{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 039 du 05 mars 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 mars 2025 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale  \npour l'association RECYCLE & DON.\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la Loire-\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance des \nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques de la liaison souterraine LIT 63 kV N0 1 CHEVIRE - DOPPLER.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au sein de la Direction des services informatiques Centre-Ouest au  \n05/03/2025.\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services des imp\u00f4ts des particuliers du d\u00e9partement  \nde la Loire-Atlantique le mardi 1er avril  2025. \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn  application  de  l'article  512-4  du  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  le  renouvellement  de  la \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9  \nle 3 mars 2025 pour la  commune de Blain.\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, un avenant \u00e0 la  convention de  \ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9  le 17 janvier  \n2025 pour la commune de Vallet.\nCet avenant porte sur l'armement de la police municipale. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-03, en date du 03 f\u00e9vrier 2025, portant agr\u00e9ment de l'activit\u00e9 de  \ndomiciliation d'entreprise.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2025-212  du  05  mars  2025  portant  autorisation  de  captation, \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur  \nles communes de Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/014 en date du 25 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer  \ndans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune d'Oudon afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude naturaliste  \nsur les secteurs \u00e0 enjeux pour le d\u00e9veloppement du territoire dans le cadre de la proc\u00e9dure de  \nmodification n\u00b02 de son Plan local d'urbanisme.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de WISPELAERE, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 f\u00e9vrier 2025, portant modification de la subvention Fonds vert en  \nfaveur de la commune de Ancenis-Hilaire-Saint-G\u00e9r\u00e9on, relatif au projet de r\u00e9novation du complexe  \nsportif du Bois Jauni.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion pour le CAS 723\nSPCA - Sous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\nArr\u00eat\u00e9  fixant  les  listes  des  candidats  au  2\u00e8me  tour  de  l'\u00e9lection  municipale  et  communautaire \npartielle int\u00e9grale de la commune de Treilli\u00e8res des dimanches 2 et 9 mars 2025.\nBELA EOIRE. | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE | de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique, par int\u00e9rim ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique par int\u00e9rim, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 07 f\u00e9vrier 2025 etcompl\u00e9t\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2025 par Madame Armelle LE HIR, pour le compte de l'association RECYCLE &DON ; ' .\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;\n' DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat ;CONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0l'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter - l'association RECYCLE & DON, 2, rue de la Mairie - 44290 CONQUEREUIL, est agr\u00e9\u00e9e enqualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 03 mars 2025Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique, parint\u00e9rimLa responsable du service emploi/entreprises\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nExPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance (PCS) des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques de la liaison souterraine LIT 63kV NO 1 CHEVIRE - DOPPLER\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9nergie, et notamment ses articles R. 323-43 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b020111697 du 1er d\u00e9cembre2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et audispositif de surveillance et de contr\u00f4le des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nVu la demande du 20 novembre 2024, par laquelle R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, RTE, a sollicit\u00e9l'approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance (PCS) des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de la liaisonsouterraine LIT 63kV NO 1 CHEVIRE - DOPPLER ;\nVu la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 10 janvier 2025 au 10 f\u00e9vrier 2025 et les avis re\u00e7us ; les avis non parvenus\u00e9tant r\u00e9put\u00e9s favorables ;\nVu le rapport de fin d'instruction de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement des Pays de la Loire, en date du 24 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles R. 323-43 et R. 323-44 du code de l'\u00e9nergie, le gestionnairedu r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 fait proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le du champ \u00e9lectromagn\u00e9tiquepour toute nouvelle ligne \u00e9lectrique de ce r\u00e9seau ; qu'il \u00e9tablit un plan de contr\u00f4le et de surveillance dela ligne pr\u00e9cisant les parties de l'ouvrage qui sont susceptibles d'exposer de fa\u00e7on continue despersonnes \u00e0 un champ \u00e9lectromagn\u00e9tique et au droit desquelles des mesures repr\u00e9sentatives de cechamp sont effectu\u00e9es ; que le plan de contr\u00f4le et de surveillance fait l'objet d'une approbation par lepr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que le projet de raccordement du client Harmony Energy France au R\u00e9seau Public deTransport d'\u00e9lectricit\u00e9 sur le poste de CHEVIRE 63 kV (LIT 63kV NO 1 CHEVIRE \u2014 DOPPLER) a fait l'objetd'une consultation du 20 novembre 2024 au 20 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 l'initiative du ma\u00eetre d'ouvrage,- conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 323-25 du code de l'\u00e9nergie ; que la liaison souterraine LIT 63kV NO 1CHEVIRE \u2014 DOPPLER est soumise \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan de contr\u00f4le et de surveillance ;\nConsid\u00e9rant que les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance ont\u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accomplies ;\n6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 3351544035 NANTES CEDEX 1\n\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0 : Approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillanceLe plan de contr\u00f4le et de surveillance (PCS) des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de la liaison souterraineLIT 63kV NO 1 CHEVIRE - DOPPLER est approuv\u00e9 tel que pr\u00e9sent\u00e9.ARTICLE 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'unrecours administratif soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre en charge de l'\u00e9nergie.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.311-6 du Code de la justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieuxest de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et n'est pasprorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.La requ\u00eate pour recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen dut\u00e9l\u00e9service accessible par internet \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr. :ARTICLE 3 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 RTE - R\u00e9seau Transport \u00c9lectricit\u00e9 - CENTRE DEVELOPPEMENT &INGENIERIE NANTES - ZAC DE GESVRINES - 6 rue Kepler \u2014 Bat C - BP 4105 \u2014 44241 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant deux mois, en mairie de Nantes. La mairie certifiel'accomplissement de cette formalit\u00e9 en adressant un certificat d'affichage \u00e0 la Direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, la maire de Nantes, et ledirecteur du Centre de D\u00e9veloppement et Ing\u00e9nierie RTE de Nantes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nREPUBLIQUE | | | |FRAN\u00c7AISE = FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 | |\u00c9galit\u00e9- Fraternit\u00e9ee ; Nantes, le 4 mars 2025Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection des services informatiques14 rue des Marsauderies . |44 326 NANTES CEDEX 3 : -_ La directrice des services informatiques Centre-OuestT\u00e9l\u00e9phone : 02 40 18 45 45 aM\u00e9l. : disi.centre-ouest@dgfip.finances. gouv. fr |Affaire suivie par : Isabelle Bretelisabelle.bretel@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 02 40 18 45 14\nObjet : D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation a\u00c9n\u00e9r\u00e9le de signature au sein de la Direction des services informatiques_ Centre-Ouest\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice des services informatiques Centre-OuestVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 mi au statut ESS CUS os administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion Eee et comptable SUBI TeeVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2019 portant cr\u00e9ation de directions desservices informatiques rattach\u00e9es \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs d'ordonnateur eondaire duministre de l'action et des comptes publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre. 2023 portant nomination et affectation d'administrateurs de |' Etat, nommant _: Mme Isabelle GAETAN dans l'emploi de directrice de la direction des services informatiques Centre-Ouest \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation g\u00e9n\u00e9rale des comit\u00e9sd'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation g\u00e9n\u00e9rale des comit\u00e9s techniquesdes minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ;. D\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation organisant la continuit\u00e9 de service en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de ladirection des services informatiques Centre-OuestD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0:+ Mme B\u00e9atrice COLLET, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du Directeur,responsable du p\u00f4le \u00ab Pilotage et ressources\u00bb;.+< M Etienne GUILLAUME, Attach\u00e9 principal d'Admistration, responsable\u00ab Responsable Ressources \u00bb. | | | |+ Mme S\u00e9verine GUENETTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable\u00ab CSAL, ECOFIP et Conditions de vie au travail \u00bb.+ Mme Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la\u00ab division budget, immobilier et logistique \u00bb\n\nExREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9. -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Ceux-ci re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en casd'absence ou d 'emp\u00e9chement de ma part, sans toutefois que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9par les tiers ou oppos\u00e9s a eux. Ils sont autoris\u00e9s a agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations decr\u00e9ances.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e9re de d\u00e9penses et de recettes non-fiscalesSous r\u00e9serve de l'article 1 ci- Hess sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ma signature les d\u00e9cisions de d\u00e9penses go lemontant est sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT._ Sous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :+ En cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le_ Courrier informant cette autorit\u00e9, des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis:donn\u00e9 ;- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\u00ab Les d\u00e9cisions de passer-outre.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:+ Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes relatifs \u00e0la gestion budg\u00e9taire sur les programmes 156 et 723 de la direction des servicesinformatiques Centre-Ouest et de tous les \u00e9tablissements informatiques ci lui sont- rattach\u00e9s ;+ Mme Christine JAOUEN, contr\u00f4leuse des finances publiques, Mme Fr\u00e9d\u00e9rique DERIVOT,. contr\u00f4leuse des finances publiques, Mme Fran\u00e7oise TUAL, agente administrative principaledes finances publiques, M. Terrence LOUISON, agent administratif des finances principal des._ finances publiques, Mme Mayline PACQUETET-SUBE, agente -administrative principale desfinances publiques pour valider les ordres a payer sur les programmes 156 et 723.+ M. R\u00e9gis SABOUREAU, inspecteur des finances publiques pour valider les ordres \u00e0 payerrelatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire sur le programme 218.- Mme Aur\u00e9lie RENAIS, contr\u00f4leuse des finances publiques, Mme Anne-Marie GARANDEL,_ agente administrative principale des finances publiques, Mme Cl\u00e9mentine FLOUR, agenteadministrative principale des finances publiques, Mme St\u00e9phanie PAPILLIER, agenteadministrative principale des finances publiques, M. Benjamin MARUANI, agent administratifprincipal des finances publiques pour tous les actes effectu\u00e9s dans l'outil FDD pour letraitement des demandes de remboursement de frais de d\u00e9placement et des avances \u00e9misespar l'ensemble des agents de la direction des services informatiques Centre-Ouest.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e : |* aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum annuelet par transaction accord\u00e9 sur chacune des cartes mise \u00e0 disposition au si\u00e8ge ou dans chaque\u00e9tablissement.Cette d\u00e9l\u00e9gation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des march\u00e9s publics.La signature des agents habilit\u00e9s doit Ste accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s des comptables assignataires.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de personnelD\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes de gestion courante n 'impliquant pas d'engagement financier etconcernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs \u00e0 la transmission des donn\u00e9esn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le ServiceLiaison-R\u00e9mun\u00e9rations de la DDFiP du Puy de D\u00f4me, est donn\u00e9e a: :+ Mme Isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques\n\nREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9'D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la| responsabilit\u00e9 au sein de l'ESI d'Angers \u00e0 :+ M. Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint+ M C\u00e9dric GRANGER, inspecteur principal des finances publiquesD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont laresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Nantes a:+ M. Fr\u00e9d\u00e9ric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint+ : M. Jean-Rapha\u00ebl NICOLET, inspecteur principal des finances publiques+ M. Gr\u00e9gory JAMAIN, inspecteur PrOSIBEl des finances publiquesD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont laresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI d'Orl\u00e9ans \u00e0 :ve Mme Audrey BROCHARD, administratrice des finances publiques adjoint .+ M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal d\u00e9s finances publiquesD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont laresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Rennes a:\n+ Mme Anastasia LECLERCQ inspectrice principale des finances publiquesD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont laresponsabilit\u00e9 au sein de l'ESI de Tours a:+ M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint- Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaireArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 5 mars 2025.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, si\u00e8ge de laDiS! Centre-Ouest.\nIsabelle GA\u00cbTANL'administratrice de l'\u00c9tatDirectrice de la direction des services informatiquesCentre-OuestPour la Directrice\nB\u00e9atrice COLLETAdministratrice des FinancesPubliques Adjointe\n\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE \nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle des services \nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services \next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \npr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat, dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs \ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16  juin 2009  modifi\u00e9 relatif  aux  services d\u00e9concentr\u00e9s de la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de \nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024  du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire- \nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, \ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire- \nAtlantique ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1  : Seront ferm\u00e9s au public le mardi 1 \ner  avril 2025 :\n- L'ensemble des Services des Imp\u00f4ts des Particuliers de la Direction r\u00e9gionale des \nFinances publiques du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\n- Les centres des Finances publiques de Saint-Nazaire et de Pornic ;\n- l'accueil de la cit\u00e9 administrative Cambronne \u00e0 Nantes. \nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. \n\u00c0 Nantes, le 4 mars 2025 \nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \n \nClaude GIRAULT \nAdministrateur de l'\u00c9tat \nClaude \nGIRAULT ID \nSignature num\u00e9rique \nde Claude GIRAULT ID \nDate : 2025.03.04 \n14:48:47 +01'00'\n_PR\u00c9FET CABINETDE LA LOIRE- .ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-CAB-03 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par SAS IMMOBILIERE VAL DU CENS, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 44 rue de Bretagne, 44 880 SAUTRON, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUVAL,est conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 ;\nSUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,\nArticle 1\" : La SAS IMMOBILIERE VAL DU CENS est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 44 rue de Bretagne, 44 880 SAUTRON.\nCet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 sous le n\u00b0 44-25-03 F\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5: La conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.\nNantes, le 03/03/2025Le PR\u00c9FET,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe, de cabinet\nSophie PAUZATEn application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.\nNTES Cedex 1\n\nE 3PR\u00c9FET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9 |\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-212portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes, Sainte-Lucesur-Loire, Basse-Goulaine, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire .\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 5 mars 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Natio-nale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation pr\u00e9vue a Nantes,Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, le mercredi 05 mars 2025;. CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\n\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, ades risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT qu'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation est organis\u00e9e le mercredi 05 mars 2025, par lesforces de police, sur les communes de Nantes, sise Prairie de Mauves, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Basse-Goulaine (cf. cartographie adress\u00e9e par la police nationale en annexe) ;que dans ce cadre le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9e afin de lutter contre les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique que cette op\u00e9ration pourraitg\u00e9n\u00e9rer ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture de la zone pr\u00e9vue pour l'op\u00e9ration, dans les communes de Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire,Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans le plan transmis par lapolice nationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras etlimitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation, pr\u00e9vue dans les communes de Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, le mercredi 5 mars 2025; que les lieux surveill\u00e9sseront strictement limit\u00e9s aux zones indiqu\u00e9es sur. l\u00e9s plans transmis par le DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle quela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes deNantes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, pour :* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration des forces de police dansles communes de Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, lemercredi 5 mars 2025, de 16h00 \u00e0 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type\n\ndrone, immatricul\u00e9 1581F5FHD241L00DB468, ainsi qu'un second a\u00e9ronef sans \u00e9quipage a bord, de typedrone, immatricul\u00e9 1581F5FJC245N00DjD17, pr\u00e9vu en cas dysfonctionnement technique du premier.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurants surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec la finalit\u00e9 pr\u00e9vue, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens telle que mentionn\u00e9e supra.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 ui el de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, lecommandant de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et les maires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 05 mars 2025 Le Pr\u00e9fet,\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire \"Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex 'La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\n# 5 +As \u00a9'\ndu G\u00e9n\u00e9rat De\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : ONantes-M\u00e9tropole, 2025 - CSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - CG\u00e9oportail-IGN, 2025\nOp\u00e9ration du\n05/03/2025\nZone de survol\n L\u00e9gende\nE 5 Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueATLANTIQUE et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/014portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la communed'Oudon afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude naturaliste sur les secteurs \u00e0 enjeux pour led\u00e9veloppement du territoire dans le cadre de la proc\u00e9dure de modification n\u00b02 de son Planlocal d'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre Il, titre 1\u00b0 \u2014 Livre III, titre 1\u00b0\";VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le devis sign\u00e9 en date du 13 novembre 2024 et les bons de commande de la commune de Oudon,missionnant le bureau d'\u00e9tudes Ouest Am' pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude naturaliste n\u00e9cessaire aud\u00e9veloppement du territoire dans le cadre de la proc\u00e9dure de modification n\u00b02 de son Plan locald'urbanisme (PLU) ;VU la demande du maire de la commune d'Oudon pr\u00e9sent\u00e9e par courrier en date du 05 f\u00e9vrier 2025, \u00e0l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et notamment du bureau d'\u00e9tudes Ouest Am' d\u00fbmentmandat\u00e9 par elle, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les secteurs \u00e0 enjeuxpour le d\u00e9veloppement du territoire de la commune d'Oudon, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes naturalistesn\u00e9cessaires \u00e0 la modification n\u00b02 de son PLU ;\nVU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la liste des parcelles, accompagn\u00e9e des plans correspondants, concern\u00e9s par les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es,annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude naturaliste dans le cadre de la proc\u00e9durede modification n\u00b02 du PLU de la commune d'Oudon ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;\n\nARRETE\nARTICLE 1: Les agents de la commune d'Oudon et les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle,notamment le bureau d'\u00e9tudes Ouest Am', sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trerdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune d'Oudon, et plus particuli\u00e8rement sur les parcellesindiqu\u00e9es en annexe, en vue de r\u00e9aliser une \u00e9tude naturaliste n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement du territoiredans le cadre de la proc\u00e9dure de modification n\u00b02 de son PLU.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leursop\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autres travauxn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2: Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie d'Oudon.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e, qui doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue de lar\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3: Le maire de la commune d'Oudon, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, lespropri\u00e9taires et les habitants de ladite commune sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personneseffectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies,avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9\u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois desa date.\nARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la commune d'Oudon. Lemaire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\n\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - 44041 NANTESCedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le maire de la communed'Oudon, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral dedivision commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 2 5 FEV. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teaubriant-Ancenis,4\nMarc MMKHLOUF \u2014\nANNEXES :\ne Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9ese Liste des parcelles concern\u00e9es par les \u00e9tudese Cartes de localisation des parcelles concern\u00e9es\n\nANNEXES\nListe non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es\nIntervenants MissionsCommune d'Oudon150, rue d'Anjou44 521 OUDON Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination\nBureau d'\u00e9tudes Ouest Am'1 Rue des Cormiers,35650 LE RHEU Inventaires zones humides et faune-flore\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9n\u00b02025/UPAF/014en date du 25 FEV. 2025\u00c0 CHATEAUBRIANT, le LE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teaulhriant-Ancenis,\na\nALOUF\u2014OUFMarc vA\n\nModification n\u00b02 du PLU d'OudonInventaire des zones humides et \u00e9tude naturaliste sur les secteurs a enjeuxDemande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esLISTE DES PARCELLES A PROSPECTER & CARTES DE LOCALISATION\n44115 AR 109844115 AR 110044115 AR 110144115 AR 37444115 AR 37844115 AR 37944115 AR 38044115 AR 38144115 AR 382\n44115 AY 105244115 AY 105344115 AY 105444115 AY 105544115 AY 105644115 AY 1057\nListe des parcelles \u00e0 prospecter \u2014 secteur \u00ab Poulichon \u00bb\n1/3\ne 44115 AR 387e 44115 AR 388e 44115 AR 490e 44115 AR 491e 44115 AR 492e 44115 AR 520e 44115 AR 545e 44115 AR 639\nListe des parcelles \u00e0 prospecter \u2014 secteur \u00ab C\u00f4te Saint-Aubin Est \u00bbe 44115 AY 1058e 44115 AY 1059e 44115 AY 1060e 44115 AY 1061e 44115 AY 0871\nMe pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/014n date du 2 5 FE. 2075\u00c0 CHATEAUBRIANT, le2 5 FEV. 2025LE PR\u00c9FET,Pour | fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous et de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,Mins ENMarc MAKHLOUF\n\nCartes de localisation des parcelles a prospecter\n|Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/014len date au? 5 FEY, 2025ACHATEAUBRIANT, le 7 5 FEY, 2025 30 mSCR | RGF 9 / Lamben-99 (EPSG 2154)15\u00e9fet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,ears <4)Marc\nLE PREFET,8 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,i le mi\n|\n~mmte\n. vue\ny\nhata TT\nueSd)\nel. PR GE pr,L LL. 1SR=ps>~_ ome in\n~ De et, jee oepa SE eeet eeAam poeST eee pneu net | shee wieEE ee\n2/3\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 a mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/014 | E=  7  jen  date  du  15  FEV.  2025  8  te\nHE | A CHATEAUBRIANT, le 25 FEV. 2025 | \u00ce F| $ Es LE PR\u00c9FET, i iF $ i | ME A pe cbr tin de d\u00e9nude) \u00b0 fe+ R \u00c0\nt '| Marc M wel\n\n\nPREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUE ;Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de WISPELAERE,Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire\nLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet d de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU ile d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teaubriant-Ancenis ;VU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 f\u00e9vrier 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETEARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE pour toutes les mati\u00e8resint\u00e9ressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, \u00e0 l'exception :\ndes r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et des arr\u00eat\u00e9s de conflit,des ordres de r\u00e9quisitions du comptable,des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble dud\u00e9partement de Loire-Atlantique, dans les mati\u00e8res suivantes :\nd\u00e9cisions concernant les demandes de regroupement familial,arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur,d\u00e9livrance des cartes de guides-conf\u00e9renciers,tout acte ou d\u00e9cision portant classement des offices de tourisme, classement des communestouristiques, et classement des communes en station de tourisme,tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision ou correspondance en mati\u00e8re de tourisme,tout arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,d\u00e9partementale et communale, la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers, la m\u00e9daille d'honneuragricole, la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9 de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricole, la m\u00e9daille d'honneurdes travaux publics,avis sur la d\u00e9livrance de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la m\u00e9daille del'enseignement technique, la m\u00e9daille d'honneur des transports routiers.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE, dans les mati\u00e8res suivantes, pourl'ensemble du d\u00e9partement :arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et avis \u00e0 prendre en tant que sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la mise en \u0153uvreop\u00e9rationnelle du pacte pour la transition \u00e9cologique et industrielle de la centrale de Cordemais etde l'Estuaire de la Loire et toutes d\u00e9cisions et tous arr\u00eat\u00e9s concernant la centrale de Cordemais.actes d'urbanisme, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actes des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce \u00e0 l'\u00e9gard des collectivit\u00e9sterritoriales et des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 sur l'arrondissement de Saint-Nazaire, ind\u00e9pendamment de leur arrondissement de rattachement.\nARTICLE 4 : Le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 dusous-pr\u00e9fet. Ce dernier est d\u00e9sign\u00e9 gestionnaire des cr\u00e9dits de fonctionnement relevant du BOP 354 pourles d\u00e9penses des services administratifs et les d\u00e9penses de r\u00e9sidence du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric de WISPELAERE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. MarcMAKHLOUF se trouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00each\u00e9s, cette delegation de signature seraexerc\u00e9e dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant :- Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission.\n: 02.40.41.20.20Me i: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric de WISPELAERE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest accord\u00e9e a M. Alain SILVESTRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire, pour lesmati\u00e9res suivantes :pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\ne arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de maitre-restaurateur ;e d\u00e9livrance des cartes de guides-conf\u00e9renciers ;e d\u00e9cisions concernant les demandes de regroupement familial ;\npour l'arrondissement de Saint-Nazaire :e arr\u00eat\u00e9s individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter unpermis de conduire a la suite d'infractions commises dans le ressort de l''arrondissement ;e d\u00e9cisions limitant dans le temps ou suspendant la validit\u00e9 du permis de conduire ;e r\u00e9ception des d\u00e9clarations d'ouverture d'\u00e9tablissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 l'ouverture et d\u00e9cisions de fermeture ;e d\u00e9livrance des autorisations de manifestations sportives de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur voieouvertes \u00e0 la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologu\u00e9pour la discipline ;d\u00e9cisions de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire, les jours ouvrables (lundi \u00e0 vendredi inclus)\u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux \u00e9lections municipales et aux \u00e9lectionscommunautaires ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures aux \u00e9lections municipales et aux\u00e9lections communautaires ;d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes et autorisationsprovisoires de s\u00e9jour, refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement de titres de s\u00e9jour,r\u00e9gularisations ;r\u00e9ception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux pr\u00e9vuespar l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de manifestations sur la voie publique ;attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009,d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de concentrations de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de manifestations sportives dev\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur un circuit permanent homologu\u00e9 ;d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'organisation de manifestations sportives nonmotoris\u00e9es sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, sans classement final desparticipants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;d\u00e9livrance des autorisations d'\u00e9preuves, de courses et de comp\u00e9titions sportives nonmotoris\u00e9es organis\u00e9es sur une voie ouverte ou ferm\u00e9e \u00e0 la circulation publique, avecclassement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;autorisation d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le rivage de la mer, sur les duneset plages (article 30 de la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1966 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur du littoral) ;| : 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ne pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;e pr\u00e9sidence de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;e d\u00e9penses des services administratifs pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire ;e d\u00e9penses de r\u00e9sidence pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.\nARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Eric de WISPELAERE et de M. AlainSILVESTRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 M. Alain SILVESTRE pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, dans les mati\u00e8res relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits \u00e0conduire, par :- Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du d\u00e9veloppement desterritoires,- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la r\u00e9glementation et du s\u00e9jour,- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.\nARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL setrouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00e9ch\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e a Mme SandrinePERTUISEL pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e a:- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les mati\u00e8res relevant desattributions du bureau du cabinet.- Mme Audrey TENEZ, secr\u00e9taire administrative, pour la pr\u00e9sidence de la commissiond'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public.\nARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU setrouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00each\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 M. Laurent ABALLEA, adjoint auchef du bureau de l'animation et du d\u00e9veloppement des territoires dans les mati\u00e8res relevant desattributions du bureau.\nARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s), ou de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture,M. Eric de WISPELAERE, administrateur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :e les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans \u00a9le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,e les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion,e les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou nond'une d\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cisiond'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais,les arr\u00eat\u00e9s portant reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, lesd\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enneet de la convention de Schengen (r\u00e9admissions), les d\u00e9cisions de placement enr\u00e9tention administrative, les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les saisines desT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX\n\njuges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tentionadministrative, les appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,e les refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des \u00e9trangersen situation irr\u00e9guli\u00e8re,e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structureadapt\u00e9e,e toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la miseen fourri\u00e8re imm\u00e9diates du v\u00e9hicule dont le conducteur s'est servi pour commettreune infraction pour laquelle une peine de confiscation du v\u00e9hicule est encourue(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric deWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrog\u00e9.\nARTICLE 12 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice decabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nNantes, le 2 8 FEV, 2925LE me\nFabrig a\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nE 3 LANCE Direction de la coordinationSETA LON RE- aul ION des politiques publiques\nLibert\u00e9 Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b0 2104189364\nArr\u00e9t\u00e9 DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds vertLe pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2023 portant attribution d'une subvention au titre de Fonds vert pourla commune d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on pour l'op\u00e9ration de r\u00e9novation du complexe sportif du Bois Jauni,dont le montant de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 140 000,00 \u20ac ;VU le courrier du maire d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on du 16 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT le retard pris dans le d\u00e9marrage des travaux en raison de la concertation prolong\u00e9e avecl'ensemble des utilisateurs du complexe sportif, afin que ce projet r\u00e9ponde au mieux aux besoins dechacun, ce qui a conduit la commune \u00e0 modifier le calendrier des travaux, afin de r\u00e9duire les contraintesde fermeture du complexe lors des travaux pour les usagers ;CONSID\u00c9RANT que la collectivit\u00e9 a d\u00fb adapter le projet de r\u00e9novation aux exigences de la loi relative\u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables (loi APER) concernant l'installation depanneaux photovolta\u00efques sur les b\u00e2timents communaux, ce qui a impact\u00e9 l'\u00e9conomie du projet et leplanning de r\u00e9alisation des travaux ;CONSID\u00c9RANT en l'esp\u00e8ce, que le retard pris n'est pas imputable \u00e0 la commune et que l'int\u00e9r\u00eat duprojet au regard des objectifs vis\u00e9s par le fonds vert dans le cadre de l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique des territoires et la loi Climat et r\u00e9silience, en ce qui concerne la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effets deserre et de la consommation des \u00e9nergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribu\u00e9e et que,par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fetsont r\u00e9unies ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.22.29M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.f6, quai Ceineray \u2014 BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nARRETE\nArticle 1 - || est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 relatif aux subventionsde l'\u00c9tat pour des projets d'investissement en ce qu'il pr\u00e9voit la caducit\u00e9 de la subvention lorsque leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas d\u00e9clar\u00e9 le commencement de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter dela notification de la d\u00e9cision attributive et que la prorogation de la validit\u00e9 de sa d\u00e9cision ne peutexc\u00e9der un an.A titre d\u00e9rogatoire, l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2023 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 comme suit :Calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration- date pr\u00e9visionnelle du de d\u00e9but de l'op\u00e9ration : 31 mai 2026- date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration : 31 d\u00e9cembre 2027Article 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2023 restent inchang\u00e9es.Article 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 28 FEV. 2025\nFabric\u00e9 RIGOULET-ROZE\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication :- soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre de l'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frT\u00e9l : 02.40.41.22.71M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFETDE LA ZONE\u2014 DE DEFENSEPREFET ET DE SECURITEDE LA LOIRE- OUESTATLANTIQUE Libert\u00e9Libert\u00e9 Feaiit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE GESTION\nentre\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de . Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et lala Loire-Atlantique s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\nD\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Le d\u00e9l\u00e9gant \u00bb D\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n+ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation degestion dans les services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique etautorisant diverses exp\u00e9rimentations ;\n+ Wu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxpour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;+ . Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;+ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;* Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant l'assignation des d\u00e9penses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'\u00c9tat sur des comptablesprincipaux des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;+ Wu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest.\n\nll est convenu ce qui suit : :\nArticle 1erObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, led\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire par la pr\u00e9sente convention, la r\u00e9alisation en son nom etpour son compte, et sous son contr\u00f4le, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifsaux d\u00e9penses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation sp\u00e9cial (CAS)723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb et se rattachant \u00e0l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) suivante :\n0723-DR44-DD44\nLa d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des d\u00e9penseset des recettes pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.\nPar ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte \u00e9galement sur l'ensemble des proc\u00e9dures depassation des march\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations relevant de la commandepublique.\nLe Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs \u00e0 l'entretien curatif, aux \u00e9tudes et diagnostics et auxtravaux lourds.\nArticle 2\nPrestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s; \u00e0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres \u00e0 payer etl'\u00e9mission des titres de perception.Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :+ jl saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;+ il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur march\u00e9 \u00e0 bons de commande ;+ il saisit la date de notification des actes ;+ il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;+ il centralise la r\u00e9ception de l'ensemble des demandes de paiement \u00e0 partir desfactures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es notamment via le portail CHORUS PRO ;+ ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ; \u00d4\u00ab il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;+ il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant les travaux de fin de gestion ;+ il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;+ il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne financier et met en\u0153uvre le contr\u00f4le interne de premier niveau au sein de sa structure ;+ il assure, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lien avec le d\u00e9l\u00e9gant, les relations avec le contr\u00f4leurbudg\u00e9taire r\u00e9gional ;+ il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n\n: Article 3Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9comptable et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gant autorise le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 assurer l'ex\u00e9cution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux d\u00e9penses et recettes des forces de police et degendarmerie, de s\u00e9curit\u00e9 civile et du SGAMI Ouest, imputables sur I' UO 0723-DR44-DD44,dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et conventions quis'av\u00e9reront n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.Le d\u00e9l\u00e9gataire garantit de fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et de l'avertirsans d\u00e9lai en cas d'indisponibilit\u00e9s des cr\u00e9dits.\nArticle 4\nObligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 lar\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Il s'oblige \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission.\nLe d\u00e9l\u00e9gant reste responsable des actes suivants :\n+ la programmation et le pilotage des cr\u00e9dits ;+ affectation des tranches fonctionnelles ;+ la d\u00e9cision des d\u00e9penses et des recettes ;+ la certification des services faits ;+ le dialogue de gestion avec les responsables des budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme ;\n+ I \u00e9tablit la liste des op\u00e9rations retenues et financ\u00e9es sur le budget op\u00e9rationnel ducompte d'affectation sp\u00e9ciale 723 au titre de la maintenance pr\u00e9ventive et descontr\u00f4les r\u00e9glementaires d'une part, et de la maintenance curative et desop\u00e9rations particuli\u00e8res d'autre part ;+ l'archivage des pi\u00e8ces correspondant aux op\u00e9rations qui lui incombent.\n\nArticle 5R\u00f4le du service prescripteur\nLes services prescripteurs effectuent les taches suivantes :\n* le contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits depaiement aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gant ; |+ la transmission d'une demande d'achat via l'AMM \u00ab Chorus Formulaires \u00bb ;+ la transmission des pi\u00e8ces justificatives indispensables pour la cr\u00e9ation desengagements juridiques ;+ la v\u00e9rification et la certification du service fait \u00e0 r\u00e9ception des travaux ;+ le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;* le suivi des d\u00e9penses.\nArticle 6Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, lesdiff\u00e9rentes prestations d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 7Modification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.\nArticle 8\nDur\u00e9e et reconduction du documentLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation engage les parties \u00e0 compter du 1\" janvier 2025.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un an et reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, dans lalimite d'une dur\u00e9e totale de 4 ans.\nLes parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisag\u00e9.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. Lad\u00e9nonciation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'unenotification \u00e9crite. Le comptable assignataire et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatreinform\u00e9s.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le. budg\u00e9taire et au comptable assignataire.\n\nArticle 9Publication\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gantet du d\u00e9l\u00e9gataire. '\nFait a: Rowsets Le 24 FEV. 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe Pr\u00e9fet du D\u00e9partement Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fensede la Loire-Atlantique et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest\njf/\n/ ifFabri\u00e9e RIGOULET-ROZE Herv\u00e9 TOURMENTE\n/\n\n\nEuPREFETDE LA LOIRE- Sous-pr\u00e9fecture deATLANTIQUE Ch\u00e2teaubriant - AncenisLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Cabinet-S\u00e9curit\u00e9 et Citoyennet\u00e9Section Citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant les listes des candidats au 2\u00e8me tour de l'\u00e9lection municipaleet communautaire partielle int\u00e9grale de la commune deTreilli\u00e8res des dimanches 2 et 9 mars 2025\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs lesdimanches 2 et 9 mars 2025 pour l'\u00e9lection municipale et communautaire partielleint\u00e9grale de la commune de Treilli\u00e8res et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t descandidatures ;VU le proc\u00e8s verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales dans la commune de Treilli\u00e8res en datedu 2 mars 2025;\nVU les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs d\u00e9livr\u00e9s les 3 et 4 mars 2025 par le Sous-Pr\u00e9fet deCh\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nVU le r\u00e9sultat du tirage au sort effectu\u00e9 le vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecturede Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nARRETE\n22 rue Gabriel Delatour \u2014 BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02.40.81.50.02Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 1: Les listes des candidats \u00e0 l'\u00e9lection municipale et communautaire partielleint\u00e9grale de la commune de Treilli\u00e8res des 2 et 9 mars 2025 sont arr\u00eat\u00e9es comme suitpour le second tour :\nN\u00b0 1 Liste \u00ab TREILLIERES EN ACTIONS \u00bb\n1- M. Alain ROYER *2 - Mme Isabelle GROLLEAU *3- M. Yvon LERAT *4 - Mme Elisa DRION *5 - M. Claude RINC\u00c9 *6 - Mme B\u00e9atrice MIERMONT *7 -M. Benjamin VACHET8 - Mme Catherine RENAUDEAU9 -M. Romain MONDEJAR10 - Mme Val\u00e9rie ROBERT11- M. Jean Claude SALAU12 - Mme Aur\u00e9lie CLOITRE13 - M. Micha\u00ebl MENDES14- Mme Sandrine CLOUET15 - M. Guillaume GEBERT16 - Mme Laurianne LIZE17- M. Henri BRODU *18 - Mme Laura FLEURY *19 - M. Gautier HAMEL20 -Mme Fran\u00e7oise RICHARD21- M. Charly LECOQ22 -Mme Dinenthi SAVARY23 -M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAPEAU24 - Mme El\u00e9na GEFFARD25 -M. Philippe BICHON26 -Mme Monique MASSON27 -M. Valentin MEND\u00c8S28 -Mme Christiane LOIZEAU29 - M. Geoffrey ANGELUCCI30 - Mme Lilou BOISTEAU31 - M. Vincent COLL\u00c9AUX32 -Mme Brigitte MANDIN33 -M. Benjamin TEDESCHI34 - Mme Suzanne DROUET35 - M. Jean-Michel COATANHAY\n* \u00e9galement candidats aux si\u00e8ges de conseillers communautaires\n22 rue Gabriel Delatour \u2014 BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02.40.81.50.02Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nN\u00b0 2 Liste \u00ab TREILLIERES ENSEMBLE \u00bb\n1- M. Gwenn BOULZENNEC *2 - Mme Claire BOURGOIS *3 - M. Erwan LE CLORENNEC *4 - Mme Soumaya BAHIRAEI *5 - M. Gr\u00e9gory PIHEL6 - Mme Estelle ROUSSEAU7 - M. Florent PEYLET8 - Mme Marie-Anne MAURION9 - M. Olivier GAUTRON10 -Mme H\u00e9l\u00e8ne POCHAT11- M. Laurent BRI\u00c8RE12 - Mme Elsa MORANCY13 - M. Alain BLANCHARD *14 - Mme Marie-France BERNARD *15 - M. Micka\u00ebl GUIVARCH *16 - Mme Caroline LEFRANC CHEDMAIL *17 - M. Fabien MENEGHETTI18 - Mme Alicia LEBRETON19 - M. J\u00e9r\u00f4me LEMASSON20 - Mme Marie-Christine GROUSSON21 - M. Vincent COISY22 - Mme Janine REMOU\u00c923 - M. Lionel CADROT24 - Mme Sylvie ARION25 - M. Emmanuel RENOUX26 - Mme El\u00e9na BOYER27 - M. Damien DELAUNAY28 - Mme Fr\u00e9d\u00e9rique GADIOU29 - M. Seydou OUATTARA30 - Mme V\u00e9ronique JULIEN31 - M. Jean-Fran\u00e7ois CHIFFOLEAU32 - Mme Catherine BOUCET33 - M. Dominique RICHARD34 - Mme Luciana SAVARY35 - M. Bertrand PINEL\n* \u00e9galement candidats aux si\u00e8ges de conseillers communautaires\n22 rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02.40.81.50.02Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nN\u00b0 3 Liste \u00ab ALTERNATIVE CITOYENNE TREILLIERES (ACT) \u00bb\n1- M. Pascal LAVEANT *2 - Mme Sylvie PERGELINE *3-M. Fran\u00e7ois VILLAIN *4 - Mme Florence CABRESIN *5 - M. Fran\u00e7ois MOREL *6 - Mme Emmanuelle LADOUX *7-M. Patrice ROSSARD *8 - Mme Audrey VOUILLOUX *9 - M. Rodolphe RAIMBAULT10 - Mme B\u00e9atrice BESCOU11-M. Soizic ROQUIER12 - Mme Isabelle GOUPY13 - M. Herv\u00e9 BRARD14 - Mme Margaux OLLITRAULT15 - M. Thierry RUBEAUD16 - Mme Myriam VILLAIN17 - M. Patrick MARTEL18 - Mme Caroline NESTY19 - M. Yves LE PODER20 - Mme Anne MADELIN21- M. Marc PILARD22 - Mme Charlotte QUARANTE23 - M. Julien GANDUBERT24 - Mme Joanne MUSTI\u00c8RE25 - M. R\u00e9gis GLEIZES26 - Mme Priscilla AUBRY27 - M. Vincent FLOCH28 - Mme Nolvenn PIRIOU-COURSON BERNARD29 - M. Jean-Bernard GENDREAUD30 - Mme Sandra MARINIER31 - M. Jean-Marc GU\u00c9DON32 - Mme Marine S\u00c9RAZIN33 - M. Pascal HOUSSIN34 - Mme Kelly BLON35 - M. Fr\u00e9d\u00e9ric DELAUNAY\n* \u00e9galement candidats aux si\u00e8ges de conseillers communautaires\n22 rue Gabriel Delatour \u2014 BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02.40.81.50.02Site Internet : www. loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 2 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis et le Maire de la commune deTreilli\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCh\u00e2teaubriant, le 4 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\nMarc a HLOUF\n22 rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02.40.81.50.02Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-03-05T14:10:56+00:00","id":"cdefe29acbcc01d923763827fb57e77999a42945bde300ad150e1fbbc3310ed5","name":"RAA n\u00b0039 du 05 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-05T13:30:07+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66886/484360/file/RAA%20n%C2%B0039%20du%2005%20mars%202025.pdf"}