un  d\u00e9lai  de  30  jours  \u00e0  \ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nSimultan\u00e9ment, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la  \nPr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon.\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire-\nenqu\u00eateur au responsable du projet et au maire de Solli\u00e8s-Ville.\nLa copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur est tenue \u00e0 la disposition  \ndu public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  :\n\u2022 en mairie de Solli\u00e8s-Ville ,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service  \nplanifications et prospective).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont mis en ligne sur le site internet  \ndes services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solli\u00e8s-RAA 20\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du conseil municipal  \nde Solli\u00e8s-Ville, le pr\u00e9fet du Var statue sur le classement en tant que zone prot\u00e9g\u00e9e du projet  \nde p\u00e9rim\u00e8tre par voie d'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de Solli\u00e8s-Ville,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 15 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nPour le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service planifications et  \nprospective\nsign\u00e9\nCarine LEONARD\n6/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00014 - arrete prefectoral ouv EP Solli\u00e8s-RAA 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-10-11-00007\narrete prefectoral ouverture EP\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 22\n=n\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/ SPP/PAU 2024-27 du 11 octobre 2024\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de  \ncr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune de Bagnols-en-For\u00eat\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 \u00e0  \nR. 112-1-10 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18  ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 126-1, R. 123-14-8\u00b0 et R. 423-64  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nPhilippe MAHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  4  mars  2022  portant  \nnomination  de  Monsieur  Laurent  BOULET,  ing\u00e9nieur  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 des agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Bagnols-en-For\u00eat du 13 avril 2023  \napprouvant le projet de d\u00e9limitation et de classement de la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9fini  \ndans le rapport de pr\u00e9sentation ;\nVu l'avis favorable en date du 22 d\u00e9cembre 2023 de la chambre d'agriculture du Var ;\nVu l'avis favorable du 26 d\u00e9cembre 2023 de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 ;\nVu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la commission d\u00e9partementale d'orientation  \nde l'agriculture du Var,\nVu les avis favorables tacites des syndicats de l'AOC C\u00f4tes de Provence et AOP huile d'olives  \nde Provence au terme du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de sa saisine pour  \navis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.  \nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande ;\nVu  la d\u00e9cision n\u00b0 E24000048/83 du tribunal administratif de Toulon du 24 septembre 2024  \nd\u00e9signant Monsieur Christian CARMAGNOLLE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la p\u00eache maritime, il y  \na  lieu  de  soumettre  le  projet  de  zone  agricole  prot\u00e9g\u00e9e  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  dans  les  \nconditions pr\u00e9vues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement  ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 23\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  code  de  \nl'environnement, portant sur la demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le  \nterritoire de la commune de Bagnols-en-For\u00eat.\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire repr\u00e9sent\u00e9  \npar  Monsieur  le  maire  de  Bagnols-en-For\u00eat  \u2013  T\u00e9l  :  04  94  40  31  50,  m\u00e9l  : \nmairie@bagnolsenforet.fr, adresse postale  : 1 place de l'h\u00f4tel de ville 83608 BAGNOLS-EN-\nFORET.\nArticle 2     : Informations environnementales\nLe projet ne n\u00e9cessite pas d'\u00e9tude environnementale.\nArticle 3 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nPar voie de presse  :\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9, par les soins  \ndu pr\u00e9fet du Var et aux frais de la commune de Bagnols-en-For\u00eat, au moins quinze jours avant  \nle d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux  \ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Var.\nP  ar voie d'affichage   :\nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enqu\u00eate publique sont affich\u00e9s en mairie de Bagnols-en-For\u00eat  \npar le Maire de la commune de Bagnols-en-For\u00eat dans les d\u00e9lais ci-dessus indiqu\u00e9s.\nL'avis est \u00e9ventuellement affich\u00e9 par tout autre proc\u00e9d\u00e9, tels que les panneaux d'usage dont  \ndispose la commune de Bagnols-en-For\u00eat au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et  \njusqu'au terme de celle-ci. \nIl est justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat de d\u00e9but et de fin  \nd'affichage \u00e9tablis par le Maire de Bagnols-en-For\u00eat et remis au commissaire-enqu\u00eateur qui les  \nverse au dossier d'enqu\u00eate publique.\nEn ligne     :\nL'avis et l'arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement du Var ( http://www.var.gouv.fr  :  publications / enqu\u00eates publiques / enqu\u00eates  \npubliques hors ICPE / commune Bagnols-en-For\u00eat- Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) .\n2/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 24\nAu recueil des actes administratifs du Var\nL'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  fait  l'objet  d'une  publication  au  Recueil  des  Actes  \nAdministratifs du Var (RAA).\nLieu du projet\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle  \njustifi\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique sur les  \nlieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. \nLes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles depuis la voie publique.\nLe  p\u00e9titionnaire  justifie  par  tout  moyen  \u00e0  sa  convenance  de  l'accomplissement  de  ces  \nformalit\u00e9s et remet aussit\u00f4t ces pi\u00e8ces justificatives au commissaire enqu\u00eateur afin qu'il les  \nannexe au dossier d'enqu\u00eate publique.\nLes caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 4 : date et lieu de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera en mairie de Bagnols-en-For\u00eat \u00e0 compter du lundi 18 novembre au  \nmercredi 18 d\u00e9cembre 2024, soit pendant 31 jours cons\u00e9cutifs.\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant  \ntoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de  \nBagnols-en-For\u00eat.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur le site internet de la mairie de Bagnols-en-For\u00eat,  \n\u00e0 l'adresse suivante  : http://www.bagnolsenforet.fr .\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la  \nmairie  aux  jours  et  heures  habituels  d'ouverture  au  public  de  la  mairie,  sera  tenu  \u00e0  la  \ndisposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur  \nle projet. Le registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9, paraph\u00e9 et ouvert par le commissaire enqu\u00eateur.\nLe public pourra \u00e9galement communiquer ses observations et propositions sur le projet \u00e0  \nl'attention du commissaire enqu\u00eateur par courrier postal, adress\u00e9  \u00e0 la mairie de Bagnols-en-\nFor\u00eat, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse mairie@bagnolsenforet.fr .\nLes  courriers  \u00e9lectroniques  seront  accessibles  sur  le  site  internet  mentionn\u00e9  ci-dessus  et  \ntransmis au commissaire enqu\u00eateur qui les visera, les num\u00e9rotera et les annexera au registre  \nd'enqu\u00eate \u00e0 l'occasion de chacune des permanences pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du  \npublic.\nLes observations et propositions re\u00e7ues sur le projet par courrier postal seront scann\u00e9es et  \nincluses au fur et \u00e0 mesure sur le site internet d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par les services de la mairie de  \nBagnols-en-For\u00eat. Une copie sera \u00e9galement incluse par le commissaire enqu\u00eateur dans le  \nregistre papier \u00e0 l'occasion de chacune des permanences pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du  \npublic.\n3/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 25\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur  \nChristian Carmagnolle, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux  \nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s  :\nPermanences Foyer municipal de la mairie de  \nBagnols-en-For\u00eat - 130 bd du Rayol\nJeudi 21 novembre 2024 13h30 \u00e0 16h00\njeudi 28 novembre 2024 13h30 \u00e0 16h00\njeudi 5 d\u00e9cembre 2024 13h30 \u00e0 16h00\nJeudi 12 d\u00e9cembre 2024 13h30 \u00e0 16h00\nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra : \n-  recevoir  toute  information  et,  s'il  estime  que  des  documents  sont  utiles  \u00e0  la  bonne  \ninformation du public, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au  \npublic,\n- visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au  \npr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants,\n- entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet, plan ou programme qui en font la  \ndemande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,\n- organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public en  \npr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage.\nPar  d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  le  commissaire  enqu\u00eateur  pourra  prolonger  l'enqu\u00eate  d'une  dur\u00e9e  \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision  sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus tard  \n\u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7     : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  \n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le  registre  sera  mis  \u00e0  la  disposition  du  commissaire  \nenqu\u00eateur, clos et sign\u00e9 par lui.\n4/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 26\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera,  \ndans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations  \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet  \ndisposera d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  un  rapport  qui  relate  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  et  \ncomporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le  \ndossier  d'enqu\u00eate  publique,  une  synth\u00e8se  des  observations  du  public,  une  analyse  des  \npropositions produites pendant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable  \ndu projet en r\u00e9ponse aux observations du public.\nIl consignera dans  une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e  ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles  \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur est tenu de prendre en consid\u00e9ration les avis recueillis au titre de  \nl'article R. 181-38 du code de l'environnement d\u00e8s lors qu'ils sont exprim\u00e9s, au plus tard, dans  \nles quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  le  rapport,  les  conclusions  motiv\u00e9es,  le  registre  \nd'enqu\u00eate et les dossiers de l'enqu\u00eate correspondants au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me \nR\u00e9giment  d'Infanterie  - CS  31209  - 83070  TOULON  CEDEX),  dans  un  d\u00e9lai  de  30  jours  \u00e0  \ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions au responsable  \ndu projet et au maire de Bagnols-en-For\u00eat .\nLa copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la disposition  \ndu public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  :\n\u2022 en mairie de Bagnols-en-For\u00eat ,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service  \nplanifications et prospective).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront mis en ligne sur le site internet  \ndes services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du conseil municipal  \nde Bagnols-en-For\u00eat, le pr\u00e9fet du Var statue sur le classement en tant que zone prot\u00e9g\u00e9e du  \nprojet de p\u00e9rim\u00e8tre par voie d'arr\u00eat\u00e9.\n5/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 27\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de Bagnols-en-For\u00eat,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 11 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nPour le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service planifications et  \nprospective\nSign\u00e9\nCarine LEONARD\n6/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-11-00007 - arrete prefectoral ouverture EP 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-10-15-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture d'enqu\u00eate\npublique pour la cr\u00e9ation d'une zone agricole\nprot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture d'enqu\u00eate\npublique pour la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 29\n=n\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/ SPP/PAU 2024-29 du 15 octobre 2024\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande de cr\u00e9ation  \nd'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nsur la commune de La Farl\u00e8de\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 \u00e0  \nR. 112-1-10 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18  ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51   ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nPhilippe MAHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  4  mars  2022  portant  \nnomination  de  Monsieur  Laurent  BOULET,  ing\u00e9nieur  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 des agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de La Farl\u00e8de du 26 septembre 2023  \napprouvant le projet de d\u00e9limitation et de classement de la zone agricole prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9fini  \ndans le rapport de pr\u00e9sentation ;\nVu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;\nVu l'avis favorable du 06 f\u00e9vrier 2024 de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 ;\nVu l'avis favorable en date du 22 janvier 2024 de la commission d\u00e9partementale d'orientation  \nde l'agriculture du Var,\nVu l'avis favorable en date du 16 janvier 2024 du syndicat de d\u00e9fense de la figue de Solli\u00e8s,\nVu l'avis favorable tacite du syndicat de l'AOC C\u00f4tes de Provence au terme du d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et  \nR. 112-1-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.  \nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture d'enqu\u00eate\npublique pour la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 30\nVu  la d\u00e9cision n\u00b0 E24000050/83 du tribunal administratif de Toulon du 24 septembre 2024  \nd\u00e9signant Madame Anne-Sophie PHILIP en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la p\u00eache maritime, il y  \na  lieu  de  soumettre  le  projet  de  zone  agricole  prot\u00e9g\u00e9e  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  dans  les  \nconditions pr\u00e9vues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  code  de  \nl'environnement, portant sur la demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e d'une  \nsurface de 173 ha sur le territoire de la commune de La Farl\u00e8de.\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire repr\u00e9sent\u00e9  \npar Monsieur le maire de la Farl\u00e8de  et Madame Lysa LE GUILLOU, responsable urbanisme,  \ngrands projets et am\u00e9nagement, r\u00e9f\u00e9rente communale de l'\u00e9tude -  urbanisme@lafarlede.fr  - \n04 94 27 85 87 . H\u00f4tel de ville 140 place de la libert\u00e9 BP 25 83210 LA FARLEDE.\nArticle 2     : Informations environnementales\nLe projet ne n\u00e9cessite pas d'\u00e9tude environnementale.\nArticle 3 :publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nPar voie de presse  :\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9, par les soins  \ndu pr\u00e9fet du Var et aux frais de la commune de la Farl\u00e8de, au moins quinze jours avant le  \nd\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux  \ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Var.\nP  ar voie d'affichage   :\nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enqu\u00eate publique sont affich\u00e9s en mairie de la Farl\u00e8de par le  \nMaire de la commune de la Farl\u00e8de dans les d\u00e9lais ci-dessus indiqu\u00e9s.\nL'avis est \u00e9ventuellement affich\u00e9 par tout autre proc\u00e9d\u00e9, tels que les panneaux d'usage dont  \ndispose la commune de la Farl\u00e8de au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et  \njusqu'au terme de celle-ci. \n2/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture d'enqu\u00eate\npublique pour la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 31\nIl est justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s par un certificat de d\u00e9but et de fin  \nd'affichage \u00e9tablis par le Maire de la Farl\u00e8de et remis au commissaire-enqu\u00eateur qui les verse  \nau dossier d'enqu\u00eate publique.\nEn ligne     :\nL'avis et l'arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement  du  Var  ( http://www.var.gouv.fr  :  publications  /  enqu\u00eates  publiques  /  enqu\u00eates  \npubliques hors ICPE / commune la Farl\u00e8de - Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) ou sur le site de la  \nmairie au https://www.lafarlede.fr/  mes services en ligne  / Urbanisme / Actualit\u00e9s et consultation du  \npublic.\nAu recueil des actes administratifs du Var\nL'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  de  l'enqu\u00eate  fait  l'objet  d'une  publication  au  Recueil  des  Actes  \nAdministratifs du Var (RAA).\nLieu du projet\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle  \njustifi\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0 l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique sur les  \nlieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. \nLes affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles depuis la voie publique.\nLe  p\u00e9titionnaire  justifie  par  tout  moyen  \u00e0  sa  convenance  de  l'accomplissement  de  ces  \nformalit\u00e9s et remet aussit\u00f4t ces pi\u00e8ces justificatives au commissaire enqu\u00eateur afin qu'il les  \nannexe au dossier d'enqu\u00eate publique.\nLes caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 4 : date et lieu de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate  se  d\u00e9roulera  en  mairie  de  la  Farl\u00e8de  \u00e0  compter  du  18  novembre  2024  au  18  \nd\u00e9cembre 2024, soit pendant 31 jours cons\u00e9cutifs.\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant  \ntoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de  \nla Farl\u00e8de (du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00).\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 est consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du  \npublic en mairie de la Farl\u00e8de sur le site https://www.lafarlede.fr/  mes services en ligne  / Urbanisme / \nActualit\u00e9s  et  consultation  du  public  et  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  \nd\u00e9partement  du  Var,  \u00e0  l'adresse  suivante  :  http://www.var.gouv.fr  .   (publications/enqu\u00eates  \npubliques/enqu\u00eates publiques hors ICPE/commune la Farl\u00e8de - Zone Agricole Prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la  \nmairie,  sera  tenu  \u00e0  la  disposition  du  public  qui  pourra  y  consigner  directement  ses  \nobservations et propositions sur le projet. Le registre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le  \ncommissaire enqu\u00eateur et ouvert par le maire.\n3/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture d'enqu\u00eate\npublique pour la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 32\nIl pourra \u00e9galement les communiquer \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur par courrier  \npostal,  adress\u00e9 \u00e0  la  mairie  de  la  Farl\u00e8de,  ou  par  mail  \u00e0  l'adresse  suivante  : \n\u00ab enquetepubliquezap@lafarlede.fr  \u00bb\nLes  courriers  \u00e9lectroniques  seront  accessibles  sur  le  site  internet  mentionn\u00e9  ci-dessus  et  \ntransmis au commissaire enqu\u00eateur qui les visera, les num\u00e9rotera et les annexera au registre  \nd'enqu\u00eate pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public.\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 Madame  \nAnne-Sophie PHILIP , en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux  \nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s  :\nPermanences Mairie de la Farl\u00e8de\nlundi 18 novembre 2024 14h \u00e0 17h\nmardi 3 d\u00e9cembre 2024 9h \u00e0 12h30\nvendredi 13 d\u00e9cembre 2024 9h \u00e0 12h30\nMercredi 18 d\u00e9cembre 2024 14h \u00e0 17h\nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra : \n-  recevoir  toute  information  et,  s'il  estime  que  des  documents  sont  utiles  \u00e0  la  bonne  \ninformation du public, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au  \npublic,\n- visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au  \npr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants,\n- entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet, plan ou programme qui en font la  \ndemande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,\n- organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public en  \npr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage.\nPar  d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  le  commissaire  enqu\u00eateur  pourra  prolonger  l'enqu\u00eate  d'une  dur\u00e9e  \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision  sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus tard  \n\u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture d'enqu\u00eate\npublique pour la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 33\nArticle 7     : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  \n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le  registre  sera  mis  \u00e0  la  disposition  du  commissaire  \nenqu\u00eateur, clos et sign\u00e9 par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera,  \ndans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations  \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet  \ndisposera d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  un  rapport  qui  relate  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  et  \ncomporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le  \ndossier  d'enqu\u00eate  publique,  une  synth\u00e8se  des  observations  du  public,  une  analyse  des  \npropositions produites pendant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable  \ndu projet en r\u00e9ponse aux observations du public.\nIl consignera dans  une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e  ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles  \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur est tenu de prendre en consid\u00e9ration les avis recueillis au titre de  \nl'article R. 181-38 du code de l'environnement d\u00e8s lors qu'ils sont exprim\u00e9s, au plus tard, dans  \nles quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  le  rapport,  les  conclusions  motiv\u00e9es,  le  registre  \nd'enqu\u00eate et les dossiers de l'enqu\u00eate correspondants au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me \nR\u00e9giment  d'Infanterie  - CS  31209  - 83070  TOULON  CEDEX),  dans  un  d\u00e9lai  de  30  jours  \u00e0  \ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nSimultan\u00e9ment, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0  \nla Pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon.\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions au responsable  \ndu projet et au maire de la Farl\u00e8de.\nLa copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la disposition  \ndu public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  :\n\u2022 en mairie de la Farl\u00e8de ,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service  \nplanifications et prospective).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront mis en ligne sur le site internet  \ndes services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture d'enqu\u00eate\npublique pour la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 34\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique, et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du conseil municipal  \nde la Farl\u00e8de, le pr\u00e9fet du Var statue sur le classement en tant que zone prot\u00e9g\u00e9e du projet de  \np\u00e9rim\u00e8tre par voie d'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de la Farl\u00e8de,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 15 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nPour le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service planifications et  \nprospective\nSign\u00e9\nCarine LEONARD\n6/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture d'enqu\u00eate\npublique pour la cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de LA FARLEDE 35","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T18:44:52+00:00","id":"cda959369a72f0bca337f3bab53e7811b06b3ba4da6cf05ed41f8d5ae0c9ad70","name":"RAA N\u00b0307 du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T15:45:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/36909/244283/file/RAA%20N%C2%B0307%20du%2031%20octobre%202024%20NOMINATIF.pdf"}