{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"Projet de recueil\nPR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2025\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2025-04-20-00001 - AP RAVE PARTY FLEAUX signedES (3 pages) Page 3\n2\nProjet de recueil\nPrefecture du Gard\n30-2025-04-20-00001\nAP RAVE PARTY FLEAUX signedES\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-20-00001 - AP RAVE PARTY FLEAUX signedES 3\nProjet de recueil\nExPREFETFir Pan  rx\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService d'animation des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nN\u00eemes le, 20 avril 2025\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 30-2025-04-20-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant \ndu mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non \nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu 20 avril au 22 avril 2025 inclus\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1, L.211-5 et suivants,  \nL.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me  \nBONET , pr\u00e9fet du Gard ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  22  ao\u00fbt  2023,  nommant  Monsieur  \u00c9mile \nSOUMBO sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation signature \n\u00e0 Monsieur \u00c9mile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de  \ntransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement du Gard ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le \ncas  de  rassemblements  festifs  de  jeunes  de  type  festivals  (tout  type  de  musique)  ou  de \nrassemblements festifs de type free party et rave-party ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-20-00001 - AP RAVE PARTY FLEAUX signedES 4\nProjet de recueil\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles,  notamment  les  \ninformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Gendarmerie Nationale du Gard, et les  \nannonces sur les r\u00e9seaux sociaux, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \nrave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont \u00e0 pr\u00e9voir  \ndans le d\u00e9partement du Gard pendant la p\u00e9riode printani\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party,  \nteknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que notamment,  \ndans le d\u00e9partement du Gard 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration \npr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L211-5 et suivants du Code  \nde  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et  qu'\u00e0  d\u00e9faut  d'une  telle  d\u00e9claration,  l'organisation  d'une \nmanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas \u00eatre conforme aux  \ndispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Gard et \u00e0 ses services de  \nconna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement projet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par  \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques  \nainsi que le respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec les \nservices  pr\u00e9fectoraux  ou  les  collectivit\u00e9s  territoriales  concern\u00e9es,  la  mission  \nd'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les services \nde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la  \nsalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'un  \nservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers \nde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et qui  \nn'a fait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que les  \nmoyens appropri\u00e9s de lutte contre  l'incendie e t de secours aux personnes, ainsi qu'en  \nmati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  sont  pas  r\u00e9unis  dans  le  cadre  du  \nrassemblement projet\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non \nd\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous les participants et qu'il y a lieu \nde prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  de  tels  rassemblements  sont  de  nature  \u00e0 \nprovoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieu  \nde prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que  persistent  des  tensions  en  particulier  dans  le  cadre  du  conflit  \nisra\u00e9lo- palestinien, que le plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab \nUrgence Attentat \u00bb ; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement mobilis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire  \nface  en  termes  de  moyens,  \u00e0  de  telles  manifestations,  susceptibles  de  s'installer  sans \nautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ; \nConsid\u00e9rant, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-20-00001 - AP RAVE PARTY FLEAUX signedES 5\nProjet de recueil\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble \ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nautres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du \nd\u00e9partement du Gard du dimanche 20 avril 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus.\nArticle 2 - La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur  \nl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement du Gard pour les v\u00e9hicules  \ntransportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non  \nautoris\u00e9e  notamment  sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  et  cela  du \ndimanche 20 avril 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus.\nArticle 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par le  \ncode p\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-27 \u00e0 R.211-30 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du  \nmat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal. \nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de Monsieur le \npr\u00e9fet  du  Gard  (Pr\u00e9fecture  du  Gard  30045  N\u00eemes  Cedex  9),  d'un  recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 800 \nParis) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un \nd\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre \nsaisi  par  l'application  informatique  \"Telerecours  Citoyens\"  accessible  par  le  site \ninternet www.telerecours.fr \nArticle 6 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard , Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s,  \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,  Monsieur le  Colonel, \ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Gard ; \nMonsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Gard sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n       Le Pr\u00e9fet,\nPour Le sous pr\u00e9fet d'Al\u00e8s et \npar d\u00e9l\u00e9gation \nEmile SOUMBO\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-20-00001 - AP RAVE PARTY FLEAUX signedES 6\nProjet de recueil","date":"2025-04-20","first_seen_on":"2025-04-20T10:09:06+00:00","id":"cdcc70ca259ad42b1c732b40b18b5b2ca74cd548722a95f9d0c74de802a39d76","name":"recueil-30-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-20T09:08:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62893/465375/file/recueil-30-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}