{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRANGAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 05 ao\u00fbt 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBSI\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/CABINET/BSI/2024218-0001  portant  sur  la  cr\u00e9ation  dans  les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales d'un Comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme, la\nhaine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD), qui concoure \u00e0 la  mise en \u0153uvre de\nl'action  du  gouvernement  en  mati\u00e8re  de  lutte  contre  le  racisme,  l'antis\u00e9mitisme  et  les\ndiscriminations.\nBOPPAS\n. Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024218-0002 du 5 ao\u00fbt 2024 portant autorisation\nd'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale mise\nen commun des communes d'Ille-sur-T\u00eat, de Corb\u00e8re, de Corb\u00e8re-les-Cabanes, de Corneilla-\nla-Rivi\u00e8re, de N\u00e9fiach et de Saint-F\u00e9liu-d'Amont.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024-218 0001 portant autorisation d'abattage de 20\npins parasols, 15 palmiers washingtonia et 12 m\u00fbriers platanes d'alignement bordant des\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du quartier\ndes Salobres \u00e0 Saint-Cyprien.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0   DDTM/SER/2024 218-0001   du 05 ao\u00fbt 2024 portant ouverture\nde l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale au titre de la\nloi sur l'eau concernant la d\u00e9viation de la RD (ex RN116) sur la commune de Marquixanes.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL\nET DES SOLIDARIT\u00c9S\nMISSION TRANSVERSALE D'APPUI ET DE SOUTIEN\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDETS/MTAS/2024- 212-003 portant cessation d'un s\u00e9jour de\n\u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es  \u00bb (VAO)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/MTAS/2024-219-001 portant approbation du sch\u00e9ma de la domiciliation des\npersonnes sans domicile stable\n| =\nPR\u00c9FET  i.\nDES  PYRENEES-  . |\nORIENTALES  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nAffaire  suivie  par : V\u00e9ronique  GIRAULT\nTel : 04.68.51.66.43\nCourriel  : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/202421  8 - COO2\nportant  autorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes  destin\u00e9es  \u00e0 la\npolice  municipale  mise  en commun  des  communes  d'Ille-sur-T\u00eat,  de Corb\u00e9re,  de Corb\u00e8re-\nles-Cabanes,  de Corneilla-la-Rivi\u00e8re,  de N\u00e9fiach  et de Saint-F\u00e9liu-d'Amont\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L511-5,  L512-1  \u00e0 L512-7  L512-5  et\nR511-30  \u00e0 R511-34,  le chapitre  V du titre  1er de son  livre  V ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-2016  du 28 novembre  2016  relatif  aux  conventions  locales  de s\u00fbret\u00e9\ndes  transports  collectifs  et aux  conditions  d'armement  des  agents  de police  municipale,\ndes  gardes  champ\u00eatres  et des  agents  des  services  internes  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  et de la\nRATP  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-511  du 2 mai  2020  modifiant  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\nportant  diverses  dispositions  relatives  aux  agents  de police  municipale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 1OMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry\nBONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\n'Vu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/CAB/BPAS2021007-0002  du 7 janvier  2021  portant\nautorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes  destin\u00e9es  \u00e0 la police\nmunicipale  mise  en commun  des  communes  d'Ille-sur-T\u00eat,  de Corb\u00e9re,  de Corb\u00e9re-les-\nCabanes,  de Corneilla-la-Rivi\u00e8re,  de N\u00e9fiach  et de Saint-F\u00e9liu-d'Amont  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  \u00e0 Monsieur  Ludovic  JULIA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0002  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Christelle  BRENOT,  directrice  de cabinet  adjointe,  directrice  des\ns\u00e9curit\u00e9s  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la convention  de coordination  du 17 f\u00e9vrier  2023  conclue  entre  le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  et les maires  d'Ille-sur-T\u00eat,  de Corb\u00e9re,  de Corb\u00e9re-les-Cabanes,  de Corneilla-la-\nRivi\u00e8re,  de Millas,  de N\u00e9fiach  et Saint-F\u00e9liu-d'/Amont  ;\nVu la convention  pluri-communale  de mise  \u00e0 disposition  des  agents  et des  \u00e9quipements\nde la police  municipale  d'Ille-sur-T\u00eat  avec  les communes  de Corb\u00e9re,  de Corb\u00e9re-les-\nCabanes,  de Corneilla-la-Rivi\u00e8re,  de Millas,  de N\u00e9fiach  et Saint-F\u00e9liu-d'/Amont  du 24 f\u00e9vrier\n2020;\nVu la demande  du 26 juillet  2024  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M. le maire  d'Ille-sur-T\u00eat  ;\nConsid\u00e9rant  les pi\u00e8ces  justificatives  transmises  le 26 octobre  2020  par M. le maire  d'Ille-\nsur-T\u00eat  attestant  que  les conditions  de conservation  et de gestion  des  armes  pr\u00e9vues  aux\narticles  R511-32  et R511-33  du CSI  sont  remplies  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de la convention  pluri-communale  susvis\u00e9e  la commune  de\nMillas  a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  en faveur  de la mise  en place  de cette  police  municipale  pluri-communale\npour  maintenir  la continuit\u00e9  g\u00e9ographique  du territoire  concern\u00e9,  sans  pour  cela\ndemander  le b\u00e9n\u00e9fice  de son  intervention  sur sa commune  puisqu'elle  poss\u00e8de  d\u00e9j\u00e0  une\npolice  municipale  suffisante  \u00e0 ses besoins;  que  cependant,  l'intervention  sur la commune\nde Millas  reste  possible,  sur demande  de la commune  (manifestation,  intervention  de\nforces  majeures  ou autre);  et que  les policiers  municipaux  actuels  de la commune  de Millas\npourront  venir  renforcer  la police  municipale  pluri-communale  en cas  de force  majeure  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  d'llle-sur-T\u00e9t  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e  par  la convention  pluri-\ncommunale  susvis\u00e9e  pour  acqu\u00e9rir,  d\u00e9tenir  et conserver  les armes  de la police  municipale\nmises  en commun  ;\nSur proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  :\nARR\u00caTE\nArticle  1%:  La commune  d'Ille-sur-T\u00eat  est autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  d\u00e9tenir  et conserver  les\narmes  suivantes  :\n+ Sarmes  de poing  chambr\u00e9es  pour  le calibre  9X19  (9mm  luger)  ;\n+ 5 matraques  de type  \u00ab b\u00e2ton  de d\u00e9fense  \u00bb t\u00e9lescopiques  ;\n+ 2 g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou lacrymog\u00e8nes  de cat\u00e9gorie  B ;\n+ 5 g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou lacrymog\u00e8nes  de cat\u00e9gorie  D ;\nen vue  de leur  remise  aux  agents  de police  municipale  pr\u00e9alablement  agr\u00e9\u00e9s  et autoris\u00e9s\nau port  d'arme  dans  l'exercice  de leurs  fonctions  pr\u00e9vues  par  le code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur  susvis\u00e9.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable,  en tant  que besoin,  pour  l'acquisition  et la\nd\u00e9tention  des  munitions  correspondantes  :\n- au titre  du service  de voie  publique,  dans  la limite  d'un  stock  de cinquante  munitions  a\nprojectile  expansif  par  arme  ;\n- au titre  de la formation  pr\u00e9alable  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R511-19  du CSI,  dans  la limite  d'un\nstock  de trois  cents  munitions  par arme  pour  les modules  de formation  d\u00e9finis  par  l'arr\u00eat\u00e9\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R511-22  du m\u00eame  code;\n- au titre  de la formation  d'entra\u00eenement  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R511-21  du CSI,  dans  la\nlimite  d'un  stock  de cent  munitions  par  arme  pour  les formations  annuelles  d\u00e9finies  par\nl'arr\u00eat\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R511-22  du m\u00eame  code.\n\nArticle  3 : Sauf  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en service  par  les agents  de police  municipale  ou\ntransport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances  de formation,  les armes  et les munitions  faisant  l'objet  de la\npr\u00e9sente  autorisation  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,  dans  le coffre  fort  ou\nl'armoire  forte,  scell\u00e9s  au mur  ou au sol de la pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de police\nmunicipale.\nArticle  4: La commune  d'Ille-sur-T\u00e9t  autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  d\u00e9tenir.  et conserver  les armes\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\" tient  un registre  d'inventaire  de ces  mat\u00e9riels  permettant  leur\niGentification  et \u00e9tablit  un \u00e9tat  journalier  des  sorties  et r\u00e9int\u00e9grations.des  armes,  ainsi  que\nl'identit\u00e9  de l'agent  de police  municipale  auquel  l'arme  a \u00e9t\u00e9  remise  lors  de la prise  de\nservice.  Le registre  d'inventaire  satisfait  aux  prescriptions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  autorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes\nest valable  CINQ  ANS.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  abrog\u00e9e  \u00e0 tout  moment  pour  des  motifs  d'ordre  public\nou de s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou en cas  de r\u00e9siliation  de la convention  de coordination\nsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte  de toute  arme  ou munitions  fait  l'objet,  sans  d\u00e9lai  par  la commune,\nd'une  d\u00e9claration  aux  services  de la police  ou de la gendarmerie  nationales\nterritorialement  comp\u00e9tents.\nArticle  6 : l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/CAB/BPAS2021007-0002  du 7 janvier  2021  portant\nautorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes  destin\u00e9es  \u00e0 la police\nmunicipale  mise  en commun  des  communes  d'ille-sur-T\u00eat,  de Corb\u00e9re,  de Corb\u00e9re-les-\nCabanes,  de Corneilla-la-Rivi\u00e8re,  de N\u00e9fiach  et de Saint-F\u00e9liu-d'Amont  est abrog\u00e9.\nArticle  7 : M. le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M. le\nsous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Prades,  M. le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et M. le maire  d'Ille-sur-T\u00e9t  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan  le 05 AO\u00dbT 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice  de cabingt  sealntes\n\nASUS  Soya EG\n\nEu\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 2024218-0001/PREF/CABINET/BSI\nportant  sur la cr\u00e9ation  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  d'un  Comit\u00e9  op\u00e9rationnel  de lutte\ncontre  le racisme,  l'antis\u00e9mitisme,  la haine  anti-LGBT  et les discriminations  (CORAHD),  qui\nconcoure  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de l'action  du gouvernement  en mati\u00e8re  de lutte  contre  le\nracisme,  l'antis\u00e9mitisme  et les discriminations.\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00e9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-665  du 7 juin  2006  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  du nombre  et \u00e0 la\nsimplification  de la composition  de diverses  commissions  administratives;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-672  du 8 juin  2006  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la composition  et au\nfonctionnement  de commissions  administratives  \u00e0 caract\u00e8re  consultatif;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nVU le d\u00e9cret  du 7 f\u00e9vrier  2024  nommant  Madame  Nathalie  VITRAT,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e\nde mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la circulaire  du 12 mars  2024  relative  aux  comit\u00e9s  op\u00e9rationnels  de lutte  contre  le\nracisme,  l'antis\u00e9mitisme,  la haine  anti-LGBT  et les discriminations  (CORAHD);\nSUR  PROPOSITION  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te  en charge  de l'\u00e9galit\u00e9  des  chances,  Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0 :\nll est cr\u00e9\u00e9  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  un Comit\u00e9  op\u00e9rationnel  de lutte  contre  le racisme,\nl'antis\u00e9mitisme,  la haine  anti-LGBT  et les discriminations  (CORAHD),  qui concoure  \u00e0 la\nmise  en \u0153uvre  de l'action  du gouvernement  en mati\u00e8re  de lutte  contre  le racisme,\nl'antis\u00e9mitisme  et les discriminations.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr  1/3\n\nArticle  2:\nCe Comit\u00e9  exerce  les attributions  suivantes  :\n- Veiller  \u00e0 l'application,  dans  le d\u00e9partement,  des  instructions  du Gouvernement  en\nmati\u00e8re  de lutte  contre  le racisme,  l'antis\u00e9mitisme,  la haine  anti-LGBT  et les\ndiscriminations  li\u00e9es  \u00e0 l'origine;\n- D\u00e9finir  les actions  de pr\u00e9vention  contre  toutes  les formes  de racisme,  d'antis\u00e9mitisme,\nde haine  anti-LGBT  et de discriminations  li\u00e9es  \u00e0 l'origine;  Arr\u00eater  un plan  d'action\nd\u00e9partemental  contre  le racisme,  l'antis\u00e9mitisme,  la haine  anti-LGBT  et les\ndiscriminations  li\u00e9es  \u00e0 l'origine,  adapt\u00e9  aux  caract\u00e9ristiques  locales  \u00e0 partir  de diagnostics\npr\u00e9alablement  \u00e9tablis.\n- Dresser  un bilan  annuel  des  actions  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  du plan  d'action\nd\u00e9partemental.\n- Mettre  en place  une  cartographie  et un barom\u00e8tre  des  discriminations  li\u00e9es  \u00e0 l'origine\ndans  les territoires  mesurant  r\u00e9guli\u00e8rement  les discriminations  dans  l'acc\u00e8s  \u00e0 certains\nm\u00e9tiers,  biens  ou services.\nArticle  3 :\nCe comit\u00e9  est pr\u00e9sid\u00e9  par le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.  Les vice-pr\u00e9sidents  du\nCORAHD  sont  le Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  judiciaire  de Perpignan,  et\nla Pr\u00e9sidente  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nSans  pr\u00e9judice  de toute  consultation  ou r\u00e9union  qui pourrait  \u00eatre  justifi\u00e9e  par  l'actualit\u00e9\nou l'urgence,  les membres  du CORAHD  se r\u00e9uniront  au moins  deux  fois  par  an.\nArticle  4 :\nLa composition  du CORAHD  est fix\u00e9e  comme  suit  :\nA) Membres  de droit  :\n+ La Directrice  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale,\n+ Le Directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,\n+ Le Commandant  de groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,\n+ Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  du d\u00e9fenseur  des  droits,\n+ Le Pr\u00e9sident  de l'association  d\u00e9partementale  des  maires,\n+ Le Maire  de Perpignan,\n+ La Mairesse  d'Am\u00e9lie-les-bains,\n+ Le Maire  d'Estavar\nB) Membres  associ\u00e9s  :\n+ La directrice  de la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nLe directeur  de Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,\n+ La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  aux  droits  des  femmes  et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,\n+ le chef  du service  jeunesse  et sport  \u00e0 la Dasen\n+ Les formateurs  relais  de l'Office  central  de lutte  contre  les crimes  de haine,\n+ Les repr\u00e9sentants  des  associations  du territoire  dont  l'objet  social  et les actions\nportent  sur la lutte  contre  le racisme,  l'antis\u00e9mitisme,  l'antitsiganisme,  la haine  anti-\nLGBT  et les discriminations  correspondantes.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr  2/3\n\nC) Associations  pouvant  \u00e9tre  invit\u00e9es  :\n+ Les associations  g\u00e9rant  les centres  LGBT,\n- Les associations  engag\u00e9es  contre  l'antitsiganisme,\n+ Les associations  ne b\u00e9n\u00e9ficiant  pas  de subventions  sur les cr\u00e9dits  d\u00e9concentr\u00e9s  de\nla Dilcrah  mais  intervenant  sur les th\u00e9matiques.\nPour  une  concertation  plus  large  et en tant  que  de besoin,  le Pr\u00e9fet  pourra  r\u00e9unir  un\ncomit\u00e9  d'orientation  int\u00e9grant,  outre  les membres  du CORAHD,  les \u00e9lus  du territoire,  les\nacteurs  \u00e9conomiques  et les personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  dans  le domaine  de la lutte  contre  la\nhaine  et les discriminations.\nD) Deux  r\u00e9f\u00e9rents  pour  l'animation  de la politique  :\nDeux  r\u00e9f\u00e9rents  de haut  niveau  de responsabilit\u00e9s  sont  d\u00e9sign\u00e9s  :\n+ un au sein  des  services  de la gendarmerie\n* un autre  au sein  des  services  de la DIPN.\nCes  deux  r\u00e9f\u00e9rents  assurent  l'animation  de la politique  territoriale  de la lutte  contre  le\nracisme,  l'antis\u00e9mitisme,  la haine  anti-LGBT  et les discriminations  en lien  \u00e9troit  avec  la\nsous-pr\u00e9fete  en charge  de l'\u00e9galit\u00e9  des  chances,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe.\nArticle  5:\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le Procureur\npr\u00e9s  le Tribunal  de grande  instance  de Perpignan,  et la Pr\u00e9sidente  du Conseil\nd\u00e9partemental  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nArticle  6 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  les deux.mois  \u00e0 compter  de sa notification\nselon  les voies  de recours  suivantes  :\n* recours  gracieux  : adress\u00e9  a Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  pr\u00e9fecture\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  24 quai  Sadi  Carnot,  BP 66951  PERPIGNAN  CEDEX;\n+ recours  hi\u00e9rarchique  : adress\u00e9  \u00e0 M; le ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  des  libert\u00e9s\npubliques  et des  affaires  juridiques,  sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et de la\npolice  administrative,  11 rue des Saussaies,  75800  PARIS  CEDEX  08;\n* recours  contentieux  : adress\u00e9  au tribunal  administratif  de Montpellier;  6 rue Pitot,\n34063  MONTPELLIER  CEDEX  2. Ce recours  juridictionnel  doit  \u00e9tre  introduit  au plus\ntard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  suivant  la date  de notification  de la\nd\u00e9cision  contest\u00e9e  ou sa parution  au recueil  des  actes  administratifs  (ou bien  du\ndeuxi\u00e8me  mois  suivant  la date  du rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nFait  \u00e0 Perpignan,  le Q 5 AQUT  2024\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr  3/3\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/  ou  UB oO\nportant  autorisation  d'abattage  de 20 pins  parasols,  15 palmiers  washingtonia  et 12 m\u00fbriers\nplatanes  d'alignement  bordant  des  voies  ouvertes  a la circulation  publique  dans  le cadre  du\nprojet  d'am\u00e9nagement  du quartier  des  Salobres  \u00e0 Saint-Cyprien\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  et notamment  son  article  L 350-3,  qui pr\u00e9voit  dans  son\nalin\u00e9a  4 que  l'abattage  d'arbres  d'alignement  li\u00e9 \u00e0 des  travaux  d'am\u00e9nagement  rel\u00e8ve  d'une\nautorisation  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du a d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-384  du 19 mai  2023  relatif  au r\u00e9gime  de protection  des  all\u00e9es  d'arbres\net alignements  d'arbres  bordant  les voies  ouvertes  a la circulation  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Thierry  BONNIER  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nVU la demande  d'autorisation  au titre  de l'article  L 350-3  du code  de l'environnement\nd\u00e9pos\u00e9e  par  la commune  de Saint-Cyprien,  re\u00e7ue  par  le service  instructeur  le 24 juin  2024,\nd'abattre  47 arbres  d'alignement  le long  des  rues  Leconte  de Lisle  et Albert  Camus  ;\nVU le dossier  technique  annex\u00e9  \u00e0 la demande,  notamment  les plans  du projet  et les\nmodalit\u00e9s  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et de compensation  ;\nVU la consultation  du public  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 12 juillet  au 28 juillet  2024,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 123-19-2  du code  de l'environnement  ;\nVU l'absence  d'observations  \u00e9mises  par le public  lors de cette  consultation  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  est formul\u00e9e  pour  les besoins  d'un  projet  d'am\u00e9nagement,  \u00e0\nsavoir  l'am\u00e9nagement  du quartier  des  Salobres  qui vise  \u00e0 d\u00e9simperm\u00e9abiliser  et v\u00e9g\u00e9taliser\nles espaces  publics  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la commune  s'inscrit  dans  la proc\u00e9dure  d'autorisation  pour\nles abattages  d'arbres  d'alignement  vis\u00e9e  par  l'article  L 350-3  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les 20 pins  parasols,  les 15 palmiers  washingtonia  et les 12 mUriers  platanes  \u00e0\nabattre  font  partie  d'un  alignement  au sens  de l'article  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'abattage  des  arbres  est justifi\u00e9  par  leur  situation,  \u00e0 savoir  \u00e0 l'aplomb  d'une\nconduite  de gaz  et des  r\u00e9seaux  \u00e9lectriques  et par  leur  impact  sur les trottoirs  et la voirie  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  suffisant  des  mesures  compensatoires  propos\u00e9es,  qui permettront\nde recr\u00e9er  des  alignements  d'arbres  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er  : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  est la commune  de Saint-Cyprien,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nson  Maire,  en exercice,  M. Thierry  DEL  POSO,  dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  Place  Desnoyer,  66750  :\nSAINT  CYPRIEN.  |\nArticle  2 : Objet  et nature  de l'autorisation\nDans  le cadre  des  travaux  d'am\u00e9nagement  du quartier  des  Salobres  \u00e0 Saint-Cyprien,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1 est autoris\u00e9,  sous  r\u00e9serve  du respect  des  dispositions  d\u00e9finies\ndans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 abattre  20 pins  parasols,  15 palmiers  washingtonia  et 12 mdriers\nplatanes  d'alignement,  bordant  des  voies  ouvertes  \u00e0 la circulation  publique,  selon  le plan  de\nlocalisation  en annexe.\nArticle  3 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est valable  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  la fin des\ntravaux  d'am\u00e9nagement  du quartier  des  Salobres.\nArticle  4 : Mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction\nL'abattage  des  arbres  devra  avoir  lieu  en dehors  des  p\u00e9riodes  de nidification,  soit  apr\u00e8s  le 15\nao\u00fbt  et avant  le 15 mars.\nEn cas  de d\u00e9couverte  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  le porteur  de projet  devra  contacter  sans  d\u00e9lai  la\nDDTM  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  (unit\u00e9  Nature  - ddtm-nature@pyrenees-orientales.gouv.fr),\nafin  de d\u00e9finir  en urgence  les mesures  de sauvegarde  \u00e0 mettre  en place.  Des  mesures\ncompensatoires  additionnelles  pourront  d\u00e8s  lors  \u00eatre  demand\u00e9es.\nArticle  5 : Mesures  de compensation  et de suivi\nEn mesure  de compensation  des  abattages  r\u00e9alis\u00e9s,  91 arbres  a minima  seront  plant\u00e9s  selon\nles dispositions  pr\u00e9sent\u00e9es  en annexe.\nIls seront  constitu\u00e9s  par  des  sujets  de haute  tige  et plant\u00e9s  en alignement.\nLeur  entretien  sera  assur\u00e9  au moins  durant  3 ans.  En cas  de mortalit\u00e9,  ils seront  remplac\u00e9s\npar  un arbre  de m\u00eame  esp\u00e8ce.\n\nDes  comptes-rendus  seront  adress\u00e9s  au service  nature  agriculture  for\u00e9t  de la DDTM  au\nmoment  de l'abattage,  apr\u00e8s  la plantation  des  arbres  de compensation,  puis  chaque  ann\u00e9e\ndurant  3 ans,  afin  de s'assurer  de la reprise  effective  des  arbres.\nArticle  6 : Autres  r\u00e9glementations\nCette  autorisation  ne dispense,  en aucun  cas,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les autorisations  ou accords  requis  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  7 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  8 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,  le DS oct  (Qh\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pf\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Skcr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET\n\n\nST CYPRIEN_QUARTIER  SALOBRE\nMa\u00eetre  d'ouvrage  :\nSaint  Cyprien  - CC Sud  RoussillonSynth\u00e8se  des  arbres  abattus  et conserv\u00e9s\nRues  Leconte  de Lisle  et Albert  Camus\nPLAN  DE MASSE\nMa\u00eetre  d'oeuvre  :\nPaysagiste  Concepteur  :\nCompl\u00e9ment  TERRE\n203  avenue  des Etats-Unis\n31200  TOULOUSE\nT\u00e9l : 05 34 52 92 20\nMail  : complement.terre.be1  @orange.frEchelle  : Date  : Dessinateur  : Format  :\n1/2000  24/06/2024  SH/LF  A3\nN\u00b0 de pi\u00e8ce  : Indice  :\nEXE  | \"\"\"S, . | \u00a9LEGENDE  ARBRES  EXISTANTS\nArbres  existants\nArbres  existants  abattus\nMuriers  (12U)\n\u00ca Pins (20U)\nx Palmiers  (15U)\nArbres  existants  maintenus\nBe  Arbres conserv\u00e9s  (14U)\n\nST CYPRIEN_QUARTIER  SALOBRE  Synth\u00e9se  des  arbres  conserv\u00e9s  et plant\u00e9s\nRues  Leconte  de Lisle  et Albert  Camus  Ce\n<> Arbres  conserv\u00e9s  (14U)\nSaint  Cyprien  - CC Sud Roussillon  PLAN  DE  MASSEA So  Arbres plant\u00e9s (91U)Maitre  d'ouvrage  :\nMaitre  d'oeuvre  : Echelle  : Date  : Dessinateur  : Format  :\nPaysagiste  Concepteur  :\nCompl\u00e9ment  TERRE  1/2000  24/06/2024  SH/LF  A3\n203  avenue  des  Etats-Unisaw 31200 TOULOUSE N\u00b0 de pi\u00e8ce  : Indice  :\nT\u00e9l : 05 34 52 92 20 EXECompcned  TERE  Mail : complement.terre.be1  @orange.fr  EV2 A\nVSAGSTE  CORCOILUR\n\nCerclania  tiqueB\nKa A\nLA.  |ff\n/\nPAFleralson  fouge  ou Jeune\nfar \u00c0\nJ hoa 22veau  dans  | 4\na Ane de\nd\u00e9finir  \u00a2\nST CYPRIEN_  QUARTIER  SALOBRE\nMa\u00eetre  d'ouvrage  :\nSaint  Cyprien  - CC Sud  RoussillonSynth\u00e8se  des  arbres  conserv\u00e9s  et plant\u00e9s\nRues  Leconte  de Lisle  et Albert  Camus\nPLAN  DE MASSE  - ZOOM  1\nMa\u00eetre  d'oeuvre  :\nPaysagiste  Concepteur  :\nCompl\u00e9ment  TERRE\n203  avenue  des  Etats-Unis\n31200  TOULOUSE\nTELE  T\u00e9l : 05 34 52 92 20Com plone Mail : complement.terre.be1@orange.fr\naya  SIC concertEchelle  : Date  : Dessinateur  : Format  :\n1/1000  24/06/2024  SH/LF  A3\nN\u00b0 de pi\u00e8ce  : Indice  :\nEXE  |\" . | \u00a9LEGENDE  ARBRES\nArbres  conserv\u00e9s  (14U)\nArbres  plant\u00e9s\nArbres  grands  sujets\nAcer  sempervirens\n18/20\nQuercus  x tumeri\n18/20\u00ae () \u00a9Pyrus  calleryana  'Chanticleer'\n20/25\nPetits  arbres/  arbrisseaux  / Arbustes\nAlbizia  julibrissin  'Ombrella'\n1618\nArbutus  andrachne\n168\nCeratonia  siiqua\n16/18\nChitalpa  Tashkentensis  'Pink  Dawn'\n16/18\nMelia  azedarack\n14/160010 06)0Schinus  malle\n1416\nZONE  Nombre  sujets,\narbor\u00e9s\npeCO\nTOTAL  91\n\nN\n\u00e0 d\u00e9finir\n| =ne de ala tation  'arbustes\nLEGENDE  ARBRES\nArbres  existants\nArbres  conserv\u00e9s  (14U)\narbres  plant\u00e9s\nA\u00efbres  grands  sujets\n\u00a9 searsanpanon\n'18/20\nQuercus  x turneri\n18/20\nPyrus  calleryana  'Chanticleer'\u00a9) ates\nPetits  arbres/  arbrisseaux  / Arbustes\n(a) Albizia julbrissin 'Ombrelia'\n16/18\nArbutus  andrachne\n16/18\nCeratonia  sitiqua\n16/18\nChitalpa  Tashkentensis  'Pink  Dawn'\n16/18\n(wa)  Melia azedarack\nsate\nSchinus  molle\n1416\nZONE  Nombre  sujets.\narbor\u00e9s\n0\nST CYPRIEN_QUARTIER  SALOBRE  Synth\u00e8se  des  arbres  conserv\u00e9s  et plant\u00e9s  Le 0\n\u2014  Rues  Leconte  de Lisle  et Albert  Camus  20\njaitre  d'ouvrage  : Co\nSaint Cyprien  - CC Sud Roussillon  PLAN  DE MASSE  - ZOOM  2\nMaitre  d'\u00e9euvre  : Echelle  : Date  : Dessinateur  : Format  :\nPaysagiste  Concepteur  :\na  a  1/1000  24/06/2024  SH/LF  A3 48\n>) rene ere dee cantetinie  N\u00b0 de pi\u00e8ce : Indice :Cmppecrt TELE RME  ange EXE  EVA a \u00e0) rom | 91\n\nZi  :\nLEGENDE  ARBRES\nArbres  existants\nAArbres  conserv\u00e9s  (14U)\na\nAtbres  grands  sujets\nAcer  sempervirens\n18/20\nQuereus  x turneti\n18/20 *\nPyrus  calleryana  'Chanticleer!\n20128\nPetits  arbres/  arbrisseaux  / Arbustes\nAlbizia  julibrissin  'Ombrella'\n1618\nArbutus  andrachne\n16/18\nCeratonia  siliqua\n1618\nChitalpa  Tashkentensis  'Pink  Dawn'\n1648\nO}\n\u00a9Melia  azedarack\n44/16\nSchinus  molle\n146\nZONE  Nombre  sujets:\narbor\u00e9s\n0\nST CYPRIEN_QUARTIER  SALOBRE  Synth\u00e9se  des  arbres  conserv\u00e9s  et plant\u00e9s  0\nMatte d Rues  Leconte  de Lisle et Albert  Camus  L\nla\u00eetre  d'ouvrage  :\nSaint Cyprien  - CC Sud Roussillon  PLAN  DE MASSE  = ZOOM  3\nMaitre  d'oeuvre  : Echelle  : Date  : Dessinateur  : Format  :\n= Paysagiste  Concepteur  :\nco  \\ Compl\u00e9ment  TERRE  1/1000  24/06/2024  SH/LF  A3 18\n% J avenue  des Etats-Unis\ni 31200  TOULOUSE  N\u00b0 de pi\u00e8ce  : Indice  :Cnplael TERRE at \"eomplamentiere  bet @orange.fr E X E EV5 A d) Tela 9 1\n\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  et risques\nPolice  de l'eau  et des  milieux  aquatiques\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SER/2024  \"du\nportant  ouverture  de l'enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0 la demande\nd'autorisation  environnementale  au titre  de la loi sur l'eau  concernant  la\nd\u00e9viation  de la RD66  (ex RN116)  sur la commune  de Marquixanes\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le Code  de l'environnement  ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le Code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 9 septembre  2021  relatif  \u00e0 l'affichage  des  avis  d'enqu\u00eate  publique,  de\nparticipation  du public  par  voie  \u00e9lectronique  et de concertation  pr\u00e9alable  ainsi  que  des\nd\u00e9clarations  d'intention  pr\u00e9vus  par le code  de l'environnement  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 123-  11\ndu Code  de l'environnement  ;\nVU la loi n\u00b0 2022-217  du 21 f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0 la diff\u00e9renciation,  la d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration  et portant  diverses  mesures  de simplification  de l'action  publique  locale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-459  du 30 mars  2022  fixant  la liste  des  voies  non  conc\u00e9d\u00e9es  du\ndomaine  public  routier  national  qui peuvent  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9es  aux  d\u00e9partements  et\nm\u00e9tropoles  ou mises  \u00e0 disposition  des  r\u00e9gions  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  38 et\n40 de la loi n\u00b0 2022-  217  du 21 f\u00e9vrier  2022  ;\nVU la d\u00e9cision  du 4 janvier  2023  d\u00e9terminant  la liste  des  autoroutes,  routes  et portions  de\nvoies  qui sont  transf\u00e9r\u00e9es  ou mises  \u00e0 disposition  en application  des  articles  38 et 40 de la loi\nn\u00b0 2022-217  du 21 f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0 la diff\u00e9renciation,  la d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration  et portant  diverses  mesures  de simplification  de l'action  publique  locale  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n05 ao\u00fbt 2024\n218-0001\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 avril  2023  constatant  le transfert  des  routes  class\u00e9es  dans  le\ndomaine  public  routier  national  au d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la liste  annuelle  d'habilitation  des  commissaires  enqu\u00eateurs  pour  le d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la d\u00e9cision  de M. le Pr\u00e9sident  du Tribunal  Administratif  de Montpellier  n\u00b0E24000078/34\nen date  du 11 juillet  2024,  d\u00e9signant  M. Thierry  WIEGAND-RAYMOND,  retrait\u00e9  de la\ngendarmerie  nationale,  en qualit\u00e9  de commissaire  enqu\u00eateur  charg\u00e9  de mener  cette\nenqu\u00eate  ;\nVU le dossier  de demande  d'autorisation  environnementale,  d\u00e9pos\u00e9  le 5 mai  2022  au guichet\nunique  de la Police  de l'eau,  par  la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL)  Occitanie,  enregistr\u00e9  sous  le n\u00b0AIOT  0100003253  et\ncompl\u00e9t\u00e9  en d\u00e9cembre  2022  et en janvier  2024;\nVU les compl\u00e9ments  au dossier  de demande  d'autorisation  environnementale  susvis\u00e9,\napport\u00e9s  par  le Conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et relatifs  \u00e0 l'autorisation\npr\u00e9alable  de d\u00e9frichement  ; :\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  du Code  de l'environnement  que  la demande  d'autorisation\nenvironnementale  ci-dessus  mentionn\u00e9e  et soumise  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  doit  faire\nl'objet  d'une  enqu\u00eate  publique  sur la commune  de Marquixanes  pr\u00e9alablement  \u00e0 son\napprobation  ;\nConsid\u00e9rant  que  la consultation  pr\u00e9alable  des  services  et des  collectivit\u00e9s,  s'est  d\u00e9roul\u00e9e\nselon  les dispositions  de l'article  R.181-1  et suivants  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  d'enqu\u00eate  est jug\u00e9  r\u00e9gulier  et complet  ;\nConsid\u00e9rant  que  le transfert  de la RN116  au Conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nau 1\u00b0 janvier  2024  emporte  le transfert  des  servitudes,  des  droits,  des  obligations  et le\nb\u00e9n\u00e9fice  des  proc\u00e9dures  en cours;\nConsid\u00e9rant  que  le commissaire  enqu\u00eateur  a \u00e9t\u00e9  consult\u00e9  sur les modalit\u00e9s  de d\u00e9roulement\nde l'enqu\u00eate  publique  ;\nSUR  proposition  de Mme  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nIl sera  proc\u00e9d\u00e9,  du lundi  23 septembre  9h00  au mercredi  23 octobre  \u00e0 16h00,  soit  pendant  31\njours  cons\u00e9cutifs,  a une  enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0 la demande  d'autorisation\nenvironnementale  au titre  de la loi sur l'eau  concernant  la d\u00e9viation  de la RD66  (ex RN116)\nsur la commune  de Marquixanes,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL)  Occitanie  et transf\u00e9r\u00e9e  au Conseil  d\u00e9partemental\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2024.\nPage  2/6\n\nAux  termes  de la d\u00e9cision  du tribunal  administratif  de Montpellier  en date  du 11 juillet  2024,\nMonsieur  Thierry  WIEGAND-RAYMOND,  retrait\u00e9  de la gendarmerie  nationale,  est d\u00e9sign\u00e9  en\nqualit\u00e9  de commissaire  enqu\u00e9teur  charg\u00e9  de mener  cette  enqu\u00e9te.\nArticle  2 : Consultation  du dossier\nPendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate,  le dossier  d'enqu\u00eate  publique  compos\u00e9  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article  R.123-8  du Code  de l'environnement  ainsi  que  le registre  d'enqu\u00eate  \u00e0 feuillets  non\nmobiles  cot\u00e9  et paraph\u00e9  par  le commissaire  enqu\u00eateur,  seront  d\u00e9pos\u00e9s  et consultables  dans\nles lieux  suivants  :\nLieu  et adresse  Horaires  d'ouverture\nMairie  de Marquixanes  Du  lundi  au vendredi  de 9h00  \u00e0 12h00\n4, rue  des  \u00e9coles  Le mercredi  de 14h00  \u00e0 16h00\n66320  Marquixanes\nLe dossier  sera  \u00e9galement  consultable  :\nsur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  \u00e0 l'adresse\nsuivante:  https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-\nautres-procedures  |\nsur un poste  informatique  (sur  rendez-vous,  \u00e0 prendre  depuis  l'adresse  \u00e9lectronique  :\nddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr)  mis  \u00e0 la disposition  du public  au sein  de la\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0\nl'adresse  suivante:  2, rue  Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  c\u00e9dex  - du\nlundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 15h30.\nArticle  3 : Si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate  publique  et pr\u00e9sentation  des  observations\nLa mairie  de Marquixanes  est d\u00e9sign\u00e9e  comme  si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate.\nPendant  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate,  chaque  personne  pourra  formuler,  s'il y a lieu,  ses\nobservations  et propositions  :\nsur le registre  d'enqu\u00eate  d\u00e9pos\u00e9  en mairie  de Marquixanes  ;\npar  voie  postale  \u00e0 Monsieur  le commissaire  enqu\u00eateur  \u00e0 la mairie  de Marquixanes  - 4,\nrue  des  \u00e9coles  66320  Marquixanes,  si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate  - Enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0 la\ndemande  d'autorisation  environnementale  au titre  de la loi sur l'eau  concernant  la\nd\u00e9viation  de la RD66  (ex RN116)  sur la commune  de Marquixanes,  qui les annexera  au\nregistre  apr\u00e8s  les avoir  vis\u00e9es  ;\npar  voie  \u00e9lectronique,  \u00e0 l'attention  du commissaire  enqu\u00eateur,  \u00e0 l'adresse  suivante:\nddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr\nLes observations  et propositions  effectu\u00e9es  sur le registre  restent  a la disposition  du public\nen mairie.  Celles  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  accessibles  sur le site  internet\ndes services  de l'\u00c9tat  susmentionn\u00e9.  Elles  seront  consultables  et communicables  \u00e0 toute\npersonne  qui  en fera  la demande  pendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate.\nLa fourniture  de renseignements  et de dossiers  (aux  frais  du demandeur)  peut  \u00eatre\ndemand\u00e9e  au responsable  du projet  a savoir  :\nConseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Direction  des  infrastructures  et\nd\u00e9placements,  Service  Ma\u00eetrise  d'Ouvrage  30 rue Pierre  Bretonneau  66000  Perpignan  - T\u00e9l :\n04 68 85 88 80 - Courriel  : maitrise.ouvrage@cd66.fr.\nPage  3/6\n\nLe commissaire  enqu\u00e9teur  se tiendra  a la disposition  du public  lors  des  permanences  fix\u00e9es\naux  lieux,  dates  et heures  suivants  :\nLieu  et adresse  des  permanences  Dates  et horaires  des  permanences\nMairie  de Marquixanes  . le lundi  23 septembre  de 9h00  \u00e0 12h00\n4, rue des \u00e9coles  . le mardi  1\u00b0 octobre  de 14h00  \u00e0 17h00\nle samedi  12 octobre  de 9h00  \u00e0 12h00\nle mercredi  16 octobre  de 17h00  \u00e0 20h00\nArticle  4 : Publicit\u00e9  de l'enqu\u00eate  publique\nL'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nUne  information  est faite,  par  l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  et de l'avis  d'enqu\u00eate\npublique  et \u00e9ventuellement,  par  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9  en usage  dans  la commune  concern\u00e9e,\n. quinze  jours  au moins  avant  le d\u00e9marrage  de l'enqu\u00eate  publique  et pendant  toute  sa dur\u00e9e.\nL'accomplissement  de cette  mesure  de publicit\u00e9  incombe  \u00e0 M. le Maire  de Marquixanes  qui\ndoit  en justifier  par  un certificat  d'affichage.\nCe certificat  est transmis  dans  les 10 jours  suivant  la cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  publique  \u00e0 la\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - Service  Eau\net Risques  \u00e0 l'adresse  suivante  : 2, rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  cedex.\nUn avis  au public  faisant  conna\u00eetre  l'ouverture  de l'enqu\u00eate  publique  est publi\u00e9  par  les soins\nde la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  en\ncaract\u00e8res  apparents,  quinze  jours  au moins  avant  le d\u00e9but  de l'enqu\u00eate  et rappel\u00e9  dans  les\nhuit  premiers  jours  de celle-ci,  dans  deux  journaux  paraissant  dans  le d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCes  num\u00e9ros  de journaux  sont  fournis  au commissaire  enqu\u00eateur  par  le responsable  du\nprojet  avant  la cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  pour  l'insertion  dans  le rapport  d'enqu\u00eate  publique.\nLe responsable  du projet  proc\u00e8de  \u00e0 l'affichage  du m\u00eame  avis  d'enqu\u00eate  publique,  quinze\njours  au moins  avant  le d\u00e9but  de la proc\u00e9dure  d'enqu\u00eate  et pendant  toute  sa dur\u00e9e,  sur les\nlieux  pr\u00e9vus  pour  la r\u00e9alisation  du projet.\nCet  avis  et l'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate  sont  \u00e9galement  publi\u00e9s  sur le site  internet  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 l'adresse:  https://www.pyrenees-\norientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures.\nArticle  5 : Cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  publique,  rapport  et conclusions\n\u00c0 l'expiration  du d\u00e9lai  d'enqu\u00eate  publique,  le registre  contenant  les observations  du public\nest clos  et sign\u00e9  par  le commissaire  enqu\u00eateur.  Le dossier  d'enqu\u00eate  publique  ainsi  que  le\nregistre  d'enqu\u00eate  sont  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  sur place  par  le commissaire  enqu\u00eateur.\nApr\u00e8s  cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  publique,  le commissaire  enqu\u00eateur  rencontre,  dans  un d\u00e9lai  de\nhuit  jours,  le responsable  du projet  et lui communique  les observations  \u00e9crites  et orales\nconsign\u00e9es  dans  un proc\u00e8s-verbal  de synth\u00e8se.  Le d\u00e9lai  de huit  jours  court  \u00e0 compter  de la\nPage  4/6\n\nr\u00e9ception  par le commissaire  enqu\u00e9teur  du registre  d'enqu\u00e9te  et des documents  annex\u00e9s  si\nceux-ci  n'ont  pu \u00eatre  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  sur place  \u00e0 la fin de l'enqu\u00eate.\nLe responsable  du projet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de quinze  jours  apr\u00e8s  cette  rencontre  avec  le\ncommissaire  enqu\u00eateur  pour  r\u00e9pondre  aux  observations  formul\u00e9es.\nLe commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablit  un rapport  et formule  de mani\u00e8re  s\u00e9par\u00e9e  ses conclusions\net avis  motiv\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.123-15  du Code  de\nl'environnement.  |\nEn application  des  dispositions  des  articles  R.123-18  et suivants  du Code  de l'environnement,\nle commissaire  enqu\u00eateur  transmet  ce rapport  d\u00fbment  vis\u00e9  dans  toutes  ses pi\u00e8ces  qui le\ncomposent,  a la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  dans  un d\u00e9lai  de trente  jours  \u00e0 compter  de la fin de l'enqu\u00eate.  Si ce\nd\u00e9lai  ne peut  \u00eatre  respect\u00e9,  un d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  peut  \u00eatre  accord\u00e9  \u00e0 la demande  du\ncommissaire  enqu\u00eateur  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  organiser  l'enqu\u00eate,  apr\u00e8s  avis  des\nresponsables  du projet.\nLa Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - Service\nEau  et Risques  assure,  au nom  du Pr\u00e9fet,  la diffusion  du rapport  aupr\u00e8s  du Conseil\nd\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  responsable  du projet,  sur support  papier,  sans\npr\u00e9juger  du sens  de la suite  r\u00e9serv\u00e9e,  sur le fond,  \u00e0 la demande  d'autorisation\nenvironnementale.\nLe commissaire  enqu\u00eateur,  pour  sa part,  transmet  une  copie  du rapport  et des  conclusions\nmotiv\u00e9es  \u00e0 M. le Pr\u00e9sident  du Tribunal  Administratif.\nLe rapport  et les conclusions  motiv\u00e9es  du commissaire  enqu\u00eateur  sont  mis  \u00e0 la disposition  du\npublic  \u00e0 la mairie  de Marquixanes  ainsi  qu'\u00e0  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de\nla mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - Service  Eau  et Risques  pendant  une  p\u00e9riode  d'un  an \u00e0\ncompter  de la date  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate.\nPendant  la m\u00eame  p\u00e9riode  d'un  an, ils sont  mis  en ligne  sur  le site  internet  des  services  de\nl'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 l'adresse  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 : Avis  des  collectivit\u00e9s  territoriales\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.181-38  du Code  de l'environnement,  le conseil  municipal  de la\ncommune  de Marquixanes  est appel\u00e9  \u00e0 donner  son  avis  sur la demande  d'autorisation,  d\u00e8s\nl'ouverture  de l'enqu\u00eate  publique.  Ne peut  \u00eatre  pris  en consid\u00e9ration  qu'un  avis  exprim\u00e9  au\nplus  tard  dans  les quinze  jours  suivant  la cl\u00f4ture  du registre  d'enqu\u00eate  publique.\nArticle  7: Nature  de la d\u00e9cision  pouvant  \u00eatre  prise  au terme  de la proc\u00e9dure  d'enqu\u00eate\npublique\n\u00c0 l'issue  de l'enqu\u00eate  publique,  Monsieur  le Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  prendra  une\nd\u00e9cision  d'autorisation  environnementale,  \u00e9ventuellement  assortie  de prescriptions  ou une\nd\u00e9cision  de refus  de la demande,  au titre  du Code  de l'environnement.\nPage  5/6\n\nArticle  8 : Ex\u00e9cution\nM. le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Mme  la Directrice\nd\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M. le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  services  du Conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M. le Maire  de Marquixanes,\nM. le commissaire  enqu\u00eateur,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet \u00a2t par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET\nPage  6/6\n\n| mn\nPR\u00c9FET  _\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  * ' *\nDirection  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDETS/MTAS/2024-212-003\nportant  cessation  d'un  s\u00e9jour  de \u00ab vacances  adapt\u00e9es  organis\u00e9es  \u00bb (VAO)\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  du tourisme  et notamment  les articles  L.412-2  et R.412-8  \u00e0 R.412-17-1  ;\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  les articles  L.114  et L.313-13  a\nL.313-20  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions\nd\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles,  notamment  l'article  4 ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER  en\nqualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  vuln\u00e9rable  des  personnes  handicap\u00e9es  majeures  accueillies  lors\ndes  s\u00e9jours  de vacances  adapt\u00e9es  organis\u00e9es  organis\u00e9s  par  l'association  Ligue  de\nl'enseignement  31 ;\nConsid\u00e9rant  l'engagement  formul\u00e9  par  l'association  Ligue  de l'enseignement  31 dans  son\ndossier  de demande  d'agr\u00e9ment,  d'assurer  le fonctionnement  et le d\u00e9roulement  de\ns\u00e9jours  pour  des  personnes  handicap\u00e9es  majeures  dans  des  conditions  garantissant  leur\ns\u00e9curit\u00e9,  leur  sant\u00e9,  leur  int\u00e9grit\u00e9  et leur  bien-\u00eatre  physique  et moral;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient,  aux  agents  mentionn\u00e9s  au | de l'article  R.412-15  du code  du\ntourisme,  de v\u00e9rifier  notamment  l'exactitude  des  informations  transmises  au pr\u00e9fet  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.412-14  du m\u00eame  code  et de contr\u00f4ler  les conditions\ndans  lesquelles  l'organisateur  assure  la s\u00e9curit\u00e9  des  lieux  et pr\u00e9serve  l'\u00e9tat  de sant\u00e9,\nd'int\u00e9grit\u00e9  ou de bien-\u00eatre  physique  et moral  de celles-ci  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  T\u00e9l.  04 11 64 39 00\n76, bd Aristide  Briand  - 66026  - PERPIGNAN  cedex\n\nConsid\u00e9rant  que  les manquements  constat\u00e9s  par la mission  de contr\u00f4le  le 30 juillet  2024\nsont  de nature  \u00e0 menacer  la s\u00e9curit\u00e9,  l'\u00e9tat  de sant\u00e9,  l'int\u00e9grit\u00e9  ou le bien-\u00eatre  physique  et\nmoral  des  personnes  accueillies  :\n- le local  du s\u00e9jour  d\u00e9clar\u00e9  par l'organisateur  du s\u00e9jour  comme  n'\u00e9tant  pas comme  un\n\u00c9tablissement  Recevant  du Public  (ERP)  enregistre  l'installation  de 18 couchages  ;\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARRETE  :\nArticle  1er\nIl est mis fin au s\u00e9jour  de \u00ab Vacances  adapt\u00e9es  organis\u00e9es  \u00bb organis\u00e9  par l'association\nLigue  de l'enseignement  31 du 27 juillet  au 3 ao\u00fbt  2024  au sein  du g\u00eete  \u00ab Casa  Delsol  \u00bb, sis\n76 bis avenue  des  Alb\u00e8res  66740  Saint-Genis-des-Fontaines.\nArticle  2\nDans  le cas o\u00f9 il serait  contrevenu  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'association  Ligue  de\nl'enseignement  31 dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  au 43 chemin  de la Garonne  31200  Toulouse,\ns'exposerait  aux  sanctions  pr\u00e9vues  par l'article  L. 412-2  du code  du tourisme.\nArticle  3\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au registre  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et\nnotifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 31 juillet  2024.\nLe pr\u00e9fet\nierry  BONN\n\n| =\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE L'EMPLOI,\nDU TRAVAIL  ET DES  SOLIDARITES\nService  : Mission  Transversale  d'Appui  et de Soutien\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDETS/MTAS/2024-219-001\nportant  approbation  du sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de la domiciliation  des  personnes  sans\ndomicile  stable\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2007-290  du 05 mars  2007  instituant  le droit  au logement  opposable  et portant\ndiverses  mesures  en faveur  de la coh\u00e9sion  sociale,  notamment  son  article  51;\nVU la Loi n\u00b0 2014-336  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et a un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9,\nnotamment  ses articles  34 et 46;\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  ses articles  L.246-1  \u00e0 L.246-10  et\nD.264-1  a D.264-15;\nVU l'instruction  n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188  du 10 juin  2016  relative  a la domiciliation  des\npersonnes  sans  domicile  stable  et la note  d'information  n\u00b0 DGCS/SD1B/2018/56  du 05 mars  y\naff\u00e9rente;\nConsid\u00e9rant  que  le pr\u00e9c\u00e9dent  sch\u00e9ma  de la domiciliation  annex\u00e9  au Plan  d\u00e9partemental\nd'Action  pour  l'H\u00e9bergement  et le Logement  des  Personnes  D\u00e9favoris\u00e9es  (PDALHPD)  2017-\n2023  est arriv\u00e9  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  et qu'il  doit  \u00eatre  renouvel\u00e9  aux  fins  d'\u00eatre  annex\u00e9  au prochain\nPDALHPD  2024-2030;\nSur proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et de Monsieur  le Directeur\nd\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  T\u00e9l. 04 11 64 39 00\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 76, bd Aristide  Briand  - 66026  - PERPIGNAN  cedex\n\nARRETE:\nArticle  1\u00b0\nLe sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de la domiciliation  des personnes  sans  domicile  stable  annex\u00e9  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est approuv\u00e9  ;\nArticle  2\nLe sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de la domiciliation  des personnes  sans  domicile  stable  sera  annex\u00e9\nau Plan  d'Action  pour  l'H\u00e9bergement  et le Logement  des Personnes  D\u00e9favoris\u00e9es  (PDALHPD)\n2024-2030  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nArticle  3\nLe pr\u00e9sent  sch\u00e9ma  est \u00e9tabli  pour  une  dur\u00e9e  de six ans analogue  \u00e0 celle  du PDALHPD.  Il\npourra  faire  l'objet  d'amendements  par voie  d'avenants  en cas d'\u00e9volutions  l\u00e9gislatives  ou\nr\u00e9glementaires  ;\nArticle  4\nDans  les deux  mois  suivant  sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  soit\n\u00e0 titre  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  soit  \u00e0 titre  contentieux\naupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent;\nArticle  5\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  le Directeur  D\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et\ndes Solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s  et publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 05 Agu  2024\nLe t\nierry  BON","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2024-08-05T16:49:47+00:00","id":"cdc88fdb6a09607975984b18d85050033e5392f413edbd85db16d101ab5ef769","name":"Recueil du 05 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-05T15:00:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41711/327065/file/Recueil%20du%2005%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}