{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-185\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0\nl'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur\ns'est servi pour commettre une infraction d\u00e9finie par l'article L. 325-1-2\ndu code de la route sur le d\u00e9partement de la Charente (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-12-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0\nl'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du\nv\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour\ncommettre une infraction d\u00e9finie par l'article L.\n325-1-2 du code de la route sur le d\u00e9partement\nde la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du\nv\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction d\u00e9finie par l'article L. 325-1-2 du code de la route sur le d\u00e9partement\nde la Charente\n3\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 I'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e9re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'estservi pour commettre une infraction d\u00e9finie par l'article L.325-1-2 du code de la routesur le d\u00e9partement de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;Vu la note d'information du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 22 janvier 2020 relative aux mesures des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9vues la loi d'orientation des mobilit\u00e9s;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les officiers ou agents de police judiciaire relevant de la zone police ou gendarmerlenationale du d\u00e9partement de la Charente, sont autoris\u00e9s \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 titre provisoire, \u00e0l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre uneinfraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.325-1-2 du code de la route. :Ils en informent imm\u00e9diatement, par tout moyen, le procureur de la R\u00e9publique, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 faitrecours \u00e0 la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire.Article 2 : Si les v\u00e9rifications pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.235-2 ne permettent pas d'\u00e9tablir que la personneconduisait en ayant fait usage de substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants, I'immobilisation etla mise en fourri\u00e8re sont imm\u00e9diatement lev\u00e9es.Article 3 : Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.325-1-1 n'est pas autoris\u00e9epar le procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de sept jours sunvant la d\u00e9cision prise en application del'article 1%, le v\u00e9hicule est restitu\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr - 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du\nv\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction d\u00e9finie par l'article L. 325-1-2 du code de la route sur le d\u00e9partement\nde la Charente\n4\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la Charente du 11 septembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel C\u00e9dric DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente, \u00e0 |'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de laCharente, les arr\u00e9t\u00e9s d'immobilisation/et ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, d'un v\u00e9hiculerelevant de l'article L.325-1-2 du code de la route.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 Mme le procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame. 'Angoul\u00e9me, le \u00e6\u00e2 \u00dbE\u00db. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du\nv\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction d\u00e9finie par l'article L. 325-1-2 du code de la route sur le d\u00e9partement\nde la Charente\n5","date":"2025-01-02","first_seen_on":"2025-09-22T10:12:38+00:00","id":"cdcdd675805fda89ade2456fc572e2c474cb6b327088dd550ccc7ab243f99a76","name":"recueil-16-2024-185-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-23T12:03:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/48470/391483/file/recueil-16-2024-185-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}