{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-077\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /\n8-2025-07-09-00001 - portant agr\u00e9ment de l'association DOMIPAR\nASFELD au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale\n(2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2025-07-10-00001 - portant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de\nproc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de sangliers sur le territoire de la\ncommune de FUMAY  (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-423 cam\u00e9ra mobile n\u00b04 ville de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2025-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - Pompes fun\u00e8bres Paquet - Bogny-sur-Meuse (1 page) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2025-07-09-00001\nportant agr\u00e9ment de l'association DOMIPAR\nASFELD au titre de l'interm\u00e9diation locative et la\ngestion locative sociale\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-07-09-00001 - portant agr\u00e9ment de l'association DOMIPAR ASFELD au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative\nsociale\n3\nPREFETDES ARDENNESL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- L)L Oportant agr\u00e9ment de l'association DOMIPAR ASFELD,au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deuxmois de naissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Ardennes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024- 225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,VU la circulairedu 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ments,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics etles associations,VU la demande d'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative socialed\u00e9pos\u00e9e par l'association DOMIPAR ASFELD le 19 mai 2025 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Ardennes,\nCONSIDERANT la capacit\u00e9 de l'association DOMIPAR ASFELD \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle disposedans le d\u00e9partement,\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Ardennes,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-07-09-00001 - portant agr\u00e9ment de l'association DOMIPAR ASFELD au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative\nsociale\n4\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" .L'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0l'association DOMIPAR ASFELD, pour l'activit\u00e9 suivante :- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pourson activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM\nArticle 2L'association DOMIPAR ASFELD est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de |'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 surle territoire du d\u00e9partement des Ardennes.\nArticle 3Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nArticle 4 'L'association DOMIPAR ASFELD est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet des Ardennes uncompte rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers. L'associa-tion DOMIPAR ASFELD doit \u00e9galement notifier sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet toute modification statutaire. LePr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'associationDOMIPAR ASFELD.\nArticle 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00e9tre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet des Ardennes si l'associationDOMIPAR ASFELD ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9Un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis lesdirigeants de l'association DOMIPAR ASFELD en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, e 03 JUIL. 2025\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :e soit un recours gracieux, adress\u00e9 '\u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes,1 place de la Pr\u00e9fecture,BP 60002, 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;\u00a9 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, H\u00f4tel du Ch\u00e2telet, 127 rue deGernelle- 75 007 Paris;e sot un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de ... Ch\u00e2lons-en-Champagne,25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite wwuw.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-07-09-00001 - portant agr\u00e9ment de l'association DOMIPAR ASFELD au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative\nsociale\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2025-07-10-00001\nportant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de\nsangliers sur le territoire de la commune de\nFUMAY \nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-10-00001 - portant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAY 6\nEx DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleEb\u00ee\u00ee ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - Lf['f[f'portant autorisation \u00e0 un lieutenant de louveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction\u00e0 tir de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAYLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ; 'Vu la Loi 2008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-852 du 13 d\u00e9cembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le d\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 01 janvier 2025 au 31d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-55 du 01 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-64 du 05 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deport\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'avis favorable de M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie missionn\u00e9 \u00e0 cet effet ;Consid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts importants occasionn\u00e9s par des sangliers chez deshabitants de [a commune de FUMAY;Consid\u00e9rant les nombreuses dol\u00e9ances des habitants de la ville de FUMAY adress\u00e9es aumaire de FUMAY;Consid\u00e9rant la demande en date du 12 juin 2025 de la mairie de FUMAY pour uneintervention des services de la direction d\u00e9partementales des territoires des Ardennes(DDT);Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0limiter les d\u00e9g\u00e2ts de sangliers chez les riverains ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-10-00001 - portant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAY 7\nArr\u00e9teArticle 1: M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 inclus, \u00e0 organiser,commander et diriger des chasses particuli\u00e8res aux sangliers sur le territoire vis\u00e9 \u00e0 l'article 2et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es uniquement sur le territoire de la commune deFUMAY.Article 3 : Le lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 pourra se faire seconder de plusieurs chasseursde la soci\u00e9t\u00e9 communale de chasse de FUMAY pour mener \u00e0 bien sa mission.Article 4: Les \u00e9ventuelles carcasses de sangliers seront remises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de chassecommunale de FUMAY repr\u00e9sent\u00e9e par M. Laurent RENOLLET.Article 5: M. DEKENS, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, pour pr\u00e9lever les sangliers \u00e0utiliser en tant que de besoin, des sources lumineuses pour le tir de nuit des sangliers. Les tirspourront \u00e9tre effectu\u00e9s au fusil ou \u00e0 la carabine. Dans le cadre d'une intervention p\u00e9ri-urbaine, l''usage d'un mod\u00e9rateur sonore est pr\u00e9conis\u00e9.Par ailleurs, le lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser tous les modes et lesmoyens qu'il jugera n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien ses op\u00e9rations de destruction dessangliers.Article 6: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tente, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le maire de la communeconcern\u00e9e, du calendrier des interventions et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. En outre, uncompte-rendu de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la fin des op\u00e9rations \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de FUMAY. Une copie sera adress\u00e9e aulieutenant de louveterie, au maire concern\u00e9 ainsi qu'a l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasseurs des Ardennes.Article 8: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de FUMAY, lelieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 10 juillet 2025pour le Pr\u00e9fet,et pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires,le chef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse,\nFran\u00e7ois PAINVIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-10-00001 - portant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAY 8\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9treintroduit:- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP60002 \u2014- 08005 Charleville-M\u00e9zieres CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M le Ministre de la Transition \u00e9cologique \u2014- 246, BoulevardSaint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-10-00001 - portant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAY 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-10-00001 - portant autorisation \u00e0 un lieutenant de\nlouveterie de proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAY 10\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 2025-423 cam\u00e9ra mobile n\u00b04 ville de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-423 cam\u00e9ra mobile n\u00b04 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 11\nEPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 ; Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-423 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organlsatlon et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-272 du 6 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e9mede vid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-391 du 30 juin 2025 portant autorisation provisoired'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel etd\u00e9fini ;VU la demande du 9 juillet 2025 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b04 pour exercer une surveillance sur le mat d'\u00e9clairagepublic situ\u00e9 face au 139 rue du Paquis du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 6ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h30;CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps; |\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-423 cam\u00e9ra mobile n\u00b04 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 12\nARRETE\nArticle 1 : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b04visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 6 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h30 sur le matd'\u00e9clairage public situ\u00e9 139 rue du Paquis, motif: faits de d\u00e9gradations et d'agressionr\u00e9currents \u00e0 cet endroit.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la d\u00e9fense contre lesincendies, pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques, protection des b\u00e2timentspublics, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, r\u00e9gulation des fluxtransport, pr\u00e9vention d'actes terroristes, constatation des infractions aux r\u00e8gles de lacirculation, constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets.1 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la miseen \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-423 cam\u00e9ra mobile n\u00b04 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 13\nArticle 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre 1l du_ code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-391 du 30 juin 2025 est abrog\u00e9 ;Article 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire de. Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, au Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 10 JUIL. 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- _ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-423 cam\u00e9ra mobile n\u00b04 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 14\ne\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-423 cam\u00e9ra mobile n\u00b04 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 15\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-07-02-00002\narr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - Pompes fun\u00e8bres Paquet -\nBogny-sur-Meuse\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - Pompes fun\u00e8bres Paquet -\nBogny-sur-Meuse 16\nPREFETDES ARDENNES ; \u00e0 ; - A 2 \u00e6Libert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e95 ' Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections2025- 60slArr\u00eat\u00e9 |portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireSAS POMPES FUNEBRES PAQUET \u00e0 BOGNY-SUR-MEUSE\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, livre Il, titre H ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des ArdennesVu la demande de M. Oliv'ier PAQUET, pr\u00e9sident de la SAS \"Pompes Fun\u00e8bres Paquet\" d'habilitationfun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 \u00e0 Bogny-sur-Meuse ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \"Pompes Fun\u00e8bres Paquet\", repr\u00e9sent\u00e9 parM. Olivier PAQUET, sise \u00e0 BOGNY-SUR-MEUSE, 71 rue Maurice Louis, \u00e0 l'enseigne POMPESFUNEBRES PAQUET est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :e Organisation des obs\u00e8ques ;\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 25 - 08 - 0054.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture(@Dardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www audlenmes voux i\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - Pompes fun\u00e8bres Paquet -\nBogny-sur-Meuse 17","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-21T23:33:15+00:00","id":"cdd47a67ac00a543b66106d5e5c869dab2fe1d58808de5e5b5e3b6e4fdc8075b","name":"RAA 8-2025-077 du 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T15:24:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-10T13:26:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13891/99135/file/RAA%208-2025-077%20du%2010%20juillet%202025.pdf"}