{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Occitanie /\n30-2025-11-24-00001 - D\u00e9cision N\u00b0-30-01-6 du 24 Novembre portant\naffectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims de la DDETS (5\npages) Page 3\nPrefecture du Gard /\n30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAlain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim (11\npages) Page 9\nPrefecture du Gard / CABINET\n30-2025-11-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (8 pages) Page 21\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-11-27-00001\nportant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 28 novembre\nau lundi 1er d\u00e9cembre 2025 (6 pages) Page 30\n30-2025-11-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nN\u00b030-2025-11-27-00002\nR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du\nGard (4 pages) Page 37\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27-11-47 portant d\u00e9rogation aux\nhauteur de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements des personnes\naux profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION (6 pages) Page 42\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie\n30-2025-11-24-00001\nD\u00e9cision N\u00b0-30-01-6 du 24 Novembre portant\naffectation des agents des UC et gestion des\nint\u00e9rims de la DDETS\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - D\u00e9cision N\u00b0-30-01-6 du\n24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 3\nMINISTERE Direction r\u00e9gionaleDU TRAVAIL | de l'\u00e9conomie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarit\u00e9s - OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b02025-30.01.6 du 24 novembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le etgestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4lede la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du GardLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Occitanie,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02024-30-02 du 26 avril 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 lad\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02025-30-01-5 du 2 septembre 2025 portant affectation desagents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,\nArticle 1Sont nomm\u00e9es comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard les agents suivants :Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : Paula NUNES, directrice adjointe du travailUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail\n \n \n \n1 \n \nDECIDE \n \n- \n- \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - D\u00e9cision N\u00b0-30-01-6 du\n24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 4\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'autre responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Article 3Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sectionsd'inspection de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardles agents suivants :1- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1Section 1.1 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.2 : Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travailSection 1.3 : section vacanteSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travailSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2Section 2.1 : Estelle MARCUCCI, inspectrice du travailSection 2.2 : vacanteSection 2.3 : Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travailSection 2.5 : Cl\u00e9ment FOURNY, Inspecteur du travailSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : Ren\u00e9 MIRAS, inspecteur du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travailArticle 41- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1Section 1.1: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Claire MOREAU, inspectrice dutravail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re par RoxanneCOMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6 ;Section 1.2 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par Roxanne COMPANS, inspectrice dutravail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re par SalihaREKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7 ;Section 1.3 :L'int\u00e9rim est organis\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :Pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s: Int\u00e9rim assur\u00e9 par Claire MOREAU,\n \n2 \n \n \n \n \n \n- \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - D\u00e9cision N\u00b0-30-01-6 du\n24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 5\nInspectrice du travail, du 01/11/2025 au 31/01/2026 ; Mireille RIBES, Inspectrice du travail,du 01/02/2026 au 30/04/2026; Roxanne COMPANS, Inspectrice du travail, du01/05/2026 au 31/07/2026Pour les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s et les chantiers: Int\u00e9rim assur\u00e9 par OlivierAUGIER, Inspecteur du Travail, du 01/11/2025 au 31/01/2026 ; Saliha REKIKA, Inspectricedu travail, du 01/02/2026 au 30/04/2026 ; Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail,du 01/05/2026 au 31/07/2026\nSection 1.4: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section1.6, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re par Saliha REKIKA, inspectrice dutravail de la section 1.7; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par MireilleRIBES, inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.5 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re par Mireille RIBES, inspectrice du travailde la section 1.8, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Olivier AUGIER,inspecteur du travail de la section 1.1;Section 1.6: L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Mireille RIBES, Inspectrice du travail de la section 1.8, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Olivier AUGIER, Inspecteur du travailde la section 1.1; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par AlexandraCANNIZZO, Inspectrice du travail de la section 1.4 ;Section 1.7 :L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Olivier AUGIER, Inspecteur du travail de la section 1.1, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de lasection 1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Claire MOREAU,inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.8 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail du travail dela section 1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re par Claire MOREAU,inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8repar Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6.\n2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2Section 2.1: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Rapha\u00e9lle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail dela section 2.3, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 parLison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 ou, \u00e0 d\u00e9faut par Jabbar BAHI, inspecteurdu travail de la section 2.6;Section 2.2 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail du travail de lasection 2.1 du 1er novembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 et par Kevin DECLERCQ, inspecteurdu travail de la section 2.9 du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026;Section 2.3: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6, ou \u00e0 d\u00e9faut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS,inspectrice du travail de la section 2.7 ;Section 2.4 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou \u00e0 d\u00e9faut par Ren\u00e9 MIRAS,inspecteur du travail de la section 2.8 ;\n \n3 \n- \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - D\u00e9cision N\u00b0-30-01-6 du\n24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 6\nSection 2.5 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou \u00e0 d\u00e9faut par Ren\u00e9 MIRAS,inspecteur du travail de la section 2.8 ;Section 2.6: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par Ren\u00e9 MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8 ou \u00e0 d\u00e9faut par K\u00e9vin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9Section 2.7 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Ren\u00e9 MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par K\u00e9vin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou \u00e0 d\u00e9faut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du tra-vail de la section 2.1;Section 2.8 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par, Estelle MARCUCCIinspectrice du travail de la section 2.1 ou \u00e0 d\u00e9faut par Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, ins-pectrice du travail de la section 2.3;Section 2.9: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Rapha\u00e9lleDORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3 ou \u00e0 d\u00e9faut par l'int\u00e9rim estassur\u00e9 par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4\nArticle 5Dispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 :Section 1.7 :Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, assurera le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9ssuivantes :- La soci\u00e9t\u00e9 MAMIE M CENTRE VILLE situ\u00e9 32 rue Saint Vincent 30100 ALES- la soci\u00e9t\u00e9 LE BOSQUET situ\u00e9 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 30100 ALES,- la soci\u00e9t\u00e9 L'AUTHENTIQUE situ\u00e9 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 30100 ALES.Dispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 :\nSection 2.7:Le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 CULTURA (Siret 51978079500208) sise a Nimes est assur\u00e9 par EstelleMARCUCCI inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.1.Section 2.8:Dans le contexte NPNRU, les chantiers de d\u00e9molition-d\u00e9samiantage-curage sont g\u00e9r\u00e9s parMagalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.7Section 2.3:Les chantiers de BTP et d\u00e9samiantage sont g\u00e9r\u00e9s par Lison Fleury, inspectrice du Travailaffect\u00e9e sur la section 2.4\n \n4 \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - D\u00e9cision N\u00b0-30-01-6 du\n24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 7\nArticle 6La pr\u00e9sente abroge et remplace la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 n\u00b02025-30-01-5 du 2 septembre 2025et toute autre d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dant la pr\u00e9sente, portant affectation des agents de contr\u00f4le etgestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Gard.\nArticle 7Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionOccitanie et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardsont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 Toulouse,Le 24 novembre 2025,\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dela r\u00e9gion Occitanie\nSign\u00e9Julien TOGNOLA\n \n5 \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-11-24-00001 - D\u00e9cision N\u00b0-30-01-6 du\n24 Novembre portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims de la DDETS 8\nPrefecture du Gard\n30-2025-11-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAlain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 9\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nBureau de la coordination, des politiques publiques \net de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-11-27-00003\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain MONTEIL,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8ces \nde faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction\u00a0;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de \nla Commission associ\u00e9s ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu le code de l'environnement\u00a0; \nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de la commande publique\u00a0;\nVu le code minier\u00a0;\nVu le code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code rural\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34\u00a0;\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de \nla montagne\u00a0;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique\u00a0;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 10\nVu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement \ndu territoire\u00a0;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er\n ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles les entreprises \nappartenant aux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports et \naux comit\u00e9s consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces \norganismes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application \u00e0 la ministre de \nl'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du \n15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31d\u00e9cembre 1968 \nrelative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \n\u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription \nquadriennale\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 \ndu 11 f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux comp\u00e9tences inter-d\u00e9partementales et \ninter-r\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la Convention sur le \ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et \ndes r\u00e8glements CE 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0650538A du 7 novembre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9signant les services de \npolice de l'eau comp\u00e9tents sur la liste des cours d'eau d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006 \npris en application de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation \nde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de \nbassin\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0\u00a00602388 du 15 d\u00e9cembre 2006 attribuant des comp\u00e9tences en \nmati\u00e8re maritime et de navigation \u00e0 certains services d\u00e9concentr\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0 \u00a00602386 du 20 d\u00e9cembre 2006 d\u00e9signant les services de police \ndes eaux marines comp\u00e9tents en Languedoc-Roussillon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2024 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne, fixant l'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de l'Occitanie\u00a0;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 du ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et \ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature d\u00e9signant M. Alain MONTEIL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nOccitanie, par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim, \u00e0 \nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet du Gard :\nA \u2013 \u00c9nergie\n- Les actes relatifs \u00e0 : \n\u2022 l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de \ntransport d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\n\u2022 l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de \ndistribution d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'approbation du Plan de Contr\u00f4le et de Surveillance \ndes champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vu \naux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'\u00e9nergie\u00a0;\n\u2022 l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du \nbiom\u00e9thane inject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel ;\n\u2022 l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 en \ncas de d\u00e9lestage\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9laboration des projets de listes d\u00e9partementales pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 434-4 du code \nde l'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\u00a0;\n\u2022 l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie, relatif aux proc\u00e9dures \nd'institutions des servitudes administratives n\u00e9cessaires aux ouvrages de transport et \nde distribution.\nB - Op\u00e9rations d'investissements routiers\n- Les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.\nC - Mines et apr\u00e8s-mine\n- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de \nl'apr\u00e8s-mine d\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la \ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet\u00a0:\n\u2022 les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des \ndemandes\u00a0;\n\u2022 les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le\u00a0;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 12\n\u2022 la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du \npr\u00e9fet\u00a0;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nD - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques\n- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain \nd'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors que ces actes \nressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet\u00a0:\n\u2022 les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des \ndemandes\u00a0;\n\u2022 demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence de \nla pr\u00e9f\u00e8te\u00a0;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nE - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 des \nouvrages souterrains, a\u00e9riens et subaquatiques, contr\u00f4le des \u00e9quipements sous pression, \ndistribution et utilisation du gaz\n- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4le des \ncanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des \ndispositions du code de l'environnement, notamment\u00a0:\n\u2022 les correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnaires n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'instruction des demandes d'autorisation\u00a0;\n\u2022 les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier des dossiers de \ndemande d'autorisation\u00a0;\n\u2022 la consultation des services de l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s dans le cadre \ndes proc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique\u00a0;\n\u2022 les courriers et demandes de documents aupr\u00e8s des transporteurs et organismes \nhabilit\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles\u00a0;\n\u2022 les courriers aux transporteurs prenant acte du caract\u00e8re notable ou substantiel d'une \nmodification\n\u2022 la transmission aux transporteurs des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence \nde la pr\u00e9f\u00e8te\u00a0;\n\u2022 les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception des \nformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision, \nlorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en \napplication de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accus\u00e9 de \nr\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 \nconsulter\u00a0;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales.\n\u2022 r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 13\n- Les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques, \nainsi qu'\u00e0 l'utilisation et \u00e0 distribution du gaz\u00a0:\n\u2022 les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de \ncontr\u00f4les (y compris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetres \nd'ouvrages, ma\u00eetres d'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux\u00a0;\n\u2022 les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagement \ndes r\u00e9seaux\u00a0;\n\u2022 la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9f\u00e8te\u00a0;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales\u00a0;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n- Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport de \nvapeur ou d'eau surchauff\u00e9e\u00a0:\n\u2022 les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de \ncontr\u00f4les et de surveillance, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, aupr\u00e8s des \nd\u00e9tenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilit\u00e9s et services d'inspection \nreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves, \nrelevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9f\u00e8te\u00a0;\n\u2022 les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance \ndes services d'inspections reconnus\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'am\u00e9nagement aux dispositions r\u00e9glementaires \napplicables aux \u00e9quipements sous-pression\u00a0;\n\u2022 la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet\u00a0;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales\u00a0;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nF - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \n- Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement \npour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 \ninstallations class\u00e9es) de la DREAL.\nCes actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions des r\u00e9gimes \nd'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\u2022 le r\u00e9gime d'autorisation des installations class\u00e9es, tel qu'il r\u00e9sulte du code de \nl'environnement dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier \n2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale\u00a0;\n\u2022 le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab\u00a0d'enregistrement\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et codifi\u00e9 \npar le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.\n- Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants\u00a0:\n\u2022 les actes pronon\u00e7ant la non recevabilit\u00e9 d'un dossier d'autorisation installation class\u00e9e \net demandant \u00e0 l'exploitant les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, tels que \npr\u00e9vus \u00e0 l'article R.512-11 du code de l'environnement\u00a0;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 14\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sa \nrecevabilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus \n\u00e0 l'article R.512-46-8 du code de l'environnement\u00a0;\n\u2022 les demandes de compl\u00e9ments pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre de \nl'exp\u00e9rimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste \u00e0 finaliser\u00a0;\n\u2022 l'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC, \nDRAC, op\u00e9rateurs radar, CNPN,...).\n\u2022 dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du 26 \njanvier 2017\u00a0:\n\ue00c les courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse aux \ninformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1\u00b0, dans le cadre de la \nphase amont de l'autorisation environnementale\u00a0;\n\ue00c l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande de certificat de projet\u00a0;\n\ue00c les courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phase dite \n\u00ab\u00a0amont\u00a0\u00bb\u00a0;\n\ue00c l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titre de \nl'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-16 du m\u00eame \ncode, ainsi que les demandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnant \nexpress\u00e9ment la suspension du d\u00e9lai d'examen ;\n\ue00c les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des \ndemandes apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet\u00a0;\n\ue00c les consultations et demandes d'avis pr\u00e9vus par les articles R 181-17 \u00e0 R 181-32 et \nR181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de \nmodification au titre de l'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement\u00a0;\n\ue00c les actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'article R \n181-17 4\u00e8me\u00a0;\n\ue00c les courriers d'instruction des demandes de d\u00e9rogation au titre des articles \nL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de \ndestruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\n\ue00c les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de \nmodifications notables en application de l'article R181-46 II du code de \nl'environnement\u00a0;\n\ue00c les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes des \nprescriptions compl\u00e9mentaires en application de l'article R181-45 du code de \nl'environnement\u00a0;\n\ue00c la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions administratives \nd\u00e9coulant de l'instruction des demandes\u00a0;\n\ue00c les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9ception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la \npr\u00e9paration de la d\u00e9cision, lorsque la pr\u00e9f\u00e8te est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour \nl'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de \nl'environnement notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments \nadress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter.\n\u2022 Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s\u00a0:\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 15\n\ue00c suite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, les \ndemandes aux exploitants de justificatifs d\u00e9coulant de ces op\u00e9rations et \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0;\n\ue00c la transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant des rapports de \ncontr\u00f4le et de surveillance, d\u00e9finies par l'inspection pour corriger des non-\nconformit\u00e9s, des projets d'arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanctions au titre \ndu contradictoire, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s de mises en demeure et de \nsanction administrative pr\u00e9vus par le code de l'environnement\u00a0;\n\ue00c les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 \neffet de serre, notamment la v\u00e9rification, la validation des plans de surveillance \net des d\u00e9clarations des \u00e9missions annuelles de CO2, les approbations des \nd\u00e9cisions des organismes v\u00e9rificateurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de site \nsoumis \u00e0 quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux \nam\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de surveillance des sites soumis \u00e0 quotas \nde CO2\u00a0;\n\ue00c les demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement aux accidents et \nincidents\u00a0;\n\ue00c les courriers adress\u00e9s aux services des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0 \nl'instruction des actes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par \nces collectivit\u00e9s\u00a0;\n\ue00c les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nG - R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le technique \n- Les actes suivants relatifs \u00e0 l'homologation et au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2022 l'habilitation des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en vue de proc\u00e9der aux r\u00e9ceptions \net \u00e0 la surveillance des centres de contr\u00f4les et des contr\u00f4leurs\u00a0;\n\u2022 le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les pr\u00e9fets\u00a0;\n\u2022 les processus relatifs aux r\u00e9ceptions de v\u00e9hicules\u00a0;\n\u2022 les modalit\u00e9s de validation des rapports de surveillance des centres de contr\u00f4le \ntechnique et de supervisions des contr\u00f4leurs.\n- Les actes suivants\u00a0:\n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9 (RTI) en application des articles R.321-\n15 \u00e0 R. 321-24 du code de la route et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954\u00a0;\n\u2022 les autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les \nop\u00e9rations de remorquage de v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s (cartes blanches) ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres de contr\u00f4le \ntechnique de v\u00e9hicules et aux contr\u00f4leurs pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le et de la \nsurveillance technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes et par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules \nlourds et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des \nv\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur\u00a0;\n\u2022 concernant la surveillance des installations de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules et \nde contr\u00f4leurs\u00a0: les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re \nr\u00e9glementaire, les transmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance et de \nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 16\nsupervision et les projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.\nH - Ouvrages hydrauliques et hydro\u00e9lectricit\u00e9\n- Les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques\u00a0:\n\uf0b7 Sur la gestion courante des concessions\u00a0:\n\ue00c l'autorisation de travaux\u00a0, de vidange et de mise en service,\n\ue00c l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,\n\ue00c tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement.\n\uf0b7 Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions\u00a0:\n\ue00c la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-\n15\u00a0;\n\ue00c la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9dure \nsimplifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R521-27 du Code de l'\u00c9nergie\u00a0;\n\ue00c la validation des r\u00e8glements d'eau\u00a0;\n\ue00c la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage, \ntransfert de biens et d\u00e9classement ;\n\ue00c tout acte relevant du suivi du contrat des concessions\u00a0;\n\ue00c tout acte relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, \u00e0 \nl'exception de l'octroi de la concession.\n- Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n\uf0b7 le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,\n\uf0b7 les inspections,\n\uf0b7 le classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,\n\uf0b7 la programmation et instruction des \u00c9tudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,\n\uf0b7 les avis sur les consignes,\n\uf0b7 les suites administratives,\n\uf0b7 tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nI \u2013 Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \n\uf02d Les documents administratifs int\u00e9ressant la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre en application de la \nConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es \nd'extinction (CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement \nde l'article L.412-1 du code de l'environnement.\n\uf02d Les actes relatifs :\n\uf0b7 aux d\u00e9cisions et autorisations internationales relatives \u00e0 l'application de la \nConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es \nd'extinction (CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur le \nfondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement\u00a0;\n\uf0b7 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys \nimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont \ncompos\u00e9s ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 17\n\uf0b7 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant Ioxodonta africana et Elephas \nmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\uf0b7 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans \nles annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 331/97 sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par \nles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de \nl'environnement.\n\uf02d Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de \nl'Environnement, portant d\u00e9livrance de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l'exception des ar r\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable du \nCNPN et des arr\u00eat\u00e9s de refus.\n\uf02d Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L.411-3 du \ncode de l'environnement.\n\uf02d Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations \nrelatives \u00e0 la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particulier \ncelles vis\u00e9es au R181-28 du Code de l'Environnement.\nJ - Pr \u00e9servation des r\u00e9serves naturelles nationales \n\uf02d Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations \nrelatives aux travaux en r\u00e9serve naturelle nationale pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en \nparticulier celles vis\u00e9es au R181-26 du Code de l'Environnement.\nK - Police des eaux littorales\n\uf02d Au titre de l'\u00e9valuation environnementale\u00a0:\n\uf0b7 le cadrage pr\u00e9alable pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.122-4 du code de l'Environnement\u00a0;\n\uf0b7 la consultation de l'autorit\u00e9 environnementale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.122-13 du code de \nl'environnement\u00a0;\n\uf0b7 les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception des \nformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la notification \nde la d\u00e9cision, lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par \ncas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment \naccus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des \nservices \u00e0 consulter.\n\uf02d Au titre de la police des eaux littorales\u00a0:\n\uf0b7 Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation des \ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des articles L.211-1, \nL.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance \nn\u00b02014-619 du 12 juin 2014 et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2014-751 du 1er juillet \n2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de \nl'environnement, \n\u00e0 l'exception :\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 18\n\ue00c des accus\u00e9s de r\u00e9ception de demande de certificat de projet dans le cadre \nd'une phase amont d'autorisation environnementale ;\n\ue00c des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation \nenvironnementale ;\n\ue00c des accus\u00e9s de r\u00e9ception de demande d'autorisation environnementale ;\n\ue00c des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations ;\n\ue00c des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\ue00c de tout acte relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques\u00a0;\n\ue00c des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\ue00c des arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et \ndes arr\u00eat\u00e9s modificatifs.\n\uf0b7 Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en \napplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, \u00e0 \nl'exception\u00a0:\n\ue00c de tout acte relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques\u00a0;\n\ue00c des arr\u00eat\u00e9s statuant sur le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration.\n\uf0b7 Tous les documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la \nproc\u00e9dure de police administrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII - \nDispositions communes relatives aux contr\u00f4les et aux sanctions - du livre 1 du code de \nl'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant mise en demeure et de la \nd\u00e9cision portant sanctions administratives.\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation\u00a0:\nEn g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \n\u00e9tablissements publics\u00a0;\n\u2022 la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) \ninstitu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\n\u2022 les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat, \nparlementaires en exercice et pr\u00e9fets de d\u00e9partement, aux pr\u00e9sidents du conseil \nr\u00e9gional, des conseils d\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;\n\u2022 les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus autres que les courriers mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1 et les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;\n\u2022 les m\u00e9moires devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de \ncessibilit\u00e9.\nEn particulier :\n\u2022 les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9cisions relevant de la police des mines\u00a0;\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi des concessions\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installations \nclass\u00e9es\u00a0;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 19\n\u2022 les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2\u00b0 du \ncode de l'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R 181.34\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9cisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9 \n(acquisition, ali\u00e9nation, affectation)\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.\nArticle 3 : M. Alain MONTEIL peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet \nGard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-12-18-00001-du 18 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Patrick BERG , directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de la r\u00e9gion occitanie est abrog\u00e9.\nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er \nd\u00e9cembre 2025.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 27 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\n sign\u00e9\n J\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie par int\u00e9rim 20\nPrefecture du Gard\n30-2025-11-27-00004\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nE = CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiques\u00c9galit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureal Bureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-11-27-01autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00006 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu la demande en date du 24 novembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensau sein des p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9cis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Al\u00e8s dans le cadre d'op\u00e9rationscoordonn\u00e9es cibl\u00e9es du lundi 1 d\u00e9cembre \u00e0 6h00 au lundi 15 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 21h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9esH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nsur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants sur la commune d'Al\u00e9s se concentre sur 4 quartiersstructurellement compliqu\u00e9s marqu\u00e9s par un trafic de drogue omnipr\u00e9sent avec une forteorganisation criminelle de dissimulation (visages dissimul\u00e9s, pr\u00e9sence de caches dans les \u00e9gouts,les voitures, les appartements nourrices, les caves, pr\u00e9sence de guetteurs, segmentation dest\u00e2ches...) et des approvisionnements qui se font \u00e0 toute heure;Consid\u00e9rant que les partenaires institutionnels ou associatifs se plaignent de cette omnipr\u00e9sencede la drogue comme la CAF aux Promelles ou France Travail au Pr\u00e9 Saint-Jean :Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'\u00e9tablissements scolaires dans les quartiers des C\u00e9vennes et desPromelles;Consid\u00e9rant le souhait d'une pr\u00e9sence polici\u00e8re plus forte de la part de la population et de lamairie d'Al\u00e9s ;Consid\u00e9rant que 6 \u00e9pisodes de tirs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s depuis le second semestre 2025, dont 2homicides et 2 tentatives d'homicide ;Consid\u00e9rant qu'au sein des quartiers des C\u00e9vennes, des Pr\u00e9s Saint-Jean, des Promelles et deRochebelle \u00e0 Al\u00e8s des trafics de stup\u00e9fiants sont r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9s entra\u00eenant despressions et des menaces sur les habitants et les employ\u00e9s des services publics ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de 4 points de deal sur la commune d'Al\u00e8s ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations men\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement dans ces quartiers ont permis deconfirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;Consid\u00e9rant les nombreuses saisies de produits stup\u00e9fiants et de sommes d'argent qui ontpermis de d\u00e9stabiliser les acteurs de ces trafics ;Consid\u00e9rant que ces faits mobilisent de fa\u00e7on significative des forces de l'ordre ainsi que desmoyens de secours;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leursinterventions ;Consid\u00e9rant que le point de deal des C\u00e9vennes est le mieux implant\u00e9 et le plus lucratif dans unquartier qui malgr\u00e9 les r\u00e9novations urbaines offre des points de replis aux dealers avec unensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entr\u00e9e menant aux caves, aux\u00e9tages et aux toits ;Consid\u00e9rant que le quartier des C\u00e9vennes est desservi par un grand r\u00e9seau de voies publiquesfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;Consid\u00e9rant que ce point de deal g\u00e9n\u00e8re des difficult\u00e9s aux bailleurs et impacte la vie des \u00e9l\u00e8veset des enseignants de l'\u00e9cole primaire situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nConsid\u00e9rant que le point de deal du Pr\u00e9 Saint-Jean bien que de moindre envergure reste sensiblede part son implantation a proximit\u00e9 de coll\u00e8ges; que d\u00e9mantel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises il est denouveau actif;Consid\u00e9rant que les interventions de la police y sont compliqu\u00e9es par l'agencement desimmeubles et des voies d'acc\u00e9s, que les possibilit\u00e9s de dissimulation et de fuites sontnombreuses pour les acteurs du trafic;Consid\u00e9rant que le point de deal de Rochebelle implant\u00e9 dans un ancien faubourg ouvrier enp\u00e9riph\u00e9rie \u00e0 l'Est du centre ville comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif tres d\u00e9grad\u00e9 et de nombreuses voies decirculation ;Consid\u00e9rant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotrafical\u00e9sien avec un fonctionnement a plusieurs acteurs sans v\u00e9ritable organisation pyramidale, qued\u00e9mantel\u00e9 en mai 2023 par une action judiciaire et r\u00e9activ\u00e9 depuis l'\u00e9t\u00e9 2024 il est un des rarespoint de deal d'h\u00e9roine du d\u00e9partement attirant une client\u00e9le de marginaux source dedifficult\u00e9s en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique dans le centre ville d'Al\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le point de deal des Promelles est situ\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie de circonscription au sudde la ville dans un quartier o\u00f9 r\u00e9side une forte communaut\u00e9 gitane s\u00e9dentaris\u00e9e avec dessolidarit\u00e9s familiales et une configuration des lieux pr\u00e9sentant un seul axe de circulation ce quicomplique le travail de harc\u00e8lement de la police ;Consid\u00e9rant que la configuration des lieux entra\u00eene la d\u00e9tection imm\u00e9diate des effectifs depolice que les guetteurs post\u00e9s sur le toit de l'\u00e9cole voisine \u00e9chappent aux contr\u00f4les des forcesde l'ordre; que la forme du b\u00e2timent principal de ce quartier emp\u00eache une surveillanced'ensemble;Consid\u00e9rant que sur chacun de ces secteurs, l'appui a\u00e9rien par drone a confirm\u00e9 l'existence detrafics de stup\u00e9fiants et r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonn\u00e9es avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics(acheteurs, guetteurs, vendeurs et tr\u00e9soriers); que des quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants, de l'argent etdes armes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisis ;Consid\u00e9rant qu'au cours du mois d'octobre 100 personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en cause; 50 grammesd'h\u00e9roine, 607 grammes de cocaine, 560 grammes d'herbe de cannabis et 2,402 kilos de r\u00e9sinede cannabis ont \u00e9t\u00e9 saisis ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, durisque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 des quartiers, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux drones muni d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 jours dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s par le plan joint au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les risques pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec lafinalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au climatparticuli\u00e8rement sensible r\u00e9gnant dans les quartiers concern\u00e9s et aux tensions qui y sontr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es, une telle information serait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Arr\u00eateArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 2 (mod\u00e8le DJI Matrice AT).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du lundi 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2025 \u00e0 06h00 au lundi 15d\u00e9cembre 2025 \u00e0 21h00, pour proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 \u00e0 tout momentde la journ\u00e9e entre 06h00 et 21h00, sur une dur\u00e9e qui ne peut pas exc\u00e9der quatre heurescons\u00e9cutives. |Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Gard;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal Administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 27 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,l\u00e6sous-pr\u00e2f\u00e8teireetrice- , inetMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nC\u00e9vennesZone d\u00e9limit\u00e9e par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune- rue de Lajudie\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nQUARTIER DES PROMELLES\nZone d\u00e9limit\u00e9e par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Veille route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines- Avenue Olivier des Serres\nareft Li xCRETE erMe\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nQuartier PRES SAINT JEANZone d\u00e9limit\u00e9e par les axes suivants :- Quai du 11 novembre1918- Quai du 8 mai 1945- Avenue Maurice Thorez- Quai de Grabieux- Avenued' Alsace- Rue du faubourg d'Auvergne- Quai Boissierde Sauvages .\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nQUARTIER DE ROCHEBELLEZone d\u00e9limit\u00e9e par les axes suivants :- Qual du 11 Novembre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup- chemin de St Raby- rue Jean Giono\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nPrefecture du Gard\n30-2025-11-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-11-27-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 28 novembre au lundi 1er d\u00e9cembre\n2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-11-27-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 28 novembre au lundi 1er d\u00e9cembre 2025\n30\nCabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-11-portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu vendredi 28 novembre au lundi 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-11-27-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 28 novembre au lundi 1er d\u00e9cembre 2025\n31\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en \u0153uvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblementfestifs de type free party;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9\u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et \u00e0 en limiter la propagation dans led\u00e9partement du Gard;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale du Gard, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-partysusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans led\u00e9partement du Gard;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et1 en 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e9re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant jusqu'\u00e0 12 000 personness'est tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e953 bless\u00e9s l\u00e9gers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 1\u00b0 au 4 ao\u00fbt 2025 dans un parc \u00e9olien, sur une zoneclass\u00e9e \u00ab zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de l'Aude du 29 au 31 ao\u00fbt 2025 dans sur une zone class\u00e9e \u00ab Natura2000 \u00bb zone ayant subi des incendies en ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-11-27-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 28 novembre au lundi 1er d\u00e9cembre 2025\n32\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 led\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment le concert de Ludwig von 88 \u00e0 la Moba \u00e0 Bagnols-sur-C\u00e8zele 28 novembre, Dub in Circus #11 \u00e0 Al\u00e8s le 28 novembre, le T\u00e9l\u00e9thon \u00e0 Montfrin le 28novembre, le vide dressing \u00e0 Al\u00e8s le 28 novembre, la foire de No\u00ebl au ch\u00e2teau Saint-Louisla Perdrix le 29 novembre \u00e0 Bellegarde, les march\u00e9s de No\u00ebl \u00e0 Saumane, Saint-Jean-du-Pin,Remoulins, Le Martinet, Gajan, Al\u00e8s, Canaules-et-Argenti\u00e8res le 29 novembre, le march\u00e9 deNo\u00ebl de la Maison de Sant\u00e9 Protestante \u00e0 Al\u00e8s le 29 novembre, le march\u00e9 de No\u00ebl auDomaine de Tavernel \u00e0 Beaucaire le 29 novembre, le Master Class Arthur Dubois le29 novembre \u00e0 Anduze, l'allumage de la lanterne au phare de l'Espiguette au Grau du Roile 29 novembre, la bourse aux jouets \u00e0 Pont-Saint-Esprit le 29 novembre, la soir\u00e9e solidaireau profit de l'AFM - T\u00e9l\u00e9thon \u00e0 Roquemaure le 29 novembre, le repas dansant du T\u00e9l\u00e9thon\u00e0 Al\u00e8s le 29 novembre, T\u00e9l\u00e9thon 2025, \u00e0 Saint-Jean-du-Gard le 29 novembre, le concertGospel and Christmas songs - les ChorAmis - T\u00e9l\u00e9thon \u00e0 Blauzac le 29 novembre, lajourn\u00e9e T\u00e9l\u00e9thon \u00e0 Saint-Hilaire-d'Ozillon le 29 novembre, le T\u00e9l\u00e9thon \u00e0 Saint-Jean-du-Gardle 30 novembre, le T\u00e9l\u00e9thon \u00e0 Belvezet le 30 novembre, les march\u00e9s de No\u00ebl \u00e0 Rochefort-du-Gard, Vallabrix, Comps, Saint-Victor-la-Coste, Monclus, Grau du Roi, M\u00e9jannes-le-Clap,Arpaillargues-et-Aureillac, Aujargues, La Capelle-et-Masmol\u00e8ne le 30 novembre, le Jurassictrail \u00e0 Saint-Siffret le 30 novembre, le festival \u00ab 36, quai des C\u00e9vennes au Vigan du 28 au 30novembre, les march\u00e9s de No\u00ebl \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Roquepertuis, Clarensac, Remoulins du29 au 30 novembre, la cr\u00e8che proven\u00e7ale de No\u00ebl 19\u00b0\"\u00b0 \u00e9dition \u00e0 Comps du 20 novembreau 21 d\u00e9cembre, le march\u00e9 de No\u00ebl d'Origin \u00e0 Villeneuve-lez-Avignon du 24 novembre au24 d\u00e9cembre, le march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 N\u00eemes du 28 novembre au 4 janvier ainsi que les f\u00eatestraditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du 28 novembre au 1\u00b0 d\u00e9cembre2025 inclus;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-11-27-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 28 novembre au lundi 1er d\u00e9cembre 2025\n33\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires;Consid\u00e9rant la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 13 juin 2025 en raisonde la d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisationpouvant engendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment de possiblestroubles \u00e0 l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leurs b\u00e2timentset repr\u00e9sentants symboliques; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortementmobilis\u00e9es;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 28 novembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025\u00e0 08h00.Article 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-11-27-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 28 novembre au lundi 1er d\u00e9cembre 2025\n34\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, leLe or\u00e9fet 7 NOV. 2029\nMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-11-27-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 28 novembre au lundi 1er d\u00e9cembre 2025\n35\njeidig elgtalaig 2u02 aligni\u00a2sa eb aaiiosnSWARVES AUTRE Li\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-11-27-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 28 novembre au lundi 1er d\u00e9cembre 2025\n36\nPrefecture du Gard\n30-2025-11-27-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-11-27-00002\nR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N20) dans\nle d\u00e9partement du Gard\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-11-27-00002\nR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 37\nPR \u00c9 FET CabinetDU GARD Direction des s\u00e9curit\u00e9sne Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLADET\u00c9E\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-11R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans led\u00e9partement du Gard\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code p\u00e9nal;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.3611-1 \u00e0 L.3611-3;Vu la loi n\u00b02025-622 du 09juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre laviolence routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2001 portant application de la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiantsaux m\u00e9dicaments a base de protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente auxparticuliers de produits mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publiquecontenant du protoxyde d'azote ;Vu le proc\u00e8s verbal de renseignement administratif du groupement de gendarmerie duGard en date du 30 juillet 2024;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-11-27-00002\nR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 38\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est ungaz \u00e0 Usage courant dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec oudes bonbonnes utilis\u00e9s en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque tempsd\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France etsur le territoire du d\u00e9partement du Gard ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20), en dehors de tout cadrestrictement m\u00e9dical, est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es,notamment dans le milieu festif et qu'il connait une recrudescence inqui\u00e9tante chez lesjeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique quiexpose, d'une part, a des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, laperte de connaissance, les br\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte dur\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), des chutes, vertiges et d\u00e9sorientations et d'autrepart a des risques, en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou a forte dose, d'atteintes de la moelle\u00e9pini\u00e8re, de carences en vitamines B12, d'an\u00e9mie et de troubles psychiques ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte a lasant\u00e9 et qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risquesprovoqu\u00e9s par son usage r\u00e9cr\u00e9atif;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courantepour obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieuxde l'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certainespersonnes occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et desrixes;\nConsid\u00e9rant que la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale du Gard fait \u00e9tatde 36 mentions li\u00e9es directement \u00e0 l'utilisation de protoxyde d'azote du 1\" janvier 2025 au1\" novembre 2025 :Consid\u00e9rant que sur ces 36 mentions li\u00e9es directement \u00e0 l'utilisation de protoxyde d'azote,16 sont observ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur; 10 pour des perturbations\u00e0 l'ordre public et 8 font \u00e9tat de violences ;Consid\u00e9rant que le 04 novembre 2025 un jeune homme, alors qu'il traversait au passagepi\u00e9ton, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 Lille des suites d'un accident de la route provoqu\u00e9 par un conducteursous protoxyde d'azote; que dans ce cas d'esp\u00e8ce le mis en cause est mis en examen sousle chef d'inculpation d'homicide routier;Consid\u00e9rant que selon les donn\u00e9es du barom\u00e8tre de Sant\u00e9 Publique en France, en 202214 % des 18 -24 ans ont d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9 l'usage r\u00e9cr\u00e9atif de protoxyde d'azote;\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-11-27-00002\nR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 39\nConsid\u00e9rant que les chiffres publi\u00e9s par Sant\u00e9 Publique France indiquent que le nombre decas graves d'addictovigilance est multipli\u00e9 par 3,8 entre 2020 et 2023, que 10 % de ces casconcerne des mineurs, que 80 % des signalements font \u00e9tat de troubles neurologiques, que59 % des signalements correspondent a des usages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur plus d'un an;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative notamment pour les pi\u00e9tons oucyclistes, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gazet de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parc etjardins, et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que la situation constat\u00e9e persiste dans le temps et que les risques av\u00e9r\u00e9spour les consommateurs imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 634-2 du Code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser,d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, al'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets parl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me etquatri\u00e8me classes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population desjeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure quiencadre la vente, la consommation et la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cetobjectif;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique lad\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote, afin de permettre aux forces del'ordre de verbaliser les contrevenants ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;ARR\u00caTEArticle1 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, il est interdit devendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement.La personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablissela preuve de sa majorit\u00e9.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2021-695 du 1\" juin 2021, la vente ou l'offre deprotoxyde d'azote y compris aux personnes majeures, dans les d\u00e9bits de boissons et lesd\u00e9bits de tabac est interdite et punie de 3750 euros d'amende.Article 3: La d\u00e9tention et la consommation par les personnes mineures de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autrer\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans l'espace public dud\u00e9partement du Gard.\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-11-27-00002\nR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 40\nArticle 4: Il est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du protoxyde d'azote a des finsr\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du d\u00e9partement du Gard.Article 5: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon dans l'espace public de cartouche d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrer\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 6: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables au sein de toutes lescommunes du d\u00e9partement du Gard du 28 novembre 2025 jusqu'au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 inclus.Article 7: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et reglement en vigueur.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 9 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes le, 9 7 NOV. 2025Le pr\u00e9fet,\nJerome BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-11-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-11-27-00002\nR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le d\u00e9partement du Gard 41\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-11-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27-11-47 portant d\u00e9rogation aux\nhauteur de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes aux profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27-11-47 portant d\u00e9rogation aux hauteur de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes aux profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 42\n| 3 | Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02 4-14 - UFportant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rationset rassemblements de personnes au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION (CAS 1)Le pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 modifi\u00e9, dit \u00ab SERA \u00bb\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9, dit \"AIROPS\" d\u00e9terminant les exigences techniqueset les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;. Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8resVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923-2012 modifi\u00e9 et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-01-24-00006 du 24 janvier 2024 portant autorisation desurvol \u00e0 basse altitude des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes au profit de last\u00e9 OPSIA Aviation pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter du 24 janvier 2026 ;Vu la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e le 10 novembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 OPSIAAVIATION, dont le si\u00e8ge social est 54 rue Louis Jouvet - 83160 La Valette du Var;Vu l'avis favorable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, en date du 17novembre 2025 ;Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Al\u00e9s cedexT\u00e9l : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27-11-47 portant d\u00e9rogation aux hauteur de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes aux profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 43\nVu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud, en date du 18novembre 2025;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9sArr\u00e9te:\nArticle 1: la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION est autoris\u00e9e a effectuer des vols en d\u00e9rogation auxhauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 et du 17novembre 1958 susvis\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect, par le demandeur, des d\u00e9clarations. port\u00e9esau dossier de demande, de la r\u00e9glementation fix\u00e9e par les d\u00e9crets et arr\u00e9t\u00e9s susvis\u00e9s et sousles conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants :\u00a2 L'objet de ces vols : cartographie et topographie\u00ab Secteur autoris\u00e9 : d\u00e9partement du Gard.* p\u00e9riode autoris\u00e9 : 2 ans \u00e0 compter du 24janvier 2026.Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud list\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s pour la mission pr\u00e9-cit\u00e9e devront toujours \u00e9voluer de fa\u00e7on \u00e0pouvoir \u00eatre en mesure d'effectuer, \u00e0 tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens \u00e0la surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4: Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s ;Article 5: L'entreprise sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service a\u00e9ronautique de ladirection zonale de la police aux fronti\u00e8res zone Sud avant le vol projet\u00e9 (m\u00e9l : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout passage \u00e0 proximit\u00e9 d'un sitesensible (usine SEVESO, \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, etc...)Article 6 :Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindrece service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police auxfronti\u00e8res \u00e0 Marseille, T\u00e9l. 04.91.53.60.90/91.Article 7 : La soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra \u00eatre en\u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27-11-47 portant d\u00e9rogation aux hauteur de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes aux profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 44\nArticle 8 : Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risquesimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9esci-dessus.\nArticle 9: le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud\u00e0 Marseille,le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \u00e0 Blagnac, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique duGard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard et dont copie seraadress\u00e9e au demandeur.\nAl\u00e8s, le 2 6 NOV. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nEmileSOUMBO\nPi\u00e8ces jointes : |Annexe : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nVoie et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, d'un recours contentieux\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27-11-47 portant d\u00e9rogation aux hauteur de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes aux profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 45\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m\" au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnesou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27-11-47 portant d\u00e9rogation aux hauteur de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes aux profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 46\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.e lls doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations aumoyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur leplus d\u00e9favorable.\n7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nPage 2 sur 3\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27-11-47 portant d\u00e9rogation aux hauteur de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes aux profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 47\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites a la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27-11-47 portant d\u00e9rogation aux hauteur de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements des personnes aux profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 48","date":"2025-11-27","first_seen_on":"2025-11-27T17:15:55+00:00","id":"cdadec215a834c050b5aef206a70391270ab3f23b7041e924e75569b475fe8a9","name":"recueil-30-2025-208-special du 27 11 2025","pdf_creation_date":"2025-11-27T15:36:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66173/486603/file/recueil-30-2025-208-special%20du%2027%2011%202025.pdf"}