{"administration":"pref61","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Orne","content":"Recueil\nl'O\nActes Administratifs\nPr\u00e9fecture de l'Orne\nww.orne.pref.gouv.fr\n\uf0e0 Publications\n\uf0e0\uf0e0 Catalogue des publications l\u00e9gales\n\uf0e0\uf0e0\uf0e0 Recueil des actes administratifs\nPREFECTURE DE L'ORNE\nSp\u00e9cial n\u00b0 18 de juin 2026\n                                      \nN\u00b0 2026 06 18\nLundi 22 juin 2026\nCabinet du pr\u00e9fet\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1012-2026-033 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s agricoles pour la \npr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement de l'Orne\nExPREFETDE L'ORNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1012-2026-033\nportant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s agricoles pour la pr\u00e9vention et la \nprotection contre les incendies dans le d\u00e9partement de l'Orne\nLe pr\u00e9fet, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code forestier et notamment l'article L131-6\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 mars 2026, nommant M. Aur\u00e9lien DUVERGEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de \nl'Orne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien DUVERGEY, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet et organisant les d\u00e9l\u00e9gations de signature au sein du cabinet\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et l'\u00e9tat de vigilance \u00ab\u00a0canicule\u00a0\u00bb\u00a0orange puis rouge ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse des sols et de la v\u00e9g\u00e9tation ;\nCONSID\u00c9RANT les risques de d\u00e9part de feu dus aux activit\u00e9s agricoles de moisson et de fenaison\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  et \nsociales, il convient de r\u00e9glementer certaines activit\u00e9s en cas de risque \u00e9lev\u00e9 de v\u00e9g\u00e9tation ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  ER \n  : restrictions des activit\u00e9s professionnelles agricoles\nLes travaux de r\u00e9colte des grandes cultures, fanage, andainage et pressage, ainsi que toute activit\u00e9 avec usage  \nde mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles, \nsont interdits \u00e0 partir de lundi 22 juin 2026 de 13 h \u00e0 20 h et jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge canicule.\nPendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec la plus grande  \nprudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu, de moyens de  \ntravail du sol (outils attel\u00e9s) et d'un moyen d'alerte.\nAvant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit \u00eatre effectu\u00e9e pour v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9part de feu.\n\nLes autres travaux dans les parcelles agricoles restent autoris\u00e9s \u00e0 condition que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e en  \npermanence par la pr\u00e9sence d'un moyen d'extinction du feu, de moyens de travail du sol (outils attel\u00e9s) et d'un \nmoyen d'alerte.\nARTICLE 2 : Contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret seront poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nLes contrevenants sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du code p\u00e9nal.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa signature et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de l'Orne.\nARTICLE 4 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01012-2026-032 du 21/06/2026 et portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s agricoles  \npour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement de l'Orne est abrog\u00e9.\nARTICLE 5\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Orne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Mortagne-au-Perche, le sous-\npr\u00e9fet d'Argentan, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Orne, le directeur d\u00e9partemental de la police \nnationale de l'Orne, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAlen\u00e7on, le 22/06/2026\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nAur\u00e9lien DUVERGEY\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :      \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr.","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T11:37:37+00:00","id":"cde15fde2d768f11982037f7cabbe23f7f726597c2087fc8dbed4465d97ea9fc","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b018 du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T09:40:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.orne.gouv.fr/contenu/telechargement/29772/238347/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B018%20du%2022%20juin%202026.pdf"}