{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-059\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Maubeuge /\n2025-02-10-00004 - ouverture concours technicien hospitalier (2 pages) Page 3\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature EPM Qui\u00e9vrechain MAD V. MELON\nf\u00e9vrier2025 (2 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-02-17-00010 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 5 (4 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-02-19-00002 - D\u00e9cision agr\u00e9ment GAEC LAIT FONTAINE (2 pages) Page 11\n2025-02-19-00005 - D\u00e9cision GAEC DEBLONDE modifications statutaires (2 pages) Page 13\n2025-02-19-00008 - D\u00e9cision GAEC DESCAMPS retrait d'agr\u00e9ment (2 pages) Page 15\n2025-02-19-00007 - D\u00e9cision GAEC DU BAYARD transformation juridique (2 pages) Page 17\n2025-02-19-00003 - D\u00e9cision GAEC LES MOULINS modifications statutaires (2 pages) Page 19\n2025-02-19-00004 - D\u00e9cision GAEC MORLAIN modifications statutaires (2 pages) Page 21\n2025-02-19-00006 - D\u00e9cision GAEC STOFFAES dispense de travail (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire PF VAILLANT (4 pages) Page 25\n2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire Transports fun\u00e9raires Andr\u00e9 (2 pages) Page 29\n2025-02-19-00001 - Ordre du jour CDAC 06 mars 2025 (1 page) Page 31\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai /\n2025-02-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 proc\u00e9dure d'abandon manifeste des parcelles cadastr\u00e9es B 917 et B 918\nsises au 14 rue Voltaire sur le territoire de la commune de BETHENCOURT (59 540) (6\npages) Page 32\nCentre Hospitalier deMaubeuge\nOUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENTD'UN TECHNICIEN HOSPITALIER\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation du concoursexterne et interne permettant l'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier du corps des technicienshospitaliers\nArticle 1:Un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un technicien hospitalier dans ledomaine du batiment et du g\u00e9nie civil, r\u00e9alisation de travaux de tous corps d'\u00e9tat est ouvert afin depourvoir un poste au Centre Hospitalier de Maubeuge.\nArticle 2:Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires d'un baccalaur\u00e9attechnologique ou d'un baccalaur\u00e9at professionnel ou d'un dipl\u00f4me homologu\u00e9 au niveau IVsanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme\u00e9quivalente, dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 correspondant \u00e0 l'une dessp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011 susvis\u00e9, dans l'un des domainescorrespondant aux fonctions statutairement d\u00e9volues aux techniciens hospitaliers.Article 3 :Le dossier de candidature devra comporter :- Une lettre de motivation- Uncurriculum vitae d\u00e9taill\u00e9- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde nomination- Titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copieconforme \u00e0 ces documents- Le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire- Une copie de la carte d'identit\u00e9\nRue Simone Veil - 59 600 MAUBEUGE \u00a9 03 27 69 43 43\nc+lM\nCentre Hospitolier de\nq\nOUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNET SUR TITRES POUR tE RECRUTEMENT\nD,UN TECHNIC!EN HOSPITALTER\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation du concours\nexterne et interne permettant l'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens\nhospitaliers\nDECIDE\nArticle 1 :\nUn concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un technicien hospitalier dans le\ndomaine du b\u00e2timent et du g\u00e9nie civil, r\u00e9alisation de travaux de tous corps d'\u00e9tat est ouvert afin de\npourvoir un poste au Centre Hospitalier de Maubeuge.\nArticle 2 :\nPeuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires d'un baccalaur\u00e9at\ntechnologique ou d'un baccalaur\u00e9at professionnel ou d'un dipl\u00f4me homologu\u00e9 au niveau lV\nsanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme\n\u00e9quivalente, dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 correspondant \u00e0 l'une des\nsp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre2OL'J, susvis\u00e9, dans l'un des domaines\ncorrespondant aux fonctions statutairement d\u00e9volues aux techniciens hospitaliers.\nArticle 3 :\nLe dossier de candidature devra comporter :\n- Une lettre de motivation\n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9\n- Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir\nde nomination\n- Titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie\nconforme \u00e0 ces documents\n- Le bulletin n\"2 du casier judiciaire\n- Une copie de la carte d'identit\u00e9\nCenlre Hospitolier de MoubeuEe\nRue Simone Veil - 59 600\nCentre Hospitalier deMaubeuge\nArticle 4;Le concours externe sur titre est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuved'admission.La phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 a prendre part a ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue ala sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles.Les candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une listed'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tique et aussi par sp\u00e9cialit\u00e9 lorsque le concours et ouvert pourdes postes de sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement.Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission ;L'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titre consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8reprofessionnel avec le jury se d\u00e9composant :En une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant aujury d'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicienhospitalier notamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourtEn un \u00e9change avec le jury comportant sur des questions techniques relatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 danslaquelle il concourtLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de trente minutes.\nArticle S :Les candidatures devront parvenir, par \u00e9crit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le10/03/2025, \u00e0 la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Maubeuge, 8 all\u00e9e de laPolyclinique 59600 MAUBEUGE.\nMaubeuge, le 10/02/2025\n1\nc+lM\nCentre Hospitolier de\nArticle 4 :\nLe concours externe sur titre est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve\nd'admission.\nLa phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des\ndossiers des candidats qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 prendre part \u00e0 ce concours.\nLe jury examine les titres de formation en tenant compte de l'ad\u00e9quation de la formation re\u00e7ue \u00e0\nla sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des \u00e9ventuelles exp\u00e9riences professionnelles.\nLes candidats retenus par le jury \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste\nd'admissibilit\u00e9 \u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tique et aussi par sp\u00e9cialit\u00e9 lorsque le concours et ouvert pour\ndes postes de sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes.\nCette liste fait l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement.\nLes candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission ;\nL'\u00e9preuve d'admission au concours externe sur titre consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re\nprofessionnel avec le jury se d\u00e9composant :\nEn une pr\u00e9sentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au\njury d'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues \u00e0 un technicien\nhospitalier notamment dans la sp\u00e9cialit\u00e9 dans laquelle il concourt\nEn un \u00e9change avec le jury comportant sur des questions techniques relatives \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 dans\nlaquelle il concourt\nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de trente minutes.\nArticle 5 :\nLes candidatures devront parvenir, par \u00e9crit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le\ntO/0312025, \u00e0 la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Maubeuge, 8 all\u00e9e de la\nPolyclinique 59600 MAU BEUGE.\nMa ubeuge, le t0 / 02/ 2025\nLa Di Ressources Humaines\netdud\nI\nCenlre Hospitolier de MoubeuEe\nRue Simone Veil - 59 6U) MAUBEUGE 0327 59 43 43\nI\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE =\" A qc hieLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 :\nDirection Interr\u00e9gionaledes Services P\u00e9nitentiaires DE LILLE - HAUTS DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service publicp\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale dela direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,\nVu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21, D.211-27 \u00e0 D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant leressort territorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et dela mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deLille ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 27 juin 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation a Madame Sophie BLEUET, \u00e0 l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, \u00e0 l'exception des d\u00e9crets, relatifsaux affaires des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision du 18 f\u00e9vrier 2025 portant mise a disposition de Madame VirginieMELON aupr\u00e8s de l'Etablissement pour Mineurs de Qui\u00e9vrechain du 24 f\u00e9vrier 2025 au31 mars 2025.\n\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\nEn qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement mise a disposition, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans lalimite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestionindividuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des personnels etressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de l'Etablissement pour Mineursde Qui\u00e9vrechain, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 del'Etablissement pour Mineurs de Qui\u00e9vrechain, et ce dans la limite des fonctions etattributions confi\u00e9es \u00e0 la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille :\nI. - A Madame Virginie MELON, directrice des services p\u00e9nitentiaires, pour la p\u00e9riodedu 24 f\u00e9vrier au 31 mars 2025.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord et sera affich\u00e9 et consultable dans les locaux de l'Etablissement pour Mineurs deQui\u00e9vrechain.\nFait \u00e0 Lille, le 18 f\u00e9vrier 2025.\nf\nLa directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille\nSophie BLEUETMartine HAMBLOT - MARIEDirectice Interr\u00e9gionale Adjointeoat\n\n= Direction d\u00e9partementaleEI de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET plol,DU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b0 5 portant nomination des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la fonction publique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVu la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat;\nVu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique territoriale ;\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, al'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s maladie desfonctionnaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b087-602 du 30 juillet 1987 relatif aux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation desconseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-386 du 19 avril 1988 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcong\u00e9s de maladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique territoriale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-353 du 11 mars 2022 modifi\u00e9 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonctionpublique de l'\u00e9tat et \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseilsm\u00e9dicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aur\u00e9gime de cong\u00e9s maladie des fonctionnaires ;\nVu la circulaire FP 4 n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale des fonctionnaireset stagiaires de l'\u00e9tat contre les risques maladie et accidents de service;\n\nVu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative \u00e0 la protectionsociale des fonctionnaires territoriaux nomm\u00e9s dans des emplois permanents a temps complet -ou a temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service;Vu l'instruction N\u00b0DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la protectionsociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelRICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu les avis favorables du 04 f\u00e9vrier 2025 du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins duNord ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts deFrance ;\nARRETEArticle 1%: L'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 est modifi\u00e9 comme suit:Sont nomm\u00e9s m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour les trois fonctions publiques dans le d\u00e9partement du Nordet pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de publication de cet arr\u00e9t\u00e9, les m\u00e9decinssuivants :\nNOM TELEPHONE COMMUNE ADRESSE POSTALE ADRESSE MAIL\nMEDECINS GENERALISTES\nCONVERT Laurent 03 20 29 83 33 59480 LA BASSEE 144 route de Lille scmlabassee59@gmail.com\nLEFEVER Jean-Marie 03 28 66 99 81 59140 DUNKERQUE12 ru David D'Angersdocteur.lefever@gmail.comMEDECINS SPECIALISTES\nVANWIJNSBERGHE Sa-03 27 69 80 77muel 59061 ROUBAIX CE-DEX 25 grand place BP 50623s_vanwijnsberghe@msn.com\nArticle 2 : Le t\u00e9l\u00e9phone du docteur LENFANT Jean-Pierre est modifi\u00e9 et repris comme suit 03 27 2167 67. Le t\u00e9l\u00e9phone du docteur COQUET Pierre-Marie est modifi\u00e9 comme suit 03 27 62 03 04.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fetdu Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nArticle 4: Le Pr\u00e9fet du Nord et le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et desSolidarit\u00e9s du Nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux m\u00e9decins ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s.\n\n\nDirection d\u00e9partementale\u00c6 i des territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA)\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENTGAEC LAIT FONTAINE \u00e0 LEZ FONTAINE\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des grouperrents agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 21 janvier 2025 relatif \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment du GAEC LAIT FONTAINE;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d' Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que le GAEC LAIT FONTAINE est constitu\u00e9 par Madame HANOT Rapha\u00eblle et MonsieurHANOT Philippe, tous les deux chefs d'exploitation ;Consid\u00e9rant la r\u00e9partition suivante du capital social :\nNom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s R\u00e9partition du capital social (%)HANOT Rapha\u00e9lle 0.26HANOT Philippe 99.74\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que le partage \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s pour ex\u00e9cuter les travaux d'ex\u00e9cution et dedirection de l'exploitation entre les associ\u00e9s, Madame HANOT Rapha\u00eblle et Monsieur HANOT Philippe,contribue au renforcement du groupement par le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 d'\u00e9levage, ainsi que lareconnaissance en tant que chef d'exploitation ;Consid\u00e9rant la motivation des deux associ\u00e9s \u00e0 constituer une association viable et \u00e0 exercer leur travailen commun de mani\u00e8re effective, \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet au sein du GAEC ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment du GAEC LAIT FONTAINE satisfait par cons\u00e9quent aux crit\u00e8reset conditions fix\u00e9s par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime,notamment en ce qui concerne la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associ\u00e9s ainsi que l'effectivit\u00e9 du travail encommun ;\nD\u00c9CIDEArticle 1\u00b0 - Le GAEC LAIT FONTAINE dont le si\u00e8ge social se situe 15 route de Maubeuge - 59740 LEZFONTAINE est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 1914/59 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont les suivants :\nNom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s R\u00e9partition du capital social (%)HANOT Rapha\u00e9lle . 0.26HANOT Philippe 99.74\nArticle 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis a l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.\nArticle 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :\u2014 Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,\u2014 Jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille,le {9 FEY, 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea \u2014 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nPe Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC DEBLONDE A FRELINGHIEN\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 24 novembre 2016 portant reconnaissance du GAEC DEBLONDE enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 1772/59 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 19 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la demande de modifications statutaires duGAEC DEBLONDE, en vue de la sortie de monsieur DEBLONDE J\u00e9r\u00f4me, ainsi que la cession de 1 950 partssociales de monsieur DEBLONDE J\u00e9r\u00f4me au profit de Monsieur DEBLONDE Charles et la cession de 1 950parts sociales de monsieur DEBLONDE J\u00e9r\u00f4me au profit de Madame SAMSON Sylvie, au Ter janvier 2023 ;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que le GAEC DEBLONDE est constitu\u00e9 par monsieur DEBLONDE Charles et madameSAMSON Sylvie tous les deux chefs d'exploitation ;Consid\u00e9rant la r\u00e9partition \u00e0 parts \u00e9gales du capital social ;\nAdresse: Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que l'objet du GAEC et les statuts d\u00e9montrent que le GAEC DEBLONDE remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agr\u00e9ment GAEC, conform\u00e9ment aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime,\nD\u00c9CIDEArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9e, accord\u00e9 au GAEC DEBLONDE, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 1772/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3021 CHEMIN DE LA VACHERIE - 59236FRELINGHIEN, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont de 50% chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,- jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille,le 49 FEV. 2045Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\n2 a.Anne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l.:03 74006500 |Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nxe Direction d\u00e9partementale: des territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA)\nDECISION DE RETRAIT D'AGREMENTGAEC DESCAMPS \u00e0 BAILLEUL\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ; et notamment ses articles L323-1 \u00e0 L323-16 et R323-8 \u00e0 R323-51 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la d\u00e9cision de reconnaissance du GAEC DESCAMPS en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1993 (n\u00b0 agr\u00e9ment 1188/59) ;Vu les modifications apport\u00e9es aux statuts du groupement ;Vu le courrier du pr\u00e9fet notifi\u00e9 au GAEC DESCAMPS le 13 d\u00e9cembre 2024 dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ; |Vu l'absence de r\u00e9ponse des associ\u00e9s du GAEC DESCAMPS,Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 4 f\u00e9vrier 2025;Consid\u00e9rant que l'article L. 323-2 du code rural et de la p\u00eache maritime dispose qu'\u00ab un groupementagricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associ\u00e9sde l'ensemble de leurs activit\u00e9s de production agricole... \u00bb;Consid\u00e9rant que l'article L. 323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime dispose que l\u00e9s associ\u00e9s doiventparticiper effectivement au travail en commun, que toutefois, une d\u00e9cision collective des associ\u00e9s peut,au cours de la vie du groupement, accorder a titre temporaire des dispenses de travail pour des motifsfix\u00e9s par d\u00e9cret, que les associ\u00e9s d'un groupement total doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle atitre exclusif et a temps complet.Consid\u00e9rant que l'article L. 323-12 du code rural et de la p\u00eache maritime dispose que les conditions der\u00e9examen et de retrait de l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 a l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvementsd'associ\u00e9s, de dispenses de travail ou de r\u00e9alisation d'activit\u00e9s ext\u00e9rieures au groupement enm\u00e9connaissance des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, que lessoci\u00e9t\u00e9s qui, \u00e0 la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de\nAdresse: Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nleur fonctionnement, ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait de l'agr\u00e9ment qu'elles ont obtenu.Consid\u00e9rant que, lors d'un contr\u00f4le en 2024, il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence l'absence de travail en commun desdeux associ\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que le GAEC DESCAMPS ne fonctionne plus conform\u00e9ment aux dispositions du code ruralet de la p\u00eache maritime susmentionn\u00e9es.\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment n\u00b01188/59 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DESCAMPS, situ\u00e9 204 chemin Vincent \u00e0 BAILLEUL estretir\u00e9, \u00e0 compter du 28 d\u00e9cembre 2024.Article 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord.Article 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article mentionn\u00e9 en article 2, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e parle groupement, \u00e0 ses frais, au greffier du tribunal aupr\u00e8s duquel le groupement est immatricul\u00e9, aux finsde mention d'office au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Le groupement proc\u00e8de simultan\u00e9ment \u00e0la publication pr\u00e9vue par l'article 24 du d\u00e9cret n\u00b078-704 du 3 juillet 1978.Article 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, lapr\u00e9sente d\u00e9cision doit faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratifpr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-22 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nFait \u00e0 Lille,le {Q FEY 7075Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\nAnne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr 'Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Economie Agricole (SEA)\nDECISIONGAEC DU BAYARD \u00e0 ESTAIRES\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00e9che Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC dela Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 28 mars 1996 portant reconnaissance du GAEC DU BAYARD enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro1336/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 3 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la demande de transformation juridique du GAECDU BAYARD en SARL DU BAYARD \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que le GAEC DU BAYARD cesse toute activit\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 ~ L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, accord\u00e9 au GAEC DU BAYARD, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 1336/59, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 144 TROU BAYARD - 59940 ESTAIRES, est retir\u00e9 acompter du 2 octobre 2024.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille, le | Q FEY, 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du Service \u00c9conomie Agricole\nAnne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n= | Direction d\u00e9partementale3 des territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Economie Agricole (SEA)\nD\u00c9CISIONGAEC LES MOULINS \u00c0 MAZINGHIEN\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b020141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ; \u00d9Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 27 mai 1983 portant reconnaissance du GAEC LES MOULINS enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro396/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 27 janvier 2025 relatif \u00e0 la demande de modifications statutaires du GAECLES MOULINS, en vue de la sortie de messieurs PAMART Gilles et PAMART Matthieu, de la r\u00e9duction ducapital social, au 12 juin 2024;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que le GAEC LES MOULINS est constitu\u00e9 par monsieur PAMART Bruno et madame PAMARTV\u00e9ronique, tous les deux chefs d'exploitation ;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin. com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant la r\u00e9partition suivante du capital social :\nNom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s R\u00e9partition du capital social (%)PAMART Bruno ' _ 66PAMART V\u00e9ronique 34\nConsid\u00e9rant que l'objet du GAEC et les statuts d\u00e9montrent que le GAEC.LES MOULINS remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agr\u00e9m\u00e9nt GAEC, conform\u00e9ment aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime,\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\" - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9e, accord\u00e9 au GAEC LES MOULINS,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 396/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 chemin du bois de Ribeaucourt - 59360MAZINGHIEN, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont les suivants :\nNom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s R\u00e9partition du capital social (%)PAMART Bruno ' 66PAMART V\u00e9ronique 34\nArticle 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositionsarr\u00e9t\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,- jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille,le 4 9 FEV. 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\nsn ner\nes\nAnne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merEnPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9conomie Agricole (SEA)D\u00c9CISIONGAEC MORLAIN \u00e0 AVESNELLES\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 19 octobre 2017 portant reconnaissance du GAEC MORLAIN enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro1836/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 18 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la demande de modifications statutaires duGAEC MORLAIN, en vue de la sortie de madame MORLAIN Evelyne et de l'entr\u00e9e de madame MORLAIN-EKMANN Audrey, et \u00e0 la cession des 1 896 parts sociales de madame MORLAIN Evelyne au profit demadame MORLAIN-EKMANN Audrey, au 26 novembre 2024 ;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que le GAEC MORLAIN est constitu\u00e9 par madame MORLAIN-EKMANN Audrey, madameLIENARD Adeline et monsieur MORLAIN Yohann, tous les trois chefs d'exploitation ;\nAdresse: Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant la r\u00e9partition suivante du capital social :Nom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s Nombre de parts sociales} %MORLAIN Yohann | 2 689 36.97LIENARD Adeline 2 689 36.97MORLAIN-EKMANN Audrey 1 896 26.06Consid\u00e9rant que l'objet du GAEC et les statuts d\u00e9montrent que le GAEC MORLAIN remplit les conditionspour le maintien de la reconnaissance de l'agr\u00e9ment GAEC, conform\u00e9ment aux articles L323-1 et suivantsdu Code Rural et de la P\u00eache Maritime,D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0 - L'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9e, accord\u00e9 au GAEC MORLAIN, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 1836/59, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1086 Le Quesne Menche - 59440 AVESNELLES, estmaintenu.Article 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont les suivants :Nom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s Nombre de parts sociales| %MORLAIN Yohann 2 689 36.97LIENARD Adeline 2 689 36.97MORLAIN-EKMANN Audrey 1 896 26.06Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural etde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (3) selon les dispositionsarr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,- jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Lille,le 19 FEV, 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\nAnne-Sophie DELSAUX\nee\"\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l, : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nDirection d\u00e9partementaleE \u00c0 des territoires et de la merPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole (SEA)\nD\u00e9cision de dispense de travailGAEC STOFFAES FRERES \u00e0 MERRISLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC dela Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la d\u00e9cision du 2 mars 1983 portant reconnaissance du GAEC STOFFAES FRERES enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 398/59 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet re\u00e7u le 20 janvier 2025 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 16 janvier 2025 relatif \u00e0 une demande de dispense detravail pour raison de sant\u00e9 pour madame STOFFAES Isabelle, associ\u00e9e du GAEC STOFFAES FRERES,d\u00e9clar\u00e9e en invalidit\u00e9 depuis le 20 avril 2024 ;Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOAdu 4 f\u00e9vrier 2025;\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que madame STOFFAES Isabelle n'exerce plus d'activit\u00e9 au sein du GAEC STOFFAES FRERESdepuis le 20 avril 2024 au vu des justificatifs d\u00e9pos\u00e9s ;\nDECIDE\nArticle 1 - La dispense de travail accord\u00e9e \u00e0 madame STOFFAES Isabelle, associ\u00e9e du GAEC STOFFAESFRERES, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 398/59, dont le si\u00e8ge social est 560 RUE NEUVE - 59270 MERRIS,conform\u00e9ment aux articles R 323-32 et R 323-34 du code rural et de la p\u00eache maritime, est autoris\u00e9epour une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter du 20 avril 2024.Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille, le 19 FEV, 2025Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merLa cheffe du service \u00e9conomie agricole\nAnne-Sophie DELSAUX\nAdresse : Cit\u00e9 Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2223-19 \u00e0 L 2223-46, R 2223- |56 \u00e0 R 2223-65, D 2223-39 \u00e0 D 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2022 pronon\u00e7ant jusqu'au 9 janvier 2025, sous le num\u00e9ro 19-59-0263, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab PFV - Pompes Fun\u00e8bres VAILLANT \u00bb, sise9001, avenue Dampierre \u00e0 VALENCIENNES et exploit\u00e9e par Madame Katia VAILLANT - DUPRET,pr\u00e9sidente et Monsieur J\u00e9r\u00f4me VAILLANT, directeur g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de lacitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord :Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 16 septembre 2022 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique du v\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, immatricul\u00e9EJ-180-KS;\nVu le contrat de sous-traitance en date du 10 f\u00e9vrier 2017 \u00e9tabli avec la SARL \u00ab OMEGA \u00bb sise 7 ter, rueLouis Wattrelot a ORCHIES, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 451 361 406 00023, et g\u00e9r\u00e9e par madameNadja LEBLOND et monsieur Quentin DELCROIX ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e par monsieur J\u00e9r\u00f4me VAILLANT ;\n\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTEArticle 1% - La SAS \u00ab PFV - Pompes Fun\u00e8bres VAILLANT \u00bb, sise 9001, avenue Dampierre aVALENCIENNES et pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me VAILLANT, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :+: Je transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : EJ-180-KS : | |* l'organisation des obs\u00e8ques ;* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, a l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nL'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous \u00e9t sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitationdu sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise | Adresse N\u00b0 Date de fin de| d'habilitation validit\u00e9Soins de \u00abOMEGA \u00bb 7 ter rue Louis Wattrelot 23-59-0046 18/12/28conservation 59310 ORCHIES\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0263.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 9 janvier 2030.Toute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :* non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |* non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\n\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire.\nFait a Lille, le { 8 FEV, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointede la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n\n\nEe .PREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portanthabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de lacitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord :Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par monsieur Manuel ANDRE,g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab Transports fun\u00e9raires ANDRE\u00bb, sise 358, rue d'Erchin \u00e0 LEWARDEr\u00e9ceptionn\u00e9e le 18 novembre 2024 ; :Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 15 septembre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique du v\u00e9hicule FB-788-JB pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise enbi\u00e8re ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n1/2\n\nARRETEArticle 1* - L'entreprise individuelle \u00ab Transports fun\u00e9raires ANDRE \u00bb sise 358, rue d'Erchin \u00e0LEWARDE, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 798 160 008 00032, g\u00e9r\u00e9e par monsieur Manuel ANDRE, esthabilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FB-788-JB ; .+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ; |* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* La fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0754.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :*__ non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions :de l'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire. Fait aLille,le 1 8 FEV, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Sr\n\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation \net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re\nAffaire suivie par Elodie JAROSZ\nR\u00e9f : EJ \u2013 CDAC\nT\u00e9l\u00e9phone : 03.20.30.52.37\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nOrdre du jour du\njeudi 6 mars 2025\n\u2bc8 10h00 : DOSSIER AEC N\u00b0 528 \u2013 demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS VR \nINVEST portant sur le projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2 536 m\u00b2, par la requalifica-\ntion d'une cellule vacante de 450 m\u00b2 en cellule commerciale de secteur 2 \u00e0 l'enseigne BONNUIT, \u00e0 \nLAMBRES LEZ DOUAI, 17 route nationale.\nE 5 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture deCAMBRAIBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales etde l'environnement\nN\u00b0 10/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure d'abandon manifeste des parcelles cadastr\u00e9es B 917 et B 918 sises au 14 rue Voltaire\nsur le territoire de la commune de BETHENCOURT (59 540)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord, |chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2243-1 \u00e0 L.2243-4,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation! de signature \u00e0 Monsieur Fay\u00e7al DOUHANE,sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;Vu le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste dress\u00e9 par Monsieur le maire de B\u00e9thencourt le2 janvier 2024 ;Vu les avis publi\u00e9s le 8 janvier 2024 dans le journal \u00ab La Voix du Nord \u00bb et le 11 janvier 2024 dans lejournal \u00ab l'Observateur du Cambr\u00e9sis \u00bb ;\n1Sous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEX\u2014T\u00e9l-:-03-27-72-59-59-\u2014-