{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-010\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture de Reims\n51-2026-01-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment du 16\njanvier 2026 CMA - 26-51-1 (4 pages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2026-01-19-00001\narr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment du 16\njanvier 2026 CMA - 26-51-1\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-01-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment du 16 janvier 2026 CMA - 26-51-1 3\nPREFETDE LA MARNE Sous-pr\u00e9fecture de ReimsEealte P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9s et territoiresFraternit\u00e9 Service R\u00e9glementations et S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-51-1 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Chambre de M\u00e9tiers et del'Artisanat de la Marne pour assurer la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelledes conducteurs de taxis et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, leursformations continues et leurs formations \u00e0 la mobilit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVU le Code des transports, notamment ses articles L. 3120, R, 3120-7, R. 3120-8 et R. 3120-9 ;VU l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs le31 d\u00e9cembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet LEMAIRE, sous-pr\u00e9fet deReims ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des\u00e9preuves des examens d'acc\u00e8s aux professionnels de conducteur de taxi et conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formationhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 laformation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures avecchauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2021 portant agr\u00e9ment de la Chambre de M\u00e9tiers etde l'Artisanat de la Marne pour assurer la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9professionnelle des conducteurs de taxis et leur formation continue pour une dur\u00e9e decing ans;VU la demande d'agr\u00e9ment concernant la formation initiale des conducteurs de taxis etdes conducteurs de voitures avec chauffeur, leur formation continue et la demanded'agr\u00e9ment pour assurer leur formation a la mobilit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 18 novembre 2025 parla Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de R\u00e9gion Grand-Est, situ\u00e9e 5 boulevard de laD\u00e9fense, Espaces Partenaires, 57078 METZ cedex 3, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident,Monsieur Christophe RICHARD, au titre de son centre de formation sis, 68 boulevardLundy, BP 62746, Reims Cedex ;\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-01-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment du 16 janvier 2026 CMA - 26-51-1 4\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Reims.ARRETE\nARTICLE 'ter : Le centre de formation de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de R\u00e9gionGrand-Est, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Christophe RICHARD, son pr\u00e9sident, est agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 26-51-1 pour assurer :- la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxis et des.conducteurs de voitures avec chauffeur,- la formation continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures avecchauffeur,- la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture avecchauffeur.L'organisation et la r\u00e9alisation de ces actions sont confi\u00e9es \u00e0 son centre de formation deReims.ARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. La demande derenouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.ARTICLE 3 : Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre de formation est tenu :- d'afficher dans ses locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme deformations ;- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout documentcommercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 112-1 du Codede la consommation et de ses textes d'application.ARTICLE 4 : Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre de formation est tenu de transmettre aupr\u00e9fet de la Marne un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation enmentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteurs de taxis et desconducteurs de voiture avec chauffeurs :- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture avecchauffeur, ayant suivi les stages de formation continue ;- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.ARTICLE 5 : En cas de changements apport\u00e9s aux pi\u00e8ces fournies lors de la demanded'agr\u00e9ment pendant l'exploitation de l'agr\u00e9ment, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre deformation doit en informer le pr\u00e9fet de la Marne.ARTICLE 6 : Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les formations doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositifde p\u00e9dales doubles commandes et de deux r\u00e9troviseurs int\u00e9rieurs et lat\u00e9raux r\u00e9gl\u00e9s pourl'\u00e9l\u00e8ve et le formateur. Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les formations des conducteurs de taxisdoivent \u00eatre munis des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3121-1 du Code destransports. Les v\u00e9hicules doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-01-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment du 16 janvier 2026 CMA - 26-51-1 5\nARTICLE 7: \u00c0 l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi deformation continue, sign\u00e9e et dat\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre de formation estremise au conducteur sans d\u00e9lai.\u00c0 l'issue du stage de formation \u00e0 la mobilit\u00e9, une attestation de suivi de formation \u00e0 lamobilit\u00e9, sign\u00e9e et dat\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre de formation est remise sansd\u00e9lai au conducteur, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel le conducteur a obtenu sonexamen et au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel le conducteur souhaite exercer sonactivit\u00e9 ou au pr\u00e9fet de police, si le conducteur souhaite exercer son activit\u00e9 dans la zonedes taxis parisiens.ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article R. 2130-9 du Code des transports etde l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur, le pr\u00e9fet de la Marne peut suspendre ou retirerl'agr\u00e9ment de l'organisme de formation d\u00e8s lors qu'une des conditions auxquelles sad\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre rempli. La d\u00e9cision du pr\u00e9fet est notifi\u00e9e parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les retraits temporaires ou d\u00e9finitifsd'agr\u00e9ments font l'objet d'une publication par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente aurecueil des actes administratifs.ARTICLE 9: Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Reims est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne et seranotifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la R\u00e9gion Grand-Est.\nReims, le 16 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fetle sous-p\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-01-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment du 16 janvier 2026 CMA - 26-51-1 6\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-01-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment du 16 janvier 2026 CMA - 26-51-1 7","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T09:27:50+00:00","id":"cdd6fcdd8889c9ba6017b5b6a973c65229f79ab0f3b0a1a57e86c1e7e2d269b8","name":"RAA n\u00b051-2026-010 du 19 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-19T07:29:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52090/370875/file/recueil-51-2026-010-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}