{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UGMAPREFECTURE\u2014-CABINET/SSI\n4 SEPTEMBRE 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 24 - SEPTEMBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM \n SAFEB/UGMA\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2025-036 du\n23 septembre 2025 portant prescriptions particuli\u00e8res au \ndossier n\u00b0 DIOTA-250811-131532-574-09 concernant les travaux\nd'excavation, de stockage de mat\u00e9riaux et de protection de\nberges du Gr\u00e9sillou sur la commune de VILLANIERE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\nPREFECTURE\n CABINET/SSI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2025-374 du 24 septembre 2025\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de\nl'enl\u00e8vement et du transport de carburant et de l'usage et de la\nvente des artifices de divertissement dans l'ensemble des\ncommunes du d\u00e9partement de l'Aude du jeudi 25 septembre\n2025 23h00 au vendredi 26 septembre 2025 20h00\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20268\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2025-375 du 24 septembre 2025\nportant interdiction temporaire de port et de transport des armes\net objets pouvant constituer une arme par destination dans\nl'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Aude du jeudi\n25 septembre 2025 23h00 au vendredi 26 septembre 2025 \n20h00\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.11\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-036portant prescriptions particuli\u00e8res au dossier n\u00b0DIOTA-250811-131532-574-009concernant les travaux d'excavation, de stockage de mat\u00e9riaux et de protection deberges du Gr\u00e9sillou sur la commune de Villani\u00e8re.\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif \u00e0 l'emploi du feu et \u00e0 lapr\u00e9vention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 avril 2025 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0'DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE), approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\n1\nVu le dossier de d\u00e9claration au regard des rubriques 3.1.4.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 d\u00e9finiepar l'article R.214-1 du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 par BRGM en date du 11 ao\u00fbt2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 16 septembre 2025, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-250811-131532-574-009;Vu les observations \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dont il a \u00e9t\u00e9destinataire le 22 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il a lieu de r\u00e9duire le risque d'emport de mat\u00e9riaux contamin\u00e9s enarsenic lors des \u00e9pisodes de crue;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s visent \u00e0 excaver des mat\u00e9riaux contamin\u00e9s enarsenic situ\u00e9s en berge du Gr\u00e9sillou pour les stocker hors zone inondable, de reprendreles enrochements en berge sur la plateforme Marty et mettre en place une protection deberge en rive droite au pied de la verse Ram\u00e8le;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s visent \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9, l'\u00e9quilibre et lemaintien de la diversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes ;Consid\u00e9rant que les travaux d'excavation des mat\u00e9riaux contamin\u00e9s en arsenic situ\u00e9sen berge du Gr\u00e9sillou, de reprise des enrochements en berge sur la plateforme Marty etla mise en place d'une protection de berge en rive droite au pied de la verse Ram\u00e8lesont compatible avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nSont autoris\u00e9s, aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles ci-dessous, les travaux d'excavationdes mat\u00e9riaux contamin\u00e9s en arsenic situ\u00e9s en berge du Gr\u00e9sillou pour les stocker horszone inondable, de reprise des enrochements en berge sur la plateforme Marty et la miseen place d'une protection de berge en rive droite au pied de la verse Ram\u00e8le sur lacommune de Villani\u00e8re, tels qu'envisag\u00e9s par BRGM, conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9estechniques du dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro DIOTA-250811-131532-574-009.BRGM est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e comme le \u00ab d\u00e9clarant \u00bb.\nArticle 2 \u2014 RubriquesLes rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par les travaux sont les suivantes :\nNum\u00e9ro Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gimede la applicablerubrique3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, D\u00e9clarationles zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens :1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A),2\u00b0) Dans les autres cas (D)\n2\nD\u00e9claration\nou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0 pleinsbords avant d\u00e9bordement.\n3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) ;2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).\n3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long D\u00e9claration\nArticle 3 \u2014 Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant, avec le plus grand soin et en respectant les r\u00e8gles del'art.Les travaux autoris\u00e9s se d\u00e9roulent sur 3 zones et consistent \u00e0 :Zone 1: Zone de R\u00e9sidus du four, proche de la verse Nartau et situ\u00e9e en rive gauche duGr\u00e9sillouD\u00e9broussailler la zone des travaux ;R\u00e9aliser un lev\u00e9 topographique pr\u00e9cis sur la zone d\u00e9broussaill\u00e9e avant led\u00e9marrage des travaux d'excavation ;\u00c9vacuer les mat\u00e9riaux pollu\u00e9s du secteur des r\u00e9sidus du four vers le lieu destockage sur la plateforme Marty hors zone ;V\u00e9rifier la qualit\u00e9 des terrains non excav\u00e9s avant remblaiement ;Reprofiler les berges sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des surfaces terrass\u00e9es afin de revenir \u00e0 latopographie initiale ;Mettre en place une couche de terre v\u00e9g\u00e9tale non compact\u00e9e sur l'int\u00e9gralit\u00e9 dessurfaces terrass\u00e9es ;Mettre en place une g\u00e9onatte v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des surfaces terrass\u00e9es ;Modeler le stock provisoire sur la plateforme Marty ;Mettre en place une b\u00e2che \u00e9tanche robuste sur le stock de mat\u00e9riau contamin\u00e9 ;Zone 2 : Zone du pied de verse de Ram\u00e8leR\u00e9aliser une protection de berge en g\u00e9nie civil sur une longueur de 25 m\u00e8treslin\u00e9aires devant le front d'\u00e9rosion ;Excaver la berge sur une longueur de 30 m\u00e8tres et une largeur d'environ 1,5m\u00e8tres ;Evacuer ces mat\u00e9riaux sur la plateforme Marty pour stockage ;R\u00e9aliser une protection de berge en g\u00e9nie civil sur une longueur de 30 m\u00e8tres,encastrer dans la berge ;R\u00e9aliser une protection de surface compl\u00e9mentaire de type matelas Reno auniveau d'\u00e9rosion secondaire (sondages GRE18 et GRE19) sur une longueur de 4m\u00e8tres lin\u00e9aires ;\n3\nZone 3 : Zone de la plateforme Marty+ R\u00e9aliser un lev\u00e9 topographique pr\u00e9cis sur la zone d\u00e9broussaill\u00e9e avant led\u00e9marrage des travaux de terrassement,\u00a2 Excaver les mat\u00e9riaux pollu\u00e9s en berge et les stocker hors zone inondable sur laplateforme Marty ;+ V\u00e9rifier la qualit\u00e9 des terrains non excav\u00e9s avant remblaiement ;\u00a2 R\u00e9aliser un mur de confortement d'une hauteur de 2 m\u00e8tres en pied de stockagehors zone inondable ;+ Reprofiler le talus du stockage avec une pente de 3h/2v ;\u00b0 Cr\u00e9er une risberme interm\u00e9diaire dans le talus du stockage ;\u00a2 R\u00e9aliser une couverture sommitale \u00e9tanche par g\u00e9omembrane ou couvertureargileuse ;\u00a2 Mettre en \u0153uvre de drains p\u00e9riph\u00e9riques (au nord, \u00e0 l'est et \u00e0 l'ouest et au niveaude la risberme) permettant de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de ruissellement issues del'amont de la zone ;Article 4 \u2014 Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes travaux respectent les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00e9t\u00e9s du 30 septembre 2014, du13 f\u00e9vrier 2002 et du 28 novembre 2007 vis\u00e9s dans ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 \u2014 Prescriptions particuli\u00e8res+ Le lev\u00e9 topographique et les 5 coupes transversales de l'\u00e9tat initial de la zone desr\u00e9sidus de four sont transmis au service instructeur de la DDTM de l'Aude avant led\u00e9marrage des travaux ;\u00a2 Les travaux de la zone des r\u00e9sidus de four sont effectu\u00e9s depuis la berge ;+ Les travaux impactants le cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'assec naturel ;+ Un batardeau avec d\u00e9rivation gravitaires des eaux est mis en place au d\u00e9marragede la phase travaux de la zone du pied de verse de Ramele ;\u00a2 Le dossier technique des travaux de r\u00e9alisation de la protection du pied de verse deRamele comprenant le lev\u00e9 topographique, le plan d'am\u00e9nagement, les profils entravers et le mode op\u00e9ratoire est transmis sous la forme d'un port\u00e9 \u00e0 connaissanceau service instructeur de la DDTM de l'Aude pour instruction et validation 2 moisavant le d\u00e9marrage de ces travaux ;e Le dossier technique des travaux de r\u00e9alisation de la plateforme Marty comprenantle lev\u00e9 topographique, le plan d'am\u00e9nagement, les profils en travers et le modeop\u00e9ratoire est transmis sous la forme d'un port\u00e9 a connaissance au serviceinstructeur de la DDTM de l'Aude pour instruction et validation 2 mois avant led\u00e9marrage de ces travaux ;\nArticle 6 \u2014 P\u00e9riode et dur\u00e9e des travauxLes travaux de la Zone 1 : Zone de R\u00e9sidus du four, proche de la verse Nartau et situ\u00e9een rive gauche du Gr\u00e9sillou, sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 01 octobre 2025.Les travaux de la Zone 2 : Zone du pied de verse de Ram\u00e8le sont r\u00e9alis\u00e9s en assecnaturel du cours d'eau \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026.Les travaux de la Zone 3 : sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 01 avril 2026\n4\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - D\u00e9marrage du chantierLe d\u00e9clarant communique au service instructeur et \u00e0 la mairie de la commune deVillani\u00e8re, au moins 10 jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but des travaux, lesdates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la (ou des) personne(s)morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour l'ex\u00e9cution des travaux.Article 8 \u2014 Suivi du chantierLe d\u00e9clarant \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9 de sonam\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux. Ce compte rendu est mis \u00e0 ladisposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.\u00c0 la fin des travaux, il adresse au Pr\u00e9fet et au service charg\u00e9 de la police de l'eau ledossier de r\u00e9colement comprenant :e Le lev\u00e9 topographique et les 5 coupes transversales des travaux r\u00e9alis\u00e9s de lazone des r\u00e9sidus de four ;\u00b0 Le plan topographique de l'emprise des zones excav\u00e9es de la zone des r\u00e9sidus defour ;e Le lev\u00e9 topographique et les profils en travers des travaux de protection du pied deverse de Ramele r\u00e9alis\u00e9s ;e Le lev\u00e9 topographique et les profils en travers des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la plateformeMarty ;e Le compte rendu de chantier ;\nArticle 9 \u2014 Droit de passagePendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires et les ayants-droits (conform\u00e9ment \u00e0l'article L.215-18 du Code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude institu\u00e9e s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 \u2014 Gestion des pollutionsLe d\u00e9clarant doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leurr\u00e9alisation.Il doit en outre garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou unph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude.\n5\nArticle 11 \u2014 D\u00e9chets\u00c0 l'issue du chantier, les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9spr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Ces sites sont d\u00e9sign\u00e9s, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de chantier, auservice charg\u00e9 de la police de l'eau.Le terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier est remis dans son \u00e9tatant\u00e9rieur au d\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui\u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site.Article 12 \u2014 Contr\u00f4lesLe d\u00e9clarant est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 13 \u2014 Modalit\u00e9s de suiviL'objectif des travaux est de maintenir les mat\u00e9riaux pollu\u00e9s en place afin d'\u00e9viter queceux-ci soient emport\u00e9s par une crue.Un suivi des protections de berge est assur\u00e9 pour v\u00e9rifier visuellement l'absence demodifications notables des protections de berges.Un rapport de visite est r\u00e9dig\u00e9 apr\u00e8s chaque visite sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00b0 R\u00e9gularit\u00e9 apparente de l'ouvrage ;+ D\u00e9placement de mat\u00e9riaux ou \u00e9l\u00e9ments au droit et \u00e0 proximit\u00e9 des protections deberges ;\u00b0 Traces de suintement au droit des ouvrages ;+ Traces de mat\u00e9riaux constituant la berge d\u00e9plac\u00e9e et / ou lessiv\u00e9s ;* Tout autre \u00e9l\u00e9ment suspect.Ce rapport contiendra \u00e9galement des photos des protections de berge afin de garder unetrace des \u00e9volutions des am\u00e9nagements au cours du temps.Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quence de visite annuelle et apr\u00e8s chaque crue notable duGr\u00e9sillou. Les rapports de suivi sont communiqu\u00e9s au Service Agriculture, For\u00eat, Eau etBiodiversit\u00e9 de la DDTM de l'Aude une fois par an sur une dur\u00e9e de 5 ans.Article 14 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations.Article 15 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.ll fera l'objet d'un affichage \u00e0 la mairie de Villani\u00e8re pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois, proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire de Villani\u00e8re et transmis au Service Agriculture, For\u00eat, Eau et Biodiversit\u00e9 de laDDTM de l'Aude.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est mise \u00e0 disposition du public par publication sur le site Internetde la pr\u00e9fecture de l'Aude pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n6\nArticle 16 \u2014 D\u00e9lais et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https:/Awww.telerecours.fr conform\u00e9ment a l'articleR. 181-50 aR. 181-52 du Code de l'environnement :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 181-3 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du 1\u00b0jour de la publication ou de l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 17 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 18 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, madame la directrice de la direction depr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 mini\u00e8re de BRGM, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Aude, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, lemaire de Villani\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Carcassonne, le 23 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, For\u00e9t, Eau, Biodiversit\u00e9Chef ice\n7\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE VAUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2025-374portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'enlevement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Am\u00e9lieTRIOUX en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 ao\u00fbt 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude;VU les d\u00e9clarations de manifestations des organisations syndicales agricolespour le 26 septembre 2025 \u00e0 Carcassonne dans le cadre d'un mouvementnational pouvant entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public;\nCONSID\u00c9RANT les violences commises lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations sur lavoie publique \u00e0 l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etd\u00e9gradations de voirie, b\u00e2timents publics et centres commerciaux : d\u00e9cembre 2018p\u00e9age de Narbonne, mars 2023 \u00e0 Tr\u00e8bes, octobre 2023 \u00e0 Sall\u00e8les d'Aude, janvier2024 \u00e0 Carcassonne, Narbonne et Tr\u00e8bes, janvier 2025 \u00e0 Tr\u00e8bes ;\n8\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre publicoccasionn\u00e9 par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs;CONSID\u00c9RANT les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des p\u00e9tards, fus\u00e9es, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles et desnuisances sonores, mais \u00e9galement d'\u00e9tre utilis\u00e9es a des fins malveillantes ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer la vente, lad\u00e9tention et l'usage de ces cat\u00e9gories de produits et de contenants pour \u00e9viter lestroubles \u00e0 l'ordre public lors des manifestations sur la voie publique le 26 septembre2025;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, l'interdiction n'est pasdisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;CONSID\u00c9RANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bbqui sollicite fortement les forces de l'ordre ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant parjerricans ou r\u00e9cipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du d\u00e9partement de l'Aude du jeudi 25 septembre 2025 23h00 auvendredi 26 septembre 2025 20h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou r\u00e9glement\u00e9.Les g\u00e9rants des stations-service devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le etdu respect de cette prescription.Article 2 :Du jeudi 25 septembre 2025 23h00 au vendredi 26 septembre 20h00, l'achat, lavente, la cession, le transport, la d\u00e9tention et l'utilisation de p\u00e9tards, des articlespyrotechniques et des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie C1, F1, C2, F2, C3, F3,C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits dans l'ensemble des communes dud\u00e9partement.\n9\nArticle 3:Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la vente, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautoris\u00e9s pendant cette p\u00e9riode, dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agr\u00e9ment ou d'un certificat dequalification pr\u00e9vu aux articles 3, 4, 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010.\nArticle 4 :\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et auxr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dansce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 6 :La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - unit\u00e9 territoriale de l'Aude, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude ainsi que les autres autorit\u00e9sde police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Carcassonne, le 24 septembre 2025/ /Pour le Pr\u00e9fet et par delegation,La directrice deCabinet\nA Am\u00e9lie TRIOUX\n10\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'AUDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB-SSI-2025-375portant interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets pouvantconstituer une arme par destination.\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal et notamment l'article L132-75 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Am\u00e9lie TRIOUX enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU les d\u00e9clarations de manifestations des organisations syndicales agricoles pour le 26septembre 2025 \u00e0 Carcassonne dans le cadre d'un mouvement national pouvantentra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSIDERANT les violences commises lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations sur la voiepublique \u00e0 l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et d\u00e9gradationsde voirie, b\u00e2timents publics et centres commerciaux: d\u00e9cembre 2018 p\u00e9age de Narbonne,mars 2023 \u00e0 Tr\u00e8bes, octobre 2023 \u00e0 Sall\u00e8les d'Aude, janvier 2024 \u00e0 Carcassonne, Narbonne etTr\u00e8bes, janvier 2025 \u00e0 Tr\u00e8bes ;\nCONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles graves \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code p\u00e9nal, lors des manifestations sur la voie publique le 26 septembre2025;\n11\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, l'interdiction n'est pasdisproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nCONSID\u00c9RANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1:Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits dansl'ensemble des communes du d\u00e9partement du jeudi 25 septembre 2025 23h00 au vendredi26 septembre 2025 20 h O0.\nArticle 2 :\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et auxr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3:Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 4 :La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Aude, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Carcassonne, le 24 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par ge doLa phectrice gens\nAm\u00e9lie TRIOUX\n12","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T14:10:45+00:00","id":"cdae18472b48fb50cd12aec292119ce905dc2df0229275cc5b8289eadb1ffb6d","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 24_SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T17:15:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-24T12:48:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34244/236164/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2024_SEPTEMBRE%202025.pdf"}