{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-333\nPUBLI\u00c9 LE 21 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant 18CTEA 21 bis Grand\nrue 59100 Roubaix (105 pages) Page 3\n2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les agences du cr\u00e9dit agricole\nNord de France de La Madeleine (24 pages) Page 109\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-09-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100\nRoubaix\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 3\nPr\u00e9fecture du Nord\nES\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE RESTAURANT 18CTEA\n21 BIS GRAND RUE 59100 ROUBAIX\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.2521\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant\n18CTEA, sis 21 bis grand rue \u00e0 Roubaix (59100), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hong Cong Tuyen PHAM, en sa\nqualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 4\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0': Monsieur Hong Cong Tuyen PHAM, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le restaurant 18CTEA \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1006.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\n- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Hong Cong Tuyen PHAM.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 22jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Hong Cong Tuyen PHAM, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 5\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 17 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nge:\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne . d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de |'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 6\nPr\u00e9fecture du Nord\n| |\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la facicalestion\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'\u00c9TABLISSEMENT BARBERSHOPS\n22 RUE DU PR\u00c9SIDENT WILSON 59140 DUNKERQUE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nBarbershops, sis 22 rue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Dunkerque (59140), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mahidi\nGOURGANE, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de Vid\u00e9o pretestion en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 7\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Mahidi GOURGANE, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'\u00e9tablissement Barbershops \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1506.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Mahidi GOURGANE.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Mahidi GOURGANE, pr\u00e9sident, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. |\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 8\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Nord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 1 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nov hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 9\nPr\u00e9fecture du Nord\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN B&M\n9 RUE DE MARCOING 59267 PROVILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin B&M, sis\n9 rue de Marcoing \u00e0 Proville (59267), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARTINEZ, en sa qualit\u00e9 de\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 France ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 10\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARTINEZ, responsable s\u00e9curit\u00e9 France, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le magasin B&M \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1321. :\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 36 cam\u00e9ras (33 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es\ndans des zones accessibles au public, et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\n\u00b0 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\n_ syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\n'Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la direction du magasin.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARTINEZ, responsable s\u00e9curit\u00e9 France, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la\nmise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement.\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n\u00e0\n\u00e0\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 11\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil.des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Proville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 1 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirectgur des s\u00e9curit\u00e9s\n/ er ur,\n>\nPr\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 12\nPr\u00e9fecture du Nord\nEs\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'\u00c9TABLISSEMENT 85 RUE TRANQUILLE\n96 RUE D'YPRES 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab 85\nrue tranquille \u00bb, sis 96 rue d'Ypres \u00e0 Marquette-lez-Lille (59520), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Wing Sze YIP,\nen sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 13\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Wing Sze YIP, g\u00e9rante, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, a\nmettre en \u0153uvre pour l'\u00e9tablissement \u00ab 85 rue tranquille \u00bb \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/0006.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure, install\u00e9e dans une zone accessible au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Wing Sze YIP.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Madame Wing Sze YIP, g\u00e9rante, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 14\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Marquette-lez-Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 17 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirect\u00e9ur des s\u00e9curit\u00e9s~\nee\n\u2014\u2014\nwe\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence:de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n'e D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 15\nPr\u00e9fecture du Nord\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE CABINET D'OST\u00c9OPATHIE\n88 RUE DU G\u00c9N\u00c9RAL LECLERC 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7 L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le cabinet\nd'ost\u00e9opathie, sis 88 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Saint-Andr\u00e9-lez-Lille (59350), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nTania BOUGUETAIA-JOURDAN, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 16\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Tania BOUGUETAIA-JOURDAN, g\u00e9rante, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, a mettre en \u0153uvre pour le cabinet d'ost\u00e9opathie a l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1401.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Tania BOUGUETAIA-JOURDAN.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Madame Tania BOUGUETAIA-JOURDAN, g\u00e9rante, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en\n\u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 17\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actessadminiswatifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Saint-Andr\u00e9-lez-Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le \u00c0? SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndiregiteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAhtoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\nry d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de 'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 18\nPr\u00e9fecture du Nord\n-PREFET |\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE CENTRE M\u00c9DICAL DU VIEIL ESCAUT\n37B RUE HENRI BARBUSSE 59880 SAINT SAULVE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le centre m\u00e9dical du\nvieil Escaut, sis 37b rue Henri Barbusse \u00e0 Saint-Saulve (59880), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Boris LELEUX, en\nsa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 19\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0': Monsieur Boris LELEUX, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, a\nmettre en \u0153uvre pour le centre m\u00e9dical du vieil Escaut \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1453.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9ras (3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure), install\u00e9es dans\ndes zones accessibles au public, et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Boris LELEUX.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Boris LELEUX, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 20\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Saint-Saulve sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 1 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 21\nPr\u00e9fecture du Nord\nEn\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA BOUCHERIE MERSSEMAN\n93 BOULEVARD JEAN-BAPTISTE TRYSTRAM 59495 LEFFRINCKOUCKE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7 L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boucherie\nMERSSEMAN, sise 93 boulevard Jean-Baptiste Trystram \u00e0 Leffrinckoucke (59495), pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame S\u00e9nia CHABI, en saa qualit\u00e9 de collaboratrice ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 22\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame S\u00e9nia CHABI, collaboratrice, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la boucherie Mersseman \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1317.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure, install\u00e9e dans une zone accessible au public, et\nr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\ne protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations des commer\u00e7ants dans des\nlieux expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame S\u00e9nia MERSSEMAN.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Madame S\u00e9nia CHABI, collaboratrice, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 23\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Leffrinckoucke sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 47 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00ff toine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 24\nPr\u00e9fecture du Nord\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE CABINET M\u00c9DICAL\n3 RUE JEAN JAURES 59113 SECLIN\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le cabinet m\u00e9dical,\nsis 3 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Seclin (59113), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sarah HESPEL, en sa qualit\u00e9 de dirigeante ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 25\nARRETE\nARTICLE 1%: Madame Sarah HESPEL, dirigeante, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le cabinet m\u00e9dical \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/0954.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure, install\u00e9e dans une zone accessible au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Sarah HESPEL.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Madame Sarah HESPEL, dirigeante, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale a\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 26\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord. \u2014\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Seclin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 1 7 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 27\nPr\u00e9fecture du Nord\nEn\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN DAMART\n14 RUE DU CUR\u00c9 SAINT \u00c9TIENNE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Damart,\nsis 14 rue du cur\u00e9 Saint \u00c9tienne \u00e0 Lille (59000), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me VANEXEM, en sa qualit\u00e9\nde responsable travaux maintenance ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 28\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0': Monsieur J\u00e9r\u00f4me VANEXEM, responsable travaux maintenance, est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le magasin Damart \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1457.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur J\u00e9r\u00f4me VANEXEM.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur J\u00e9r\u00f4me VANEXEM, responsable travaux maintenance, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de\nla mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 29\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 1 7? SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAftitoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de |'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u00b0 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 30\nPr\u00e9fecture du Nord\nEn\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE BAR-TABAC LE CHIQUITO\n142 RUE D'YPRES 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE -\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment :\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac \u00ab Le\nchiquito \u00bb, sis 142 rue d'Ypres \u00e0 Marquette-lez-Lille (59520), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Anthony BRAME,\nen sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 31\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Anthony BRAME, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,\n\u00e0 mettre en \u0153uvre pour le bar-tabac \u00abLe chiquito\u00bb \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1444.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\nx\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Anthony BRAME.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Anthony BRAME, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 32\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Marquette-lez-Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 17 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\net des s\u00e9curit\u00e9s\n|\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, d'\u00e9tre contest\u00e9 dans le cadre:\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www-telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 33\nPr\u00e9fecture du Nord\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'\u00c9TABLISSEMENT SCOLAIRE PLEYEL\n31 AVENUE PIERRE MAUROY 59120 LOOS\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nscolaire Ignace Pleyel, sis 31 avenue Pierre Mauroy \u00e0 Loos (59120), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Alice\nLAURENT, en sa qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 34\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le chef d'\u00e9tablissement est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre\nen \u0153uvre pour l'\u00e9tablissement scolaire Ignace Pleyel \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1398.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\ne protection des b\u00e2timents et des installations publics et leurs abords ;\ne pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9\u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du chef d'\u00e9tablissement.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le chef d'\u00e9tablissement est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 35\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Loos sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 4 7 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirect\u00e8ur des s\u00e9curit\u00e9s\n|\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 36\nPr\u00e9fecture du Nord\nEs\nPREFET\nDU NORD\n. Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION POUR LA LAVERIE DK'LAV\n3357 AVENUE DE PETITE SYNTHE 59640 DUNKERQUE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la laverie DK'LAV,\nsise 3357 avenue de Petite-Synthe \u00e0 Dunkerque (59640), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe\nCARPENTIER, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 37\nARRETE\nARTICLE 1%: Monsieur Christophe CARPENTIER, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la laverie DK'LAV \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1404.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Christophe CARPENTIER.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Christophe CARPENTIER, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tres\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et a les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 38\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 4 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c0\nntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n+ d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 39\nPr\u00e9fecture du Nord\nEs\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT KITANOUILLE\n76 BIS RUE DU QUESNOY 59300 VALENCIENNES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7 L.253- \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de- :\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant\nKitanouille, sis 76 bis rue du Quesnoy \u00e0 Valenciennes (59300), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Quian BIQUING,\nen sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 40\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Quian BIQUING, g\u00e9rante, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,\n\u00e0 mettre en \u0153uvre pour le restaurant Kitanouille \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1407.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nx\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\ne lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Quian BIQUING.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Madame Quian BIQUING, g\u00e9rante, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du\nsysteme.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 41\n_ ARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 4 7 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n| e d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 42\n| Pr\u00e9fecture du Nord\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'\u00c9TABLISSEMENT KBC BANK\n50 RUE DE LA VAGUE 59650 VILLENEUVE D'ASCQ\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement KBC\nBank, sis 50 rue de la vague \u00e0 Villeneuve d'Ascq (59650), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nils CLAESSENS, en sa\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 43\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Nils CLAESSENS, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'\u00e9tablissement KBC Bank \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1322.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vuepar la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Chisomnazu NWAZUOKE.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Nils CLAESSENS, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre\ndu syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 44\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve d'Ascq sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le | 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ; |\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'Un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 45\nPr\u00e9fecture du Nord\nEs\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN INAMORI MARKET\n27 RUE L\u00c9ON GAMBETTA 59000 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7 L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Inamori\nMarket, sis 27 rue L\u00e9on Gambetta \u00e0 Lille (59000), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Zhejiang QIU, en sa qualit\u00e9 de\npr\u00e9sident ; |\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 46\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Zhejiang QIU, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0\nmettre en \u0153uvre pour le magasin Inamori Market \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1345.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 16 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Zhenjiang QIU.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Zhenjiang QIU, pr\u00e9sident, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 47\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le | 7 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www-telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 48\nPr\u00e9fecture du Nord\nEs\nPREFET\nDU NORD |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION POUR L'H\u00d4TEL MORPHEE\n35 RUE DE LA COUSINERIE 59650 VILLENEUVE D'ASCQ\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 |\n_ Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel Morph\u00e9e, sis\n35 rue de la cousinerie \u00e0 Villeneuve d'Ascq (59650), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lucie JOLY, en sa qualit\u00e9 de\ndirectrice ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 49\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Lucie JOLY, directrice, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0\nmettre en \u0153uvre pour l'h\u00f4tel Morph\u00e9e \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1075.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras (2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es dans\ndes zones accessibles au public, et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Lucie JOLY.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Madame Lucie JOLY, directrice, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 50\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve d'Ascq sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille le 1 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n+ d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 51\nPr\u00e9fecture du Nord\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'\u00c9TABLISSEMENT FRAN\u00c7AIS DU SANG\n11 AVENUE PIERRE MAUROY 59120 LOOS\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00c9tablissement\nFran\u00e7ais du Sang, sis 11 avenue Pierre Mauroy \u00e0 Loos (59120), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric BOUQUET,\nen sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang Hauts-de-France Normandie ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des ersrerey de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 52\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur C\u00e9dric BOUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang\nHauts-de-France Normandie,.est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre\npour le site de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1828.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\ne protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\ne protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Marie DEVOS, responsable juridique et\nr\u00e9f\u00e9rente protection des donn\u00e9es.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur C\u00e9dric BOUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang\nHauts-de-France Normandie, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\n. visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 53\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Nord.\nARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Loos sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 4 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 54\nPr\u00e9fecture du Nord\n| =\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'\u00c9TABLISSEMENT FRANCE TRAVAIL\n21 AVENUE DE L'EUROPE 59280 ARMENTI\u00c8RES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nFrance Travail, sis 21 avenue de l'Europe \u00e0 Armenti\u00e8res (59280), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc-Antoine\nCHABOT, en sa qualit\u00e9 de directeur adjoint ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 55\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Marc-Antoine CHABOT, directeur adjoint, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'\u00e9tablissement France Travail \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1294\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale France Travail Hauts-de-France.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Marc-Antoine CHABOT, directeur adjoint, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en\n\u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 56\nARTICLE 8: Le directeur de. cabinet et le maire d 'Armenti\u00e9res sont charg\u00e9s,Concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. chacun en ce qui le\n\u00c0 Lille, le 47 SEP, 2096\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\nGireaur des s\u00e9curit\u00e9s\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 com pter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre:e d'un recours gracieux devant mes services :\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur :\nDans ces deux cas, le silen ce de l'administration vaut rejou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai d U recours contentieux ne cour\nD'un recours contentieux au\n\u00eatre saisi par le biais de |'\net implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. At qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.pr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Leapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur Je site i\npr\u00e9s un recours gracieux\ne\ntribunal administratif peut \u00e9galement\nnternet http://www.telerecours. fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 57\n|\n \nPr\u00e9fecture\n du\n Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de [a d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'\u00c9TABLISSEMENT FOLLOW PARK15 RUE DU SEC AREMBAULT 59800 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7 L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissementFollow Park, sis 15 rue du sec arembault \u00e0 Lille (59800), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane FONTAINE, en\nSa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ; \n|\nVu l'avis favorable \u00e9mis Par la commission d\u00e9partementale des Syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 58\nARRETE\nrenouvelable, 4 mettre en ceuvre pour l'\u00e9tablissement Follow Park \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 ala demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1243.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 53 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :\n* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au Public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute Personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes SUsceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des Consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / Ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 59\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u00c0 Lille,le 47 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\u00b0 d'un recours gracieux devant mes services ;\n\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 60\n| | | Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN KANDY10 RUE DE MAUBEUGE 59570 BAVAY |\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 F\nVu le code de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.2237 \u00e0 L.223-9, 1.251 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7 1.253 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 :\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Kandy, sis\n10 rue de Maubeuge \u00e0 Bavay (59570), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Claude SCHUELL, en sa qualit\u00e9 de\ng\u00e9rant ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet 3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 61\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Jean-Claude SCHUELL, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le magasin Kandy \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/0627.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\ne lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Jean-Claude SCHUELL.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Jean-Claude SCHUELL, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en ceuvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et | ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 62\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation. |\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Bavay sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 4 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n\u00b0 d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 63\n= NKo Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'ASSOCIATION MUSCLES TONIC\nRUE DU VENT DE BISE 59113 ANN\u0152ULLIN\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'association Muscles\nTonic, sise rue du vent de bise \u00e0 Ann\u0153ullin (59113), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gilbert D'HOLLANDER, en\nsa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 64\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Gilbert D'HOLLANDER, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'association Muscles Tonic \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1471.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Gilbert D'HOLLANDER.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Gilbert D'HOLLANDER, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 65\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Ann\u0153ullin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille le 17 SEP. 2926\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndiredteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 66\nE = Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA LAVERIE LAVAWEPPES\n9 RUE MARCEL MALBRANQUE 59480 ILLIES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la laverie\nLavaweppes, sise adresse 9 rue Marcel Maibranque \u00e0 Illies (59480), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Matthieu\nPIPART, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 67\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Matthieu PIPART, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,\n\u00e0 mettre en \u0153uvre pour la laverie Lavaweppes \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1477.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 16 cam\u00e9ras (5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 11 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es\ndans des zones accessibles au public, et r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\ne protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations des commer\u00e7ants dans des\nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Matthieu PIPART.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Matthieu PIPART, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 68\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale a\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s a acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire d'Illies sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 17 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\n\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 69\nE = | Prerectors du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA BOULANGERIE-P\u00c2TISSERIE MAISON FERRER\n8 RUE DU G\u00c9N\u00c9RAL ANTHOINE 59122 REXPOEDE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boulangerie-\np\u00e2tisserie Maison Ferrer, sise 8 rue du g\u00e9n\u00e9ral Anthoine \u00e0 Rexpoede (59122), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nCoralie FERRER, en sa qualit\u00e9 de co-g\u00e9rante ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 70\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Coralie FERRER, co-g\u00e9rante, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la boulangerie-patisserie Maison Ferrer \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,\nun systeme de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1386.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure, install\u00e9e dans une zone accessible au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Coralie FERRER.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Madame Coralie FERRER, co-g\u00e9rante, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du\nsysteme.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 71\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Rexpoede sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 47 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 72\n| = | Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE GARAGE DE FOREST\n1 BIS RUE DE VALENCIENNES 59222 FOREST-EN-CAMBR\u00c9SIS\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le garage de Forest,\nsis 1 bis rue de Valenciennes \u00e0 Forest-en-Cambr\u00e9sis (59222), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Arnaud\n- TOULEMONDE, en sa qualit\u00e9 de dirigeant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 73\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Arnaud TOULEMONDE, dirigeant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le garage de Forest \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1421.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras (2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure), install\u00e9es dans\ndes zones accessibles au public, et r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n\u00ae protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations des commer\u00e7ants dans des\nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Arnaud TOULEMONDE.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Arnaud TOULEMONDE, dirigeant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre\ndu syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 74\nLe chef de service de police nationale, le Commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0Comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 8 : Le directeur de Cabinet et le maire de Forest-en-Cambr\u00e9sis sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 17 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\n>\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est Susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 75\n| = Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA STATION-SERVICE BIOGNV\n2419 CHEMIN STEEN STRAETE 59470 WORMHOUT\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7 L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la station-service\nBiognv, sise 2419 chemin Steen Straete \u00e0 Wormhout (59470), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Michel\nRICHETON, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 76\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Jean-Michel RICHETON, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la station-service Biognv \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1387.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Fadwa FADHLOUN..\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Jean-Michel RICHETON, pr\u00e9sident, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre\ndu syst\u00e8me. |\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 77\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Wormhout sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 4 7 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 78\nE = Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'\u00c9TABLISSEMENT VANDENBULCKE\n1 RUE CAMILLE MUFFAT 59134 HERLIES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nVandenbulcke, sis 1 rue Camille Muffat \u00e0 Herlies (59134), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent\nVANDENBULCKE, en sa qualit\u00e9 de PDG ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 79\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Laurent VANDENBULCKE, PDG, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'\u00e9tablissement Vandenbulcke \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1440.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 6 cam\u00e9ras (2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es dans\ndes zones accessibles au public, et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Damien VERHULST.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Laurent VANDENBULCKE, PDG, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 80\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Herlies sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'\n\u00c0 Lille,le 17 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nas nel ene\nond\neen\n] otfl wn\n1 ww\nntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 81\nPr\u00e9\nEs r\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE CABINET PARAMEDICAL\n74 FAUBOURG DE CASSEL 59380 SOCX\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\n| pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le cabinet\nparam\u00e9dical, sis 74 faubourg de Cassel \u00e0 Socx (59380), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame M\u00e9lissa TORO, en sa\nqualit\u00e9 d'orthophoniste ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 82\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame M\u00e9lissa TORO, orthophoniste, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le cabinet param\u00e9dical \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1437.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame M\u00e9lissa TORO.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Madame M\u00e9lissa TORO, orthophoniste, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 83\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Socx sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 4 7 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nLie\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n+ d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 84\n| = | Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA SNC DEMAN\n25 PLACE DE L'H\u00d4TEL DE VILLE 59630 BOURBOURG\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SNC Deman, sise\n25 place de l'h\u00f4tel de ville \u00e0 Bourbourg (59630), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien DEMAN, en sa\nqualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 85\nARRETE\nARTICLE 1%: Monsieur S\u00e9bastien DEMAN, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la SNC Deman \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1512.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur S\u00e9bastien DEMAN.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur S\u00e9bastien DEMAN, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 86\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord. .\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Bourbourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le \u00c0 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nA\naeL\\- \u2014\n<7 \\\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 87\n= \u00c6 Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE COMMERCE OPTIC 2000\nAVENUE DES AULNES 59253 LA GORGUE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le commerce Optic\n2000, sis avenue des aulnes \u00e0 La Gorgue (59253), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame B\u00e9n\u00e9dicte DESCAMPS, en sa\nqualit\u00e9 de directrice ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 88\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame B\u00e9n\u00e9dicte DESCAMPS, directrice, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le commerce Optic 2000 \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1713.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame B\u00e9n\u00e9dicte DESCAMPS.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Madame B\u00e9n\u00e9dicte DESCAMPS, directrice, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre\ndu syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 89\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de La Gorgue sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 17 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\ntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification, d'\u00e9tre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 90\n| = Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR DE L'AGENCE LARIVIERE\n366 RUE EDMOND GOSSELIN 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence Larivi\u00e8re,\nsise 366 rue Edmond Gosselin \u00e0 Flers-en-Escrebieux (59128), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric GILBERT, en sa\nqualit\u00e9 de responsable d'agence ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 91\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Eric GILBERT, responsable d'agence, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'agence Larivi\u00e8re a l'adresse sus-indiqu\u00e9e, Un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0727.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 10 cam\u00e9ras (3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es dans\ndes zones accessibles au public, et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du DPO.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Eric GILBERT, responsable d'agence, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre\ndu syst\u00e8me. |\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe lesLe\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 92\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Flers-en-Escrebieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le { 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\n\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 93\nE Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS\n30 RUE ALEXANDRE FLEMING 59150 WATTRELOS\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le centre hospitalier\nde Wattrelos, sis 30 rue Alexandre Fleming \u00e0 Wattrelos (59150), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric\nDEMULDER, en sa qualit\u00e9 de responsable s\u00e9curit\u00e9 informatique ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 94\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur C\u00e9dric DEMULDER, responsable s\u00e9curit\u00e9 informatique, est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le centre hospitalier de Wattrelos \u00e0 l'adresse\nsus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1470.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 21 cam\u00e9ras (1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 20 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es dans\ndes zones accessibles au public, et r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n\u00b0 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\ne pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\ne@ protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Eric KRZYKALA.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur C\u00e9dric DEMULDER, responsable s\u00e9curit\u00e9 informatique, est d\u00e9sign\u00e9 responsable\nde la mise en ceuvre du syst\u00e9me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. |\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 95\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale a\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Wattrelos sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 1 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ; |\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 96\naf NE Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES\nP\u00c9NITENTIAIRES DE LILLE\n.123 RUE NATIONALE 59000 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Direction\nInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Lille, sise 123 rue Nationale \u00e0 Lille (59000), pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Sophie BLEUET, en sa qualit\u00e9 de directrice ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 97\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Sophie BLEUET, directrice, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, 4 mettre en ceuvre pour la Direction Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Lille a\nl'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9e\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 ala demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1462.\nLe syst\u00e9me est constitu\u00e9 d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, install\u00e9e dans une zone accessible au public, et\n'r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\nou de trafic de stup\u00e9fiant ;\nprotection des batiments et des installations publics et de leurs abords ;\ne pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Cl\u00e9ment LENDOMER.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Madame Sophie BLEUET, directrice, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 98\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale a\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le | 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 99\n| Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN PROXI SUPER\n23 RUE PIERRE DE ROUBAIX 59100 ROUBAIX\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Proxi\nSuper, sis 23 rue Pierre de Roubaix \u00e0 Roubaix (59100), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Kaleem ULLAH, en sa\nqualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 100\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Kaleem ULLAH, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le magasin Proxi Super \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1325.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Kaleem ULLAH.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Kaleem ULLAH, pr\u00e9sident, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ov qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 101\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 4 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ; |\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 102\nPr\u00e9fectE = r\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE CABINET DENTAIRE\nAVENUE MORMAL 59800 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le cabinet dentaire,\nsis avenue Mormal \u00e0 Lille (59800), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Adrian CRUCES, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 103\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Adrian CRUCES, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, a\nmettre en \u0153uvre pour le cabinet dentaire \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1489.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Adrian CRUCES.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Adrian CRUCES, g\u00e9rant, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 104\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 17 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acc\u00e9ssible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 105\n| | Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'\u00c9TABLISSEMENT CLIMB UP LILLE\n12 RUE DE LA RIVIERETTE 59800 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nClimb up, sis 12 rue de la rivi\u00e9rette \u00e0 Lille (59800), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Charlotte ATLAN, en sa\nqualit\u00e9 de directrice ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 106\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Charlotte ATLAN, directrice, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'\u00e9tablissement Climb up \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0753.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Charlotte ATLAN.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Madame Charlotte ATLAN, directrice, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 107\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le { 7 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nrestaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 108\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-09-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nles agences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de\nLa Madeleine\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 109\nE E Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LES AGENCES DU CR\u00c9DIT AGRICOLE NORD DE FRANCE DE\nLA MADELEINE :\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu les demandes d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pour les agences du\nCr\u00e9dit Agricole Nord de France de La Madeleine, pr\u00e9sent\u00e9es par le chef du p\u00f4le logistique ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 110\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le chef du p\u00f4le logistique est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, a mettre\nen \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et\nconform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros suivants :\nT\nSyst\u00e9me autoris\u00e9 pour :\nN\u00b0 de D\u00e9signation Adresse D\u00e9lai d Nombdossier _\u2014 Responsable du \"es moreFinalit\u00e9s conservation de\nsyst\u00e8me des images | cam\u00e9ras\n132 avenue du GRAS\nCr\u00e9dit g\u00e9n\u00e9ral de Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des > int\u00e9rieures2025/ | Agricole Gaulle bi : , . . Le chef du p\u00f4le .iens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public Me 30 jours\n1657 Nord de 'culid \u00e9s \u00e0 des ri d' \u00e0 logistique \u00e9ras\u00e9 59110 LA particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vo 1 cam\u00e9ra\nMADELEINE ext\u00e9rieure\nps 38 all\u00e9e Vauban Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des a | ,2025/ | Agricole bi : : f : Le chef du p\u00f4le . 3 cam\u00e9rasiens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public \u00c9 80 jours |...Nord de 59110 LA culi\u00e8 ex desir d' ; d logistique int\u00e9rieuresFranca MADELEINE _ | Particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du responsable des syst\u00e8mes et informations.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le chef du p\u00f4le logistique est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n\u00e0\n\u00e0\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 111\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 18 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n+ d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 112\nPr\u00e9fecture du Nord\nEs\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'AUTORISATION D'UN\nSYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR LES GARES SNCF DE LE QUESNOY, LA BASSEE,\nTEMPLEUVE-EN-PEVELE ET BAILLEUL\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1\na L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu les demandes de renouvellement et de modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection existants pour\nles gares SNCF de Le Quesnoy, La Bass\u00e9e, Templeuve-en-P\u00e9v\u00e8le et Bailleul pr\u00e9sent\u00e9es par le directeur des\ngares NPDC ; ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Le directeur des gares NPDC est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection des\ngares SNCF, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s,\nannex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros suivants :\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 113\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour : |\n. as Modifications\nie ae AUSDrSatIon D\u00e9signation Adresse apport\u00e9es au | ;dossier initiale D\u00e9lai de\nsyst\u00e9me _\u2014 Responsable - _ | Nombre deFinalit\u00e9s 2 conservationdu syst\u00e8me d\u00e9 cam\u00e9ras\n| es images\n- protection des b\u00e2timents\net installations publics et\nAllongement de leurs abords |\n\u2014 ee - pr\u00e9vention des atteintes |\nvos du isa | desinaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ; 3 cam\u00e9ras\n2026/ Arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2022 8 . personnes et des biens 'Le directeur| int\u00e9rieures\n1416 (dossier n\u00b02021/1417) ARES SNES 59530 Ajout d'une dans des lleux et desgares | jours |LE QUESNOY finalit\u00e9 \u00e9tablissements ouverts au NPDC 10 cam\u00e9ras\npublic particuli\u00e8rement ext\u00e9rieures\nSeiraii d'une expos\u00e9s \u00e0 des risques\nfinalit\u00e9 d'agression ou de vol\n- pr\u00e9vention d'actes\n| terroristes\n- protection des b\u00e2timents\net installations publics et\nAllongement de leurs abords |\n| | on ail - pr\u00e9vention des atteintes |\n: : a la s\u00e9curit\u00e9 des 3 cam\u00e9ras\n2026/ Arr\u00e9t\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2022 | Face de te gas | des images personnes et des biens |Le directeur int\u00e9rieures\n1414 (dossier n\u00b02021/1420) GareSNGF! = se4go naar |. F0 ee desgares | 15.jours .LA BASSEE finalit\u00e9 \u00e9tablissements ouverts au NPDC 15 cam\u00e9ras\npublic particuli\u00e8rement ext\u00e9rieures\nRetrait d'une | expos\u00e9s a des risques\nfinalit\u00e9 d'agression ou de vol\n| | - pr\u00e9vention d'actes\n| terroristes |\n|\n- protection des b\u00e2timents\n| et installations publics et\nAllongement de leurs abords\nns nia - pr\u00e9vention des atteintes\nPlace de la gare ine bytes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des 3 cam\u00e9ras\n2026/ | Arr\u00e9t\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2022 e personnes et des biens |Le directeur RSS1417 (dossier n\u00b02021/1422) Gare SNCF 59242 sut aun dans des lieux et des gares 15 jours\nTEMPLEUVE-EN- es \u00e9tablissements ouverts au NPDC 17 cam\u00e9ras\nPEVELE public particuli\u00e8rement | ext\u00e9rieures\nfra dune expos\u00e9s \u00e0 des risques\nfinalit\u00e9 d'agression ou de vol\n- pr\u00e9vention d'actes\nterroristes\n- protection des b\u00e2timents\net installations publics et\nAllongement | de leurs abords\n| ;\ni cai he - pr\u00e9vention des atteintes\n1 place dela gare! des images ala s\u00e9curit\u00e9 + Le:direc\u00e9 Scaneias2026/ Arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2022 Gare SNCF ee ee iens ' irecteur 15; int\u00e9rieures\n1413 (dossier n\u00b02021/1415) a 59270 Ajout d'une | Li Bly ces ae ETS esBAILLEUL finalit\u00e9 \u00e9ta lissements ouverts au NPDC 10 cam\u00e9ras\npublic particuli\u00e8rement ext\u00e9rieures\nRatratt dune expos\u00e9s \u00e0 des risques\nfinalit\u00e9 d'agression ou de vol\n- pr\u00e9vention d'actes\nterroristes\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 114\nLes dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00e9t\u00e9s initiaux demeurent applicables, a l'exception des modifications\npr\u00e9cis\u00e9es.\nLes autorisations initiales sont renouvel\u00e9es pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le\ndroit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de SNCF gares et connexions.\nARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0 comp\u00e9tence\nd\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der\naux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 1 8 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 115\nPr\u00e9fecture du Nord\nEs\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION POUR L'A\u00c9ROPORT DU VALENCIENNOIS - CHARLES\nNUNGESSER\nZONE INDUSTRIELLE 2 VALENCIENNES A\u00c9ROPORT 59121 PROUVY\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'a\u00e9roport du\nValenciennois \u2014 Charles Nungesser, sis zone industrielle 2 Valenciennes A\u00e9roport \u00e0 Prouvy (59121),\npr\u00e9sent\u00e9e par Madame Isabelle CHOAIN, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 116\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0': Madame Isabelle CHOAIN, pr\u00e9sidente, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'a\u00e9roport du Valenciennois \u2014 Charles Nungesser \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment\nau dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/1488.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 14 cam\u00e9ras (4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es\ndans des zones accessibles au public, et r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\ne protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements\nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\ne secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Michael LECLERE.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Madame Isabelle CHOAIN, pr\u00e9sidente, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me. |\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Prouvy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 117\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Prouvy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 48 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application' \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 118\na A Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n: \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LES BOULANGERIES SOPHIE LEBREUILLY DE HAZEBROUCK ET DOUAI\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu les demandes d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pour les boulangeries\nSophie Lebreuilly de Hazebrouck et Douai, pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Olivier LEBREUILLY, en sa qualit\u00e9\nde pr\u00e9sident ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 119\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Olivier LEBREUILLY, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous les\nnum\u00e9ros suivants :\n|\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour :\nN\u00b0 de D\u00e9signation Kduwese D\u00e9lai d Nombdossier: \u2014_\u2014 Responsable du + i diFinalit\u00e9s conservation desyst\u00e8me ;| des images | cam\u00e9ras\n. |69 rue du milieu 4 ' s ee\nBoulangerie Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des : _2026/ 5 \u00e0 . : : \u00e0 : Monsieur Olivier ; 5 cam\u00e9rasophie biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public | 30jours |...\n8 Lebreuill 59180 articuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol! LEBRELIRES SnY | HAZEBROUCK |P P 4 8\n| . | 43 rue du fort ae ; ; ee 3 |2026/ Boulangerie de Scarpe Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des Monsieur Olivier | 4 cam\u00e9ras\nSophie biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public 30jours |. :\nms Lebreuill articuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol \u00c9FBREUIRRE FREE| Y | 59500 pouAI |P P q 8 | |\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Olivier LEBREUILLY.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5: Monsieur Olivier LEBREUILLY, pr\u00e9sident, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n'Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 120\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 18 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAt oine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n* d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n_ \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 121\n| sf = Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LES BOULANGERIES MARIE BLACHERE DE WATTRELOS ET\nSAINT-ANDRE-LEZ-LILLE |\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu les demandes d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pour les boulangeries\nMarie Blach\u00e9re de Wattrelos et Saint-Andr\u00e9-lez-Lille, pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Bernard BLACHERE, en sa\nqualit\u00e9 de directeur ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 122\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Monsieur Bernard BLACHERE, directeur, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous les\nnum\u00e9ros suivants :\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour :\nN\u00b0 d : '\neg D\u00e9signation Adresse D\u00e9lai dedossier oc Responsable du . | Nombre de\nFinalit\u00e9s conservation .syst\u00e9me F cam\u00e9ras\ndes images\n\u00e9 ' F ig 4 cam\u00e9ras\n: - Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00ef \u00eb \u00e0Boulangerie Rue Albert | ; ; 2 5 Monsieur int\u00e9rieures\n2026/ 2 et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts '\n1501 Marie | au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques Bernard 15 Jeu |Blach\u00e8re | 59150 WATTRELOS | \u00b0\u00b0 P99 16 Particuliersr P q BLACHERE 1 cam\u00e9rad'agression ou de vol\next\u00e9rieure\n; Avenue 46 ARE Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00ef 1 cameraBoulangerie | de Lattre de Tassigny ; ' , | Monsieur int\u00e9rieure\n2025/ : et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts '\n1233 Marie au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques Reena biaBlach\u00e9re | 59350 SAINT-ANDRE- pumice particuusren P q BLACHERE 2 cam\u00e9ras\nd'agression ou de vol .\nLEZ-LILLE ext\u00e9rieures\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du directeur qualit\u00e9, hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et environnement.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Monsieur Bernard BLACHERE, directeur, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction. interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 123\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale a\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 18 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n+ d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n* D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 124\n'Pr\u00e9fecture du Nord\nEs\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'/AUTORISATION D'UN\nSYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES LA POSTE DE TOURCOING,\nGRANDE-SYNTHE, HOUPLINES, DUNKERQUE, ROOST-WARENDIN ET WATTIGNIES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu les demandes de renouvellement et de modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection existants pour\nles agences de La Poste de Tourcoing, Grande-Synthe, Houplines, Dunkerque, Roost-Warendin et\nWattignies pr\u00e9sent\u00e9es par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 125\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s est autoris\u00e9 a modifier les\nsystemes de vid\u00e9oprotection des agences La Poste, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et\nconform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros suivants :\n|\nModifications\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour :\n6 \u2014\nree sag ia D\u00e9signation Adresse apport\u00e9es au D\u00e9lai d\nsyst\u00e8me pes Responsable at ce _| Nombre deFinalit\u00e9s d conservation filu syst\u00e8me desi cam\u00e9ras\nles images\na \u00e0 ' , pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 | Le directeur\nMES ELD me \">> mal 319 rue de la la s\u00e9curit\u00e9 des personnes de la 5 cam\u00e9ras\n2025/: | renouvel\u00e9 par es \"arr\u00e2t\u00e9s-du 29 croix rouge | Ajout de deux|et des biens dans des lieux s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9rieures\n0145 | juin 2012 (dossier n\u00b02012/0495) La Poste cam\u00e9ras | et \u00e9tablissements ouverts de la 30 jours\net du 25 septembre 2018 59200 int\u00e9rieures . | au public particuli\u00e8rement pr\u00e9vention 2 cam\u00e9ras\n(dossier n\u00b02017/1455) TOURCOING expos\u00e9s \u00e0 des risques des ext\u00e9rieures\nd'agression ou de vol incivilit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 1999 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 | Le directeur\n(dossier n\u00b011-99-59-968B), pide d\u00e9 teurane la s\u00e9curit\u00e9 des personnes de la 6 cam\u00e9ras\n2025/ modifi\u00e9 et renouvel\u00e9 par les P Retrait de |etdes biens dans des lieux| s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9rieures\n0137 arr\u00eat\u00e9s du 20 f\u00e9vrier 2013 La Poste 59760 GRANDE- deux cam\u00e9ras | et \u00e9tablissements ouverts de la 30 jours\n(dossier n\u00b02013/0166) et du 26 SYNTHE int\u00e9rieures |au public particuli\u00e8rement| pr\u00e9vention 1 cam\u00e9ra\njanvier 2018 (dossier expos\u00e9s \u00e0 des risques des ext\u00e9rieure\nn\u00b02018/0011) d'agression ou de vol incivilit\u00e9s\n| pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 | Le Ru\nask 115 rue Victor la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ela\nASRS du 8 octobre 2012 ; Hugo Ajout d'une let des biens aans des lieux| s\u00e9curit\u00e9 et | >2025/ |(dossier n\u00b02012/0912), renouvel\u00e9 ; A : . 3 cam\u00e9ras\" A ; La Poste cam\u00e9ra et \u00e9tablissements ouverts de la 30 jours RE' 0650 par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2018 59116 int\u00e9ri bli ticuli\u00e8 t| pr\u00e9 ; int\u00e9rieures\n(dossier n\u00b02018/0308) int\u00e9rieure | au public particuli\u00e8rement! pr\u00e9vention\nHOUPLINES expos\u00e9s \u00e0 des risques des\nd'agression ou de vol incivilit\u00e9s\nrenouvel\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 20 pr\u00e9sident ; a SeCULIS des PEFSENRES sie w Cameras2026/ f\u00e9vrier 2013 (dossier P\u00fcificar\u00e9 Ajout de deux jet des biens dans des lieux| s\u00e9curit\u00e9 et | int\u00e9rieures\n1709 |n\u00b02013/0160), du 24 janvier 2018 La Poste cam\u00e9ras | et \u00e9tablissements ouverts de la 30 jours\n(dossier n\u00b02018/0003) et du 15 59140 int\u00e9rieures |au public particuli\u00e8rement pr\u00e9vention 2 cam\u00e9ras\nd\u00e9cembre 2023 (dossier DUNKERQUE se \u00e0 des ee |. des ext\u00e9rieures\nn\u00b02023/0715) agression OU de vo incivilit\u00e9s\nsi 7 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 | Le directeur\na ue se 15 ester 403 rue Jean la s\u00e9curit\u00e9 des personnes |! dela 3 cam\u00e9ras\n2026/ PE par de ae Nae Jaur\u00e8s Retrait d'une jet des biens dans des lieux] s\u00e9curit\u00e9 et | int\u00e9rieures\n1700 | mai 2013 (dossier n\u00b02013/0565) La Poste _ cam\u00e9ra et \u00e9tablissements ouverts de la 30 jours\net du 27 mai 2021 (dossier 59286 ROOST- int\u00e9rieure |au public particuli\u00e8rement pr\u00e9vention 2 cam\u00e9ras\nn\u00b02018/1318) WARENDIN : expos\u00e9s \u00e0 des risques des ext\u00e9rieures\nd'agression ou de vol incivilit\u00e9s\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 126\n2026/\n1702\nArr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 1999 pr\u00e9vention des atteintes a Le directeur\n(dossier n\u00b03/99/59-819B), 304 rue la s\u00e9curit\u00e9 des personnes de la 5 cam\u00e9ras\nmodifi\u00e9 et renouvel\u00e9 par les Cl\u00e9menceau Ajout d'une et des biens dans des lieux| s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9rieures\narr\u00eat\u00e9s du 16 mai 2013 La Poste cam\u00e9ra | et \u00e9tablissements ouverts de la 30 jours\n(dossier n\u00b02013/0573) et du 1\u00b0 59139 ext\u00e9rieure | au public particuli\u00e8rement) pr\u00e9vention , 2 cam\u00e9ras\noctobre 2020 (dossier WATTIGNIES expos\u00e9s \u00e0 des risques des ext\u00e9rieures\nn\u00b02018/1314) d'agression ou de vol incivilit\u00e9s\nLes dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s initiaux demeurent applicables, \u00e0 l'exception des modifications\npr\u00e9cis\u00e9es.\nLes autorisations initiales sont renouvel\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le\ndroit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de La Poste.\nARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d 'exploitation,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0 comp\u00e9tence\nd\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der\naux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 1 8 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 127\n| | Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER\nUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL\n339 AVENUE DE DUNKERQUE 59160 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la bijouterie Julien\nD'orcel, sise 339 avenue de Dunkerque \u00e0 Lille (59160), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame St\u00e9phanie DARTOIS, en sa\nqualit\u00e9 de g\u00e9rante ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa\ns\u00e9ance du 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 128\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame St\u00e9phanie DARTOIS, g\u00e9rante, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la bijouterie Julien D'orcel \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0413.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, et\nr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\nou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e9re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce\nle droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame St\u00e9phanie DARTOIS.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Madame St\u00e9phanie DARTOIS, g\u00e9rante, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins\nd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 129\n4\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0\ncomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents\nhabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 4 8 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\ne d'un recours gracieux devant mes services ;\ne d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\ne D'Un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 130\nPr\u00e9fecture du Nord\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME\nDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA COMMUNE DE WARGNIES-LE-PETIT\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\n\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la commune\nde Wargnies-le-Petit (59144), pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Wargnies-le-Petit ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance\ndu 14 septembre 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 131\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le maire de Wargnies-le-Petit est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le territoire de sa commune un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n2022/0148.\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public,\nsitu\u00e9es :\ne rue des vaches - \u00e9cole (4 cam\u00e9ras);\ne route Marcel Dubois (1 cam\u00e9ra).\nIl r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi:\ne pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements\nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es\npar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le\ndroit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de l'accueil de la mairie.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Le maire de Wargnies-le-Petit est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement\ninterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le\nvisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. :\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerie\nnationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0 comp\u00e9tence\nd\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agents habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der\naux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 132\nARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Wargnies-le-Petit sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 1 8 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet adjoint,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\n\"Antoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n+ d'un recours gracieux devant mes services ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u00a2 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\n\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www-telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les\nagences du cr\u00e9dit agricole Nord de France de La Madeleine 133","date":"2026-09-21","first_seen_on":"2026-09-21T17:34:24+00:00","id":"cdd24c5f6f095aa1357e11b8b318ec1f6e6b88b7de5d7b3f43e62c216b4289c8","name":"Recueil n\u00b0333 du 21 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-21T15:13:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108166/758098/file/Recueil%20n%C2%B0333%20du%2021%20septembre%202026.pdf"}