{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-203\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2024-08-08-00001 - ordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la\ndestruction du sanglier (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-88\ndu 8 ao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident de\nl'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique \u00ab\u00a0La Gaule Roquebrunoise\u00a0\u00bb \u00e0 Roquebrune-sur-Argens (2\npages) Page 6\n83-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-89\ndu 8 ao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du tr\u00e9sorier de\nl'association agr\u00e9\u00e9e\npour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique \u00ab\u00a0La Gaule Roquebrunoise\u00a0\u00bb \u00e0 Roquebrune-sur-Argens (2\npages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nhabitat r\u00e9novation urbaine de la DDTM\n83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES (4 pages) Page 12\nMaison d'arr\u00eat Draguignan / Direction de la maison d'arr\u00eat de Draguignan\n83-2024-08-06-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla mise en pr\u00e9vention (2 pages) Page 17\n83-2024-08-06-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles d\u00e9cisions administratives individuelles (9 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2024-08-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2024/319 du 09 ao\u00fbt\n2024 portant agr\u00e9ment de la SARL DANIEL GIANATI ET ASSOCIES, sise\n\u00e0 Carqueiranne (83320), pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises. (2 pages) Page 30\n83-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2024/318 du\n9 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BERG/2022/294 du\n29 ao\u00fbt 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SARL \"POMPES FUN\u00c8BRES LE PAPILLON\" - 697 avenue\nMar\u00e9chal Juin - 83500 LA SEYNE_SUR-MER (2 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-08-002 ESC du 07\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer,\nOllioules et Six-Fours-les-Plages (3 pages) Page 36\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-08-08-00001\nordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la\ndestruction du sanglier\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00001 - ordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la\ndestruction du sanglier 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 encadrant les op\u00e9ratio ns de destruction\nadministrativedesangliersrenduesn\u00e9cessairesparlapro lif\u00e9rationdecetteesp\u00e8cedansle\nd\u00e9partement du Var ;\nVU la demande adress\u00e9e par M. GIRAUD Denis en date du 01/08/2024, exploitant\nagricole sur la commune de Le Plan de La Tour ;\nVU l'avis sollicit\u00e9 du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pa rtementale des chasseurs du Var,\npour le cas de  M. GIRAUD Denis en date du 31/07/2024;\nVU l'avis rendu du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chas seurs du Var, pour le cas de\nDenis GIRAUD le 31/07/2024 ;\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9rationdu sanglierdans led\u00e9partement du Var,att est\u00e9enotamment\npar la tr\u00e8s forte augmentation des atteintes aux biens et des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures, la\nrecrudescence des collisions routi\u00e8res et l'augment ation des tableaux de chasse ;\nConsid\u00e9rant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les d\u00e9g\u00e2ts agricoles et\nforestiers et les d\u00e9sordres de toute nature caus\u00e9s par cette prolif\u00e9ration du sanglier;\nConsid\u00e9rant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une\naugmentationsignificativedespr\u00e9l\u00e8vementsestdenature \u00e0r\u00e9duireetlimitercesrisques,\nd\u00e9g\u00e2ts et d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour\natteindre cet objectif et doivent donc \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par de s op\u00e9rations de destruction\nadministrative ;\nConsid\u00e9rant  en particulier les importants d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s a ux cultures par les sangliers\net le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Le Plan\nde La Tour;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts subis sur l'exploitation de M. GIRAUD De nis, tels que d\u00e9clar\u00e9s\naupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseur s et la DDTM du Var ;\nSur proposition  du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de l a mer du Var ;\nORDRE DE CHASSE PARTICULI\u00c8RE  est donn\u00e9 \n\u00e0 M. GIRAUD  Denis aux conditions suivantes :\n\u2022 Le pr\u00e9sent ordre de chasse particuli\u00e8re est valable 4 mois \u00e0 compter de la date de\nsignature.\n\u2022 Le nombre d'op\u00e9rations de destruction et leurs dat es seront d\u00e9termin\u00e9s par le\nd\u00e9tenteur du pr\u00e9sent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(\u00e0 l'exception des mercredi,\nsamedi et dimanche) et de nuit (jusqu'\u00e0 2 h du matin, \u00e0 l'exception des nuits du vendredi\nau samedi et du samedi au dimanche).\n\u2022 Ces op\u00e9rations de destruction se feront sous sa res ponsabilit\u00e9    par tir \u00e0 balle\nobligatoire   , \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche.    Lorsque l'op\u00e9ration a lieu de nuit, elle devra \u00eatr e\nr\u00e9alis\u00e9e par une \u00e9quipe de 2 personnes comprenant u n tireur   unique      , une seconde\npersonne maniant la source lumineuse et veillant to ut particuli\u00e8rement aux conditions\nde s\u00e9curit\u00e9. Le port de mani\u00e8re visible d'un \u00e9l\u00e9men t vestimentaire   fluorescent   rouge orang\u00e9  \n(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est  obligatoire.   \n\u2022L'arme ne sera charg\u00e9e que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de\nchasse ne peut \u00eatre transport\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicul e que d\u00e9charg\u00e9e et d\u00e9mont\u00e9e ou\nd\u00e9charg\u00e9e et plac\u00e9e sous \u00e9tui).\n\u2022Le tireur sera M. GIRAUD Denis  \u2212 permis de chasser n\u00b083114105ORDRE DE CHASSE PARTICULI\u00c8RE N\u00b0062-2024\nEN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00001 - ordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la\ndestruction du sanglier 4\n\u2022 Le permis de chasser doit \u00eatre d\u00fbment valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours et muni du timbre\ngrand gibier.\n\u2022       L'utilisation d'app\u00e2ts est interdite.  \n\u2022L'utilisation d'un v\u00e9hicule pendant les op\u00e9rations de destruction est interdite.\n\u2022Les tirs seront effectu\u00e9s uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultiv\u00e9es\net non r\u00e9colt\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent ordre, telles que situ\u00e9es sur l'extrait  de carte\nfourni, et pour lesquelles il certifie \u00eatre d\u00e9tente ur du droit de destruction .\n\u2022Toutes pr\u00e9cautions utiles seront prises pour garant ir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des\npersonnes. En particulier, aucun tir ne sera r\u00e9alis \u00e9 en direction des voies de circulation ou\nde zones habit\u00e9es, et en tout \u00e9tat de cause \u00e0 moins  de 200 m\u00e8tres   des lieux habit\u00e9s, \u00e0\nl'exception     des demandes argument\u00e9es     par des agriculteurs, et sous r\u00e9serve que le tireu r\nidentifi\u00e9 par l'agriculteur ait suivi l'information  dispens\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs du Var.\n\u2022Les animaux abattus restent \u00e0 la disposition du d\u00e9t enteur du pr\u00e9sent ordre de\nchasse, qui est autoris\u00e9 \u00e0 les transporter \u00e0 son domicile ou devra les confier \u00e0\nl'\u00e9quarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront \u00eatre enfouis.\n\u2022La recherche par un conducteur agr\u00e9\u00e9 de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens\nde rouge (UNUCR) des sangliers bless\u00e9s devra \u00eatre e nvisag\u00e9e dans les 48 heures suivant\nla chasse particuli\u00e8re.\n\u2022Un compte rendu des op\u00e9rations de destruction effec tu\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent\nordre de chasse particuli\u00e8re sera adress\u00e9 \u00e0 la DDTM  par courriel ( ddtm-\nchasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu pr\u00e9cisera\nnotamment les dates d'intervention, les incidents \u00e9 ventuels, le nombre d'animaux\nd\u00e9truits ainsi que leur d\u00e9volution. En l'absence de  compte rendu, les autorisations ne\nseront pas renouvel\u00e9es.  \n\u2022Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque op\u00e9ration de destruction, le  d\u00e9tenteur de l'ordre de chasse\nparticuli\u00e8re pr\u00e9viendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur d\u00e8s\nque l'op\u00e9ration de destruction est d\u00e9cid\u00e9e. Le num\u00e9 ro de t\u00e9l\u00e9phone du louvetier du\nsecteur sera transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire au moment de la d\u00e9livrance de l'ordre de chasse\nparticuli\u00e8re.\n\u2022Le possesseur du pr\u00e9sent ordre de chasse particuli\u00e8 re ne pourra en aucun cas\nrechercher la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des\nop\u00e9rations. Par contre, sa responsabilit\u00e9 pourra \u00eat re engag\u00e9e en cas d'accident ou de\ndommage dont il serait reconnu l'auteur.\n\u2022Cet ordre de chasse particuli\u00e8re doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute r\u00e9quisition de la force\npublique en cas de contr\u00f4le.\n\u2022Le pr\u00e9sent ordre de chasse particuli\u00e8re sera publi\u00e9  au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Var. Il peut faire l'objet d'un  recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Toulon, le 08/08/2024\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer\nSign\u00e9\nDestinataires  : Laurent BOULET\nCopie pour information \u00e0 :\n\u2013  le maire de Le Plan de La Tour\n\u2013  le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des  chasseurs\n\u2013 le commandant du groupement de gendarmerie\n\u2013 le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB\n\u2013 le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale\ndes lieutenants de louveterie du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00001 - ordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la\ndestruction du sanglier 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-08-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-88 du 8\nao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du\npr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache\net la protection du milieu aquatique \u00ab\u00a0La Gaule\nRoquebrunoise\u00a0\u00bb \u00e0 Roquebrune-sur-Argens\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-88 du 8\nao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\n\u00ab\u00a0La Gaule Roquebrunoise\u00a0\u00bb \u00e0 Roquebrune-sur-Argens6\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-88 du 8 ao\u00fbt 2024\nportant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\n\u00ab La Gaule Roquebrunoise  \u00bb \u00e0 Roquebrune-sur-Argens\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 434-27 et R. 434-35 ;\nVu les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\n(A.A.P .P .M.A)  \u00ab La Gaule Roquebrunoise  \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0  Roquebrune-sur-Argens ,\napprouv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/MPCA/2023-03  du  26  septembre  2023  donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale  des territoires et de\nla mer du Var ;\nVu  l'extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration du 12 juillet 2024 de l'association\nagr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab La Gaule Roquebrunoise  \u00bb ;\nVu la fiche de renseignements du 12 juillet 2024 de M. Daniel CARPENTIER  qui fait part de sa\ncandidature au poste de pr\u00e9sident ;\nVu la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Var pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu  aquatique  du  22  juillet  2024  pour  l'agr\u00e9ment  du  pr\u00e9sident  de  l' A.A.P .P .M.A\nsusvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nSur proposition du chef du service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Var  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :   Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  agr\u00e9ment  de  l'\u00e9lection  de  M.  Michel  BOTTE,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9sident de l'A.A.P .P .M.A \u00ab La Gaule Roquebrunoise  \u00bb est abrog\u00e9.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-88 du 8\nao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\n\u00ab\u00a0La Gaule Roquebrunoise\u00a0\u00bb \u00e0 Roquebrune-sur-Argens7\nArticle 2     :   Agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  434-27  du  code  de  l'environnement  est  accord\u00e9  \u00e0\nM. Daniel CARPENTIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'A.A.P .P .M.A \u00ab La Gaule Roquebrunoise  \u00bb \u00e0\nRoquebrune-sur-Argens .\nArticle 3     :   Dur\u00e9e du mandat\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat commencera \u00e0 la\ndate  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  se  terminera  le  31  d\u00e9cembre de  l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  la  date\nd'expiration des prochains baux de p\u00eache consentis par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 4     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant\nle tribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai\nde 2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois .\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr  .  \nArticle 4     :   Publication\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de la notification et de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 8 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef du service eau et biodiversit\u00e9 ,\nSign\u00e9\nNathalie COQUELET\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-88 du 8\nao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\n\u00ab\u00a0La Gaule Roquebrunoise\u00a0\u00bb \u00e0 Roquebrune-sur-Argens8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-08-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-89 du 8\nao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du\ntr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e\npour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique \u00ab\u00a0La Gaule Roquebrunoise\u00a0\u00bb \u00e0\nRoquebrune-sur-Argens\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-89 du 8\nao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab\u00a0La Gaule Roquebrunoise\u00a0\u00bb \u00e0 Roquebrune-sur-Argens9\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-89 du 8 ao\u00fbt 2024\nportant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\n\u00ab La Gaule Roquebrunoise  \u00bb \u00e0 Roquebrune-sur-Argens\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 434-27 et R. 434-35 ;\nVu les statuts de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\n(A.A.P .P .M.A)  \u00ab La Gaule Roquebrunoise  \u00bb dont le si\u00e8ge social est \u00e0  Roquebrune-sur-Argens ,\napprouv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/MPCA/2023-03  du  26  septembre  2023  donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale  des territoires et de\nla mer du Var ;\nVu  l'extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration du 12 juillet 2024 de l'association\nagr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab La Gaule Roquebrunoise  \u00bb ;\nVu la fiche de renseignements du 12 juillet 2024 de M. Jos\u00e9 RODRIGUES  qui fait part de sa\ncandidature au poste de tr\u00e9sorier ;\nVu la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Var pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu  aquatique  du  22  juillet  2024  pour  l'agr\u00e9ment  du  tr\u00e9sorier de  l'A.A.P .P .M.A\nsusvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nSur proposition du chef du service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Var  ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :   Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection de  Mme Nicole BAUER , en qualit\u00e9 de\ntr\u00e9sori\u00e8re de l'A.A.P .P .M.A \u00ab La Gaule Roquebrunoise  \u00bb, est abrog\u00e9.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-89 du 8\nao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab\u00a0La Gaule Roquebrunoise\u00a0\u00bb \u00e0 Roquebrune-sur-Argens10\nArticle 2 : Agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  434-27  du  code  de  l'environnement  est  accord\u00e9  \u00e0\nM. Jos\u00e9 RODRIGUES en qualit\u00e9 de tr\u00e9sorier de  l'A.A.P .P .M.A  \u00ab La Gaule Roquebrunoise  \u00bb \u00e0\nRoquebrune-sur-Argens .\nArticle 3     :   Dur\u00e9e du mandat\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat commencera \u00e0 la\ndate  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  se  terminera  le  31  d\u00e9cembre de  l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  la  date\nd'expiration des prochains baux de p\u00eache consentis par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 4     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant\nle tribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\n2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois .\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr  .  \nArticle 4     :   Publication\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de la notification et de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 8 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au chef du service eau et biodiversit\u00e9 ,\nSign\u00e9\nNathalie COQUELET\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-89 du 8\nao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab\u00a0La Gaule Roquebrunoise\u00a0\u00bb \u00e0 Roquebrune-sur-Argens11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-08-08-00017\n2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES 12\n| |\nPREFET  | | \"Oy  ;\nDU VAR  | | Direction  d\u00e9partementale\nLibert\u00e9  des territoires  et de la mer  du Var\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDTM/SHRU/N\u00b02024-62  du 8 ABUT 2024\nautorisant  l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  par  la commune  de Tourves,\npour  l'acquisition  d'un  bien  sis 6 avenue  Gambetta  \u00e0 Tourves  (83170)\nen application  de l'article  L.210-1  du code  de l'urbanisme.\nLe pr\u00e9fet  du Var,\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L.302-5,  L.302-8  et\nL.302-9-1  ;\nVu le code  de l'urbanisme  et notamment  les articles  L.210-1  alin\u00e9a  2, L.213-1  et suivants,  L.321-\n1 \u00e0 L.321-13  et R.213-3  et suivants  ;\nVu la loi n\u00b0 2000-1208  du 13 d\u00e9cembre  2000  relative  a la solidarit\u00e9  et au renouvellement\nurbains  ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9  et son\narticle  149  ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021  du23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du num\u00e9rique  ; |\nVu la loi n\u00b0 2022-217  du 21 f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0 la diff\u00e9renciation,  la d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration  et portant  diverses  mesures  de simplification  de l'action  publique  locale,  et\nson  article  71;  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM/SHRU/N\u00b02023-112  du 20 d\u00e9cembre  2023  pronongant  la carence\nd\u00e9finie  par  l'article  L. 302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de la\np\u00e9riode  triennale  2020-2022  pour  la commune  de Tourves  ;\nVu le plan  local  d'urbanisme  de la commune  de Tourves  approuv\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du\nConseil  municipal'en  date  du 24 f\u00e9vrier  2022  ; |\nVu la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  (DIA)  n\u00b027/2024  souscrite  par  Ma\u00eetre  Carine  PIQ,\nNotaire,  ZAE  Les Ferrages,  route  de Toulon  - 83 170  Tourves,  re\u00e7ue  en mairie  de Tourves  le 18\njuin  2024,  portant  sur la vente  d'un  bien  sis 6 avenue  Gambetta  \u00e0 Tourves  (83 170),  sur la\nparcelle  cadastr\u00e9e  E 272  au prix  de 156  000  \u20ac, selon  les modalit\u00e9s  stipul\u00e9es  dans  la DIA;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES 13\nVu le courrier  de Monsieur  le Maire  en date  du 11 juillet  2024,  et motivant  la n\u00e9cessit\u00e9\nd'acqu\u00e9rir  le bien  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  de l'article  L.210-1  alin\u00e9a  2 du code  de l'urbanisme\nque  pendant  la dur\u00e9e  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM/SHRU/N\u00b02023-112  du 20\nd\u00e9cembre  2023,  le droit  de pr\u00e9emption  est exerc\u00e9  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  lorsque  l'ali\u00e9nation  porte  sur un des  biens  ou droits  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  aux  1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de\nl'article  L.213-1  du code  de l'urbanisme,  affect\u00e9  au logement  ou destin\u00e9  \u00e0 \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une\nop\u00e9ration  ayant  fait  l'objet  de la convention  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.302-9-  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  \u00e9galement  des  dispositions  de l'article  L.210-1  alin\u00e9a  2 du code  de\nl'urbanisme  que  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  peut,  sur demande  motiv\u00e9e  de\nla collectivit\u00e9  territoriale  initialement  titulaire  du droit  de pr\u00e9emption  et en vue  d'un  bien\npr\u00e9cis\u00e9ment  identifi\u00e9,  renoncer  pour  lui-m\u00eame  \u00e0 exercer  ce droit  et autoriser,  par  arr\u00eat\u00e9\nmotiv\u00e9,  ladite  collectivit\u00e9  territoriale  \u00e0 exercer  ce droit  pour  ce seul  bien  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'acquisition  du bien  sis 6 avenue  Gambetta  \u00e0 Tourves  (83 170)  participera  \u00e0\nl'am\u00e9nagement  d'un  \u00e9quipement  public  polyvalent  dans  le cadre  de la r\u00e9habilitation  de\nl'ancienne  cave  coop\u00e9rative  ;\nConsid\u00e9rant  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la communication  de la d\u00e9claration  d'intention\nd'ali\u00e9ner  pour  faire  part  aux  propri\u00e9taires  de l'intention  d'acqu\u00e9rir  en application  du droit  de\npr\u00e9emption,\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\nL'\u00c9tat  renonce  \u00e0 exercer  son droit  de pr\u00e9emption  en application  de l'article  L.210-1  du code\nde l'urbanisme  et autorise  la commune  de Tourves  \u00e0 exercer  son  droit  de Preampean  pour\nl'acquisition  du bien  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  2.\nArticle  2\nLe bien  concern\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  situ\u00e9  6 avenue  Gambetta  \u00e0 Tourves  (83 170)  sur la\nparcelle  cadastr\u00e9e  E 272  d'une  superficie  de 465  m?, est ee  d'un  batiment  a usage  de\ngarage  et un terrain  attenant.  .\nArticle  3\nLe bien  acquis  doit  \u00eatre  utilis\u00e9  en vue  de la r\u00e9alisation,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  des  actions  ou\nop\u00e9rations  r\u00e9pondant  aux  objets  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  L. 300-1  du code  de l'urbanisme,  ou pour\nconstituer  des  r\u00e9serves  fonci\u00e9res  en vue  de permettre  la r\u00e9alisation  desdites  actions  ou\nop\u00e9rations  d'am\u00e9nagement.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES 14\n\u00c0 ce titre,  cette  acquisition  permettra  l'am\u00e9nagement  d'un  \u00e9quipement  public  communal\ndans  le cadre  de la r\u00e9habilitation  de l'ancienne  cave  coop\u00e9rative  sur la commune  de Tourves.\nde la mer  du Var  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Var.\nFait  \u00e0 Toulon, le ... AND  2024La pr\u00e9fet\nM\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Toulon.  Elle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  du Var.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois\nsuivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le, site  internet\nwww.telerecours.fr.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES 15\na ee\n_7 LT FR\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES 16\nMaison d'arr\u00eat Draguignan\n83-2024-08-06-00005\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nmise en pr\u00e9vention\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la mise en pr\u00e9vention 17\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nMA Draguignan  \n3305 avenue Fred Scamaroni \u2013 83300 Draguignan  \nT\u00e9l\u00e9phone  : 04.83.08.71.19      \nDirection  \n                                               de l'administration p\u00e9nitentiaire  \n \n \n \n \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE  \nDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES de MARSEILLE  \n \nMAISON  D'ARR\u00caT  DE DRAGUIGNAN     A Draguignan , le 06/08/2024 \n \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n \nVu l'article R . 234 -1 du code p\u00e9nitentiaire  ; \nVu l'article R . 234 -19 du code p\u00e9nitentiaire  ; \nVu les articles L312 -1 et L312 -2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les \nAdministrations)  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de la Just ice en date du 16 d\u00e9cembre 2022 nommant Mme Florence BOULET \nen qualit\u00e9 de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Draguignan.  \n \nMadame Florence BOULET , chef d'\u00e9tablissement de la M.A.H de Draguignan  \n \n \n \nD\u00c9CIDE  : \n \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0  : \n \nMadame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe  \nMonsieur Pierre PECH, Directeur adjoint \u00e0 la d\u00e9tention  \nMadame Laura THORE, Directrice adjointe \u00e0 la d\u00e9tention  \nCSP Yann TENNIER  \nCapitaine Eric CELLIER  \nCapitaine  Van-Ngan  LE \nCapitaine  Eric CARRIES  \nCapitaine  Pascal SELVA  \nCapitaine  Vicente JAMIN  \nCapitaine Philippe GIROUD  \nCapitaine Fr\u00e9d\u00e9ric VALENTIN  \nCapitaine  Aurore BREMOND  \nCapitaine Eric CASENOVA  \nCapitaine  J\u00e9r\u00f4me CHARBONNIER  \nCapitaine  Sylvie SANTINI  \nCapitaine Micha\u00ebl MONTIER  \nCapitaine Patrice CAPDEVIELLE  \nCapitaine Jos\u00e9 CARDOSO  \nMajor Jean -Yves LEGRAND  \nMajor Yohanne MURCY  \nBrigadier -Chef Alexis BASTIN  \nBrigadier -Chef J\u00e9r\u00e9my BAUDRY  \nBrigadier -Chef Jean -Baptiste BERNARD  \nBrigadier -Chef Fr\u00e9d\u00e9ric BILLY  \nBrigadier -Chef Jean -Paul C ANIAUX  \nBrigadier -Chef Arnaud GRAS  \nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la mise en pr\u00e9vention 18\n \nMA Draguignan  \n3305 avenue Fred Scamaroni \u2013 83300 Draguignan  \nT\u00e9l\u00e9phone  : 04.83.08.71.19  Brigadier -Chef Myriam GRIMAUD  \nBrigadier -Chef David PALOUS  \nBrigadier -Chef S\u00e9bastien PELLERIN  \nBrigadier -Chef Fr\u00e9d\u00e9ric PEREZ  \nBrigadier -Chef K\u00e9vin SEGHIR  \nBrigadier -Chef Mallory SPLESNIOK  \nBrigadier -Chef Axel ZOHIN  \n \nde la Maison d'Arr\u00eat de Draguignan, aux fins de d\u00e9cider de placer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre \npr\u00e9ventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.  \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation  \n Directrice de la M.A.H. de Draguig nan \n        Sign\u00e9 Florence BOULET  \n         le 06/08/24 \n \nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la mise en pr\u00e9vention 19\nMaison d'arr\u00eat Draguignan\n83-2024-08-06-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles d\u00e9cisions administratives individuelles\nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 20\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \nMA Draguignan  \n3305 avenue Fred Scamaroni \u2013 83300 Draguignan  \nT\u00e9l\u00e9phone  : 04.83.08.71.19  \n Direction  \n de l'administration p\u00e9nitentiaire  \n \n \n \n \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE  \nDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES de MARSEILLE  \n \nMAISON  D'ARR\u00caT  DE DRAGUIGNAN     A Draguignan,  le 06/08/2024 \n \n \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire , notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de la Justice en date du 16 d\u00e9cembre 2022 nommant Mme Florence BOULET \nen qualit\u00e9 de Chef d' Etablissement \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Draguignan.   \n \nMadame Florence BOULET , che f d'\u00e9tablissement de la M.A.H de Draguignan  \n \n \nD\u00c9CIDE  : \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0  : \n \nMadame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe  \nMonsieur Pierre PECH, Directeur adjoint \u00e0 la d\u00e9tention  \nMadame Laura THORE, Directrice adjointe \u00e0 la d\u00e9tention  \nMadame Isabelle DISSARD, Attach\u00e9 e d'Administration et d'Intendance  SAF \nCSP Yann TENNIER  \nCapitaine Eric CELLIER  \nCapitaine  Van-Ngan  LE \nCapitaine  Eric CARRIES  \nCapitaine  Pascal SELVA  \nCapitaine  Vicente JAMIN  \nCapitaine  Philippe GIROUD  \nCapitaine  Fr\u00e9d\u00e9ric VALENTIN  \nCapitaine  Aurore BREMOND  \nCapitaine  Eric CASENOVA  \nCapitaine  J\u00e9r\u00f4me CHARBONNIER  \nCapitaine  Sylvie SANTINI  \nCapitaine Patrice CAPDEVIELLE  \nCapitaine Micha\u00ebl MONTIER  \nCapitaine Jos\u00e9 CARDOSO  \nMajor Jean -Yves LEGRAND  \nMajor Yohanne MURCY  \nBrigadier -Chef Alexis BASTIN  \nBrigadier -Chef J\u00e9r\u00e9my BAUDRY  \nBrigadier -Chef Jean -Baptiste BERNARD  \nBrigadier -Chef Fr\u00e9d\u00e9ric BILLY  \nBrigadier -Chef Jean -Paul CANIAUX  \nBrigadier -Chef Arnaud GRAS  \nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 21\n \nMA Draguignan  \n3305 avenue Fred Scamaroni \u2013 83300 Draguignan  \nT\u00e9l\u00e9phone  : 04.83.08.71.19  Brigadier -Chef Myriam GRIMAUD  \nBrigadier -Chef David PALOUS  \nBrigadier -Chef S\u00e9bastien PELLERIN  \nBrigadier -Chef Fr\u00e9d\u00e9ric PEREZ  \nBrigadier -Chef K\u00e9vin SEGHIR  \nBrigadier -Chef Mallory SPLESNIOK  \nBrigadier -Chef Axel ZOHIN  \n \nde la Maison d'Arr\u00eat de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'\u00e9tablissement, t outes les \nd\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans les tableaux ci -joints.  \n \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation  \n Directrice de la M.A.H. de Draguig nan \n        Sign\u00e9 Florence BOULET  \n         le 06/08/24 \nMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 22\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutorisation les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire      R. 113-66 +   \nD. 222-2X X X\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires \nvisitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour \ndes motifs de s\u00e9curit\u00e9R. 132-1 X X X\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes \naccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre \net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9R. 132-2 X X X\nVie en d\u00e9tention et PEP\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type   R. 112-22 +   R. \n112-23X X X\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 X X X\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions \nde placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s  L. 211-4 +     D. \n211-36X X X\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris \nCproU)R. 113-66 X X X X\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X\nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 \nde l'Unit\u00e9 sanitaireD. 115-5 X X X X\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence)  R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux, requ\u00eates ou plaintes des \npersonnes d\u00e9tenuesR. 314-1 X X X\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au \nbon ordre R. 322-35 X X X\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial \nsauf instructions contraires du JID. 216-6 X X X\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la \npersonne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse ou devant \u00eatre \nparticuli\u00e8rement surveill\u00e9eD. 215-5 X X X\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui \nseront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service central des trasnsf\u00e8rements, \nconstituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert \nadministratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste \npr\u00e9cit\u00e9eD. 215-17 X X XD\u00e9cisions duChef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation designature envertu des\ndispositions p\u00e9nitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes\n1.D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation designature envertu des\ndispositions du code p\u00e9nitentiaire D\u00e9l\u00e9gataires possibles\u00a0:\n1\u00a0: Adjoint au chef d'\u00e9tablissement\n2\u00a0: Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :\n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires\u00a0;\n- Attach\u00e9s d'administration ;\n- DPIP directeur de SAS;\n-Corps decommandement r\u00e9giparled\u00e9cret N\u00b02023-1341 du29d\u00e9cembre\n2023 :capitaines p\u00e9nitentiaires; commandants p\u00e9nitentiaires; commandants\ndivisionnaires p\u00e9nitentiaires ;\n3:Membres ducorps decommandement r\u00e9gis parletitre IIdud\u00e9cret N\u00b0\n2006-441 du14avril 2006 :lieutenants, capitaines etcommandants de\ncat\u00e9gories B\n4:Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires etMajors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la\nfili\u00e8re encadrementMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 23\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une \nintervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie                                                             D\u00e9cider \nd'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres \ndu personnel de direction, du corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du \ncorps de commandement, les majors ou premiers surveillants                                   R. 227-6 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui \nappartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une \u00e9vasion      R. 113-66 +  \nR. 221-4X X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des \nraisons de s\u00e9curit\u00e9     R. 113-66 +   \nR. 332-44X X X X\nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de \npour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9R. 332-35 X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des \nraisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9     R. 113-66 +   \nR. 322-11X X X X\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et \nsportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9R. 414-7 X X X\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues      R. 113-66 +  \nR. 225-1X X X X\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne \npar un m\u00e9decin, lorqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou \ndes objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personneR. 225-4 X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte     R. 113-66      \nR. 226-1X X X X\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \n\u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction      R. 113-66      \nR. 226-1X X X X\nDiscipline\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en \ncellule individuelle ordinaireR. 234-19 X X X X\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X X X X\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires    R. 234-32 \u00e0   R. \n234-40X X X\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou \nne parlent pas la langue fran\u00e7aiseR. 234-26 X X X\nIsolement\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la \nDISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de \nla justice     R. 213-21      \nR. 213-27X X X\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la \nmesure d'isolement    R. 213-24            \nR. 213-25         R. \n213-27X X X\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier \nrenouvellement de la mesure    R. 213-23          \nR. 213-27      R. \n213-31X X X\nLever la mesure d'isolement    R. 213-29      R. \n213-33X X X\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou \nne parlent pas la langue fran\u00e7aiseR. 213-21 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 \ncommune aux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolementR. 213-18 X X X\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure \nd'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiairesR. 213-21 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 \norganis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaireR. 213-18 X X XMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 24\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices \nc\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tentionR. 213-20 X X X\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique ou \nd'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenirD. 424-4 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis \nla part disponible de leur compte nominatifD. 332-17 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur \nla part disponible de son compte nominatifR. 332-3 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent \nprovenant de la part disponible de son compte nominatifR. 322-12 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des subsides en argent de personnes \nnon titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3 X X X\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes \nd\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tentionD. 332-18 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une \nd\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulierR. 332-3 X X X\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les \npersonnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR. 332-38 X X X\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, \ndes objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues sont porteusesR. 332-28 X X X\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine \nsous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des sommes constituant le p\u00e9cule de \nlib\u00e9rationD. 424-3 X X X\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes \nd'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenueD. 332-19 X X X\nAchats\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine Autoriser, \u00e0 \ntitre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant \npas sur la liste des objets fournis en cantineR. 332-33 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou \nun t\u00e9l\u00e9viseur individuelR. 370-4 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 X X X\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non \ntitulaire d'une habilitationD. 115-18 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant \ndans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9D. 115-19 X X X\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures \nsp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des \npersonnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illiciteD. 115-20 X X X\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein \nen cas de manquements graves au CPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieurD. 115-17 X X X\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la \nDISPR. 313-6 X X X\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des \nmotifs gravesD. 341-20 X X X\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et \nproposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un rapport adress\u00e9 au DIR. 313-8 X X X\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes \nd\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaireR. 352-8 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique \nreligieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelleR. 352-9 X X X\nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieur \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X XMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 25\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14R. 313-14 X X X\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne \ncondamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou minist\u00e9riel \nou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5 X X X\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration \net informer le magistrat saisi du dossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la \nCAP pour les condamn\u00e9s     R 235-11       \nR. 341-13X X X\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles \nobligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes \nd\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, \nelles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaireR. 341-3 X X X\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale     R. 341-15       \nR. 341-16X X X\nR\u00e9tenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une \npersonne d\u00e9tenue condamn\u00e9eR. 345-14 X X X\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue (pour les \ncondamn\u00e9s)       L.6 +         R. \n345-14 (pour les \ncondamn\u00e9s)X X X\nEntr\u00e9e et sortie d'objets\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets \nquelconquesD. 221-5 X X X\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la \nr\u00e9ception ou de l'envoi d'un objetR. 332-42 X X X\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par \nd\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireR. 332-43 X X X\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et \naudiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenueR. 370-2 X X X\nActivit\u00e9s, enseignement, consultations, vote\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementR. 411-6 X X X\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans la cadre de la formation \nprofessionnelleR. 413-6 X X X\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans la cadre de l'enseignementR. 413-2 X X X\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales \nd'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissementD. 413-4 X X X\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des \npersonnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 \net R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoralR. 361-3 X X X X\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X\nClassement / affectation\nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne \nd\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire unique      L. 412-5        \nR. 412-8X X X\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision \nde classement du chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un \nmotif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissementD. 412-13 X X X\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail      L. 412-6        \nR. 412-9X X X\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au \nservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production)    L. 412-8        R. \n412-15X X X\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son \naffectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de \nsuspension (tant en service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production)      L. 412-8         \nR. 412-14X X X\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas \nde cessation de l'activit\u00e9 de productionR. 412-17 X X X\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaireMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 26\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le \ndonneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire            Signer la convention \ntripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne \nd\u00e9tenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration \np\u00e9nitentiaireL. 412-11 X X X\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son \nrenouvellementR. 412-24 X X X\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le \ndonneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)    L. 412-15      R. \n412-33X X X\nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suppression d'un ou plusieurs \ncontrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse temporaire de l'activit\u00e9 lorsque le \ndonneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)R. 412-34 X X X\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le \ndonneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un \ncommun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable    L. 412-16      R. \n412-37X X X\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le \ndonneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour \ninaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant \naux besoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable     R. 412-38          \nR. 412-39       R. \n412-41X X X\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 \ncontrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le donneur \nd'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)     R. 412-43      \nR. 412-45X X X\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9es d'assurer l'encadrement technique de \nl'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production)D. 412-7 X X X\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur \nd'ordre pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27 X X X\nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au \ntravail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les \nactivit\u00e9s en productionR. 412-27 X X X\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \n\u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27 X X X\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application \ndes r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travaux effectu\u00e9s par les personnes \nd\u00e9tenuesD. 412-71 X X X\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les \nmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles \nqui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD. 412- 71 X X X\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues \n:                                                                                                       - Prendre les \nmesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et \nmentale des personnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du \ntravail;                                                            - Veiller \u00e0 l'adaptation de ces \nmesures pour tenir compte du changnement des circonstances et tendre \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des situations existantes;                                                                                                                                \n-  Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \n\u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels en \napplication de l'article R.41216- du code du travail;                                    - \nMettre en oeuvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. \n4121-2 du code du travail;                                                           - Mettre en \nplace une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon \nles conditions pr\u00e9vues dans le contrat d'implantation;                                                                                                                               \n- Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du \ntravail;                                                                            - Maintenir l'ensemble \ndes installations en bon \u00e9tat de fonctionnementD. 412-72 X X XMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 27\nInformer le pr\u00e9fet du d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur \nun poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \n\u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier                                                     \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 \nsur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, \nen informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son \nsuiviD. 412-73 X X X\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e \nde l'activit\u00e9 en productionR. 412-78 X X X\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise ou une structure \ncharg\u00e9e de l'activit\u00e9 en productionR. 412-81 X X X\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des \nobligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la \nmise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantationR. 412-83 X X X\nAdministratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une \npersonne condamn\u00e9e en d\u00e9tentionL. 214-6 X X X\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e \nmajeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en \napplication de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat    L. 424-5 +     D. \n424-22X X X\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef \nd'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataireD. 424-24 X X X\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se \ntrouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence \nd'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas \nd'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de \nbonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6 X X X\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou \ndans les lieux d'assignation des personnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de \nmodifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 \nl'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le     L. 632-1 +     \nD. 632-5X X X\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie \ndes personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications \nfavorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4leL. 424-1 X X X\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie \nde la condamnation subie en d\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de \nretrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de \nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoireD. 214-21 X X X\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national \nautomatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la \npersonne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 \nCPP et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du \ndomicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e      L. 212-7        \nL. 512-3X X X\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire \nnational automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) \nafin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration \nainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e      L. 212-8        \nL. 512-4X X X\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des \nm\u00e9decins responsables de ces structuresD. 115-7 X X X\nGENESISMaison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 28\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels \np\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie des comptes \nnominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les \nagents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les \npersonnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour \nacc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5 X X X\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs \nmandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres mandataires parmi le personnel \nde l'\u00e9tablissementR. 332-26 X X X\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute \nsomme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenuesR. 332-28 X X X\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirectrice de la M.A.H. de Draguignan\nSign\u00e9 Florence BOULET\nLe date 06/08/2024Maison d'arr\u00eat Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles 29\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-08-09-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2024/319 du 09 ao\u00fbt 2024\nportant agr\u00e9ment de la SARL DANIEL GIANATI\nET ASSOCIES, sise \u00e0 Carqueiranne (83320), pour\nexercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2024/319 du 09 ao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de la SARL DANIEL\nGIANATI ET ASSOCIES, sise \u00e0 Carqueiranne (83320), pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises. 30\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/202 4/319 du 09 ao\u00fbt 2024\nportant agr\u00e9ment de la SARL DANIEL GIANATI ET ASSOCIES, \nsise \u00e0 Carqueiranne (83320), pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu  le code de commerce, notamment  ses  articles L. 123-11-2 \u00e0 L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et\nR. 123-166-1 et suivants ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-37 \u00e0 L. 561-43  et R. 561-39 et\nsuivants ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du\nrespect  des  obligations  relatives  \u00e0  la  lutte  contre  le  blanchiment  de  capitaux  et  le\nfinancement  du  terrorisme  par  les  personnes  mentionn\u00e9es  aux  8\u00b0,  9\u00b0  et  15\u00b0  de  l'article\nL. 561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nPhilippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/52/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du\nVar ;\nVu la demande re\u00e7ue \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var le 12 juillet 2024 par laquelle la SARL \u00ab DANIEL\nGIANATI  ET  ASSOCIES  \u00bb,  sous  le  nom  commercial  \u00ab  DG&A  - DGA \u00bb  repr\u00e9sent\u00e9e  par  ses\ng\u00e9rants Madame Dominique SIMON (\u00e9pouse GIANATI) et Monsieur Thibault GIANATI, et\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 51 boulevard Mar\u00e9chal Foch \u2013 Le Paradis \u00e0 Carqueiranne (83320),\ndemande l'agr\u00e9ment afin d'exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises  ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de la demande susvis\u00e9e comporte toutes les justifications requises\npar la r\u00e9glementation ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2024/319 du 09 ao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de la SARL DANIEL\nGIANATI ET ASSOCIES, sise \u00e0 Carqueiranne (83320), pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises. 31\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La SARL \u00ab DANIEL GIANATI ET ASSOCIES  \u00bb, sous le nom commercial \u00ab  DG&A -\nDGA \u00bb  repr\u00e9sent\u00e9e  par  ses  g\u00e9rants  Madame  Dominique  SIMON  (\u00e9pouse  GIANATI)  et\nMonsieur Thibault GIANATI, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 51 boulevard Mar\u00e9chal Foch \u2013 Le\nParadis  \u00e0  Carqueiranne  (83320) , est  agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer  l'activit\u00e9  de  domiciliation\nd'entreprises pour  l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 23 rue d'Anjou \u00e0 Paris (75008).\nArticle  2 :  Cet  agr\u00e9ment  est  accord\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e  de  six  ans ,  et  porte  le  num\u00e9ro\nDE-83-2024-08.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle 4 : Le titulaire de cet agr\u00e9ment devra respecter les obligations relatives \u00e0 la lutte\ncontre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pr\u00e9vues aux parties\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle 5 : Tout changement substantiel concernant les donn\u00e9es principales de la soci\u00e9t\u00e9\nindiqu\u00e9es dans le dossier de demande d'agr\u00e9ment initial devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois, par ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 09 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint au directeur\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nSign\u00e9 : Lionel GARENTE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112 \u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un des recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon  : 5 rue Racine -BP 40510 - 83  041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BERG/2024/319 du 09 ao\u00fbt 2024 portant agr\u00e9ment de la SARL DANIEL\nGIANATI ET ASSOCIES, sise \u00e0 Carqueiranne (83320), pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises. 32\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-08-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2024/318 du 9\nao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nDCL/BERG/2022/294 du 29 ao\u00fbt 2022 portant\nrenouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SARL \"POMPES FUN\u00c8BRES LE\nPAPILLON\" - 697 avenue Mar\u00e9chal Juin - 83500 LA\nSEYNE_SUR-MER\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2024/318 du 9 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nDCL/BERG/2022/294 du 29 ao\u00fbt 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \"POMPES FUN\u00c8BRES\nLE PAPILLON\" - 697 avenue Mar\u00e9chal Juin - 83500 LA SEYNE_SUR-MER33\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DCL/BERG/2024/ 318 du 9 ao\u00fbt 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BERG/2022/ 294 du 29 ao\u00fbt 2022\nportant renouvellement d'habilitation  dans le domaine fun\u00e9raire\nde la SARL \u00ab POMPES FUNEBRES LE PAPILLON  \u00bb\n697 avenue Mar\u00e9chal Juin \u2013 83500 LA SEYNE-SUR-MER\nHabilitation N\u00b0 22-83-0091\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire  ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023,  portant  nomination  de\nMonsieur Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/14/MCI du  14 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/52/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du\nVar ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  juillet  2018,  portant  renouvellement  d'habilitation  dans  le\ndomaine  fun\u00e9raire  de  la  chambre  fun\u00e9raire  \u00ab  POMPES  FUNEBRES  LE  PAPILLON  \u00bb,  situ\u00e9e\n697 avenue Mar\u00e9chal JUIN \u2013 83500 LA SEYNE-SUR-MER  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL/BERG/2022/294  du  29  ao\u00fbt  2022  portant  renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab  POMPES FUNEBRES LE PAPILLON  \u00bb,\nsitu\u00e9e 697 avenue Mar\u00e9chal JUIN \u2013 83500 LA SEYNE-SUR-MER  ;\nVu la demande formul\u00e9e par Monsieur Gilles GARCIA, repr\u00e9sentant l\u00e9gal, en vue d'obtenir le\nrenouvellement  d'habilitation  fun\u00e9raire  de  la  chambre  fun\u00e9raire  de  la  SARL  \u00ab POMPES\nFUNEBRES LE PAPILLON  \u00bb, situ\u00e9e 697 avenue Mar\u00e9chal Juin \u2013 83500 LA SEYNE-SUR-MER  ;\nConsid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier  ;\nSur proposition du  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit  :\nL'\u00e9tablissement de pompes fun\u00e8bres exploit\u00e9 sous le nom commercial et sous l'enseigne\n\u00ab POMPES FUNEBRES LE PAPILLON  \u00bb, situ\u00e9  697 avenue Mar\u00e9chal Juin \u00e0 LA SEYNE-SUR-MER\n(83500), est habilit\u00e9 pour exercer les activit\u00e9s suivantes  :\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2024/318 du 9 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nDCL/BERG/2022/294 du 29 ao\u00fbt 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \"POMPES FUN\u00c8BRES\nLE PAPILLON\" - 697 avenue Mar\u00e9chal Juin - 83500 LA SEYNE_SUR-MER34\n1 - Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ,\n2 - Organisation des obs\u00e8ques,\n3 - Soins  de  conservation ,  en  sous-traitance  avec  l'\u00e9tablissement  \u00ab  OL\u00c9A  SERVICES\nFUN\u00c9RAIRES \u00bb, sis \u00e0 La Seyne-sur-Mer (Var), habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro 22-83-0097 ,\n4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur ainsi que des urnes\ncin\u00e9raires,\n6 - Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,\n7 - Fournitures des corbillards et voitures de deuil ,\n8 - Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2     : Le reste est sans changement.\nArticle 3     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et dont une\ncopie sera adress\u00e9e au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer.\nFait \u00e0 Toulon, le 9 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint au directeur\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nSign\u00e9\nLionel GARENTE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet du Var - Boulevard du 112 \u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9  au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)  ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83  041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9cours \u00bb accessible par le site internet www.telecours.fr.\n2/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BERG/2024/318 du 9 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nDCL/BERG/2022/294 du 29 ao\u00fbt 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \"POMPES FUN\u00c8BRES\nLE PAPILLON\" - 697 avenue Mar\u00e9chal Juin - 83500 LA SEYNE_SUR-MER35\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-08-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-08-002 ESC du 07\nao\u00fbt 2024 portant r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur l'autoroute A50 sur le\nterritoire des communes de Bandol,\nSanary-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-08-002 ESC du 07 ao\u00fbt 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules et\nSix-Fours-les-Plages36\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9tudes et ing\u00e9nierie\n                           ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 - 08 \u2013 0 02 ESC du 07 ao\u00fbt 2024  02/07/2020\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur Le territoire des\ncommunes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages\nVu le Code de la route  ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre\nl'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 de l'autoroute Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la\nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et ses avenants\nult\u00e9rieurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1045 du 21 ao\u00fbt 2015 approuvant le transfert de la travers\u00e9e autorouti\u00e8re\nde  Toulon  entre  l'\u00c9tat  et  la  soci\u00e9t\u00e9  des  autoroutes  Est\u00e9rel,  C\u00f4te  d'Azur,  Provence  Alpes\n(ESCOTA) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et\nautoroutes et des textes subs\u00e9quents  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de\nGestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itin\u00e9raires associ\u00e9s  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-12-001 BR du 16 d\u00e9cembre 2020, portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2523 du 20 mars 2018, portant r\u00e9glementation de la circulation des\nv\u00e9hicules de transport de bois ronds dans le d\u00e9partement du Var  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2020-12-001  PC  en  date  du  17  d\u00e9cembre  2020,  portant\nr\u00e9glementation de la police de la circulation sur l'autoroute A50  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de\nchantiers d'entretien courant ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/13/MCI du 12 avril 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var;\nVu la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la\nMer (DGITM/DIT) relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN)  ;\nVu le r\u00e8glement d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023  ;\nVu la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes ESCOTA en date du 09 juillet 2024 ;\nVu  l'avis  favorable  de  la  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Infrastructures,  des  Transports  et  des\nMobilit\u00e9s sur le dossier d'exploitation sous chantier n\u00b0 2024-119 en date du 09 juillet 2024  ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Var en date du 11 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Sanary-sur-Mer en date du 05 ao\u00fbt 2024 ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-08-002 ESC Page 1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-08-002 ESC du 07 ao\u00fbt 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules et\nSix-Fours-les-Plages37\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute, des agents de la soci\u00e9t\u00e9\ndes  autoroutes  Est\u00e9rel,  C\u00f4te  d'Azur,  Provence  Alpes  (ESCOTA)  et  des  personnels  des\nentreprises charg\u00e9s d'effectuer les travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es entre le diffuseur N\u00b012\n\u00ab Bandol \u00bb au PR 56.100 et le diffuseur N\u00b013 \u00ab  Six-Fours-les-Plages  \u00bb au PR 63.800 sur l'autoroute\nA50, il convient de r\u00e9glementer la circulation sur le territoire du d\u00e9partement du Var, dans le\nsens  Marseille  vers  Toulon,  de  la  semaine  N\u00b037/2024  \u00e0  la  semaine  40/2024,  les  semaines\n41/2024 \u00e0 46/2024 constituent les semaines de r\u00e9serve.\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : En raison des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es sur l'autoroute A50, la section\ncourante entre le diffuseur N\u00b012 \u00ab  Bandol \u00bb au PR 56.100 et le diffuseur N\u00b013 \u00ab  Six-Fours-les-\nPlages \u00bb au PR 63.800 sera ferm\u00e9e ainsi que les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie du diffuseur\nN\u00b012.1 \u00ab Ollioules \u00bb au PR 61.300, la circulation de tous les v\u00e9hicules sera r\u00e9glement\u00e9e, dans le\nsens Marseille vers Toulon \u00e0 raison de quatre nuits par semaine, de 21h00 \u00e0 06h00, hors\nweek - end et jours hors chantier, du lundi 09 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024.\nLes semaines 41/2024 \u00e0 46/2024 constituent les semaines de r\u00e9serve. \nArticle 2     :   Ces travaux n\u00e9cessitent de mettre en place les itin\u00e9raires de d\u00e9viations suivants  :\nAutoroute A50\nDans le sens Marseille vers Toulon\nDe 21h00 \u00e0 06h00, du lundi 09 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024\n- Fermeture de la section courante entre le diffuseur N\u00b012 \u00ab  Bandol \u00bb au PR 56.100 et le\ndiffuseur N\u00b013 \u00ab Six-Fours-les Plages  \u00bb au PR 63.800\n- Fermeture des entr\u00e9es et des sorties du diffuseur N\u00b012.1 \u00ab  Ollioules \u00bb au PR 61.300\nLes semaines 41/2024 \u00e0 46/2024 constituent les semaines de r\u00e9serve\nSens Marseille vers Toulon     :  \nTous les v\u00e9hicules doivent sortir o bligatoirement au diffuseur N\u00b012 \u00ab Bandol  \u00bb au PR 56.100\net doivent suivre l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation D559 direction le Beausset, puis la RD11 Ollioules et\nreprendre l'autoroute A50 en direction de Toulon au diffuseur N\u00b013 \u00ab  Six-Fours-les-Plages  \u00bb\nau PR 63.800.\nLes v\u00e9hicules souhaitant entrer sur l'autoroute A50 en direction de Toulon au diffuseur\nN\u00b012.1 \u00ab Ollioules \u00bb  au  PR  61.300,  doivent  suivre  la  RD11  et  la  RD559  pour  rejoindre  le\ndiffuseur N\u00b013 \u00ab Six-Fours-les-Plages  \u00bb au PR 63.800.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-08-002 ESC Page 2/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-08-002 ESC du 07 ao\u00fbt 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules et\nSix-Fours-les-Plages38\nArticle 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-06-004 en date\ndu 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de r\u00e9paration sur\nl'autoroute A50  dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement du Var est d\u00e9rog\u00e9 comme suit :\nL'inter-distance,  de  jour  comme  de  nuit,  avec  tout  chantier  n\u00e9cessaire  \u00e0  l'entretien  de\nl'autoroute A50 est ramen\u00e9e \u00e0 z\u00e9ro (0) kilom\u00e8tre pendant la dur\u00e9e de ces travaux, dans le\nsens de circulation Marseille vers Toulon.\nArticle  4\u00a0: Une  information  concernant  l'avancement  des  travaux  ainsi  que  le  planning\npr\u00e9visionnel des fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00,\naux destinataires suivants  :\n\uf0b7Pr\u00e9fecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)\n\uf0b7Conseil d\u00e9partemental du Var (bce@var.fr)\n\uf0b7Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var\n\uf0b7Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)\nArticle  5 : Les  signalisations  temporaires  et  l'information  des  usagers,  r\u00e9pondant  \u00e0  la\ndescription du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront mises en place, entretenues et surveill\u00e9es par les services\nd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)\npendant toute la p\u00e9riode des travaux.\nLes usagers seront inform\u00e9s des travaux par l'affichage de messages sur Panneau \u00e0 Messages\nVariables (PMV) sur l'autoroute A50 et par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes\n(107 .7). \nArticle 6 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du\nVar,  le  directeur  de  la  direction  interd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  du  Var,  le\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  le  directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Var,  les maires des communes de\nBandol,  Sanary-sur-Mer,  Ollioules  et  Six-Fours-les-Plages,  le  directeur  de  la  soci\u00e9t\u00e9  des\nautoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 07 ao\u00fbt 2024\n                                                                                       Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                   La cheffe du service \n                                                                de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\n                                                                   sign\u00e9  :  Sophie BARASTIER\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa parution  :\n\u2013  d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de\nl'int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-08-002 ESC Page 3/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-08-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-08-002 ESC du 07 ao\u00fbt 2024 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules et\nSix-Fours-les-Plages39","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2024-08-09T17:04:18+00:00","id":"cdbe01ac3b4008e0f7a566edf3bd273998e4fa4b3d14e3d2d549996e71a1484c","name":"RAA N\u00b0 203 du 9 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T14:46:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/35789/237667/file/RAA%20N%C2%B0%20203%20du%209%20ao%C3%BBt%202024%20Non%20nom.pdf"}