{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-307\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / DSEC\n40-2024-12-13-00001 - AP 2024-1188 Portant interdiction vente transport\nutilisation articles pyrotechniques et artifices fin d'ann\u00e9e 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-13-00001\nAP 2024-1188 Portant interdiction vente\ntransport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices fin d'ann\u00e9e 2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-13-00001 - AP 2024-1188 Portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices fin d'ann\u00e9e 2024 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - \\l\u00c9\u00a3portant r\u00e9glementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement des Landes pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9esLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 |'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tentionet l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0risques ;VU le d\u00e9cret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te desLandes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre publicdont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-13-00001 - AP 2024-1188 Portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices fin d'ann\u00e9e 2024 4\nCONSIDERANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es surI'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu \u00e0 son niveausommital \u00ab Urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e est susceptible de donnerlieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public et de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens etdes personnes ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, cela pour \u00e9viter les atteintesgraves aux personnes et aux biens ;CONSID\u00c9RANT les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisationr\u00e9p\u00e9t\u00e9e de ces artifices ;CONSIDERANT les dangers de l'utilisation par des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace publicmais \u00e9galement dans les lieux de rassemblements ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 etF4 ainsi que les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisationd\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateursd'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobiliers urbains, poubelles ou de v\u00e9hicules ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces risques il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,ARR\u00caTE :Article 1 : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques decat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partement des Landes surla voie publique ou en direction de l'espace public :* du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 - 12h00, au jeudi 26 d\u00e9cembre 2024 - 6h00 ;* du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u2014 12h00, au jeudi 2 janvier 2025 - 6h00.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, lavente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement descat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 etP2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-580 du 31 mai 2010.De m\u00e9me, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsique pour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablementd\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-13-00001 - AP 2024-1188 Portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices fin d'ann\u00e9e 2024 5\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, les maires, ladirectrice d\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de laR\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax.\n13 DEC. 2024Mont-de-Marsan,Pour la pr\u00e9f\u00e8te fi\u00e9l\u00e9gation,\nCyrille LEFEUV \u00b0\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-13-00001 - AP 2024-1188 Portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et\nartifices fin d'ann\u00e9e 2024 6","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-02T03:35:49+00:00","id":"cdd861fa58c58578c0d71464daec0c1e433b2a8935a68e36c172f665132a55bd","name":"recueil-40-2024-307-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-13T13:40:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32927/273252/file/recueil-40-2024-307-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}