{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-171\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2025-09-09-00001 - 250910 AP camera GGD (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-09-09-00001\n250910 AP camera GGD\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-09-00001 - 250910 AP camera GGD 3\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024, portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formul\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'un drone et d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef, le 10 septembre2025, dans le cadre de la manifestation non autoris\u00e9e \u00ab Bloquons tout \u00bb ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es, notamment le | 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-09-00001 - 250910 AP camera GGD 4\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments connus des services pr\u00e9fectoraux qu 'une manifestationpourrait rassembler entre 300 et 500 personnes sur le territoire de la commune de Champniers; quel'emploi des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles susceptibles de se d\u00e9rouler surla voie publique dans le cadre de ce rassemblement de personnes ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que les dispositions du | 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l''exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et dela s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s aux services pr\u00e9fectoraux que les participants aurassemblement dont il s'agit convergeront vers le rond-point dit du Pont Cass\u00e9 \u00e0 Champniers ; qu'il y alieu dans ces circonstances d'autoriser les forces de gendarmerie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l''enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afind'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics ; 'Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le mercredi 10septembre 2025 de 06h00 \u00e0 16h00 ; que la zone concern\u00e9e par cette demande, \u00e0 savoir le territoire dela ZAC de Champniers, se rapporte aux voies publiques dont la surveillance est n\u00e9cessaire pourpermettre le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transportsdans le cadre rappel\u00e9 ci-dessus; que la dur\u00e9e de l'autorisation sollicit\u00e9e est strictement limit\u00e9e \u00e0 lafinalit\u00e9 poursuivie ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ; |Consid\u00e9rant que l'information du public sera assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Charente est accord\u00e9e le mercredi 10 septembre2025 de 06h00 \u00e0 16h00.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (une) cam\u00e9ra.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur le territoire de la ZAC de Champniers.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;. d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-09-00001 - 250910 AP camera GGD 5\n. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014- CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr 'Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et M. le colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplairesera transmis au procureur de la R\u00e9publique. ,\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 0.9 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014J\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-09-00001 - 250910 AP camera GGD 6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-09-00001 - 250910 AP camera GGD 7","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-21T22:07:57+00:00","id":"cdb0c85cc6abbb9b18ed97fa387c5b27198b16952da9d410b8aa8e4510a59b4c","name":"recueil-16-2025-171-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-09T15:36:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50549/404028/file/recueil-16-2025-171-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}