{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de\nLa Rochelle (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025  n\u00b0\n25EB575 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le\nremplissage des mares de tonne de chasse (4 pages) Page 6\n17-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 n\u00b0 25EB572\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 11\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet\n17-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de\nCharente Maritime (2 pages) Page 18\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-09-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable de la tr\u00e9sorerie des\n\u00e9tablissements hospitaliers de La Rochelle\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de La Rochelle 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nARR\u00caT\u00c9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la tr\u00e9sorerie des\n\u00e9tablissements hospitaliers de La Rochelle\nLe comptable, M. Olivier REBILLON, responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de La\nRochelle,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment L. 257 A ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er- D\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e \u00e0 l'adjointe en charge de la recette\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chrystelle CABANNE, Inspectrice des finances\npubliques, adjointe au responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de La Rochelle, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, quel que soit le d\u00e9lai accord\u00e9 et le\nmontant de la cr\u00e9ance ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure\nde payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants et\nvirements  internationaux  pour  lesquels  un  sp\u00e9cimen  de  signature  est  produit  aupr\u00e8s  du  service\ncomptabilit\u00e9.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e \u00e0 l'adjointe en charge de la d\u00e9pense\nD\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Delphine  VEDIE,  Inspectrice  des  finances\npubliques, adjointe au responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de La Rochelle, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, quel que soit le d\u00e9lai accord\u00e9 et le\nmontant de la cr\u00e9ance ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure\nde payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants et\nvirements  internationaux  pour  lesquels  un  sp\u00e9cimen  de  signature  est  produit  aupr\u00e8s  du  service\ncomptabilit\u00e9.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e aux agents\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer seulement :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de  paiement,  dans  les  limites  de  dur\u00e9e  et  de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure\nde payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents et dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Charente-Maritime\nTr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de La \nRochelle\n2 avenue de F\u00e9tilly \u2013 BP 70319\n17013 LA ROCHELLE Cedex 1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de La Rochelle 4\nNom et pr\u00e9nom Grade\nDur\u00e9e\nmaximale\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\nconcern\u00e9e par un\nd\u00e9lai de paiement\nM. Vincent CARON Contr\u00f4leur 12 mois 1 000 \u20ac\nM. Corinne GALLET Contr\u00f4leur 12 mois 1 000 \u20ac\nM. Ludovic BAUDOUIN Contr\u00f4leur principal 12 mois 1 000 \u20ac\nM. Matthieu TRIBUTSCH Agent administratif principal 12 mois 1 000 \u20ac\nMme Sandrine MALLET Contractuel 12 mois 1 000 \u20ac\n3\u00b0) les ordres de paiement, les virements gros montants et virements internationaux pour lesquels un\nsp\u00e9cimen de signature est produit aupr\u00e8s du service comptabilit\u00e9\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade\nM. Philippe DAMERVAL Contr\u00f4leur principal\nMme C\u00e9line RICHARD Contr\u00f4leur\nMme Nelly SIMONNET Contr\u00f4leur principal\nMme Annabelle TALLE Contr\u00f4leur\nMme Maryline FONTAINE Contractuel\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-\nMaritime.\n\u00c0 La Rochelle, le 01/09/2025\nLe comptable public, responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de La Rochelle\nOlivier REBILLON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du responsable de la tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de La Rochelle 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-09-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025  n\u00b0 25EB575\nlimitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce\npour le remplissage des mares de tonne de chasse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025  n\u00b0\n25EB575 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 6\n\u0152 J ea s LAPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB575Limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s t\u00e9rritoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne Pays de Loire approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 24EB0168 du 24 avril 2024 d\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans led\u00e9partement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSID\u00c9RANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien \u00e0 niveau, n\u00e9cessitant leurr\u00e9alimentation pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSID\u00c9RANT les dispositions relatives \u00e0 la lev\u00e9e ou l'assouplissement des mesures de remplissage ;CONSID\u00c9RANT la pluviom\u00e9trie et la remont\u00e9e des d\u00e9bits sur le fleuve Charente, la Boutonne, la Seudre, la Seugne, l'Isleet la Dronne aval ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConform\u00e9ment \u00e0 l'article 7.2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b024EB0168 du 24 avril 2024, les r\u00e8gles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025  n\u00b0\n25EB575 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 7\nBASSIN REGLES DE GESTIONC t Niortaia  cal Interdiction de remplissage et de remise \u00e0 niveauMignon Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haMarais de Rochefort Nord Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 une| surface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haMarais de Rochefort Sud Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haFleuve Charente Remplissage sans limitationBoutonne et affluents Remplissage sans limitationAntenne et Rouzille Interdiction de remplissage et de remise \u00e0 niveauSeudre Remplissage sans limitationSeugne Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud | Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage sans limitationDronne aval Remplissage sans limitationCes dispositions entrent en application \u00e0 compter du 4 septembre 2025 \u00e0 8 heures et le restent tant queles conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressourcene justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion telle quepr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 24 avril 2024 susvis\u00e9.Article 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R216-9 duCode de l'environnement.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB560 du 27 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e al'article 1.Article 4 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX) ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb htips //www telerecours. fr. L'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas le d\u00e9lai de recourscontentieux.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025  n\u00b0\n25EB575 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 8\nArticle 5 : EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dud\u00e9partement, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable d\u00e9partementale de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, affich\u00e9 en mairies et adress\u00e9 pour information auxpr\u00e9fets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 3 septembre 2025Le Pr\u00e9fet, TT\nLes Yts\nel\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025  n\u00b0\n25EB575 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025  n\u00b0\n25EB575 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-09-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 n\u00b0 25EB572\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 n\u00b0 25EB572\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB572portant limitation provisoire des usages de l'eau |dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ; _Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde; _Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les Pr\u00e9 ag LU dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\n1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 n\u00b0 25EB572\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n12\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D' IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :: . Date| Indicateur de Niveau de \u00abgs , ABassin Lune gravit\u00e9 Mesures de restriction d entr\u00e9een vigueurBoutonne Station de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du 04/09/25moulin de volume restant \u00e0 consommer au 1' juinCh\u00e2tres (volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hSeudre (aval, | Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du 04/09/25moyenne) Andr\u00e9 le Lidon volume restant \u00e0 consommer au 1\u00b0 juin(volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hCharente aval Station de Vigilance Mesures d'information et/ou de limitation des| 04/09/25Chaniers pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9esBruant dans le cadre du protocole de gestion de'OUGCSeugne Station de Saint Vigilance Mesures d'information et/ou de limitation des| 04/09/25Seurin de pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9esPalenne dans le cadre du protocole de gestion derOUGCSeudre amont | Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions 29/08/25Mortagne surGirondeAntenne-Rouzille| Pi\u00e9zom\u00e8tre de Crise interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pour 28/08/25Ballans l'irrigationexcept\u00e9 les d\u00e9rogations accord\u00e9esG\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de | Alerte renforc\u00e9e volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 5 % du 28/08/25Breuil La R\u00e9orte volume restant \u00e0 consommer au 1\" juin(volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 10h \u00e0 18hNappe captive Port d'Envaux Alerte Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 10h \u00e0 18h | 28/08/25du C\u00e9nomanien \"AncienneLaiterie Pz\"Arnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du 31/07/25Saint Agnant volume restant \u00e0 consommer au 1*juin(volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hFieuves c\u00f4tiers | Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -'de Gironde Mortagne surGirondeNappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -captive du \"Le Joyau\"Turonerenacien Neuillac - Pas de restrictions =\"Bourg Pz\"Nappe captiveMontpellier de Pas de restrictions216\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 n\u00b0 25EB572\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n13\n. . Date. Indicateur de Niveau de \u2014\u2014 |Bassin r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 Mesures de restriction d entr\u00e9een vigueurde l'Infra- M\u00e9dillan \"Grandc\u00e9nomanien Font Pz 1A\"G\u00e9mozac \"La - Pas de restrictions -Combe desBrues\"Nappe captive Saint-Vaize - Pas de restrictions -du C\u00e9nomanien | \"Lambert Pz\"\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAume- Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre | Alerte renforc\u00e9e Mesures pr\u00e9ventives : 22/08/25Couture interdiction d'irriguer sauf d\u00e9rogationsaccord\u00e9esN\u00e9 Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des pr\u00e9l\u00e8vements 12/08/25| d'Angles | pour l'irrigationSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selon les niveaux de gravit\u00e9mentionn\u00e9s ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9e |en vigueurBoutonne Station de moulin de Ch\u00e2tres Alerte 04/09/25Seudre (aval, Station de Saint Andr\u00e9 le Lidon Alerte 04/09/25moyenne,)Charente aval Station de Chaniers Vigilance * 04/09/25BruantSeugne Station de Saint Seurin de Palenne Vigilance 04/09/25Seudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - 29/08/25Antenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans Crise 28/08/25G\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil La R\u00e9orte Alerte renforc\u00e9e 28/08/25Aume-Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte renforc\u00e9e 14/08/25N\u00e9 Station de Salles d'Angies Crise DCR 12/08/25Arnoult Pi\u00e9zometre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Fleuves c\u00f4tiers de Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde | - -Gironde\n3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 n\u00b0 25EB572\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n14\nArticle 3 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 04 septembre 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion pr\u00e9vue parl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.Article 4 : ABROGATION ~L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB567 du 28 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www. telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.\nArticle 8 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https:/Awww.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau |- httos://vigieau.aouv. fr/il est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 03 septembre 2025Le pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014\u2014_\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 n\u00b0 25EB572\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n15\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :Usages\njardins potagers Interdit Interdit(y compris serres non-agricoles) de 13h00 \u00e0 20h00 de 8h00 \u00e0 20h00Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers(lots defra\u00eecheurs ou jardins Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 \u00e0remarquables g\u00e9r\u00e9s Interdit 20h00 etpar des collectivit\u00e9s : une de 8h00 \u00e0 20h00 | arrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 \u00e0adaptation 8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesmoins stricte peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e n\u00e9cessairesdans les pour l'alimentation en eau potable)arr\u00eat\u00e9s cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)\nInterdiction totaleArrosage des terrains de sport sauf pour terrains de sport(y compris aires; y con Information via Interdit d'enjeu national oud'\u00e9volutions \u00e9questres, centres communiqu\u00e9 de Interdit de 8h00 \u00e0 20h00 | international : Interdit de 8h00\u00e9questres, de 13h00 \u00e0 20h00! et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits | \u00e0 20h00 et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parhippodromes, circuits Presse par semaine semainemotocross, circuits VTT) Interdiction totale en cas dep\u00e9nurie d'eau potable\nInterdiction Interdiction d'arroser lesInterdiction d'arroser les | terrains de golfd'arroser les terrains de golf \u00e0 l'exception des greens quiterrains de golf | \u00e0 l'exception des peuvent \u00eatre arros\u00e9sde 8h00 \u00e0 20h00 greens et des entre 20h00 et 8h00 sauf en+ d\u00e9parts cas de p\u00e9nurie d'eauR\u00e9duction de la + potableconsommation | R\u00e9duction de la + R\u00e9duction de laArrosage des golfs . . |; : hebdomadaire | consommation | consommation hebdomadaire(conform\u00e9ment a , . ; ;l'accord cadre golf et d'eau hebdomadaire d'eau. de 30% d'eau d'au moins 70 %environnement 2019-2024) ade 60 %Un registre de Un registre de pr\u00e9l\u00e8vementpr\u00e9l\u00e8vement Un registre de devra \u00eatre remplidevra \u00eatre rempli| pr\u00e9l\u00e8vement |hebdomadairement pendant lahebdomadairem | devra \u00eatre rempli p\u00e9riode d'\u00e9tiage.ent pendant la | hebdomadaireme Les relev\u00e9s de compteursp\u00e9riode d'\u00e9tiage.| nt pendant la | doivent \u00eatre envoy\u00e9s toutes lesp\u00e9riode d'\u00e9tiage. semaines \u00e0 la DDT(M)\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 n\u00b0 25EB572\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n16\nUsages\nLavage de v\u00e9hicules et enginsnautiquespar les professionnels\nLavage de v\u00e9hicules et enginsnautiquespriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nRemplissage de piscinesfamiliales\nRemplissage de piscinesaccueillant du public\nInterditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage del'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur\ninterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage obligatoire del'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur\ninterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totale |sauf imp\u00e9ratif sanitaire ets\u00e9curitaireInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotable\ninterdiction totale\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\nVidange de piscines ~\nAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornement en circuit ouvert\ninterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \" // est interditd'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant quede besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"\nFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue\ninterdiction totale\nInterdiction totale\nUsages ICPE :UsagesExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitants ICPE auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9d'autorisation ou de| prescriptions\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2025 n\u00b0 25EB572\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n17\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n17-2025-08-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en mati\u00e8re de gestion des patrimoines\npriv\u00e9s du d\u00e9partement de Charente Maritime\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de Charente Maritime 18\nfr aREPUBLIQUE | _FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du d\u00e9partement de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis33000 BORDEAUX\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re de gestion des patrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de Charente-Maritime (17)L'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoinespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de Charente-Maritime, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, et pour le d\u00e9partement, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions etm\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, serapportant \u00e0 la gestion des biens d\u00e9pendant de patrimoines priv\u00e9s dont l'administration ou la_ liquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au service du domaine: administration provisoire des successions nonr\u00e9clam\u00e9es, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions end\u00e9sh\u00e9rence ; |ARR\u00caTEArticle 1\u00b0En cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de M. Samuel BARREAULT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur charg\u00e9 de lagestion publique et M. Fr\u00e9d\u00e9ric FAGUET, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint charg\u00e9 de lagestion publique, ou \u00e0 d\u00e9faut par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou |\u00e0 d\u00e9faut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou \u00e0 d\u00e9faut parMmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et MarcBERTRAND, Inspecteur des Finances publiques. .\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de Charente Maritime 19\n_ Article 2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et descomptes rendus de gestion au tribunal, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e a M. Samuel BARREAULT,sera exerc\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s, par M.Jean-Paul GOUJON, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE etJ\u00e9r\u00f4me JOUANNEAU, Contr\u00f4leurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, KarineLOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques, Adel MORSI, Agentadministratif des Finances publiques. |Article 3L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 12 septembre 2024 est abrog\u00e9.Article 4\nCet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.\n- \u00c0 Bordeaux, le 26 ao\u00fbt 2025- Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nTSSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2025-08-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s du d\u00e9partement de Charente Maritime 20","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-03T18:12:56+00:00","id":"cde8de65721e2b472482f0b0f683decff6ea949538c213ad47c3e6fa3d55c94d","name":"Recueil-25-09-03-236-special","pdf_creation_date":"2025-09-03T16:34:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-03T17:38:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81782/576833/file/Recueil-25-09-03-236-special.pdf"}