{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-059\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission de surendettement des particuliers (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2025-04-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission de surendettement des\nparticuliers\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\u00c9t\u00e9 et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportantmodification de la composition de lacommission de surendettement des particuliersLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre III du livre III du Code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 etR 331-2, R 331-3, R 331-4 et R 331-5,Vu la loi n\u00b0 98-657 modifi\u00e9e du 29 juillet 1998 d'orientation relative \u00e0 la lutte contre lesexclusions et notamment son article 86,Vu la loi n\u00b0 2003-710 modifi\u00e9e du 1\" ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour laville et la r\u00e9novation urbaine,Vu la loi n\u00b0 2010-737 modifi\u00e9e du 1\u00b0 juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement dessituations de surendettement des particuliers,Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, sous-pr\u00e9f\u00e8tede Besancon;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du DoubsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-23-00006 du 23 septembre 2024 portant modificationde la composition de la commission de surendettement des particuliers,Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,\nDirection5 voie Gis\u00e8le Halimi25043 BESAN\u00c7ON Cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 4\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\nARRETE\nArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-23-00006 du 23 septembre 2024 portantmodification de la composition de la commission de surendettement des particuliers estabrog\u00e9.Article 2 : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commission d\u00e9partementale d'examendes situations de surendettement des particuliers du d\u00e9partement du Doubs est compos\u00e9edes membres suivants :- Monsieur le Pr\u00e9fet du Doubs, pr\u00e9sident de la commission ou son repr\u00e9sentant,- Le responsable d\u00e9partemental de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, charg\u00e9 de lagestion publique, vice-pr\u00e9sident de la commission ou ses repr\u00e9sentants,- Le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France du Doubs ou son repr\u00e9sentant,- Le repr\u00e9sentant de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprisesd'investissement :\nTitulaire : Suppl\u00e9ant :Madame Anne HENRY Monsieur Karl-Franck DUHAUTConseiller Engagements - Directeur Secteur Activit\u00e9Direction r\u00e9gionale du cr\u00e9dit Mutuel Engagement3 bis avenue Elis\u00e9e Cusenier Cr\u00e9dit Agricole Franche-Comt\u00e925013 BESANCON C\u00e9dex 11 avenue Elis\u00e9e Cusenier25013 BESANCON C\u00e9dex\n- Le repr\u00e9sentant des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire : Suppl\u00e9ant :Madame julie RODRIGUES Monsieur Yves BARAULTUnion d\u00e9partementale des associations Union d\u00e9partementale des associationsfamiliales (UDAF) familiales (UDAF)12 rue de la Famille 2 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Bataille25000 BESANCON 25000 BESANCON\nDirection5 voie Gis\u00e8le Halimi25043 BESANCON Cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 5\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\n- en qualit\u00e9 de membre justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale etfamilialeTitulaire : Suppl\u00e9ante :Madame Betty ROMAN-MARSALA Madame Elise GUILLAUMEConseill\u00e8re en \u00e9conomie Conseill\u00e8re en \u00e9conomiesociale et familiale sociale et familialeCentre m\u00e9dico-social d'Etupes Centre m\u00e9dico-social de Pontarlier\n- en qualit\u00e9 de membre justifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domainejuridique :Titulaire : Suppl\u00e9ant :Ma\u00eetre Sylvie SCHMITT Ma\u00eetre Patrick JOUBERTNotaire en retraite Notaire honoraire13 bis rue du Chapitre 8 rue Francis Carco25000 BESANCON 25000 BESANCON\nArticle 3: Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la Banque de France - 19 rue de la Pr\u00e9fecture \u00e0Besan\u00e7on, o\u00f9 les demandes et dossiers seront adress\u00e9s.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services de la Banque de France.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 331-1 du Code de la consommation, pour favoriser laconstance du travail de la commission, le Pr\u00e9fet et le responsable d\u00e9partemental de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Doubs, charg\u00e9 de la gestion publique, nepourront se faire repr\u00e9senter, respectivement, que par un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Pr\u00e9fet est Monsieur Bruno VINCENT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Doubs. En cas d'emp\u00eachementde ce dernier, il peut \u00eatre remplac\u00e9 par l'un de ses deux repr\u00e9sentants nominativementd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission.La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du responsable d\u00e9partemental de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,charg\u00e9e de la gestion publique, est Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire desfinances publiques de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partementdu Doubs.\nDirection5 voie Gis\u00e8le Halimi25043 BESANCON Cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 6\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\nEn l'absence du pr\u00e9fet et du responsable d\u00e9partemental de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques charg\u00e9 de la gestion publique, la commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet.En l'absence de ce dernier, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du responsable d\u00e9partemental dela direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques charg\u00e9 de la gestion publique.Article 5 : Les personnalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9sign\u00e9es pour repr\u00e9senter l'association fran\u00e7aise des\u00e9tablissements de cr\u00e9dit et d\u00e9s entreprises d'investissement et les associations familiales oude consommateurs sont nomm\u00e9es pour une p\u00e9riode de deux ans renouvelable.Les deux membres justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale etfamiliale et d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique sont nomm\u00e9es pourune p\u00e9riode de deux ans renouvelable.En cas d'absence a trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l'une de ces personnalit\u00e9s et de leursuppl\u00e9ant, il pourra \u00eatre mis fin \u00e0 leur mandat avant l'expiration de cette p\u00e9riode de deuxans.\nArticle 6: La commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses septmembres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 7 : La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui para\u00eet utileArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON, dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 9 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission, publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs du d\u00e9partement et dont copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :- Monsieur le Ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle etnum\u00e9rique,- Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et desentreprises d'investissement.14 AVR.\nR\u00e9mi BASTILLEDirection5 voie Gis\u00e9le Halimi25043 BESANCON Cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2025-04-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 7","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T16:08:39+00:00","id":"cddef22a8ce6570c888e8161d97ae1fa4569a077a10f8829925fbc2cd3f59e0b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-059 du 16 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-16T15:18:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/43692/292979/file/recueil-25-2025-059-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}