{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Vu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nEx DirectionMINIST\u00c8RE \u00a3 ' e ;DU TRAVAIL_ del ecorjomle, del famRI<)'|,DE LA SANTE du travail et des solidarit\u00e9sET DES SOLIDARITESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 22 janvier 2024\nArr\u00eat\u00e9 DEETS 2024-04\nportant habilitation aux Inspecteurs du Travail \u00e0 prendre les d\u00e9cisions administrativesrelevant de leur comp\u00e9tence exclusive en vertu des dispositions l\u00e9gislativeset r\u00e9glementaires ainsi que les r\u00e8gles d'int\u00e9rim en cas d'absence de l'un ou l'autre\nLA DIRECTRICE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REUNION\nle code du travail, notamment les articles R 8122-1 \u00e0 R 8122-11 relatifs \u00e0 l'organisation dusyst\u00e8me d'Inspection du Travail dans les services d\u00e9concentr\u00e9s ;\nle d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations;\nI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s decontr\u00f4le de I'inspection du travail ;\nla validation du plan r\u00e9gional par le ministre du travail, de I'emploi, de la formationprofessionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2014;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en tant que directrice de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la R\u00e9union, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de LaR\u00e9union du 23 d\u00e9cembre 2021 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre des unit\u00e9s de contr\u00f4le et led\u00e9coupage des sections d'inspection de La R\u00e9union ;\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la nomination des responsables d'unit\u00e9 decontr\u00f4le et l'affectation des agents de contr\u00f4le au sein des unit\u00e9s de contr\u00f4le et dessections d'inspection de La R\u00e9union ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre portant habilitation aux Inspecteurs du Travail \u00e0 prendre lesd\u00e9cisions administratives relevant de leur comp\u00e9tence exclusive en vertu desdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ainsi que les r\u00e8gles d'int\u00e9rim en cas d'absencede l'un ou l'autre.\nARRETE\nARTICLE1Sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre les d\u00e9cisions administratives qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tenceexclusive en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires les inspecteurs du travailsuivants:\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord\nSection 1: LAOUSSING David, inspecteur du travailSection 2 : CHATEAUROUX Patricia, inspectrice du travailSection 3 : HUET Hugo, inspecteur du travailSection 4 : FOURQUET-SALACROUP Samantha, inspectrice du travailSection 5 : LALLEMAND Marie, inspectrice du travailSection 6 : PIERRE Audrey, inspectrice du travailSection 7 : GROS Romain, inspecteur du travailSection 8 : TSANG TUNG Huguette, inspectrice du travailSection 9 :- TSANG TUNG Huguette, inspectrice du travail, pour les communes de LA PLAINE DESPALMISTES et de SAINTE-ROSE ;- GROS Romain, inspecteur du travail pour les IRIS suivants de la commune de SAINT-DENIS :o 974110606 : Clinique Ste-Clotilde974110801 : Les Olympiades-G.brassens974110802 : Mairie-Pierre et Sable-Bancouliers974110803 : Les Ananas-Hauts du Moufia974110807 : Rectorat-Universit\u00e9974110901 : Bois de N\u00e8fles-Finette974110902 : Mairie et Hauts du Bois de N\u00e8fles974110903 : Foret du Bois de N\u00e8fles\n00400606 0\n- LALLEMAND Marie, inspectrice du travail pour les IRIS suivants de la commune deSAINT-DENIS :974110105 : Marechal Leclerc-Le Petit March\u00e9974110106: Marechal Leclerc-Le Butor974110110 : St-Jacques-Decaen974110114 : Mazagran-Bois de Nefles974110115 : La Providence-Jacques C\u0153ur\nO O O O\n\n974110401 : St-Francois Bas974110402 : St-Francois Hauts974110403 : Foret de St-Francois974110501 : Les Camelias974110502 : La Trinite-Chateau Morange974110503 : Le Bas des Rampes-La Chaumiere974110504 : Ces Montgaillard974110505 : La MediathequeSection 17 : LALLEMAND Marie, inspectrice du travail\nOf 6 0 0700\" 00\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Sud\nSection 10 : GOURI Radha, inspectrice du travailSection 11 : ZAHM Sonia, inspectrice du travailSection 12 : PALAO Henri, inspecteur du travail, \u00e0 l'exception des entreprises suivantes relevantnormalement du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 12 := TRANSPORTS BALAYA, SAINT-PIERRE, siret : 402 351 522 00014;- STR Soci\u00e9t\u00e9 Transports de La R\u00e9union, SAINT-PIERRE, siret 31083620000066 et31083620000058 ;5 ISIS REUNION, siret 517 435 517 00027, SAINT-PIERRE.Henri PALAO est \u00e9galement comp\u00e9tent pour les entreprises suivantes relevant normalementdu p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 16 :- Association BIOTOPE, PETITE ILE, siret 45032416500015, 45032416500023,45032416500031, 45032416500049 ;- SASU BIOTOPE SAVEURS, PETITE ILE, siret 75103892800022.Section 13 : GIMENEZ Emmanuelle, inspectrice du travailEmmanuelle GIMENEZ est \u00e9galement comp\u00e9tente pour les entreprises suivantes relevantnormalement du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 12 :- TRANSPORTS BALAYA, SAINT-PIERRE, siret : 402 351 522 00014;- STR Soci\u00e9t\u00e9 Transports de La R\u00e9union, SAINT-PIERRE, siret 31083620000066 et31083620000058 ;- ISIS REUNION, siret 517 435 517 00027, SAINT-PIERRE.Section 14 : ELICEGUI Julie, inspectrice du travailJulie ELICEGUI est \u00e9galement comp\u00e9tente pour les entreprises suivantes relevant normalementdu p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 15 :- Clinique Durieux et Compagnie, LE TAMPON, siret 34326752200021 ;- Centre H\u00e9modialyse MG Durieux, LE TAMPON, siret 41911997900021.Section 15 : GUIGNON Guillaume, inspecteur du travail, \u00e0 l'exception des entreprises suivantesrelevant normalement du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 15 :- Clinique Durieux et Compagnie, LE TAMPON, siret 34326752200021 ;- Centre H\u00e9modialyse MG Durieux, LE TAMPON, siret 41911997900021.Section 16 : DUBARD MAILLOT Virginie, inspectrice du travail, \u00e0 I'exception des entreprisessuivantes relevant normalement du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la section 16 :- Association BIOTOPE, PETITE ILE, siret 45032416500015, 45032416500023,45032416500031, 45032416500049 ;= SASU BIOTOPE SAVEURS, PETITE ILE, siret 75103892800022.\n\nARTICLE 2L'emp\u00eachement peut \u00eatre invoqu\u00e9 en cas de conflits d'int\u00e9r\u00eats d\u00e9clar\u00e9s par l'inspecteur dutravail comp\u00e9tent, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 8124-14, R. 8124-15 et R. 8124-16 du code du travail.\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de David LAOUSSING, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par PatriciaCHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9faut par Hugo HUET, \u00e0 d\u00e9faut par Samantha FOURQUET-SALACROUP, \u00e0d\u00e9faut par Huguette TSANG TUNG, \u00e0 d\u00e9faut par Romain GROS, \u00e0 d\u00e9faut par MarieLALLEMAND, \u00e0 d\u00e9faut par Audrey PIERRE ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Patricia CHATEAUROUX l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 parDavid LAOUSSING, \u00e0 d\u00e9faut par Marie LALLEMAND, \u00e0 d\u00e9faut par Audrey PIERRE,\u00e0 d\u00e9faut parRomain GROS, \u00e0 d\u00e9faut par Huguette TSANG TUNG, \u00e0 d\u00e9faut par Hugo HUET, \u00e0 d\u00e9faut parSamantha FOURQUET-SALACROUP;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Hugo HUET, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Romain GROS,\u00e0 d\u00e9faut par Huguette TSANG TUNG, \u00e0 d\u00e9faut par David LAOUSSING, \u00e0 d\u00e9faut par PatriciaCHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9faut par Audrey PIERRE, \u00e0 d\u00e9faut par Samantha FOURQUET-SALACROUP,\u00e0 d\u00e9faut par Marie LALLEMAND;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Samantha FOURQUET-SALACROUP, l'int\u00e9rim seraeffectu\u00e9 par Huguette TSANG TUNG, \u00e0 d\u00e9faut par Audrey PIERRE, \u00e0 d\u00e9faut par Romain GROS,\u00e0 d\u00e9faut par Marie LALLEMAND, \u00e0 d\u00e9faut par David LAOUSSING, \u00e0 d\u00e9faut par PatriciaCHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9faut par Hugo HUET;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marie LALLEMAND, I'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par AudreyPIERRE, \u00e0 d\u00e9faut par Romain GROS, \u00e0 d\u00e9faut par Huguette TSANG TUNG, \u00e0 d\u00e9faut parSamantha FOURQUET-SALACROUP, \u00e0 d\u00e9faut par Hugo HUET, \u00e0 d\u00e9faut par David LAOUSSING,\u00e0 d\u00e9faut par Patricia CHATEAUROUX ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Audrey PIERRE, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par MarieLALLEMAND, \u00e0 d\u00e9faut par David LAOUSSING, \u00e0 d\u00e9faut par Patricia CHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9fautpar Hugo HUET, \u00e0 d\u00e9faut par Samantha FOURQUET-SALACROUP, \u00e0 d\u00e9faut par Romain GROS\u00e0 d\u00e9faut par Huguette TSANG TUNG ;\nEn cas d'absence ou d''emp\u00e9chement de Romain GROS, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Hugo HUET,\u00e0 d\u00e9faut par Samantha FOURQUET-SALACROUP, \u00e0 d\u00e9faut par Marie LALLEMAND, \u00e0 d\u00e9faut parAudrey PIERRE, \u00e0 d\u00e9faut par Patricia CHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9faut par Huguette TSANG TUNG, \u00e0d\u00e9faut par David LAOUSSING ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Huguette TSANG TUNG, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 parSamantha FOURQUET-SALACROUP, \u00e0 d\u00e9faut par Patricia CHATEAUROUX, \u00e0 d\u00e9faut par HugoHUET, \u00e0 d\u00e9faut par David LAOUSSING, \u00e0 d\u00e9faut par Marie LALLEMAND, \u00e0 d\u00e9faut par AudreyPIERRE, \u00e0 d\u00e9faut par Romain GROS ;Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Sud\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Radha GOURI l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par Sonia ZAHM,\u00e0 d\u00e9faut par Henri PALAO, \u00e0 d\u00e9faut par Julie ELICEGUI, \u00e0 d\u00e9faut par Emmanuelle GIMENEZ, \u00e0d\u00e9faut par Guillaume GUIGNON, \u00e0 d\u00e9faut par Virginie DUBARD MAILLOT;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Sonia ZAHM, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par GuillaumeGUIGNON, \u00e0 d\u00e9faut par Radha GOURI, \u00e0 d\u00e9faut par Emmanuelle GIMENEZ, \u00e0 d\u00e9faut parVirginie DUBARD MAILLOT, \u00e0 d\u00e9faut par Henri PALAO, \u00e0 d\u00e9faut par Julie ELICEGUI ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Henri PALAO, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par EmmanuelleGIMENEZ, \u00e0 d\u00e9faut par Julie ELICEGUI, \u00e0 d\u00e9faut par Virginie DUBARD MAILLOT, \u00e0 d\u00e9faut parRadha GOURI, \u00e0 d\u00e9faut par Sonia ZAHM \u00e0 d\u00e9faut par Guillaume GUIGNON ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Emmanuelle GIMENEZ, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 parVirginie DUBARD MAILLOT, \u00e0 d\u00e9faut par Guillaume GUIGNON, \u00e0 d\u00e9faut par Radha GOURI, \u00e0d\u00e9faut par Sonia ZAHM, \u00e0 d\u00e9faut par Henri PALAO, \u00e0 d\u00e9faut par Julie ELICEGUI ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Julie ELICEGUI l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par RadhaGOURI, \u00e0 d\u00e9faut par Sonia ZAHM, \u00e0 d\u00e9faut par Henri PALAO, \u00e0 d\u00e9faut par GuillaumeGUIGNON, \u00e0 d\u00e9faut par Virginie DUBARD-MAILLOT, \u00e0 d\u00e9faut par Emmanuelle GIMENEZ ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Guillaume GUIGNON, l'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 par JulieELICEGUI, \u00e0 d\u00e9faut par Virginie DUBARD MAILLOT, \u00e0 d\u00e9faut par Sonia ZAHM, \u00e0 d\u00e9faut parHenri PALAO, \u00e0 d\u00e9faut par Radha GOURI, \u00e0 d\u00e9faut par Emmanuelle GIMENEZ ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Virginie DUBARD MAILLOT, I'int\u00e9rim sera effectu\u00e9 parHenri PALAO, \u00e0 d\u00e9faut par Emmanuelle GIMENEZ, \u00e0 d\u00e9faut par Guillaume GUIGNON, \u00e0 d\u00e9fautpar Julie ELICEGUI, \u00e0 d\u00e9faut par Sonia ZAHM, \u00e0 d\u00e9faut par Radha GOURI.\nARTICLE 3Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace, \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2024, l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023portant habilitation aux Inspecteurs du Travail \u00e0 prendre les d\u00e9cisions administratives relevantde leur comp\u00e9tence exclusive en vertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ainsi queles r\u00e8gles d'int\u00e9rim en cas d'absence de l'un ou l'autre.\nARTICLE 4La directrice de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nLa directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nDamienne VERGUIN","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2025-09-15T10:19:48+00:00","id":"cddb77ad5110018b7cf0d03140d97773ed0b53ae969552796c977827739bc866","name":"Arr\u00eat\u00e9 DEETS 2024-04 portant habilitation aux Inspecteurs du Travail \u00e0 prendre les d\u00e9cisions administratives relevant de leur comp\u00e9tence exclusive...","pdf_creation_date":"2024-01-23T06:15:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/40996/306685/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20DEETS%202024-04%20portant%20habilitation%20aux%20Inspecteurs%20du%20Travail%20%C3%A0%20prendre%20les%20d%C3%A9cisions%20administratives%20relevant%20de%20leur%20comp%C3%A9tence%20exclusive%20en%20vertu%20des%20dispositions%20l%C3%A9gislatives.pdf"}