{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0107 du 21 avril 2026 \nPartie 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n Divers arr\u00eat\u00e9s (6) portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n\nE 3 CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DE\" HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure106TiEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251473\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MAUGUIO\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault ;VU la convention de partenariat entre la commune de Mauguio et le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault relative \u00e0 la vid\u00e9oprotection du 08 avril 2026 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMAUGUIO 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de MAUGUIO 34154;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MAUGUIO 34154 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251473.Ce syst\u00e9me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 149 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 11- cam\u00e9ras voie publique : 133, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, etconserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,- protection des b\u00e2timents publics,- r\u00e9gulation du trafic routier,- pr\u00e9vention d'actes terroristes,- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,- constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,- pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00e9chant leur consultation par le public.\nMAUGUIO 2/6\n\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nMAUGUIO 3/6\n\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfert\nCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port vers le Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignement dela Gendarmerie (CORG) du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault.\u00b0 Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;\u00ab Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de MAUGUIO.\nMAUGUIO 4/6\n\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\nLaMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMAUGUIO 5/6\n\nMAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ2 RUE DE LA CROUZETTE34170 CASTELNAU-LE-LEZ\nMAUGUIO 6/6\n\nListe des cam\u00e9ras - Commune de Mauguio-Carnon\nMAUGUIO - INTRA MUROSD\u00e9me Groupe scolaire | Rond-point rue Gabriel Aldi\u00e9 / rue Jules Ferry, stationnements |... \"1 104 motoris\u00e9e J,Pr\u00e9vert - et abords OD: oly VE2 102 Fixe | restaurant scolaire Rond-point rue Gabriel Aldi\u00e9, acc\u00e8s bd E.d'Orves | VP: , . 43\u00b037'22.91\"N3 103 Fixe Gymnase Beugnot Acc\u00e8s et Parking 4\u00b0 021 97\"E VP\n: . Lo, . 43\u00b036'55.71\"N4 104 Fixe Jardin de la Motte Espace public pi\u00e9tonnier 4\u00b0 0'35.20\"E VP\n; st rt ; . 43\u00b037'17.11\"N5 105 Fixe Acc\u00e8s principal Mjc par avenue du 8 mai 1945 4\u00b0 0'19.16\"E Ext\n; 5 43\u00b037'17.40\"N6 106 Fixe MJC Morastel Impasse arri\u00e9re salle Monastrel 4\u00b0 0'17.51\"E VP\nD\u00f4me ; 43\u00b037'16.56\"N7 107 fotoris\u00e9e Parking espace Monastrel et abords 4\u00b0 0'18.14\"E VP\nD\u00e9me . . . 43\u00b036'32.55\"N8 108 motores Atelier des sports Abords atelier, ch de Bentenac, parkings 4\u00b0 045 72\"E VP9 109 Fixe Complexe sportif, all\u00e9e principale et abords Ext10 110 D\u00f4me Abords b\u00e2timents, terrains et all\u00e9es int\u00e9rieures Extmotoris\u00e9e11 111 D\u00f4me Abords b\u00e2timents, terrains et all\u00e9es int\u00e9rieures 43\u00b036'36.58\"N| Extmotorisee oy \"DS 4\u00b0 0'49.98\"E12 112 QUE Abords b\u00e2timents, terrains et all\u00e9es int\u00e9rieures Extmotoris\u00e9eD\u00f4me ng: . pee13 113 \u00e0 Abords b\u00e2timents, terrains et all\u00e9es int\u00e9rieures Extmotoris\u00e9ePlai d rt CE 74 \"14 114 Fixe complexe sportif Abords b\u00e2timents, terrains et all\u00e9es int\u00e9rieures pe 5\u00c8 De Ext\n\u00ab as : En Es 43\u00b036'42.13\"N15 115 Fixe Abords b\u00e2timents, terrains et all\u00e9es int\u00e9rieures 4\u00b0 0'54.22\"E ExtD\u00e9me x . . .16 | 116 ae Acc\u00e8s complexe sportif, parkings, maison des enfants et abords Extmotoris\u00e9 1 Acc\u00e8s parking 43\u00b036'35.16\"N17 | 117 Fixe 2 Parking Nord et abords 4\u00b0 0'44.95\"E Extmulti-vues 3 Acc\u00e9s complexe4 Parking Sud18 118 Fixe Ave Th\u00e9ophile Entr\u00e9e / sortie commune par ave Th. Luce VP19 | 119 | Fixe-Vpi | Luce - D24, pont Entr\u00e9e commune par ave Th\u00e9ophile Luce 43\u00b037'4.28\"N | VPD\u00e9me ruisseau de la . (oo, 3\u00b059'26.13\"E20 | 120 motoris\u00e9 Balaudrie Sortie commune par avenue Th\u00e9ophile Luce VP21 | 121 Fi Entr\u00e9e / sorti du 08 mai 1945 VP: = \u2014| Gendarmerie, ave 2 cad SEE CRENENE REF TER = 43\u00b037'24.33\"N22 122 | Fixe-Vpi : Entr\u00e9e de commune par ave du 08 mai 1945 on wo | VP- - du 8 mai 1945 : - 4\u00b0 0'17.65\"E23 | 123 | Fixe-Vpi Sortie de commune par ave du 08 mai 1945 VP; Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue de la mer et rue24 | 124 Fixe D.172 - ave de la 'Afiassert\u00e9 4393635 08\"N VPmer, rond-point 4\u00b0 0'15.15\"E25 | 125 | Fixe-Vpi| Pierre Saumade | Entr\u00e9e de commune par avenue de la mer et rue Amasserre VP26 | 126 |Fixe-Vpi Sortie de commune par avenue de la mer et rue Amasserre VP\u00e0 Place de la 036! \"27 | 127 | DOME |;ib\u00e9ration (Place | Place de la Lib\u00e9ration, Grande Rue Fran\u00e7ois Mitterrand [*3,3\u00a9'38.46\"N| ypmotoris\u00e9e 3 4\u00b0 0'33.22\"Ede Mairie)Rond-pointD\u00e9me | Muscadet, bd de la . , . . 43\u00b036'59.49\"N28 | 128 motoris\u00e9e | R\u00e9publique et rue Rond-point, avenue de la R\u00e9publique, axes routiers 4\u00b0 0'42.46\"E VPA. Vacassy29 | 129 Fixe Rond-point du Rond-point : Bd Etienne d'Orves, ave de la Mer, Bd dela |43\u00b036'47.55\"N vpmulti-vues Coll\u00e8ge Libert\u00e9, Parvis du coll\u00e8ge 4\u00b0 0'27.78\"E30 | 130 | Fixe int Intee Espace culturel mc 43\u00b036'55.61\"N31 | 131 | Fixe int Salle d'exposition IntPLACE Jules F 4\u00b0 0'26.14\"E32_| 132 | Fixe int E Jules Ferry Int\n\nPee Maison des , Lae 43\u00b036'55.13\"N33 133 | Fixe int associations Entr\u00e9e, acc\u00e9s batiment 4\u00b0 02647\"E Int\n34 | aga]. Fee vPmulti-vues Place Jules F Place Jules ferry, boulevard Jean Mac\u00e9, rue Condorcet, Grand R|[43\u00b036'57.25\"N7 ace Sunes Ferry F. Mitterrand, rue Ledru Rollin 4\u00b0 0'25.67\"E35 | 135 | 77, vPmotoris\u00e9\n36 (ga ee ue . sacsen LLmulti-vues Esplanade Pr\u00e9vert Esplanade, aire de festivit\u00e9, maison des associations, boulevard |43\u00b036'52.55\"N\u2014 P Jean Mac\u00e9, boulevard d'Estienne d'Orves, stationnements. 4\u00b0 0'28.79\"ED\u00e9me37 137 ae VPmotoris\u00e9Fixe . . 43\u00b036'57.17\"N38 138 supseieare CCAS Accueil public 4\u00b0 0'25.16\"E Int\n: \u00ef \u00e0 43\u00b036'55.91\"N39 139 Fixe Acc\u00e9s public PM 4\u00b0 0'19.57\"E Ext\nFixe F 5. Entr\u00e9e personnel, intersection avec av Gabriel Aldi\u00e9 + parking }43\u00b036'55.52\"N40 avons Police municipale int\u00e9rieur PM (Cnil) 4\u00b0 0'19.61\"E | VP\nFixe ; _ 43\u00b036'55.51\"N41 141 ili sie Parc (parcelle 0255), rue Gabriel Aldi\u00e9, abords PM, 4\u00b0 0'20.46\"E VP\n42 | 142 | Fixe Rue Marcelin Albert (borne) 57102N | ypMairie 4\u00b0 0'31.40\"ED\u00e9me ..... 43\u00b037'0.95\"N43 143 Motoris\u00e9 Place mairie, rue de la Portelette 4\u00b0 0'33.46\"E VPu (ee va place wre ae [Place de la Lib\u00e9ration (place mairie), acc\u00e8s \u00e9glise, abords \u00e9glise|43\u00b036'59.15\"N] ;multi-vues| \"! \u00e9glise) agace et commerces, rue Gustave Flaubert 4\u00b0 0'34.57\"E: . , . 43\u00b037'0.79\"N45 145 Fixe Rue Lamartine Acc\u00e9s centre-ville (borne) 4\u00b0 0'35.06\"E VpFixe . . bes 43\u00b036'59.46\"N46 146 ui vuss Eglise Tabernacle droit, tronc de l'\u00e9glise 4\u00b0 0'34.68\"E Int\n47 147 Fixe D172 route de Candillargues, acc\u00e8s futur lotissement, rue de la }43\u00b036'49.66\"N VPmulti-vues Marjolaine 4\u00b0 1'21.50\"ERoute deCandillargues 0361 \"48 148 | Fixe-Vpi Entr\u00e9e sortie de commune par route de Candillargues er un. VP\n1-Chemin d'acc\u00e8s Nord (long du ruisseau de la Mourre)Fixe 2-Parking (vuel) 43\u00b035'40.07\"N2 = multi-vues 3-Parking (vue 2) 3\u00b058'42.92\"E veStand de tir 4-Acc\u00e8s, abords stand de tirea  1-Chemin d'acc\u00e9s Sud (long du ruisseau de la Mourre)\u00e0 , Chemin du E A one w50 | 150 oe ruisseau de la < aan g (vue : FE - + cul VPs mourre -Parking (vue 2) .4-Acc\u00e9s batiment, abords stand de tir: ' ; 43\u00b035'38.07\"N51 151 Fixe Hall acc\u00e8s stand de tir 305844 33'E Ext\nMauguio Zac Est52 201 Fixe |Zac Fr\u00e9jorgues Est, Entr\u00e9e-Sortie Nord de la Zac par rue de La Mourre VPIntersection rue de 43\u00b035'33.96\"Nla Mourre et rue de . 3\u00b056'49.28\"E53 | 202 | Fixe-Vpi la Salaison Entr\u00e9e-Sortie Nord de la Zac par rue de La Mourre VPZac Fr\u00e9jorgues54 | 203 Fixe Est, intersection Entr\u00e9e Sud de la Zac par rue du Mas de Bosc VP> 43\u00b035'16.74\"Nrues du Mas de 3\u00b056'39.37\"E55 | 204 | Fixe-Vpi | Bosc a Negue Entr\u00e9e Sud de la Zac par rue du Mas de Bosc | VPat Mauguio Zac Ouest56 | 205 Fixe Entr\u00e9e Zac par rue St Exup\u00e9ry (acc\u00e8s Nord) VPZac Fr\u00e9jorgues57 | 206 | Fixe-Vpi [Ouest intersection Entr\u00e9e Zac par rue St Exup\u00e9ry (acc\u00e8s Nord) 43\u00b035'22.14\"N VPrue Charles 3\u00b056'9.00\"E58 | 207 Fixe | Lindberg et rue St Sortie Zac par rue St Exup\u00e9ry (acc\u00e9s Nord) | VPExup\u00e9ry59 | 208 | Fixe-Vpi Sortie Zac par rue St Exup\u00e9ry (acc\u00e8s Nord) VP\n\n60 | 209 Fixe Zac Fr\u00e9jorgues Entr\u00e9e-Sortie Zac par rue H\u00e9l\u00e9ne Boucher (acc\u00e9s Sud) VPtsterseetion rue oeH\u00e9l\u00e8ne Boucher et SGEN61 210 | Fixe-Vpi D.172 Entr\u00e9e-Sortie Zac par rue H\u00e9l\u00e9ne Boucher (acc\u00e9s Sud) VP\nCarnon: ; ' 43\u00b032'44.19\"N62 301 Fixe Acc\u00e8s - Parking 3\u00b058'47 02\"E VPGymnase Anquetila ; 43\u00b032'43.93\"N63 302 |Motoris\u00e9e Parking 3\u00b05847 10'E VP\n.. | Avenue Bassaget . . 43\u00b032'31.65\"N64 | 303 |Motoris\u00e9e (Snack) Av Bassaget, rue jeu de Boules, parking 3\u00b058'17.75\"E VP65 | 304 Fixe Promenade du port, abords commerces VPi Promenade du port, abords commerces, acc\u00e8s port passage |43\u00b032'46.36\"N66 | 305 Fixe | Port, place St Marc Nautilus 3\u00b058'39.09\"E VP67 | 306 Fixe Promenade du port, acc\u00e8s port par passage Astrolab VPPart, place des Promenade du port, acc\u00e8s port par passage Civadi\u00e8re, office du }43\u00b032'49.41\"N68 | 307 Fixe | Cystes (angle Sud- ; : ? ogaing gop | VPtourisme 3\u00b058'29.92\"EOuest)Port, place des si 5 0391 \"69 | 308 Fixe Cystes (angle Promenade du port, passage pi\u00e9ton, acc\u00e8s port par passage peloserinideondiad vpTerrasse du Soleil 3\u00b058'32.30\"ENord-Est)70 | 309 Fixe ' VPSe og 43\u00b032'48.12\"Ncommerces, place Abords commerces, voie pi\u00e9tonne 3\u00b05837 40\"E71 | 310 | Fixe | StMarc (N\u00b04) | vP\n72 311 Fixe Port, all\u00e9e VPcommerces, place Abords commerces, voie pi\u00e9tonne RES ANE NSSt Marc (bar La ? 3\u00b058'35.60\"E73 | 312 | Fixe Marine) VP\n' Port, place des Promenade, barri\u00e8re acc\u00e8s v\u00e9hicules, acc\u00e8s port par passage |43\u00b032'48.58\"N74 | SIS | Fixe | Cystes (Sud) Daurade 3\u00b058'30.09\"E| YP\n75 | 314 Fixe Entr\u00e9e / Sortie de station par rue F.Arthaud VPIntersection rue, . [Florence Arthaud et A . 43\u00b032'52.29\"N76 315 |Fixe-Vpi rie da Gran(la Entr\u00e9e de station par rue F. Arthaud 305828 O1\"E VPCivali\u00e9re)77 | 316 | Fixe-Vpi Sortie de station par rue F. Arthaud VP78 | 317 Fixe Entr\u00e9e station (Carnon) par avenue des Comtes de Melgueil VP79 | 318 | Fixe-Vpi Entr\u00e9e station (Carnon) par wes Comtes de Melgueil (voie VP\n80 | 319 | Fixe-Vpi Entr\u00e9e station (Carnon) par ave des Comtes de Melgueil (voie vpIntersection avenue 2)81 320 Fixe des Comtes de Sortie station (Camon) par avenue des Comtes de Melgueil }43\u00b032'53.96\"N| VP; . |Melgueil et avenue . . . . 3\u00b058'46.79\"E82 | 321 | Fixe-Vpi JB Soligniac Sortie station (Camon) par ave des Comtes de Melgueil (voie 1) VP83 | 322 | Fixe-Vpi Sortie station (Camon) par ave des Comtes de Melgueil (voie 2) VP84 | 323 | Fixe-Vpi Sortie station (Carnon) par ave des Comtes de Melgueil (voie 3) VP85 | 324 Fixe D.62E2 (Roc d Sortie station (Carnon) par D.62E2 - Roc de l'Avranche VP86 | 325 | Fixe-Vpi| | Ann ES \u00a9 | Entr\u00e9e station (Carnon) par D.62E2 - Roc del'Avranche |43\u00b032'58.75\"N| VP87 | 326 | Fixe-Vpi Sortie station (Caron) par D.62E2 - Roc de |' Avranche 3\u00b059'11.82\"E | VP88 | 327 Fixe Sortie station (Carnon) par avenue Gaston Cibran - Petit vpTravers89 | 328 | Fixe-Vpi Petit Travers Sortie station (Carnon) par avenue Gaston Cibran - Petit 33 9.58\"N vpTravers 4\u00b0 0'25.15\"E90 | 329 | Fixe-Vpi Sortie station (Carnon) par avenue Gaston Cibran - Petit vpravers91 | 330 Fixe Entr\u00e9e parking + plaques immatriculation (comptage) VPD\u00e9 Grand Travers - 43\u00b033'30.63\"N92 | 331 | orge [entr\u00e9e parking Lido Parking + s\u00e9curit\u00e9 agents 4\u00b0 1'44.57\"E| VP\nData Manon ANONAITA TAUMRT\n\n; reul LTAVETS - : \u00ef ; : ' 437535 LU./4 IN93 | 332 Fixe sortie parking Lido Sortie parking + plaques immatriculation (comptage) 4\u00b0 0'29.19\"E\n94 | 333 Fixes i Emil vpmulti-vues Quai Emile . .Cardaire, angle Abords canal, acc\u00e8s au parc, stationnement, rue Samuel 43\u00b032'34.57\"N2 quai Tabarly et rue} Bassaget, Quai Emile Cardaire, place B\u00e9n\u00e9zeth, rond-point | 3\u00b058'27.35\"E95 | 334 | PME | Samuel Bassaget VPmotoris\u00e9\n96 | 335 ie Jardin du B 4 vues distinctes sur le jardin VPmulti-vues| Jardin du Bosquet, vues dis j 4393235 78\"N12 rue Samuel ong \"= 3\u00b058'24.90\"ED\u00f4me Bassaget Brteb ann re 38 | ; ;97 | 336 re Vues rapproch\u00e9es int\u00e9rieur jardin, quai Tabarly, quai Meynier VPmotoris\u00e9 1-Acc\u00e9s \u00e9cole de voile, parking \u00e0 bateauxFixes 2-Parking \u00e0 bateaux \u2014 vue 128 ae multi-vues 3-Parking \u00e0 bateaux \u2014 vue 2 43\u00b032'30.64\"N YW4-Parking \u00e0 bateaux \u2014 vue 3, mur le cl\u00f4ture 3\u00b058'26.41\"ED\u00e9me Ecole de voile et abords, quai Eric Tabarly, acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole de99 | 338 \u00e0 : : VPmotoris\u00e9 | Ecole Fran\u00e7aise de voile par la plagevoie -YCMC |1-Ecole de voile, acc\u00e8s merFixes 2-Abords \u00e9cole de voile \u2014 vue 1100 ES multi-vues 3-Abords \u00e9cole de voile \u2014 vue 2 43\u00b032'28.79\"N YE4-Arri\u00e8re \u00e9cole de voile, acc\u00e8s par la plage 3\u00b058'25.75\"E101 | 340 | Dome Abords \u00e9cole, toit, cl\u00f4tures VPmotoris\u00e9102 | 341 Fixe Entr\u00e9e-sortie du parking VP103 | 342 rea : FR\u00c8RE co ve Stationnement , 43\u00b032'31.55\"N| VPmulti-vues vues distinctes internes au parking 3\u00b058'14 48\"E\n104 | 343 pine , | Parking Samuel Parking, abords, all\u00e9es de circulation Est VPmotoris\u00e9BassagetFixes Parking c\u00f4t\u00e9 Ouest, stationnement105 En multi-vues 4 vues distinctes internes au parking 43\u00b032'32.11\"N vpDo 3\u00b058'12.03\"E106 | 345 fae Parking, abords, all\u00e9es de circulation Ouest VPmotoris\u00e9 1-Parking, Entr\u00e9e-sortie par rue du LevantFixe 2-Parking (Sud) \u2014 vue 1107 | 346 | nulti-vues 3-Parking (Sud) \u2014 vue 2 43\u00b032'49.52\"N F4-Parking, rue du Levant c\u00f4t\u00e9 Ouest 3\u00b058'50.28\"E108 | 347 Pete Parking et abords, rues du Levant, de la Plage VPmotoris\u00e9 1-Parking (Sud) vue 1Fixe 2-Parking (Sud) vue 2 43\u00b032'50.17\"N109 | 348 Luiti-vues 3-Parking (Sud) vue 3 3\u00b058'51.59\"E| VP4-Parking (Sud) vue 41-Parking, rue Jb Solignac\n110 | 3 ate Parking Gn) we veing 43\u00b032'52.19\"N4-Parking, rue du Levant et rue Jb Solignac 3\u00b058'58 20\"E111 | 350 Dome Parking, all\u00e9es c\u00f4t\u00e9 est, abords, rue Solignac et rue du Levant VPmotoris\u00e9. 1-Parking, (Centre) vue 1ww las | Fee Parking du Centre |) \"parking, (Centre) vue 2, entr\u00e9e-sortie 43\u00b032'53.62\"N| vpmulti-vues 3-Parking, (Centre) vue 3 3\u00b058'52.74\"E4-Parking, (Centre) vue 41-Parking, (Nord) vue 1Fixe 2-Parking, (Nord) vue 2115 [iam multi-vues 3-Parking, (Nord) vue 3 43\u00b032'54.84\"N P4-Parking, (Nord) vue 4 3\u00b058'48.62\"E114 | 353 | D\u00f4me Parking all\u00e9es c\u00f4t\u00e9 Ouest, avenue des Comtes de Melgueil vPmotoris\u00e9 1-Parking, (Ouest) vue 1Fixe 2-Parking, (Ouest) vue 2, entr\u00e9e-sortieUS | 354 | ulti-vues 3-Parking, (Quest) vue 3 43\u00b032'53.35\"N| VP4-Parking, (Ouest) vue 4 3\u00b058'47.56\"E116 | 355 D\u00f4me : Parking all\u00e9es c\u00f4t\u00e9 Ouest, avenue des Comtes de Melgueil, vpmotoris\u00e9 avenue SolignacD\u00f4me . , . 43\u00b032'52.53\"N117 | 356 rise Centre du parking, all\u00e9es parking 305852 11\"E VP\n118 | 357 Fixe Entr\u00e9e-sortie parking VP\n\nFixe 1-Parking, (Est) vue 12-Parking, (Est) vue 2119 | 358 | nulti-vues 3-Parking, (Est) vue 3 43\u00b033'10.82\"N} YP4-Parking, (Est) vue 4 4\u00b0 0'22.73\"E120 | 359 | D\u00f4me All\u00e9es parking c\u00f4t\u00e9 Est VPmotoris\u00e9 1-Entr\u00e9e-sortie parking121 | 360 Fixe Parking du Petit |2-Abords parking, parking v\u00e9lo, bat public VPmulti-vues| Travers, avenue |3-Parking, acc\u00e8s pi\u00e9ton 43\u00b033'8.91\"NGrassion Cibrand {4-parking, avenue Grassion Cibrand 4\u00b0 021.82\"E122 | 361 | D\u00f4me Abords parking, all\u00e9es, abri et arr\u00eat bus VPmotoris\u00e9 1-Parking, (Ouest) vue 1Fixe 2-Parking, (Ouest) vue 2123 | multi-vues 3-Parking, (Ouest) vue 3 43\u00b033'11.04\"N '4-Parking, (Ouest) vue 4 4\u00b0 0'18.11\"E124 | $3) 22e All\u00e9es parking c\u00f4t\u00e9 Ouest VPmotoris\u00e9Fi 1-Ave Grassion Cibranixe :4 .__ |2-Parking place Cassan (vue 1)125 | 364 Iti- VVe [mele ave GrBSSIONE Quai A. Meynier, place Cassan (vue 2) 43\u00b032'35.43\"N| *PVues Cibran et quai - - ae 305829 75\"E\u00e0 Auguste Meynier 4-Quai A. Meynier vers Capitainerie 2126 | 365 oe : Parking et place Cassan, abords canal et abords commerces Vpmotoris\u00e9s 1-Quai A Meynier, stationnements127 | 366 rae 2-Bornes escamotables VvVv Capitainerie, quai |3-Abords Capitainerie 43\u00b032'38.66\"N] *Pues ' CL \"Auguste Meynier |4-Quai Auguste Meynier, abords Capitainerie 3\u00b058'27.33\"E128 | 367 D\u00f4me ' Acc\u00e9s ravitaillement bateaux, quai A. Meynier, canal du Port, Vpmotoris\u00e9 acc\u00e9s Jardin du Bosquet1-Espace pi\u00e9tons long du port, abords CapitainerieFixe . 2-Quai A. Meynier c\u00f4t\u00e9 Ouest ,: 351 Quai Auguste = \u2014\u2014\u2014\u2014 43\u00b032'39.82\"N129 368 multi- Meynier 3-Quai A. Meynier c\u00f4t\u00e9 Est 3\u00b058'28 47\"E VpVues 4- Acc\u00e8s bateaux espace pi\u00e9ton long du port, abordsCapitainerieFi 1-Espace pi\u00e9tons, acc\u00e8s bateauxixe : sr =130 | 369 | muiti- 2-Quai A. Meynier c\u00f4t\u00e9 Ouest, stationnements oan in| Vpies 201 Quai Auguste 3-Quai A. Meynier c\u00e9t\u00e9 Est, stationnements 43 Sn prMeynier 4- Acc\u00e8s bateaux espace pi\u00e9ton long du port vers commerces 3\u00b058'32.90\"E131 | 370 ee \u00e0 Port, quais A. Meynier, pontons, abords commerces Vpmotoris\u00e9Fixe: 43\u00b032'43.58\"N132 | 371 multi- | Esplanade du port 4 vues sur esplanade 3\u00b058'36.45\"E VpVues 1-Quai A. Meynier, intersection avec ave des Comtes dei Melgueil133 | 372 eae Place des Esquifs = E : PEN VvVues q 2-Place des Esquifs, stationnement 3\u00b058'40.41\"E| P3-Place des Esquifs, stationnements4- Quai A. Meynier, stationnements= 1-Abords port et quaiixe 3z 2-Place, abords commerce, quai 43\u00b032'46.75\"N134 | 373 ad 3-Podium, abords quai 3\u00b058'36.23\"E| VP4-Quai, acc\u00e9s pontonsPort, quai Nord, 049: \"135 | 374 Fixe abords esplanade Quai, acc\u00e9s pontons 7 pri VpCag 3\u00b058'34.01\"Edes festivit\u00e9sFi 1-Abords port et quaiixe =: 2-Place, abords commerce, quai 43\u00b032'48.15\"N136 ASS 3- Abords port et quai 3\u00b058'31.54\"E| YP4-Quai, acc\u00e8s pontonsD\u00f4me . : 43\u00b032'48.03\"N137 | 376 davtorise Port, quai Est Quai et abords, pontons 3\u00b058'31.54\"E VpPlace du pavillon 039! \"u138 | 377 Fixe de la mer, parking Acc\u00e8s quai Est, parking F. Arthaud ie Roki Es Vp3\u00b058'28.28\"EArthaudFixe | Quai Est, devant 43\u00b032'43.25\"N139 | 378 | multi- 3 4 vues sur quai et abords, acc\u00e8s pontons | VpVuesponton Kenya 3\u00b058'25.76\"E\n\nFixe | Parking Passerelle 43\u00b032'43.73\"N140 | 379 multi- Mertens, rue de |4 vues sur quai et abords, pontons et passerelle Mertens scone sei | VD; ; 3\u00b058'25.76\"EVues l'Etang de l'OrFixe | Port \u00e0 sec, quai 43\u00b032'42.38\"N141 | 380 Lin Emile Car de 4 vues sur quai et abords, pontons, zone technique du port 3\u00b058\"] 87 4\" VpFixe Quai Emile 0491 \"142 | 381 multi- Cardaire (club |4 vues sur quai et abords, pontons a lag Vp\u00e0 3\u00b058'17.06\"EVues plong\u00e9)Fixe Quai Emile 049! \"143 | 382 multi- | Cardaire (mise \u00e0 |4 vues sur quai et abords, espace de mise \u00e0 l'eau behead rN Vp; \u00e0 3\u00b058'13.60\"EVues l'eau b\u00e2teaux)Fixe Quai Emile 039! \"144 | 383 multi- Cardaire (face \u00e0 |4 vues sur quai et abords, espace de mise \u00e0 l'eau \u00e0 \u00c9itaa VpSame \\ 3\u00b058'16.29\"EVues mise \u00e0 l'eau)Quai EmileD\u00f4me Cardaire, see . 3. ae 5 43\u00b032'38.05\"N145 | 384 motoris\u00e9 | R\u00e9sidence Go\u00e9lia Quai Emile Cardaire, R\u00e9sidence Go\u00e9lia Aguyl\u00e8ne 305822 80\"E VpAguyl\u00e8ne\n\nCam\u00e9ras nomadesN\u00b0 d'ordre |N\u00b0 cam VMS} Type cam Secteur Emplacement Champ de vision Coordonn\u00e9es Vp-Int-ExtPosition 1 - Place de la ET 43\u00b036'58.45\"NLib\u00e9ration Place de la Lib\u00e9ration 4'00'33.94EPosition 2 - Place 43\u00b037\u00b001.01\"NEdouard ADAM Place Edouard ADAM 4\u00b000'35.61\"E LecceAutoris\u00e9e S\u00e9curit\u00e9: = ; d tPosition3 - Intersection |i, tersection bd de la D\u00e9mocratie / Av. du | 43\u00b037'02.94\"N | \u00b0\u00b0 Perronnes \u00a9bd de la D\u00e9mocratie / B Mai 1945 290! 3\"E es biens,Av. du 8 Mai 1945 Mai 4\u00b000'29.9 notamment lorsd'\u00e9v\u00e9nementsPosition 4 - Intersection : vazi si (festivit\u00e9s,av de la Mer //bd de la Intersection av de la Mer / bd de la 43 36 48.25' N manifestations,: ; Libert\u00e9 4\u00b000'29.68\"ELibert\u00e9 etc.)Position 5 - Maison des 094! \"Enfants, Chemin de Chemin de Bentenac, parking ptBentenac .Mauguio Autoris\u00e9ePr\u00e9vention etPosition 6 - Place Jean \u00e0 . 4 43\u00b026'\"54.01\"N | constatations desJaur\u00e8s Points d'Apport Volontaires 4\u00b000'40.00\"E abandons ded\u00e9chets ou autresobjets.Position 7 - Jardin de la : 43\u00b036'55.56\"N Autoris\u00e9eMotte Jardin de la Motte 4\u00b000'35.60\"E s\u00e9curit\u00e9 desPosition8 - Bd de la publi 43\u00b036'59.41\"N | personnes et desR\u00e9publique Bd de la R\u00e9publique 4\u00b000'41.15\"E biens, notamment4 d Position 9-Bddela F B 43\u00b036'47.58\"N lorsie es Libert\u00e9 Bade la Libert\u00e9 400'36.70\"E | d'\u00e9v\u00e9nementsa ; = (festivit\u00e9s,N\u00b0 N\u00b0401 -402-| _d\u00f4mes Position 10-Ruedes |p. des Flamands R ki 43\u00b037'13.98\"N | manifestationsx a motoris\u00e9s Flamants Roses ue:des Flamands:koses, parking MC 4\u00b000'13.25\"E ,146 \u00e0 149 | 403-404 laiss\u00e9s en etc.)position [Position11 - Av. Samuel [Places de stationnements, plage de 43\u00b032'30.94\"Nfixe) Bassaget Carnon Ouest 3\u00b058'18.58\"E- Rue du Acc\u00e8s zone technique, places de 43\u00b032'45.61\"N oestechnique stationnements 3\u00b058'22.57\"E prepionin S\u00e9curit\u00e9tion 13 - Petit 2 : . 43\u00b033'11.09\"N es personnes eta Entr\u00e9e Parking du Lido 4\u00b000'26.08\"E des biens,lo. - Parking de Parkin 23732 51.740 | notamment lorsla Civadi\u00e8re, rue du Grau E 3\u00b058'27.52\"E de ie fortosition 15 - Place des ao un estivale (forteEsquifs, quai Auguste [Places de stationnements pes affluence)Meynier :- Place \u00a3 43\u00b032'35.00\"Nen Place Cassan, places de stationnements 3\u00b058'29.86\"EAutoris\u00e9e S\u00e9curit\u00e9CarnonPosition 17 - Av GrassionCibrandAv. Grassion Cibrand devant l'\u00e9glise Saint-Jean-de Malte 43\u00b032'36.43\"N3\u00b058'33.66\"E\ndes personnes etdes biens,notamment lorsdes \u00e9v\u00e9nementsdecomm\u00e9morationion 18 - Parking, rueRoc de l'AvrancheAcc\u00e8s parking, places de stationnements43\u00b033'02.67\"N3\u00b059'24.38\"EPosition19 - Grand P 4 P 43\u00b033'26.04\"NTravers, sortie D59 Acc\u00e8s parking, places de stationnements 4\u00b002'03.67\"E\nPosition 20 - 26 Av.Grassion CibrandlAbords commerces saisonniers43\u00b032'37.89\"N3\u00b058'38.03\"E\nAutoris\u00e9e S\u00e9curit\u00e9des personnes etdes biens,notamment lorsde la saisonestivale (forteaffluence)\n\nPREFETE CabinetaDE L'HERAULT Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Libert\u00e9 \" re rie\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251474\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de LUNEL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLUNEL 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU la convention de partenariat entre la commune de Lunel et le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault relative \u00e0 la vid\u00e9oprotection du 08 avril 2026;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de LUNEL 34400;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LUNEL 34400 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251474.Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 94 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 10- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras voie publique : 82, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- protection des b\u00e2timents publics,- r\u00e9gulation flux transport autres que routiers,- pr\u00e9vention d'actes terroristes,- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,- constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,- pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLUNEL 2/6\n\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n\u00a2 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLUNEL 3/6\n\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfert\nCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port vers le Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignement dela Gendarmerie (CORG) du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault.+ Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;+ Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de CASTELNAU LE LEZ.\nLUNEL 4/6\n\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire, r de Cabinet,\nraMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLUNEL 5/6\n\nMAIRIE DE LUNEL240 VENUE VICTOR HUGO34400 LUNEL\nLUNEL 6/6\n\nCOMMUNE DE LUNEL\nPlace de la R\u00e9publique / ruePlace de la R\u00e9publique, rue de la Lib\u00e9ration43\u00b040'32.54\"N100 | D\u00f4me motoris\u00e9 de la Lib\u00e9ration et abords 4755.94\"E | YP101 Dem toris\u00e9 Intersection Av Gambetta / Bd Lafayette, rue Max Dormoy, rue Jean- | 43\u00b040'34.94\"N Vv\u00a9 MOVOTISE rue Marx Dormoy Jacques Rousseau 4\u00b0 7'59.19\"E P102 D\u00f4me motoris\u00e9 145 Boulevard Lafayette Bd Lafayette, av Victor Hugo A en Vp103 D\u00f4me motoris\u00e9 Intersection rue Sadi Carnot Rue Sadi Carnot, rue Max Dormoy, rue 43\u00b040'37.84\"N Vv/ rue Marx Dormoy Roger Salengro et abords 4\u00b0 8'5.90\"E PA ._, | Intersection Bd Lafayette / a . 43\u00b040'38.75\"N104 D\u00f4me motoris\u00e9 av G\u00e9n\u00e9ral Sarrail Bd de Strasbourg, av G\u00e9n\u00e9ral Sarrail 4\u00b0 8'8. 49\" Vp\n1-rue Roger Salengro Nord105 Fixe multi-v Intersection rue Roger 2-rue Jacques Durand Est 43\u00b040'24.61\"N vFVUSS Salengro, rue Durand 3-rue Roger Salengro Sud 4\u00b0 7'48.56\"E P4-rue Jacques Durand Ouest\n6 | De oise pa oeton rece i\" Rue de la Lib\u00e9ration, rue Chevalier de la | 43\u00b04032.37\"N| |,ome motoris\u00e9 PM iberation TES Savane Barre, RN113 et abords 4\u00b0 814.71\"E PDe La Barre\n. | Pont de Vesse, intersection | Re Cit\u00e9 Rouanet, bd Louis Blanc nord et | 43\u00b040'30.81\"N107 D\u00f4me motoris\u00e9 | rue de la Cit\u00e9 Rouanet, bd oo \" Vp. sud, place Denfert Rochereau 4\u00b0 8'17.31\"ELouis Blancx ._, | Intersection bd St Fructueux . . 43\u00b040'20.06\"N108 D\u00f4me motoris\u00e9 / Bd Louis Blanc Bd Saint Fructueux, bd Louis Blanc 4\u00b0 8'11.76\"E VpA ._, | Parking du Canal, sur local F 43\u00b040'23.65\"N109 D\u00f4me motoris\u00e9 de l'aceueil Parking et abords 4\u00b0 TSSAl\"E Vp\u00e0 ._, | Parking du Canal, sur local . 43\u00b040'28.06\"N110 D\u00f4me motoris\u00e9 des toilettes publiques Parking et abords 4\u00b0 754 J4'E Vp\u00e0 Sg : . Esplanade Roger Damour, parking des 43\u00b040'25.42\"N111 D\u00f4me motoris\u00e9 Parking des Ar\u00e8nes Abies 4\u00b0 7'47 18\"E Vp\n\u00e0 : 43\u00b040'24.70\"N112 D\u00f4me motoris\u00e9 4\u00b0 7'50.95\"E ExtAr\u00e8nes Int\u00e9rieur des ar\u00e8nes, gradins\u00e0 Lx 43\u00b040'24.61\"N113 D\u00f4me motoris\u00e9 4\u00b0 7'48.56\"E Ext\n114 Dane motors Intersection cours Gabriel | Cours Gabriel P\u00e9ri, all\u00e9e Baroncelli, rue des | 43\u00b040'29.48\"N VvP\u00e9ri / quai Voltaire Aventures, quai Voltaire 4\u00b0 7'56.35\"E P' ._, | Intersection cours Gabriel . no 43\u00b040'29.87\"N115 D\u00f4me motoris\u00e9 P\u00e9ri / rue des Halles Cours Gabriel P\u00e9ri et abords, rue des Halles 4\u00b0 759 A4\"E Vp\u00e0 . , | Place Martyrs R\u00e9sistance, ais 43\u00b040'31.82\"N116 D\u00f4me motoris\u00e9 itesasthon-tus Niddarl Place des Martyrs de la R\u00e9sistance et abords 4\u00b0 82 58\"E VpIntersection rue de la 4. Boag' Saat ii117 D\u00f4me miss Lib\u00e9ration rue 1.1 Rue de la Lib\u00e9ration, rue Jean-Jacques 43 \"40'32.63 N VpRousseau 4\u00b0 8'1.73\"ERousseau\n118 D\u00e9me motoris\u00e9 57 rue Jules Ferry Rue Jules Ferry (cceur de ville) PET Vp\u00e0 ._, | Intersection rue Sadi Carnot . . 43\u00b040'34.91\"N119 D\u00f4me motoris\u00e9 J rue de la Cabasserie Rue Sadi Carnot, rue de la Cabasserie 4\u00b0 8'6.6T'E Vp\n120 Dome motoris\u00e9 32 rue de la Paix Rue de la Paix, rue Jules Ferry 43 4033.38 \u00e0 Vp4\u00b0 8'4.97\"EIntersection rue de la EEE : oan \"121 D\u00f4me motoris\u00e9 | Lib\u00e9ration rae Sadi Carnot Rue de la Lib\u00e9ration, rue Sadi Carnot et 43\u00b040'32.47\"N Vp(25) abords 4\u00b0 8'6.19\"E\n\nPlace Jean Jaur\u00e8s, rue Place Jean Jaur\u00e9s, rue Marc Antoine43\u00b040'31.17\"N122 D\u00e9me motoris\u00e9 ne . M\u00e9nard, rue du Capitaine M\u00e9nard, o gle jen VpSaphir rue des Caladons, rue Sadi Carnot et abords PSII123 D\u00f4me motoris\u00e9 Intersection rue Puits de Rue Puits de Ricard, rue Marc Antoine 43\u00b040'30.56\"N VvRicard / rue M-A. M\u00e9nard M\u00e9nard 4\u00b0 8'9.98\"E P124 D\u00f4me morotis\u00e9 Place Edmond Calvet, rue Place Edmond Calvet, \u00e9cole Henri de 43\u00b040'24.44\"N v% Henri de Bornier Bornier et abords 4\u00b0 8'7. 48\"E P. Intersection rue Alphonse \u00e0 43\u00b040'27.95\"N125 Fixe GA M\u00e9nard / rue des Nouvelles Rue Alphonse M\u00e9nard, rue des Nouvelles 4\u00b0 8'4.00\"E Vp\n126 D\u00f4me motoris\u00e9 50 Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral, rue Kl\u00e9ber 43\u00b040'29.07\"N | Vp4\u00b0 8'5.91\"E127 D\u00e9memordsd Intersection rue des Place Fruiterie, cours Gabriel P\u00e9ri, rue 43\u00b040'29.77\"N vCaladons / place Fruiterie Kl\u00e9ber et abords 4\u00b0 8'3.58\"E P128 D\u00f4me motoris\u00e9 Intersection rue Marceau / Rue Marceau, place des Martyrs de la 43\u00b040'30.06\"N vplace Louis Rey R\u00e9sistance, abords \u00e9glise 4\u00b0 8'2. SI\"E P129 D\u00f4me motoris\u00e9 ne Lala cles \u00e0 Abords poste de Police Municipale, av 43\u00b040'42.09\"N Vane Victor Hugo, rue Lakanal 4\u00b0 758.00\"E Pmunicipale)\u00e4 . , | Intersection av Victor Hugo . 43\u00b040'45.42\"N130 D\u00f4me motoris\u00e9 rue de Verdun Rue de Verdun, av Victor Hugo 4 755 9]\"E Vp\u00e0 x Intersection av G\u00e9n\u00e9ral a : 43\u00b040'47.54\"N131 Dome motoris\u00e9 Sarrail / rue de Verdun Av G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, rue de Verdun 4\u00b0 8'5.11\"E Vp\n132 D\u00e9me motoris\u00e9 Parvis gare SNCF Rue de Verdun, impasse de la Mairie SD ers Vp\u00e0 ws : . Parking SNCF / PEM, boulevard de la 43\u00b040'44.22\"N133 D\u00e9me motoris\u00e9 | Parking PEM, entr\u00e9e Nord R\u00e9publique 4\u00b0 7'45.03\"E Vp\n134 D\u00f4me motoris\u00e9 | Parking PEM, entr\u00e9e Sud Parking SNCF / PEM le ana 7 Vp4\u00b0 7'32.39\"E\n1-Intersection rue Henri F SA \"R d fav Garabart Rue Henri Raynaud, av Gambetta 43\u00b040'38.92\"N} Vpaynau av Gam a 4\u00b0 7'56.34\"E\n2-Intersection rue Lakanal / ; 43\u00b040'44.14\"N135 Nomade rue du Tapis Vert Rue Lakanal, rue du Tapis Vert 4\u00b0 85 88\"E Vp3-Intersection rue de l'Ecole Intersection, rue de l'Ecole du Parc, av 43\u00b040'32.10\"Ndu Parc / av Mar\u00e9chal De Mar\u00e9chal De Lattre de Tassigny, parc et ; VpLattre de Tassigny abords 4\u00b0 7'48.25\"E\n\nD\u00f4me 43\u00b040'48.27\"N200 motoris\u00e9 Parking Nord PEM Parking Nord PEM 4\u00b0 75231\"E Vp\nD\u00f4me Intersection rue Louison : \u00ef : 43\u00b041'17.32\"N281 motoris\u00e9 Bobet / ch des Amandiers bonds Ceol: Louise Michel, skate pare 4\u00b0 8'17.04\"E VP202 D\u00f4me Intersection av Louis Av Louis M\u00e9dard, abords du complexe 43\u00b041'22.75\"N Vmotoris\u00e9 | M\u00e9dard / rue Paul Ramadier sportif, parkings 4\u00b0 8'13.41\"E P\n203 Fixe Vp4 E/S de commune par av Mar\u00e9chal Leclerc. . Rond-point Espa. Julius 43\u00b041'18.90\"Na Fixe-Vpi Est\u00e8ve, av Mar\u00e9chal Leclerc 4\u00b0 7'56.96\"E | YP205 Fixe S/E de communepar av Mar\u00e9chal Leclerc, Vprond-point Julius Est\u00e9veD\u00e9me Abords de l'\u00e9cole, esplanade Jacques Brel, | 43\u00b041'14.33\"N296 motoris\u00e9 Ecole Jacques Brel parking \u00e9cole, \u00e9cole 4\u00b0 7'27.55\"E VP. . Abords et parvis \u00e9cole Camille Claudel, rue | 43\u00b041'17.55\"N207 Fixe Ecole Camille Claudel de N\u00e9fliers 4\u00b0 7\u00b028. 71\"E Vp\n208 Fixe Ch. de la Pierre Plantade VpIntersection ch. des B\u0153ufs, 43\u00b041'13.49\"Nch. De la Pierre Plantade 4\u00b0 7'40.99\"E209 Fixe Ch. des B\u0153ufs Vp\n\nE/S de commune par ZA des Fournels, rond-300 Fixe ne \u2014 Lattre de point RN113 per de Vp301 Fixe-Vpi y E/S de commune par centre Lunel, RN113 ' Vp302 D\u00e9iemotoris\u00e9 Avenue de Lattre de Rue du 8 mai 1945, avenue de Lattre de 43\u00b040'32.90\" VvTassigny Tassigny, rue \u00e9cole du Parc 4\u00b0 7'42.60\"E P303 Dome motoris\u00e9 Place du RICM Place du RICM, \u00e9cole du Parc thoy iB\" Vp\u00e0 oe . Av Colonel Simon, av G. de Gaulle, place |43\u00b040'32.51\"N304 D\u00f4me motoris\u00e9 1 Avenue Colonel Simon D\u00e9nfert Recharaui 4\u00b0 8'19.29\"E Vp305 Fixe-Vpi Av du Vidourle, entr\u00e9e de commune 43\u00b040'53.16\"N | Vp306 Fixe champ large Rond-point Charles de Av du Vidourle, rond-point 4\u00b0 8'48.66\"E Vp. _, Gaulle 43\u00b040'51.82\"N307 D\u00f4me motoris\u00e9 RN113 et commerces 4\u00b0 8'46.31\"E Vp1-bd Sainte claire (3 voies)2-av Colonel Simon308 Fixe multi-vues 3-ch des Surveillants Vp4-entr\u00e9e/sortie de commune par av ColonelAvenue Colonel Simon _ | Simon (D34) 43\u00b040'26.88\"N309 Fixe-Vpi Entr\u00e9e de commune par av Colonel Simon, | 4\u00b0 8'43.47\"E Vprond-point F. Cosmique. . Sortie de commune par av Colonel Simon,vast Fhee-Npi rond-point F. Cosmique \u00a5P1-bd Ste Claire311 Fixe multi-vues 2-parking, imp. de la Com\u00e8te vue 1 Vp3-acc\u00e8s \u00e9cole 43\u00b040'19.07\"NEcole Arc en Ciel 4-parking, imp. de la Com\u00e9te vue 2 4\u00b0 8'18.00\"Ea \"\u00e0 Imp. de la Com\u00e8te, parking de l'\u00e9cole, bdpie Dome motoris\u00e9 Sainte Claire, imp de la Com\u00e8te Vp313 D\u00e9me motoris\u00e9 57 Rue des quatre vents Rue des quatre vents et abords vo ra Vp314 D\u00f4me motoris\u00e9 Rue de la voie lact\u00e9e Rue de la voie lact\u00e9e et abords # 40 LE N Vp4\u00b0 8'22.18\"Ex a z Rue de la Roquette, rue des quatre vents et | 43\u00b040'15.41\"N315 D\u00f4me motoris\u00e9 | 30 All\u00e9e de la Grande Ourse abords 4\u00b0 8'17.35\"E Vp\n316 Dome motoris\u00e9 Avenue des Abrivados Av des Abrivados, rue Tivoli (Brassens) rey Vp\u00e0 a  . : ; \u00e0 43\u00b040'16.13\"N317 D\u00e9me motoris\u00e9 Parking des Abrivados Parking des Abrivados 4\u00b0 748.45\" VpA : . Av des Abrivados, rue des Mouettes, av 43\u00b040'4.88\"N318 D\u00f4me motoris\u00e9 Rond-point Pascalet d'Occitanie 4\u00b0 739 A4'E Vp319 D\u00f4me motoris\u00e9 Rue Mario Roustan Rue Mario Roustan, \u00e9cole Mario Roustan PET Vp320 T\u00e9manonti Rond-point Gaston Baissette | Parking Louis Feuillade, av Gaston Baissette | 43\u00b040'10.38\" Vv/ Rue Romain Rolland et abords 4\u00b0 7'22.13\"E P321 D\u00e9me motoris\u00e9 Rue des Etoffes Abords coll\u00e9ge Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral eo TOUR Vp322 Fi h fa Intersection ch. du Jeu de Intersection ch. du Jeu de Mail, ch. 43\u00b040'31.23\"N Vvxe champ ETES | Mail, ch. Malauti\u00e9res Malauti\u00e8res 4\u00b0 7'23.06\"E P1-rue du Mas Desport323 Fixe mule Intersection rue du Mas 2-bd Diderot Est 43\u00b040'14.47\"N VvDesport, Bd Diderot 3-rue Jean Giono 4\u00b0 8'3.88\"E P4-bd Diderot Ouest: 5 Intersection av. d'Aigues 4 its ' 43\u00b040'8.56\"N324 D\u00f4me motoris\u00e9 Mortes, rue de I'Engoulevent Av. d'Aigues Mortes et rue de l'Engoulevent 4\u00b0 8'14.94\"E Vp325 Fixe Intersection rue du Mas Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du Mas | 43\u00b039'47.16\"N Vx Desport, ch. Du Gazon Desport (D24E4) 4\u00b0 8'3.23\"E P326 Fixe-Vpi Vp327 D\u00f4me motoris\u00e9 Rond-point chemin des Rond-point, chemin des Alicantes, acc\u00e8s | 43\u00b039'52.76\"N VpAlicantes centre hospitalier4\u00b07'34.19\"E\n\n400 Fixe champ large\n401 Fixe champ large\n402 Fixe champ large\n403 Fixe champ large\n404 Fixe champ large\nEspace Louis Feuillade, bdLafayette\nSalle d'exposition 1\nSalle d'exposition 2\nSalle d'exposition 3\nSalle d'exposition 4\nHall d'accueil\n3\u00b040'35.37\"N4\u00b07'S7.37\"E\nInt\nInt\nInt\nInt\nInt\nEsplanade Louis Feuillade, 43\u00b040'29.32\"N500 Fixe champ large | intersection avec le Cours | Borne d'acc\u00e9s et abords Cousr Gabriel Peri onze qin Vp' : 4\u00b07'55.91\"EGabriel Peri. Jonction Cours Gabriel Peri ns ; . | 43\u00b040'29.07\"N501 Fixe champ large at sue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral Borne d'acc\u00e9s et abords Cousr Gabriel Peri 4083 54\"E Vp\n502 Bice chance lose poetsection ue Mens = Borne d'acc\u00e8s et abords \u00e0 la rue Jean 43\u00b040'34.54\"N Vv\u00b0 Pare Tmey 4 Jacques Rousseau 4\u00b07'59.51\"E PRousseau. Intersection rue et impasse bs x 43\u00b040'36.24\"N503 Fixe champ large Bounes Gens Borne d'acc\u00e9s et abords \u00e0 la rue bonnes gens 4083 45\"E Vp504 Fixe ch | Intersection rue de la Borne de sortie et abords de la rue de la 43\u00b040'32.46\"N Vvixe champ \"arg 11ib\u00e9ration et rue Sadi Carnot Lib\u00e9ration 4\u00b0 8'8.71\"E P505 Fixe champ large Intersection rue Marx Borne d'acc\u00e9s et abords de la rue Sadi 43\u00b040'37.41\"N vxe P larg Dormoy et rue Sadi Carnot Carnot 4\u00b0 8'6.17\"E P506 Fixe ch I Intersection rond-point de la Borne de sortie et abords de la rue de la | 43\u00b040'32.41\"N Vvixe champ ALES | libert\u00e9 et rue de la Lib\u00e9ration Lib\u00e9ration 4\u00b0 7'56.04\"E P507 Fixe ch | Intersection esplanade Louis Borne d'acc\u00e8s et abords aux all\u00e9es 43\u00b040'29.48\"N vixe champ ATEE | Feuillade et all\u00e9es Baroncelli Baroncelli 4\u00b0 7'54,54\"E P\n600 Fixe champ large\n601 Fixe champ large\n602 Fixe champ large\n603 Fixe champ large\n604 Fixe champ large\nMus\u00e9e M\u00e9dard, placeMartyrs de la R\u00e9sistance\nEntr\u00e9e principale du mus\u00e9e en re dechauss\u00e9e\nSalle d'exposition en rez de chauss\u00e9e\nAcc\u00e8s ler \u00e9tage (ascenseur - escalier)\nSalle d'exposition n\u00b06 en premier \u00e9tage\nIssue de secours, donnant sur la place desMartyrs de la R\u00e9sistance\n43\u00b040'31.68\"N4\u00b0 8'3.48\"E\nInt\nInt\nInt\nInt\nInt\n\n| \u00bb CabinetOY HERA iT Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Cae U Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1067\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251475Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de LA GRANDE MOTTE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1a R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault;VU la convention de partenariat entre la commune de la Grande Motte et le groupement deGendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault relative \u00e0 la vid\u00e9oprotection du 3 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLA GRANDE MOTTE 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU la convention de partenariat entre la commune de La Grande Motte et le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault relative \u00e0 la vid\u00e9oprotection du 08 avril 2026 ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de LA GRANDE MOTTE 34280;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CASTELNAU-LE-LEZ 34170 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251475.Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 123 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 116, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, etconserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,- protection incendie/accidents,- d\u00e9fense nationale,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- protection des b\u00e2timents publics,- r\u00e9gulation du trafic routier,- pr\u00e9vention d'actes terroristes,- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,- constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,- pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLA GRANDE MOTTE 216\n\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer a tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;*__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nLA GRANDE MOTTE 3/6\n\nARTICLE 8: L'acc\u00e9s a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfertCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port vers le Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignement dela Gendarmerie (CORG) du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault et vers la Brigadede Gendarmerie de la Grande Motte.e Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;\u00b0 Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de LA GRANDE MOTTE.\nLA GRANDE MOTTE 4/6\n\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\nEdMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLA GRANDE MOTTE 5/6\n\nMAIRIE DE LA GRANDE MOTTEPLACE DU 1ER OCTOBRE 197434280 LA GRANDE MOTTE\nLA GRANDE MOTTE 6/6\n\nCommune de LA GRANDE-MOTTE -\u2014 Liste des cam\u00e9ras\nN\u00b0Cam\u00e9ra Type Positionnement Champ de vision\nD\u00f4me All\u00e9e des Ecureuils,16 motoris\u00e9 centre technique All\u00e9e des Ecureuils, zone technique et abords, parkings VPmunicipa21 D\u00f4me All\u00e9e des Ecureuils, All\u00e9e des Ecureuils, zone technique municipale et abords, VPmotoris\u00e9 fourri\u00e8re fourri\u00e8reDomainede hauteD\u00f4me plage, intersection . . .36 matoris\u00e9 all\u00e9e des Palombes, Avenue du golf, all\u00e9e des Ecureuils, parking et abords VPavenue du Golf47 Fixe Avenue de Montpellier, Sortie de commune par l'avenue de Montpellier VP48 Fixe-VPI D62E, sortie de V\u00e9hicules sortants voie 1 par l'avenue de Montpellier VP49 Fixe-VPI commune V\u00e9hicules sortants voie 2 par l'avenue de Montpellier VP. D\u00e9chetterie, all\u00e9e . A .54 Fixe VPI des Bergeronnettes All\u00e9e des bergeronnettes, entr\u00e9e / sortie de commune VP\n67 ere D\u00e9chetterie, all\u00e9e des | D\u00e9chetterie et abords VP- Bergeronnettes x = -68 Fixe All\u00e9e des bergeronnettes, entr\u00e9e / sortie de commune VPFixe multi- Maison des Cam\u00e9ra implant\u00e9e sur le site de la maison des81 vues (4) associations, associations avec vues ext\u00e9rieures sur l'entr\u00e9e et les EXTav. du Golf abords des b\u00e2timentsb\u00f4m\u00e9 Intersection av. du83 . Golf / all\u00e9e de l'Or\u00e9e | Av. du Golf, all\u00e9e de l'Or\u00e9e du Golf, all\u00e9e de la Haute-Plage} VPmotoris\u00e9du Golf96 D\u00f4me Parking entr\u00e9e de Trac\u00e9 d\u00e9placement coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace VPmotoris\u00e9 ville : mail pi\u00e9ton pi\u00e9tonnier97 D\u00f4me Parking entr\u00e9e de Parking 800 places, trac\u00e9 d\u00e9placement coll\u00e9giens et VPmotoris\u00e9 ville : secteur sud lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier98 D\u00f4me Parking entr\u00e9e de Parking 800 places, trac\u00e9 d\u00e9placement coll\u00e9giens et VPmotoris\u00e9 ville : secteur sud lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnierAll\u00e9e des Peupliers99 Fixe-VPI |angle All\u00e9e de la Petite} Entr\u00e9e et sortie Nord, Parking 800 places, VPMotteAll\u00e9e des Peupliers100 Fixe angle All\u00e9e de la Petite| Entr\u00e9e et sortie Nord, Parking 800 places, VPMotteD\u00f4me Sortie et entr\u00e9e Parking Aire de Camping Car, trac\u00e9102 motoris\u00e9 All\u00e9e des peupliers d\u00e9placement coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier, VPpiste cyclableFixe Sortie et entr\u00e9e Parking Aire de Camping Car, trac\u00e9103 | Multivues | All\u00e9e des peupliers d\u00e9placement coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier, VP(4) piste cyclable104 D\u00e9me AT Up All\u00e9e de la Petite Motte, parking du coll\u00e8ge et abords, trac\u00e9 VPmotoris\u00e9 9 Motte d\u00e9placement coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier\u00e0 A . All\u00e9e de la Petite Motte, parking du coll\u00e8ge, trac\u00e9105 _ pere \u00e9 Mois Colon d\u00e9placement coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier; VP9 parking du Parc des Sports, Skate ParcD\u00f4me Zone technique du45 rbidtis\u00e9 port, avenue Robert | Aire de car\u00e9nage du port et abords - av Robert Fages VPFages\n\nZone technique du46 DRG port, avenue Robert | Abords aire de car\u00e9nage du port - av Robert Fages VPmotoris\u00e9FagesD\u00f4me Zone technique du Zone technique et abords, parking bateaux, zone69 . \u00c0 | IE, VPmotoris\u00e9 port d'entretien, zone de mise \u00e0 l'eau33 Fixe oon technique du D\u00e9chetterie de la zone technique et abords VPD\u00e9memotoris\u00e9 . . . . . .. . Acc\u00e8s parking plaisanciers, CC Miramar, parking90 et xe Quai Robert Fages plaisanciers, piste cyclable, avenue Robert Fages \u00a5Pmultivues(4)D\u00e9me . 293 motoris\u00e9 CC Miramar (Est) Promenade pi\u00e9tonne VPAvenue Mar\u00e9chal deD\u00f4me Lattre de Tassigny, Avenue Mar\u00e9chal De Lattre de Tassigny angle all\u00e9e de la106 ee , . as . VPmotoris\u00e9 angle all\u00e9e de La Grande Pyramide, espaces pi\u00e9tonniersGrande Pyramide114 Dome CC Miramar (Sud) Promenade pi\u00e9tonne et quai, commerces VPmotoris\u00e9 ,115 D\u00f4me CC Miramar (ouest) Promenade pi\u00e9tonne, piste cyclable, quai Robert Fages, vpmotorise commerces116 Dome | CC Miramar (Nord) Promenade pi\u00e9tonne, piste cyclable, quai Robert Fages, VPmotoris\u00e9 all\u00e9e de la Grande Pyramide, commercesAngle avenue1 D\u00f4me Robert Fages et quai] Abords Palais des congr\u00e8s, intersection avenue de vpmotoris\u00e9 Pompidou (Palais Montpellier, avenue Robert Fages et quai Pompidou,des congr\u00e9s)12 Fixe Parking Tabarly Entr\u00e9e et sortie du parking plaisancier Tabarly VPD\u00e9me . . ws65 moiaies Quai Nord Quai Nord, esplanade pi\u00e9tonne VP\n85 p\u00e8re Passage Fenestrel Quai Pompidou, Passage Fenestrel, esplanade pi\u00e9tonne VPD\u00f4me , . Intersection quai Pompidou, Place entr\u00e9e de ville, quais86 motoris\u00e9 Place entr\u00e9e de ville pi\u00e9tonniers et abords, manifestations saisonni\u00e9res VP\u00e0 Angle aR Jean Abords Palais des congr\u00e9s, intersection avenue de87 Domne Bette etqual Montpellier, avenue Jean B\u00e9ne, avenue Robert Fages et VPmotoris\u00e9 Pompidou (Palais ' / }d s quai Pompidoues congr\u00e8s)88 Fixe Place entr\u00e9e de ville | Espaces pi\u00e9tonniers, Quai Pompidou (bas) VPFixe ' Ha 5 ack89 infereure Quai Tabarly Int\u00e9rieur local a v\u00e9lo INT\n91 Dors Quai Robert Fages Quai Robert Fages, esplanade pi\u00e9tonne VPmotoris\u00e992 Fixe Quai Robert Fages Entr\u00e9e du parking plaisanciers Fag\u00e8s VP109 D\u00f4me Avenue Robert Avenue Robert Fages, piste cyclable, espaces pi\u00e9tons VPmotoris\u00e9 FagesIntersection avD\u00e9me G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et av | Intersection avenues G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, Melgueil et all\u00e9e15 \u00e0 , vpmotoris\u00e9 de Melgueil des Palombes(Gendarmerie)\n\nIntersection avFixe G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et av | Intersection avenues G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, de Melgueil et all\u00e9e108 | Multivues , VP(4) de Melgueil des Palombes(Gendarmerie)Intersection av31 Fixe G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et av Sortie de l'all\u00e9e des Palombes VPde Melgueil(Gendarmerie)Intersection avenues20 D\u00f4me Mar\u00e9chal de Lattre Intersection M\u00e9r\u00e9chal de Lattre de Tassigny, av . de VPmotoris\u00e9 de Tassigny, av.de Montpellier, abords casino de jeuxMontpellier\nIntersection avenues94 D\u00f4me Mar\u00e9chal de Lattre Intersection M\u00e9r\u00e9chal de Lattre de Tassigny, av . de VPmotoris\u00e9 de Tassigny, av.de Montpellier, abords casino de jeuxMontpellier34 D\u00f4me La poste, avenue Avenue Jean B\u00e8ne, all\u00e9e des parcs, abords poste, VPmotoris\u00e9 Jean B\u00e8ne espaces pi\u00e9tonniersD\u00f4me . . .70 . Acc\u00e9s parking, parking et abords VPmotoris\u00e9 Parking centre-ville, P 9, P g6 all\u00e9e des Parcs71 \u00e8re Stationnement, parking all\u00e9e des Parc, abords Pasino VPmotoris\u00e9D\u00f4me . Intersection avenues de Melgueil et Jean B\u00e8ne,89 motoris\u00e9 anus de Meguel gendarmerie, Synagogue, axes routiers WP\u00e0 Parking entr\u00e9e de . . . ae95 D\u00f4me ville: bretalle entr\u00e9e Voie acces parking 800 places, trace d\u00e9placement VPmotoris\u00e9 (sud) coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnierParking entr\u00e9e de101 Fixe-VPI | ville : bretelle entr\u00e9e Voie acc\u00e8s parking 800 places, entr\u00e9e Sud VP(sud)D\u00f4me Th\u00e9\u00e2tre de Verdure, : L\u00e0 .10 moieties avenue de Melgueil Parkings, abords th\u00e9atre de verdure, avenue de Melgueil VP\nD\u00e9me All\u00e9e des anciens Arri\u00e8re locaux PM, abords \u00e9cole de musique et th\u00e9\u00e2tre de22 .e combattants ; - a VPmotoris\u00e9 VAE verdure, all\u00e9e des anciens combattants d'Afrique du Nordd'Afrique du NordPine Mairie, place du 1\u00b027 multivues , Abords mairie, Place du 1\u00b0 octobre 1974 VP(3) octobre 1974\n28 . Fixe Police municipale Int\u00e9rieur hall d'accueil du public INTint\u00e9rieureFixe Mairie, place du 1* ea x : .30 int\u00e9rieure | octobre 1974 Int\u00e9rieur hall d'accueil du public INTFixe . . a : .35 int\u00e9rieure Police municipale Int\u00e9rieur hall r\u00e9gie du stationnement INT44 D\u00f4me Eglise, place du 1\u00b0 Abords place du 1er octobre 1974, espaces pi\u00e9tonnier, VPmotoris\u00e9 octobre 1974 parvis Eglise24 D\u00f4me Rue du Port, office Rue du port, all\u00e9e pi\u00e9tonne, commerces, office du tourisme | VPmotoris\u00e9 | du tourismeP Quai Paul Harris . - :52 Dome (angle h\u00f4tel Quai Paul Harris et abords, acc\u00e9s pontons, port (hors zone VPmotoris\u00e9 habit\u00e9e)Mercure)63 Fixe aa  Acc\u00e9s parking, entr\u00e9es et abords, quai Pompidou VPparking64 Fixe plaisanciers) Acc\u00e9s parking, sortie et abords, quai Pompidou VP\n\nD\u00e9me Intersection rue du . .84 rratoris\u00e9 Port / quai Pompidou Quai Pompidou, rue du Port VP\n110 Dome sata Georges Quai Georges Pompidou, quai bas, esplanade pi\u00e9tons VPmotoris\u00e9 Pompidou , '4 D\u00f4me Station-service du Parking Terre Plein Ouest - port et abords - aire de VPmotoris\u00e9 port festivit\u00e9sD\u00f4me P : 5 318 motoria\u00e9 Quai Sud Parking, acc\u00e9s pontons, quai et abords, commerces VPD\u00e9me Esplanade Maurice pute : ui |23 motorisd Justin, capitainerie Abords capitainerie, parking, espace pi\u00e9tonnier VP50 Fixe Capitainerie, Acc\u00e9s parking, sortie et abords, Quai Pompidou VPFixe esplanade Maurice a A . ae51 int\u00e9rieure | Justin Int\u00e9rieur entr\u00e9e (acc\u00e8s) capitainerie INTEsplanade Maurice66 Fixe Justin, Parking Sud Acc\u00e8s parking et abords, esplanade Maurice Justin VPplaisanciersEsplanade Maurice111 Fixe Justin, Parking Sud Sas de sortie du parking Sud des plaisanciers VPplaisancier117 Fixe Paring plaisaneiers |, Entr\u00e9e et sortie du parking plaisanciers |, J VP2 s\u00e8me Av. Pierre Racine Parkings, avenue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral, avenue Pierre Racine VPmotoris\u00e9 ' , '3 D\u00f4me Rond-point de Avenue de l'Europe, avenue Melgueil, all\u00e9e des jardins, VPmotoris\u00e9 l'Europe rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral8 D\u00f4me Lieu-dit\"Po\u00efnt Z\u00e9ro\" Parking public, b\u00e2timent public, espaces pi\u00e9tonniers, VPmotoris\u00e9 manifestations saisonni\u00e8res17 Dome | Avenue de l'Europe Avenue de l'Europe, parking et abords, commerces, acc\u00e8s vpmotoris\u00e9 plage, espace pi\u00e9tonnier19 Dome Place de l'Epi, front Commerces, acc\u00e9s plage, espaces pi\u00e9tonniers VPmotoris\u00e9 de mer ' 'D\u00f4memotoris\u00e9 :25 et fixe Pace Diane, Font de Commerces, acc\u00e8s plage, espaces pi\u00e9tonniers VPmultivues(4)29 D\u00f4me Rond-point de Avenues de l'Europe et Melgueil - All\u00e9e des jardins - rue VPmotoris\u00e9 l'Europe Fr\u00e9d\u00e9ric MistralD\u00f4me Place du Forum,72 nd esplanade Maurice Parkings et abords, abords commerces VPmotoris\u00e9 :Justin73 D\u00e9me Promenade Jacques | Esplanade Maurice Justin, promenade Jacques Chirac, VPmotoris\u00e9 Chirac abords commercesD\u00f4me Promenade Jacques . .74 motoris\u00e9 Chirac Promenade Jacques Chirac, parkings, abords commerces VPD\u00f4me Promenade Jacques .75 motais\u00e9 Chirac Promenade Jacques Chirac, abords commerces VP\n17 es Place Paul Val\u00e9ry Place Paul Val\u00e9ry, abords commerces, CC Neptune VP9 D\u00f4me Centre commercial All\u00e9e des Go\u00e9lands, commerces et abords VPmotoris\u00e9 Les Go\u00e9lands32 Fixe Centre commercial | wiige des Go\u00e9lands, all\u00e9e des Aigrettes VPLes Go\u00e9lands\n\nD\u00e9meGroupe scolaireAbords \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire - espaces pi\u00e9tonniers - all\u00e9e\"1 motoris\u00e9 | Andr\u00e9 Malraux Andr\u00e9 Malraux La42 Fixe Groupe Beolare Abords \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire - espaces pi\u00e9tonniers VPAndr\u00e9 MalrauxD\u00e9me Groupe scolaire Abords \u00e9cole primaire - espaces pi\u00e9tonniers - all\u00e9e des43 od : or VPmotoris\u00e9 Andr\u00e9 Malraux jardins118 Fixe Groupe seolaite Abords et entr\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9coles VPAndr\u00e9 MalrauxP Intersection avenue 3 head \u00e011 Dome > G\u00e9n\u00e9ral Lecletevst Intersection av g\u00e9n\u00e9ral Leclerc et all\u00e9e de la plage, axes VPmotoris\u00e9 ; routiers et abordsall\u00e9e de la plage38 Fixe | All\u00e9e de la plage, d\u00e9bouch\u00e9 sur l'avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc VP39 Fixe Interseahen avenue Entr\u00e9e/sortie de commune par l'avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc VPG\u00e9n\u00e9ral Leclerc et -40 Flxe-\\Pi all\u00e9e de la plage V\u00e9hicules entrants par l'avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (plaques VPd'immatriculation)76 Fixe oo, Sortie de commune par l'avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc VPAvenue G\u00e9n\u00e9ral \u2014 -77 Fixe-VPI Leclerc (arr\u00e9t bus) V\u00e9hicules sortants par l'avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (plaques VPd'immatriculation)D\u00f4me ; . . A .26 motoris\u00e9 All\u00e9e du Ponant Commerces - espaces pi\u00e9tonniers - all\u00e9e cavali\u00e8re VP37 D\u00f4me Port Gr\u00e9gau, all\u00e9e Abords port Gr\u00e9gau, all\u00e9e du Ponant, espaces pi\u00e9tonniers, VPmotoris\u00e9 du Ponant acc\u00e8s pontonsAvenue de13 Fixe Montpellier, entr\u00e9e Champ g\u00e9n\u00e9ral des v\u00e9hicules entrants par avenue de VPde commune par MontpellierD62E156 Fixe Sortie de commune, \u00e9changeur Lunel / Montpellier VPAvenue de - - - \u201457 Fixe-VPI Montpellier, entr\u00e9e Plaques immatriculation des v\u00e9hicules sortants voie 2 et 3 VPde commune par par l'avenue de Montpellier58 Fixe-VPI D62E1 qques immatriculation des v\u00e9hicules sortants voie de VPAvenue deD\u00f4me Montpellier, entr\u00e9e Entr\u00e9e et sortie de commune via D63E1 (\u00e9changeur82 ee ; VPmotoris\u00e9 de commune par Lunel / Montpellier)D62E1119 Dome | Carrefour C4 Avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, avenue Montpellier, carrefour du VPmotoris\u00e9 C4Fixe a .120 mufivues | Carrefour C4 oyonue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, avenue Montpellier, carrefour du VP(4)Quartier du Grand6 D\u00f4me A Travers, intersection Avenue du Grand Travers, carrefour du Grand Travers VPmotoris\u00e9 rue du Levant et avdu Grand Travers\nD\u00f4me Avenue du Grand Avenue du Grand Travers, abords complexe7 \"M Travers (Rd-point de| ., 7). . . . VPmotoris\u00e9 la Dune) \u00e9tablissements de la Dune, parking, axe de circulationD\u00f4me Avenue du Grand Entr\u00e9e et sortie commune par avenue du Grand Travers,14 \" Travers (aire des parking, aire des gens du voyage, acc\u00e8s plage du Grand VPmotoris\u00e9gens du voyage) Travers59 Fixe Quartier du Grand Entr\u00e9e/sortie de commune par av du Grand Travers VPTravers, Carrefour Ahi ;: ' V\u00e9hicules entrants par l'avenue du Grand Travers (plaques60 Fixe-VPI | du Grand Travers d'immatriculation) we61 Fixe Place St Jacques, entr\u00e9e du quartier du Grand Travers VPDlann Caint lanniiacn\n\n62 Fixe PIES OAMV ISIS TDlace St Jacques, sortie du quartier du Grand Travers VPQuartier du Grand aye '78 Fixe-VPI Travers, Carrefour venous Tate par l'avenue du Grand Travers (plaques VPdu Grand Travers: Quartier du Grand . .79 Fixe Travers, parking Acc\u00e8s parking, horodateurs VP5 D\u00e9me Place Rose des Place et abords (festivit\u00e9s), acc\u00e9s plage, espace VPmotoris\u00e9 Sables pi\u00e9tonnier, commerces53 Fixe Avenue du Couchant| Avenue du Couchant, voie de circulation VP\n55 D\u00f4me Avenue du Couchant| Avenue du Couchant - stationnement - espace pi\u00e9tonnier \u2014 VPmotoris\u00e9 (retournement) arri\u00e8re des boutiques112 Dome Carrefour du Garden Avenue Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, All\u00e9e de la Petite vpmotoris\u00e9 Motte, espaces verts de la boule rougeFixe A . , .113 Multivues [Carrefour du Garden Avenue Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, All\u00e9e de la Petite VP(4) Motte, espaces verts de la boule rougeD\u00f4me {Avenue du Grand ;121 motoris\u00e9 |Travers (acc\u00e8s 47) Avenue du Grand Travers (acc\u00e8s 47) VPD\u00f4me JAvenue du Grand .122 motoris\u00e9 |Travers (acc\u00e8s 55) Avenue du Grand Travers (acc\u00e8s 55) VP123 Fixe Avenue de Melgueil Synagogue VP\n\nE 3 CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,BEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure106TLE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251508Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de BESSANLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de BESSAN 34550;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBESSAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BESSAN 34550, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251508;Ce syst\u00e9me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 44 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 44conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nBESSAN 215\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00a2 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE10: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nBESSAN 3/5\n\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n&Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.Uabsence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de |'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBESSAN 4/5\n\nMAIRIE DE BESSANPLACE DE LA MAIRIE34550 BESSAN\nBESSAN 5/5\n\nCOMMUNE DE BESSAN\nPtz-d\u00f4me Place de la mairie, Grand Rue, rue de la 43\u00b021'41.45\"NC1 a 139 R\u00e9\" Vpmotoris\u00e9e . Promenade 3\u00b025'39.86\"E= Place de la Mairie = \u2014 =C2 Ptz-d\u00f4me Place de la Mairie, rue de la Promenade, rue de | 43\u00b021'41.59\"Nmotoris\u00e9e l'Ancienne Poste, rue de la R\u00e9publique 3\u00b025'40.52\"E1-Rue des Caves c\u00f4t\u00e9 sudFixe multi- Place de la Fontaine a 2-Place de la Fontaine et rue du Porche de 43\u00b021'39.84\"N VpC3 vues l'intersection de la Grand | l'Hospice c\u00f4t\u00e9 est 3\u00b025'33.28\"ERue et rue des Caves 3-Place de la Fontaine et rue des Caves c\u00e9t\u00e9 nord4-Rue poche de l'Hospice c\u00f4t\u00e9 ouest- Entr\u00e9e sud du Grand 1 uC4 Fixe champ Parking avenue de Entr\u00e9e/sortie du Parking 43\u00b021'43.74\"N Vplarge . 3\u00b025'45.50\"EMarseillancs Ptz-d\u00f4me | Entr\u00e9e Nord Grand Parking | Entr\u00e9e Sud Grand Parking / Chemin de Saint 43\u00b021'47.58\"N Vpmotoris\u00e9e de Bessan Bernard 3\u00b025'41.29\"EI ; du 8 1-Avenue du 8 Mai 1945 c\u00f4t\u00e9 nordC6 Fixe multi- ae oda Chemin en 2-Boulevard Jean Moulin 43\u00b021'48.68\"N Vpvues Anes 3-Avenue du 8 Mai 1945 c\u00e9t\u00e9 sud 3\u00b025'26.19\"E4-Chemin des AnesC7 Fixe champ Abords Halles des Sports c\u00f4t\u00e9 ouest, intersection Vplarge avenue de B\u00e9ziers et route de MontblancFixe cham Halles des Sports, avenue | 43\u00b021'41.16\"Naad large \u00b0 de Beziers acc\u00e9s Halle-des Sports 3\u00b02510.28\"E |c9 Fixe champ Abords Halles des Sports c\u00f4t\u00e9 est et avenue de Plarge B\u00e9ziers1-Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue deMarseillan c\u00f4t\u00e9 ouestc10 Fixe multi- 2-Services techniques et abords Vpvues Entr\u00e9e de Commune via | 3-Services techniques et abords 43\u00b021'41.41\"NMarseillan / D28 4-Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de 3\u00b025'47.65\"EMarseillan c\u00f4t\u00e9 estcu Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par l'avenue de Vp\u00e9troit (Vpi) MarseillanFixe champ Intersection chemin de : + 45C12 large Saint Bernard, chemin Intersection, 'oemin d'Hortes 43\u00b02147.45\"N | YPCB Fixe champ | d'Hortes et boulevard Jean Boulevard Jean Moulin 3\u00b025'40.06\"E Vplarge Moulin1-Rue S\u00e9bastopolFixe multi- , 2-Rue Puits Auriol c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b021'43.25\"Nce vues Pipe SCENE) 3-Place S\u00e9bastopol 3\u00b025'34.65\"E Vp4-Place S\u00e9bastopol et rue Puits Oriol c\u00f4t\u00e9 sudC15 Fixe champ Vplarge Avenue du 8 Mai 1945 au | Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue du 08 Mai | 43\u00b021'58.86\"NFixe champ niveau du n\u00b080 1945 (route de St Thib\u00e9ry-D13) 3\u00b025'24.23\"EC16 a: . Vp\u00e9troit (Vpi) 1-Route de Montblanc c\u00e9t\u00e9 nordc17 Fixe champ ; 2-Abords \u00e9cole et parking 43\u00b021'43.88\"N Vplarge Ecole Maternelle Georges | 3-Abords \u00e9cole et parking 3\u00b025'6.84\"EB\u00e9gou 4-Parking et route de Montblanc c\u00f4t\u00e9 sudC18 Fe Acc\u00e8s \u00e9cole maternelle Georges B\u00e9gou ost core. VpRond-point de Remich,c19 Fixe champ | intersection rue des Lutin, Entr\u00e9e/sortie de Commune par route de 43\u00b022'3.94\"N Vplarge chemin des Anes et route Montblanc (D125) 3\u00b024'48.71\"Ede Montblanc\n\nFixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de B\u00e9ziersC20 on : Vplarge Rond-point, intersection (D28) 43\u00b021'45.24\"N: -  . 3\u00b024'41.65\"E\nC21 Fixe champ avenue de B\u00e9ziers, chemin Entr\u00e9e de commune par avenue de B\u00e9ziers (D28) VpStroit (Vpi) de Negacots et rue de laFixe champ Badiane .. 43\u00b021'46.05\"NC22 \u00e9troit (Vpi) Sortie de commune par avenue de B\u00e9ziers (D28) 302441 89\"E Vp\nFixe champ . . 43\u00b021'43.68\"NC23 Entr\u00e9e et parking su coll\u00e9ge Victor Hugo 7 Vlarge | Coll\u00e8ge Victor Hugo, place PAR 2 8 3\u00b025'20.90\"E | 'P- Louis Gleizes = \u2014C24 Fixe champ Acc\u00e8s Pi\u00e9ton en direction Hall des Sports, acc\u00e8s | 43\u00b021'41.72\"N vlarge parking 3\u00b025'20.82\"E PFixe champ \u00e0 \u00e9 ; . 43\u00b021'26.19\"NC25 \u2014  P\u00f4le Sant\u00e9 La Bergerie City Stade et abords 3\u00b025'31.26\"E1-Boulevard de l'Egalit\u00e9Fixe champ | Rond-Point Bazeilles 1970 | 2-Avenue de la Victoire | ExtC26 - Intersection route d'Agde, | 3-Rond-point, chemin de la Croix de Redon,large ne NS 43\u00b021'28.30\"Navenue de la Victoire et | acces cimeti\u00e8re 3\u00b025'31.92\"Echemin de la Croix de 4-Entr\u00e9e/sortie de commune par route d'Agde \u00b0Fixe champ Redon , . ;C27 \u00e9troit (Vpi) Entr\u00e9e/sortie de commune par route d'Agde (D13) VpFixe champ | Centre Communal d'Action . Lau 43\u00b021'35.74\"Nos large sociale, rue de l'Hospice Parking, acces bifiments 3\u00b025'28.64\"E VeFixe champ | Ecole de musique, rue du . . 43\u00b021'35.78\"NC29 targe Stade roe dur Puech Mia Abords et acc\u00e8s \u00e9cole de musique 30259 23\"E VpFixe multi- Intersection avenue 1-Chemin des Rompudes - 43\u00b021'33.63\"NC30 Condorcet et chemin des _ | 2-Intersection, avenue Condorcet c\u00f4t\u00e9 nordvues a 3\u00b025'15.46\"ERompudes 3-Avenue Condorcet c\u00f4t\u00e9 est1-Avenue du 8 Mai 1945 c\u00f4t\u00e9 nordC31 Fixe multi- | Intersection Grand Rue et | 2-Grand Rue c\u00f4t\u00e9 est 43\u00b021'40.55\"N vvues avenue de la Victoire 3-Avenue du 8 Mai 1945 c\u00f4t\u00e9 sud 3\u00b025'28.50\"E P4-Grand Rue c\u00f4t\u00e9 ouestParking de l'All\u00e9e, > pate de l'All\u00e9e, acc\u00e8s parkingC32 Fixe multi- ' intersection Chemin de 3-Chemin de l'All\u00e9e, containers de tri s\u00e9lectif # al ALAN Vpvues l'All\u00e9e (D28e3) et impasse . 3\u00b025'37.91\"E, 4-Intersection boulevard Lafayette et rue dude l'All\u00e9e omPorche Saint Pierre1-Chemin de la Monadi\u00e8re c\u00f4t\u00e9 nordFixe multi- Intersection chemin de la 2-Chemin de la Croix de Radon c\u00f4t\u00e9 est | 43\u00b021'23.97\"NC33 Croix de Redon et chemin | 3-Chemin de la Monadi\u00e9re c\u00f4t\u00e9 sud, acc\u00e8s Vpvues wy , 3\u00b025'20.85\"Ede la Monadi\u00e9re lotissement4-Chemin de la Croix de Redon c\u00e9t\u00e9 ouest1-Rue de la Coop\u00e9ratiove c\u00f4t\u00e9 nordFixe multi- . Intersection rue de 2-Acc\u00e9s et abords de la future salle polyvalente et 43\u00b021'45.32\"NC34 vues l'Occitanie et rue dela | culturelle 302514. 57\"E VpCoop\u00e9rative 3-Rue de la Coop\u00e9rative c\u00f4t\u00e9 sud |4-Rue de l'Occitanie, intersectionIntersection rue des 1-Chemin de Renga c\u00f4t\u00e9 nordC35 Fixe multi- Albizzias, Rue Henri 2-Rue Henri Dunant 43\u00b021'59.06\"N Vvvues Dunant et chemin de la | 3-Chemin de Renga c\u00f4t\u00e9 sud 3\u00b025'13.17\"E PRenga 4-Rue des AlbizziasFixe multi Intersection chemin de la 1-Chemin de la Rengo c\u00f4t\u00e9 nord 430223 89\"NC36 vues Renga et chemin des 2-Chemin des Jardins de Tobie 302513 39\"E VpJardins de Tobie 3-Chemin de la Renga c\u00f4t\u00e9 sud ,Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par la route deC37 ; : Vplarge Route de Montblanc Montblanc, acc\u00e8s lotissement 43\u00b022'16.47\"Ni D125 3\u00b024'33.54\"EC38 ese aha ( ) Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Montblanc Vp\u00e9troit (Vpi)\n\nC39 Fixe champ bse Entr\u00e9e/sortie de la zac La Capuci\u00e8re, rond-point vlarge Zone d activit\u00e9 la de Saint Thib\u00e9ry 43\u00b022'23.89\"N P\u2014\u2014s Capuci\u00e8re - mail de la 3\u00b025'20.66\"EC40 axe CP | M\u00e9diterran\u00e9e (Gigamed) Entr\u00e9e zac La Capuci\u00e8re c\u00f4t\u00e9 Gigamed , Vp\u00e9troit (Vpi)C41 Fixe champ betes Entr\u00e9e de la zac, intersection mail de la Vvlarge Zone d activits la M\u00e9diterran\u00e9e et chemin dit Du Causse 43\u00b022'24.63\"N P\u00e0 Capuci\u00e8re - chemin dit Du = \u2014 one! .Fixe champ Entr\u00e9e de la zac de La Capuci\u00e8re par le chemin dit| 3\u00b025'43.99\"EC42 a : Causse Vp\u00e9troit (Vpi) Du CausseLage ... | 1-Chemin des 123 Vents c\u00f4t\u00e9 nordC43 Fixe multi- Zone canes La Capuci\u00e8re 2-Rue du Vent du Grec Vvvues * Centre d Incendie bis de 3-Entr\u00e9e/sortie de la zac par chemin des 13 Vents | 43\u00b022'19.84\"N PSecours, inipEseoHen 4-Rue d'acc\u00e8s \u00e0 la station-service 3\u00b025'23.01\"E- chemin des 13 vents et rue -C44 Fixe champ du Vent du Grec Entr\u00e9e/sortie de la zac La Capuci\u00e8re, par rue des Vp\u00e9troit (Vpi) 13 Vents\n\n| = CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,eee HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure067\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b020251509\nPortant autorisation d'un systeme de vid\u00e9oprotectionde la commune de VALRAS PLAGE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultVALRAS PLAGE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.frf@Prefet34\n\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de VALRAS PLAGE 34350 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de VALRAS PLAGE 34350, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251509 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 103 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 102conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- La R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nVALRAS PLAGE 2/5\n\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nVALRAS PLAGE 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n@Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwitelerecours.fr\nVALRAS PLAGE 4/5\n\nMAIRIE DE VALRAS PLAGEPLACE DE LA MAIRIE34350 VALRAS\nVALRAS PLAGE 5/5\n\nCOMMUNE DE VALRAS-PLAGE\nci Ptz-d\u00f4me Parking casino, all\u00e9e des Anciens Parking et abords, all\u00e9e des Ancien d'Indochine et 43\u00b014'26.54\"N Vvmotoris\u00e9 d'Indochine abords front de mer 3\u00b016'55.67\"E PCQ Fixe champ | Intersection boulevard Jean Mou- Abords front de mer, boulevard Jean Moulin et rue 43\u00b014'31.30\"N vlarge lin et rue Mar\u00e9chal Foch Mar\u00e9chal Foch 3\u00b0177.55\"E PC3 Ptz-d\u00f4me Intersection boulevard Jean Mou- | Abords front de mer, boulevard Jean Moulin, rue Jules | 43\u00b014'34.22\"N Vmotoris\u00e9 lin et rue Jean Cadenat Cadenat 3\u00b017'14.75\"E PC4 Ptz-d\u00f4me Intersection boulevard Jean Mou- | Abords front de mer, boulevard Jean Moulin et boule- | 43\u00b014'39.56\"N Vmotoris\u00e9 lin, boulevard Michelet vard Michelet 3\u00b017'27.54\"E F1-Intersection boulevard Jean Moulin et Boulevard; P ; Gambetta Te iFixe multi- | Intersection boulevard Jean Mou- a 43\u00b014'45.14\"NC5 : 2-Trottoir et front de mer c\u00f4t\u00e9 ouest om \" Vpvues lin et boulevard Gambetta . on 3\u00b017'38.70\"E3-Trottoir et front de mer c\u00f4t\u00e9 est4-Boulevard Jean Moulin c\u00e9t\u00e9 estC6 Ptz-d\u00f4me Intersection boulevard Jean Mou- Abords front de mer, boulevard Jean Moulin, all\u00e9e 43\u00b014'46.48\"N vmotoris\u00e9 lin et all\u00e9e G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et abords commerces 3\u00b017'41.42\"E PFixe multi- | Parking du front de mer, place du ; . _\u2014 43\u00b014'47.81\"NC7 vies March\u00e9 Parking, march\u00e9, espace des festivit\u00e9s 3\u00b017'46.75\"E Vp\nPodime | Esplanade Bmile'Ture (onde | PAUSE acces, esplanade, place du marche, pl | goedgay comC8 . nade des festivit\u00e9s, boulevard Jean Moulin, abords or \" Vpmotoris\u00e9 mer) 3\u00b017'46.59\"EcommercesPtz-d\u00f4me 2 sa : Esplanade Elime Turco et abords, port et abords et | 43\u00b014'51.36\"NC9 | motoris\u00e9 Port, quai Jojo Soutier canal 3\u00b01748.99\"E | YPPtz-d\u00f4me 43\u00b014'50.61\"NC10 motoris\u00e9 Esplanade Turco Esplanade et abords 301747. 54\"E Vp\nFixe multi- ; ; ; \u00e0 ; ' 43\u00b014'50.56\"NCll wuss Parking, rue lieutenant Panis 4 vues distinctes sur parking Port Panis 3\u00b01745 S4\"E Vp\nFixe champC12 large dans Esplanade port (secteur 1) Vpmat n\u00b081 43\u00b014'51.33\"NFixe champ 3\u00b017'43.96\"EC13 large dans Esplanade port (secteur 2) Vpmat n\u00b083Ptz-d\u00f4me | Esplanade port, place Alfred Panis 43\u00b01451.85\"NC14 Otis P port, p Esplanade port (secteur 3) et abords 301742 77\"E VpFixe champ Sfr .C15 large dans Esplanade port (secteur 4) 43\u00b0 14 52.40\" N Vp6 3\u00b017'42.91\"Em\u00e2t n\u00b098Fixe champ SA ieC16 large dans Esplanade port (secteur 5) 43\u00b0 14 52.88 N Vp: 3\u00b017'43.68\"Em\u00e2t n\u00b093Fixe multi- Intersection boulevard Capitaine Rue Capitaine Espinadet afte est 43\u00b014'51.51\"Nco vues Espinadel et rue Paul Eluard 2-Rue Paul Bluard 3\u00b017'39.48\"E VPP 3-Rue Capitaine Espinadet c\u00f4t\u00e9 ouest :Fixe champC18 large dans Esplanade de la mairie (secteur 4) Vpmat n\u00b004Fi h Intersection rue Capitaine Espina- 43\u00b014'50.43\"NC19 age del et all\u00e9e Charles de Gaulle Rue Capitaine Espinadel et abords, c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b017'37.02\"E | VpC20 eee Rue Capitaine Espinadel et abords, c\u00f4t\u00e9 est Vp\nPage 1 sur 5VA'RASP'AGE 10 All\u00e9e Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage04 67 32 60 06 - mairie(@ville-valrasplage.frMairie de Valras-Plage\n\u00e9 RMO-CONSULTING\n\nFixe champC21 large dans Esplanade de la mairie (secteur 1) Vpm\u00e2t n\u00b059 43\u00b014'49.19\"NFixe champ | Place de la Maire, all\u00e9e Charles de 3\u00b01737.94\"EC22 large dans Gaulle Esplanade de la mairie (secteur 2) Vpmat n\u00b061C23 Ptz-d\u00f4me Esplanade de la mairie (secteur 3), boulevard du 4 43\u00b014'48.37\"N vmotoris\u00e9 Septembre 3\u00b017'39.83\"E PFixe dans .. 43\u00b014'46.81\"NC24 mat n\u00b068 Esplanade de la Mairie, (secteur 4) 3\u00b01740.24\"E Vp\n1-Rue Malbosc, containers de tri s\u00e9lectif - vue 1Fixe multi- . 2-Rue Malbosc, containers de tri s\u00e9lectif - vue 2 43\u00b014'48.45\"Nces vues Parking, rue de Malboso 3-Stationnements 3\u00b017'42.07\"E VB4-Rue Malbosc, stationnements\nC26 \u00e0  Boulevard Saint Sa\u00ebns cont\u00e9 est Vplarge Intersection boulevard Saint Sa\u00ebns 43\u00b014'47.55\"NFixe champ et boulevard Gambetta Intersection boulevard Gambetta et boulevard Saint | 3\u00b01737.16\"EC27 eer Vplarge Sa\u00e9ns c\u00f4t\u00e9 ouest - bornes escamotablesPtz-d\u00f4me . . 43\u00b014'50.04\"NC28 motorised Office du tourisme Boulevard Gambetta, parking Gambetta 3\u00b01734.46\"E VpC29 Fixe champ Boulevard Gambetta, stationnements \u00e9cole et abords Vplarge Groupe scolaire Jules Vernes, commerces 43\u00b014'51.04\"N: boulevard Gambetta 3\u00b017'32.45\"EC30 me champ Acc\u00e8s groupe scolaire Jules Vernes Vparge\nFixe multi- - , ; 4 vues distincte sur le parking, et les containers de tri | 43\u00b014'51.15\"Noie vues ns Cassi s\u00e9lectif 3\u00b01735.81\"E | YPC32 Fixe champ Acc\u00e8s Halles, rue Charles Thomas c\u00f4t\u00e9 sud Vplarge 43\u00b014'52.34\"NHalles, rue Charles Thomas oi \"Fixe champ | _ 3\u00b017'36.21\"EC33 fares Acc\u00e8s Halles, rue Charles Thomas c\u00f4t\u00e9 nord Vp1-Parking et acc\u00e8sFixe multi- 2-Rue Charles Thomas c\u00f4t\u00e9 nord et bornes escamo- 43\u00b014'55.18\"Naie vues tables 3\u00b01734.60\"E | YPue 3-Rue Charles Thoma c\u00f4t\u00e9 sud .Parking Charles Thomas, avec |4-ParkingFixe multi- Charles Canquil - 43\u00b014'56.18\"NC35 mas 4 vues distinctes sur parking et abords 3\u00b01735.17\"E VpFixe multi- . 43\u00b014'56.82\"NC36 vues Parking Charles Thomas 321735 41\"E Vp\nC37 Fixeehamp Gare routi\u00e8re et rue Paul Val\u00e9ry c\u00f4t\u00e9 est Vplarge . | 43\u00b014'56.98\"NGare routi\u00e9re, rue Paul Val\u00e9ry x - orn \"Fixe champ Rue Paul Val\u00e9ry c\u00f4t\u00e9 ouest, intersection avec Paul 3\u00b017'34.89\"EC38 Vplarge Eluard1-Intersection rue Paul Val\u00e9ry et rue Charles Thomas,. . . acc\u00e8s parking ou \"C39 Fixe multi- | Intersection rue Charles Thomas et 2-Intersection avenue du casino et rue Ronsard aA i 53.87 N Vpvues avenue du Casino : 3\u00b017'32.34\"E3-Avenue du casino4-Acc\u00e8s parking, rue Charles Thomas.\nFixe multi- Intersection avenue du Casino et PARUS SUS SINS GOW Cat 43\u00b014'52.05\"NC40 2-Rue Guynemer Sa di Vpvues rue Guynemer : et 3\u00b017'29.37\"E3-Avenue du casino c\u00f4t\u00e9 ouest1-Intersection avenue du Casino et rue ChateaubriandC41 Fixe multi- Eglise Notre Dame du Bon se- |2-Acc\u00e8s et parvis Eglise 43\u00b014'49.31\"N Vvues cours, avenue du Casino 3-Abords Eglise 3\u00b017'24.86\"E P4-Arr\u00e9t bus et avenue du Casino\nPage 2 sur 5VAIRASPD AGE\nMairie de Valras-Plage10 All\u00e9e Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage04 67 32 60 06 - mairie@ville-valrasplagefr a u\nRMO-CONSULTING\n\nFixe champ | Intersection boulevard de la R\u00e9pu- a F 43\u00b014'47.64\"Npi large blique et rue Injalbert POUIENES El epaulets 3\u00b017'31.98\"E VBFixe champ | Parking Marie Th\u00e9r\u00e8se, boulevard . . - . pis 43\u00b014'43.61\"NC43 large de la R\u00e9publique Parking de la r\u00e9publique (Marie Th\u00e9r\u00e8se) 301725 34\"E VpFixe multi- \u00abgt | 43\u00b014'40.57\"NC44 ae Parking Squats Mastoux boule: 4 vues distinctes sur parking et abords 3\u00b017'24.48\"E VpFixe multi- vard du 11 novembre . | 43\u00b014'39.73\"NC45 vues 5 vues distinctes sur parking et abords 3\u00b017'22.38\"E VpFixe champ Le Abs x . 43\u00b014'51.33\"NC46 ss Complexe sportif c\u00f4t\u00e9 football Acc\u00e8s et parking stade FCO Valras 3\u00b017'16.18\"E Vp1-Pied du mat, jardin et abordsFixe multi- ; 2-Cami de Canto Rano et stationnements 43\u00b014'57.73\"NCAT vues Gam. de Canto Rano 3-Boulevard Roger Audoux c\u00e9t\u00e9 nord 3\u00b017'13.35\"E \u00a5P4- Boulevard Roger Audoux c\u00f4t\u00e9 sudPtz-d\u00f4me : ' ' 43\u00b014'55.03\"NC48 motoris\u00e9 Club House, tennis Complexe sportif, abords, parking 3\u00b017\u00b07.91\"E VpFixeqnult- Intersection Cami Canto Rano et | 1-Cami Canto Rano c\u00f4t\u00e9 ouest | 4321453 80\"NC49 boulevard Cosses sous les Conda- | 2-Boulevard Cosses sous les Condamines om \" Vpvues ; . Ru 3\u00b017'2.14\"Emines 3- Cami Canto Rano c\u00f4t\u00e9 estFixe champ . aixC50 big Chemin des Cosses sous la Tour, Chemin des Cosses sous la Tour c\u00f4t\u00e9 sud 43\u00b015'3.17\"N Vp\nC51 Fine RAA SEES Chemin des Cosses sous la Tour c\u00f4t\u00e9 nord FRE VpC52 Fixe champ Sortie/entr\u00e9e de la commune par chemin du Carreyrou Vlarge Chemin du Carreyrou au niveau du et abords 43\u00b014'51.99\"N PC53 Pie champ 43 Sortie/entr\u00e9e de la commune par chemin du Carreyrou med aE Vp\u00e9troit (Vpi) 1-Chemin du CarreyrouC54 Fixe multi- | Intersection Cami Founjut et che- | 2-Boulevard du Chemin Creux c\u00f4t\u00e9 est 43\u00b014'38.77\"N Vvues min du Carreyrou 3-Intersection 3\u00b016'56.16\"E P4-Cami Founjut1-Boulevard de la R\u00e9publique c\u00e9t\u00e9 estC55 Fixe multi- | Intersection boulevard de la R\u00e9pu- | 2-Boulevard Pierre Giraud c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b014'32.37\"N vvues blique et boulevard Pierre Giraud | 3-Boulevard de la r\u00e9publique c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b016'57.50\"E P4- Boulevard Pierre Giraud c\u00f4t\u00e9 sudFixe multi- = : 43\u00b014'31.86\"NC56 aie 4 vues distinctes sur parking et abords 3\u00b016'52.78\"E VpFixe multi- Parking Ponant, boulevard de la es . 43\u00b014'31.30\"NC57 vues R\u00e9publique 4 vues distinctes sur parking et abords 3\u00b016'51.55\"E VpFixe multi- 'cai \u00e0 43\u00b014'30.77\"NC58 ene 4 vues distinctes sur parking et abords 3\u00b016'50.35\"E Vp\n1-Avenue du 11 novembreC59 Fixe multi- | Intersection avenue des Elys\u00e9es et | 2-Boulevard Pierre Giraud c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b014'30.25\"N Vvvues boulevard Pierre Giraud 3-Avenue des Elys\u00e9es 3\u00b016'59.41\"E P4- Boulevard Pierre Giraud c\u00e9t\u00e9 sud1-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 estC60 Fixe multi- | Intersection avenue des Elys\u00e9es et | 2-Rue du Ponant 43\u00b014'19.74\"N vvues rue des Tamarins 3-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b016'36.94\"E P4-All\u00e9e des Anciens d'Indochine1-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 est, all\u00e9e pi\u00e9tonneC61 Fixe multi- | Avenue des Elys\u00e9es au niveau du | 2-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 est, acc\u00e8s parking 43\u00b014'26.52\"N vvues n\u00b04, parking des Elys\u00e9es 3-Parking 3\u00b016'51.60\"E P4-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 ouestFixe champ | Avenue des Elys\u00e9es au niveau du am AGE 43\u00b014'22.41\"NC62 large n\u00b014 Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 est 3\u00b016'42.56\"E Vp\nPage 3 sur 5VA RASD AGE\nMairie de Valras-Plage10 All\u00e9e Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage04 67 32 60 06 - mairie(@ville-valrasplage.fr\n4 fear tow\n# pa\nRIAO-CONSULTING\n\nC63 ee Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 ouest VpC64 Fixe multi- | Intersection avenue des Elys\u00e9es et Re es \"\u00e0 FEES 43\u00b014'19.84\"N Vvues rue des tamarins ue Ces amarins og 3\u00b016'37.04\"E P3-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 ouest\nFixe multi- | Intersection avenue des Elys\u00e9es et 1-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 est 43\u00b014'11.16\"NCes vues rue de Champagne 2Bue de Champagne 3\u00b016'20.75\"E Vpus Pag 3-Route de Vendres ,Fixe multi- 3 vues distinctes sur la place du Languedoc et station- | 43\u00b014'8.23\"NC66 vues Place du Languedoc nements 3\u00b016'21.66\"E VpFixe champC67 Rue de Bret: Vlarge Intersection rue de Bretagne et rue Ne ER SERGE 43\u00b014'4.26\"N P\u00e0 de Guyenne 3\u00b016'15.04\"EC68 Fe \u00e0 Rue de Guyenne VpC69 al Entr\u00e9e/sortie de la commune par la route de Vendres VpC70 ne : ane Entr\u00e9e commune par la route de Vendres Vpror we! Intersection route de Vendres et 43\u00b014'8.83\"N\n: hemi  P\u00e9ch  | \u00b016'10.18\"\nC71 ee We chemin des P\u00e9cheurs Sortie commune par la route de Vendres 3\u00b016'10.18\"E VpC72 xe . wen Entr\u00e9e-sortie commune par le chemin des P\u00e9cheurs VpC73 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de l'Oranger Vplarge Intersection Cami Founjut - r\u00e9si- prolong\u00e9 (S\u00e9rignan) 43\u00b014'16.90\"NC74 Fixe champ dence Loggia Verd\u00e9 Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de l'Oranger 3\u00b016'22.38\"E Vv\u00e9troit (Vpi) prolong\u00e9 (S\u00e9rignan) Pc75 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de la commune par chemin de l'Oranger, Vplarge Intersection Cami Founjut - che- intersection avec Cami Founjut 43\u00b014'18.62\"NC76 Fixe champ min de l'Oranger Entr\u00e9e/sortie de la commune par chemin de l'Oranger 3\u00b016'26.83\"E Vv\u00e9troit (Vpi) et Cami Founjut PC77 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par ch. de Falgairas Vplarge Intersection Cami Founjut - Che- 43\u00b014'29.05\"Ni min de Falgairas 3\u00b016'40.95\"EC78 ince ven = Entr\u00e9e de commune par ch. de Falgairas VpFixe champ . LauC79 I | Cami Founjut c\u00f4t\u00e9 est Vparge Cami Founjut au niveau du n\u00b025 43\u00b014'30.83\"N: (r\u00e9sidence Les Florentines) 3\u00b016'43.88\"EC80 DS Cami Founjut c\u00f4t\u00e9 ouest Vp\nFixe multi- ; 'vuss (2) 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue Charles Cau-quil (D19) 43\u00b015'23.09\"NC81 | champ large , : STATE LA Vpetchamp Intersection av Charles Cauquil - | 2-Entr\u00e9e de commune par avenue Charle Cauquil 3\u00b017'6.17\"E\u00e9troit (Vpi) chemin de la Galine (D19)C82 oaened Sortie de commune par avenue Charle Cauquil (D19) eee OME VpFixe multi- | Intersection avenue Charles Cau- AVE Chartes ANGL 668 nord 43\u00b015'13.27\"Nce vues uil et rue du 18 f\u00e9vrier 1931 | 2\"Rue du 18 F\u00e9vier 1931 3\u00b01715.46\"E | YP4 3- Avenue Charles Cauquil c\u00f4t\u00e9 sud ,C84 Fixe multi- Rond-point, bd Cdt L'Herminier, av Charles Cauquil VpVues Intersection avenue Charles Cau- c\u00f4t\u00e9 centre-ville 43\u00b015'4.01\"NC85 Fixe multi- quil et boulevard Roger Audoux Rond-point, bd R. Audoux, av Charles Cauquil c\u00f4t\u00e9 3\u00b01724.72\"E Vvvues sortie de ville P\nPage 4 sur 5Mairie de Valras-Plage10 All\u00e9e Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage04 67 32 60 06 - mairie@vyille-valrasplage.frVAIRASD'AGE 2 Pa\nRMO-CONSULTING2a Moot pourras\n\nHouleward du Comendant 1-Boulevard du Commandant L'Herminier c\u00e9t\u00e9 estFixe multi- , \u00e0 \u00e0 : o 2-Boulevard du Commandant L'Herminier, acc\u00e8s 43\u00b015'9.79\"NC86 L'Herminier au niveau du n\u00b026 et \u00e0 ; eas 'i Vpvues du Centre iechniue Monigiral Services Techniques 3\u00b017'36.19\"E4 P 3-Boulevard du Commandant L'Herminier c\u00f4t\u00e9 ouestC87 re champ | Rue Raymond Crouzat, sortie Services Techniques Vparge Rue Raymond Crouzat au niveau 43\u00b015'6.57\"Ni du n\u00b032 / Service Techniques 3\u00b017'38.16\"EC88 Fixe champ \u00c0 Services Techniques VplargeFixe champ : \u00e0 43\u00b015'7.33\"NC89 large Intersection boulevard Jean Dauga Acc\u00e8s Palais de la Mer 3\u00b017'45.83\"E YPet boulevard Commandant L'Her-C90 Fixe multi- minier Police municipale et abords, intersection, boulevard | 43\u00b015'5.80\"N yvues L'Herminier, boulevard Dauga 3\u00b017'49.23\"E PFixe champ | Police municipale, 35 boulevard : ' 43\u00b015'4.90\"NCl large int Jean Dauga Accusil du public 3\u00b017'47.98\"E ntC92 sc es Boulevard Jean Dauga Vplarge Jonction boulevard Jean Dauga et 43\u00b015'15.58\"N: rue Lucie Panis 3\u00b017'54.27\"EC93 Fixe champ Rue Lucie Panis VplargeFixe multi- ur . 4 43\u00b015'22.52\"NC94 vues 4 vues distinctes sur parking, abords et acc\u00e9s 3\u00b017'54.41\"E Vp- i Parking Cosse sous Jasse Neuve BIS SUNixe multi- sys . \u00e0 \u00b015'22.50\"C95 VUS 4 vues distinctes sur parking, abords et acc\u00e8s 3\u00b017'52.94\"E VpC96 Fixe champ . Vplarge Intersection rue du Dauphin et Entr\u00e9e/sortie de commune par Chemin Cosse sous 43\u00b015'24.21\"NFixe champ | chemin Cosse sous Jasse Neuve Jasse Neuve 3\u00b017'46.43\"EC97 feat ; Vp\u00e9troit (Vpi)Fixe champ . . . 43\u00b015'13.24\"NC98 large Boulevard de la R\u00e9canette Rond-point, station de relevage, container verre 3\u00b017'47 38\"E VpFixe multi- ; ' F 43\u00b015'11.01\"NC99 wets Parking poste de l'Orb Parking boulevard de la Recanette 3\u00b017'47.83\"E VpFixe multi- s s ' 43\u00b015'11.07\"NC100 vues Parking avant et acc\u00e9s parking 3\u00b017'42.91\"E VpFixe ch Espace Guy Combes wis SNixe champ ; 5 ; ; \u00b015'10.38\"C101 large Parking arri\u00e9re et acc\u00e9s parking 3\u00b017'41.10\"E Vp\nParking Magrou au 3 champs de possibles sur places ea a \"; o . . 43\u00b014'40.84\"Nniveau du n\u00b019 boule- | de stationnement et containers de 3\u00b01725.07\"E Vpvard Michelet tri s\u00e9lectif \u00b0Parking Tennis, au 2 champs de possibles sur places SEA P. 6 . . 43\u00b014'56.85\"Nniveau du n\u00b02 du Ca- | de stationnement et containers de on \u00f1 Vp: Hd 3\u00b017'9.16\"Emi de Santo Rano tri s\u00e9lectifChemin des Cosses Autoris\u00e9e -sous la Tour au niveau Autonome sur nouvelleFixe champ i : 2 champs de vision possibles sur 43\u00b015'5.61\"N | \u00e9clairage publiC200 de l'intersection avec : on \" \u00e0 Vp demandelarge cos le Chemin des Cosses de la Tour 3\u00b017'9.55\"E / enregistreur 'la rue du 18 f\u00e9vrier Ce EG d'emplace-local s\u00e9curis\u00e91931 mentsInverscotion rue aus 3 champs de possibles sur rue du | 43\u00b015'11.51\"N Vv55 18 f\u00e9vrier 1931 3\u00b017'13.86\"E Ppasse Val\u00e9riusTntersection ruc Pau 3 champs de possibles sur rue Paul | 43\u00b014'57.20\"N Vy Val\u00e9ry et containers de tris s\u00e9lectif | 3\u00b017'35.94\"E PEluard\nPage 5 sur 5VA RAS Mairie de Valras-Plage10 All\u00e9e Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage04 67 32 60 06 - mairie@ville-valrasplage.fi a R\nRMO-CONSULTINGLaador\u00e9 peus tae\n\n| | CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,BEE HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLoerteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 09 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251521\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de SAINT ANDRE DE BUEGES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SAINT ANDRE DE BUEGES 34190 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAINT ANDRE DE BUEGES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 08 avril 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT ANDRE DE BUEGES 34190, un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251521 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 1 cam\u00e9ra dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 1conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\nSAINT ANDRE DE BUEGES 2/5\n\n\u00b0 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 05 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.ARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nSAINT ANDRE DE BUEGES 3/5\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire, r de Cabinet,\n\u00e9Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot \u2014 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSAINT ANDRE DE BUEGES 4/5\n\nMAIRIE DE BUEGESPLACE EDOUARD BARTHES34290 MONTBLANC\nSAINT ANDRE DE BUEGES 5/5\n\nST ANDRE DE BUEGES\nFixe Centre de tri Centre de tri","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T13:31:06+00:00","id":"cdcc3d97b3cca4a70e0ea4f639bdceb1bf61876fe8d934f1d70ef4f41142085b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0107 du 21 avril 2026 Partie 3","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-21T12:39:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/56018/410889/file/2026-04-21-107_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0107_du_21_avril_2026_Partie_3.pdf"}