{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-131\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n2A-2025-09-12-00001 - arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour non-respect de\nl'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ICPE (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2025-09-12-00001\n12/09/2025  \narr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour non-respect de\nl'article R171-8 du Code de l'environnement au\ntitre des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement ICPE\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-12-00001 - arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure pour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ICPE\n3\nDirection d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure N\u00b0 dupour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'Environnement au titre desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)en mati\u00e8re de contr\u00f4le et respect des niveaux de rejet des flux de pollutionrevers\u00e9s au r\u00e9seau public par la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 d'Abattage de Cuzza \u00bbsur la commune de 20148 - Cozzano\nLe Pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, Le Pr\u00e9fet de la Corse,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8,L. 514-5, R.512-69 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018 relatif \u00e0 l'utilisation d'un t\u00e9l\u00e9service devant leConseil d'\u00c9tat, les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2004 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubriquen\u00b02210 \u00ab abattage d'animaux \u00bb ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M Eric JALON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Corse du sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 2025 nommant Madame Myriam Savio, DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2A-2025-0-27-00002 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse duSud,\nDDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.50.39.41 - Adresse \u00e9lectronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-12-00001 - arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure pour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ICPE\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation initial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 D'ABATTAGE DECUZZA \u00bb n\u00b0 03-0687 du 23 avril 2003, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 2A-2023-02-09-00003 en date du 9 f\u00e9vrier 2023 ;Consid\u00e9rant les manquements relev\u00e9s au rapport de contr\u00f4le de l'inspection desICPE du 22/04/2025, transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 D'ABATTAGE DE CUZZA \u00bb endate du 23 avril 2024 et notamment d'une part l'absence du contr\u00f4le mensuel deseffluents et d'autre part, pour le seul contr\u00f4le dont l'inspection a pu prendreconnaissance, Un d\u00e9passement des valeurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions compl\u00e9mentaire du 9 f\u00e9vrier 2023, sans que cette que cette situationait donn\u00e9 lieu \u00e0 une inscription au registre interne de suivi des incidents defonctionnement et \u00e0 Une information de l'inspection sur les causes et actionscorrectives mises / \u00e0 mettre en \u0153uvre par l'exploitant;Consid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions desarticles 5.4-Mesure des volumes rejet\u00e9s, 5.5-Valeurs limites de rejet et 5.9-Surveillancepar l'exploitant de la pollution rejet\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2004 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime del'autorisation au titre de la rubrique n\u00b02210 \u00ab abattage d'animaux \u00bb susvis\u00e9,Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeurela soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 D'ABATTAGE DE CUZZA \u00bb de respecter les prescriptions denature \u00e0 assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code del'environnement ;Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Corse-du-Sud,\nARR\u00caTEArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCI\u00c9T\u00c9 D'ABATTAGE DE CUZZA\u00bb, SIRET 854 061 967 00014, sise lieu ditStritella, commune de COZZANO, est mise en demeure dans le d\u00e9lai de un mois, eten tout \u00e9tat de cause avant le 15 octobre 2025, de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation au titre des ICPE - AP n\u00b0 03-0687 du 23 avril 2003, et notamment,a) transmettre \u00e0 l'inspection des ICPE au titre du bilan de la campagne d'abattage2024/2025 l'int\u00e9gralit\u00e9 des analyses mensuelles des rejets aqueux r\u00e9alis\u00e9es, lesvaleurs journali\u00e8res de tonnage abattu, les volumes d'eau consomm\u00e9s ainsi que lesvolumes d'effluents rejet\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.8 de l'AP n\u00b0 03-0687 du 23avril 2003 sus-vis\u00e9;b) transmettre les conclusions sur les causes et les suites donn\u00e9es au constat ded\u00e9gradation qualitative des rejets en sortie d'abattoir ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-12-00001 - arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure pour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ICPE\n5\nc) transmettre le d\u00e9tail des actions correctives mises en ceuvre de facon a garantir lerespect des valeurs limites de rejet en sortie d'abattoir pour la prochaine campagne ;d) de mettre en ceuvre les outils informatiques permettant de satisfaire auxobligations de transmissions mensuelles des donn\u00e9es et r\u00e9sultats d'analyse via laplateforme GIDAF.Article 2\u00c0 d\u00e9faut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dans le d\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, ilpourra \u00eatre fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunaladministratif de Bastia, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 421-1 du code de justiceadministrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oude la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \" T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frArticle 4Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud, la DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de la Corse-du-Sud, et l'inspection des installations class\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud et notifi\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 D'ABATTAGE DE CUZZA .\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,| cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Xavjer CZERWINSKI\nrf IL\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-12-00001 - arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure pour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ICPE\n6\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-12-00001 - arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure pour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ICPE\n7","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T14:10:03+00:00","id":"cde9af5d141f02958a4307bc6e3af7b88e5a01ba4f0c69b1e071845272d0246e","name":"recueil-2a-2025-131-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-12T13:31:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16527/106126/file/recueil-2a-2025-131-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}