{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-14-04-2025\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-04-11-00002 - 2025 CCAF agrment IL-GLS  (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-001 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et\ndommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et\nle 05 juillet 2023 -NEMOURS (6 pages) Page 8\nD77-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-002 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts\nr\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet\n2023 - ROISSY EN BRIE (6 pages) Page 15\nD77-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-003 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et\ndommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et\nle 05 juillet 2023 -MOISSY -CRAMAYEL (6 pages) Page 22\nD77-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-004 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et\ndommages r\u00e9sultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et\nle 05 juillet 2023 - BAILLY- ROMAINVILLIERS (6 pages) Page 29\nD77-2025-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-005 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et\ndommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et\nle 05 juillet 2023 -SAVIGNY-LE-TEMPLE  (6 pages) Page 36\nD77-2025-04-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-006 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et\ndommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et\nle 05 juillet 2023 - OZOIR-LA-FERRIERE (6 pages) Page 43\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-11-00002\n2025 CCAF agrment IL-GLS \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-11-00002 - 2025 CCAF agrment IL-GLS 3\n| | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 2025 - DDETS - PPI - SAH -084portant agr\u00e9ment de l'association Collectif Chr\u00e9tien d'Action Fraternelle (CCAF)au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2024 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 janvier2025, portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 DESCOINS, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et desfor\u00eats, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne acompter du 1\" f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/006 en date du 29 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Herv\u00e9 DESCOINS, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-DIR-032 en date du 03 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9duresd'agr\u00e9ment,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-11-00002 - 2025 CCAF agrment IL-GLS 4\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2025 par l'association CollectifChr\u00e9tien d'Action Fraternelle (CCAF), sise 86 avenue Albert Caillou BP 233 - 77646 Chelles cedex,aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l''association Collectif Chr\u00e9tien d'Action Fraternelle (CCAF) \u00e0 exercerles activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyensdont elle dispose dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne,\nARRETE\nA rticle TerL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0l'Association CCAF pour les activit\u00e9s suivantes :1- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM2- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des orga-nismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, des soci\u00e9-t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales3- la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'un or-ganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) : le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit d'agr\u00e9mentque dans le cas o\u00f9 l'organisme qui loue les logements aux fins d'h\u00e9bergement \u00e0 conclu uneconvention ALT4- la location d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme HLM5- les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire6- la gestion de r\u00e9sidences socialesArticle 2L'Association CCAF est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne. |Article 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable, soit du 26 mars 2025 au26 mars 2030. |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-11-00002 - 2025 CCAF agrment IL-GLS 5\nArticle 4L'Association est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne un compte-rendu del'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme.\nArticle 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, si lesconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de Seine-et-marne.Il peut \u00e9galement faire un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le ministre du Logement et de la R\u00e9novation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nMelun le 41/00/25\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,eC trava es solidarirectrice adjointeSandra EMSELLEM\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-11-00002 - 2025 CCAF agrment IL-GLS 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-11-00002 - 2025 CCAF agrment IL-GLS 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-001 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration\ndes d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences\nurbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet\n2023 -NEMOURS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-001 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 8\nPRE FET Direction de la Coordination des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DCSE/BC/VU/001Portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de Nemourspour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023\nVU l'ordonnance n\u00b02023-871 du 13 septembre 2023 visant \u00e0 faciliter le financement de lareconstruction et de la r\u00e9fection des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et as meine:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative \u00e0 l'accompagnement des collectivit\u00e9spour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages contre les biens des collectivit\u00e9s r\u00e9sultant des.violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novenare 2023 relative a la mise en ceuvre du fonds\u00ab violences urbaines \u00bb ;VU les dossiers d\u00e9pos\u00e9s le 29 septembre 2023 par la commune de Nemours aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e ;VU la demande de cr\u00e9dits n\u00b0 19980691 d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00ab Fondsviolences urbaines - demandes de cr\u00e9dits \u00e0 la DGCL \u00bb ;VU la d\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement d'un montant de 115 983 euros sur le programme122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb re\u00e7ue le 12 d\u00e9cembre 2024.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-001 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-001 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 10\nARRETEARTICLE 1Il est attribu\u00e9 une subvention \u00e0 la commune de Nemours d'un montant total de 115 983 euros sed\u00e9composant comme suit : |* op\u00e9ration 1: un montant de 115 790 euros repr\u00e9sentant 80% d'une d\u00e9pensesubventionnable hors taxe de 144 737,98 euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante:R\u00e9novation du centre socio-culturel.*__ op\u00e9ration 2 :un montant de 193 euros repr\u00e9sentant 100% d'une d\u00e9pense subventionnablehors taxe de 193 euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante : Remplacement du v\u00e9hiculede la cuisine centrale.ARTICLE 2La subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% est imput\u00e9e sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activit\u00e9 0122010101B9.ARTICLE 3Les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es selon les calendriers pr\u00e9visionnels pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :Op\u00e9ration 1 : R\u00e9novation du centre socio-culturelDate pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 07/23Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 12/24Op\u00e9ration 2 : Remplacement du v\u00e9hicule de la cuisine centraleDate pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 10/23Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 06/24Les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 doivent avoir re\u00e7u un commencement d''ex\u00e9cution dansun d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatre vers\u00e9esur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et a mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires aux services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements interm\u00e9diaires (avance et acomptes) ne pourra exc\u00e9der 80% du montantpr\u00e9visionnel de la subvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de |' ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiquespar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-001 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-001 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 12\nARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale des financespubliques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire\nMelun, le 0 \u00cb, AVR. 2045Le er fet,\n\u00c0\nPiert ORY\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-001 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-001 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-002 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration\ndes d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant des violences urbaines\nsurvenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -\nROISSY EN BRIE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-002 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - ROISSY EN BRIE 15\nPRE FET | Direction de la Coordination des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DCSE/BC/VU/002Portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune d\u00e9 ROISSY-EN-BRIEpour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le_27 juin et le 5 juillet 2023\nVU l'ordonnance n\u00b02023-871 du 13 septembre 2023 visant \u00e0 faciliter le financement de lareconstruction et de la r\u00e9fection des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative \u00e0 l'accompagnement des collectivit\u00e9spour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages contre les biens des collectivit\u00e9s r\u00e9sultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086]) du 24 novembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du fonds\u00ab violences urbaines \u00bb ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 18 septembre 2023 par la commune de Roissy-en-Brie aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e ;VU la demande de cr\u00e9dits n\u00b0 20311355 d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00ab Fondsviolences urbaines - demandes de cr\u00e9dits \u00e0 la DGCL \u00bb ;VU la d\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement d'un montant de 240 euros sur le programme 122\u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb re\u00e7ue le 11 d\u00e9cembre 2024,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-002 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - ROISSY EN BRIE 16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-002 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - ROISSY EN BRIE 17\nARRETE\nARTICLE 1Il est attribu\u00e9 une subvention \u00e0 la commune de Roissy-en-Brie d'un montant total de 240 eurosrepr\u00e9sentant 80 % d'une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 300 euros afin de financerl'op\u00e9ration suivante : Franchise pour le remplacement du v\u00e9hicule de la police municipale br\u00fbl\u00e9.\nARTICLE 2La subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est imput\u00e9e sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activit\u00e9 0122010101B9.\nARTICLE 3Les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es selon le calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 01/24Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 02/24Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.L'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatre vers\u00e9esur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires aux services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements interm\u00e9diaires (avance et acomptes) ne pourra exc\u00e9der 80% du montantpr\u00e9visionnel de la subvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiquespar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-002 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - ROISSY EN BRIE 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-002 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - ROISSY EN BRIE 19\nARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale des financespubliques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nMelun, le 04 AVR. 2025\nPierrg ORY\\\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-002 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - ROISSY EN BRIE 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-002 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - ROISSY EN BRIE 21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-003 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration\ndes d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences\nurbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet\n2023 -MOISSY -CRAMAYEL\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY\n-CRAMAYEL\n22\nPRE FET Direction de la Coordination des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DCSE/BC/VU/003Portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de MOISSY-CRAMAYELpour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023\nVU l'ordonnance n\u00b02023-871 du 13 septembre 2023 visant \u00e0 faciliter le financement de la_ reconstruction et de la r\u00e9fection des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative \u00e0 l'accompagnement des collectivit\u00e9spour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages contre les biens des collectivit\u00e9s r\u00e9sultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du fonds\u00ab violences urbaines \u00bb;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 29 septembre 2023 par la commune de Moissy-Cramayel aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e ;VU la demande de cr\u00e9dits n\u00b0 19978938 d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00ab Fondsviolences urbaines - demandes de cr\u00e9dits \u00e0 la DGCL \u00bb ;VU la d\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement d'un montant de 5 535,40 euros sur le programme122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb re\u00e7ue le 11 d\u00e9cembre 2024.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY\n-CRAMAYEL\n23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY\n-CRAMAYEL\n24\nARRETE .\nARTICLE 1ll est attribu\u00e9 une subvention \u00e0 la commune de Moissy-Cramayel d'un montant total de 5 535,40euros repr\u00e9sentant 62,28 % d'une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 8 887,92 euros afin definancer l'op\u00e9ration suivante : R\u00e9paration des locaux de la police municipale.\nARTICLE 2La subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est imput\u00e9e sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activit\u00e9 0122010101B9.\nARTICLE 3Les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es selon le calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 07/23Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 12/23Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.L'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatre vers\u00e9esur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires aux services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements interm\u00e9diaires (avance et acomptes) ne pourra exc\u00e9der 80% du montantpr\u00e9visionnel de la subvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiquespar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY\n-CRAMAYEL\n25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY\n-CRAMAYEL\n26\nARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale des financespubliques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.0 4 AVR. 2025Melun, leLe pr\u00e9fet,\neee D rt\nmms\nPierre ORYD t\u00e9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY\n-CRAMAYEL\n27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY\n-CRAMAYEL\n28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-004 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration\ndes d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultants des violences\nurbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet\n2023 - BAILLY- ROMAINVILLIERS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-\nROMAINVILLIERS\n29\nPREFET os Direction de la Coordination des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur. Officier de l'ordre national du M\u00e9rite| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DCSE/BC/VU/004Portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de BAILLY-ROMAINVILLIERSpour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023\nVU l'ordonnance n\u00b02023-871 du 13 septembre 2023 visant \u00e0 faciliter le financement de lareconstruction et de la r\u00e9fection des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative \u00e0 l'accompagnement des collectivit\u00e9spour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages contre les biens des collectivit\u00e9s r\u00e9sultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du fonds\u00abviolences urbaines \u00bb ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 29 septembre 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e ;VU la demande de cr\u00e9dits n\u00b0 19954218 d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00ab Fondsviolences urbaines - demandes de cr\u00e9dits \u00e0 la DGCL \u00bb ;VU la d\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement d'un montant de 32 157,60 euros sur leprogramme 122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb re\u00e7ue le 11 d\u00e9cembre 2024.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-\nROMAINVILLIERS\n30\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-\nROMAINVILLIERS\n31\nARRETE\nARTICLE 1ll est attribu\u00e9 une subvention \u00e0 la commune de Bailly-Romainvilliers d'un montant total de 32157,60 euros repr\u00e9sentant 80 % d'une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 40 197,00 eurosafin de financer l'op\u00e9ration suivante : travaux de vitrerie du b\u00e2timent de la police municipale.\nARTICLE 2La subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% est imput\u00e9e sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activit\u00e9 012201010189.\nARTICLE 3Les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es selon le calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 09/23 |Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 11/23 |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.L'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatre vers\u00e9esur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires aux services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements interm\u00e9diaires (avance et acomptes) ne pourra exc\u00e9der 80% du montantpr\u00e9visionnel de la subvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiquespar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-\nROMAINVILLIERS\n32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-\nROMAINVILLIERS\n33\nARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale des financespubliques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nMelun, le O4 AVR. 2025Le pr\u00e9fet,\neae \"a eroS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-\nROMAINVILLIERS\n34\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-\nROMAINVILLIERS\n35\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-005 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration\ndes d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences\nurbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet\n2023 -SAVIGNY-LE-TEMPLE \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023\n-SAVIGNY-LE-TEMPLE \n36\nPRE FET Direction de la Coordination des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DCSE/BC/VU/005Portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de SAVIGNY-LE-TEMPLEpour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023\nVU l'ordonnance n\u00b02023-871 du 13 septembre 2023 visant \u00e0 faciliter le financement de lareconstruction et de la r\u00e9fection des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ; |'VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative \u00e0 l'accompagnement des collectivit\u00e9spour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages contre les biens des collectivit\u00e9s r\u00e9sultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction 1IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du fonds\u00ab violences urbaines \u00bb :VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 28 septembre 2023 par la commune de Savigny-le-Temple aupr\u00e8s desservices pr\u00e9fectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e ;VU la demande de cr\u00e9dits n\u00b0 21493951 d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00ab Fondsviolences urbaines - demandes de cr\u00e9dits \u00e0 la DGCL \u00bb ;VU la d\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement d'un montant de 85 972,48 euros sur leprogramme 122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb re\u00e7ue le 18 mars 2025.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023\n-SAVIGNY-LE-TEMPLE \n37\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023\n-SAVIGNY-LE-TEMPLE \n38\nARRETE\nARTICLE 1Il est attribu\u00e9 une subvention \u00e0 la commune de Savigny-le-Temple d'un montant total de 85972,48 euros repr\u00e9sentant 16,18 % d'une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 531 247,48 eurosafin de financer l'op\u00e9ration suivante : Reconstruction de la passerelle du parc urbain.\nARTICLE 2La subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% est imput\u00e9e sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activit\u00e9 0122010101B9.\nARTICLE 3Les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es selon le calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 10/23Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 04/24Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.L'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatre vers\u00e9esur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires aux services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements interm\u00e9diaires (avance et acomptes) ne pourra exc\u00e9der 80% du montantpr\u00e9visionnel de la subvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiquespar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023\n-SAVIGNY-LE-TEMPLE \n39\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023\n-SAVIGNY-LE-TEMPLE \n40\nARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale des financespubliques d'lle-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nMelun, le 0 4 AVR. 2025Le pr\u00e9fet,Saynp,PrDE=Pier ?\nCu\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023\n-SAVIGNY-LE-TEMPLE \n41\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023\n-SAVIGNY-LE-TEMPLE \n42\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-006 portant\nattribution d'une subvention pour la r\u00e9paration\ndes d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences\nurbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet\n2023 - OZOIR-LA-FERRIERE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -\nOZOIR-LA-FERRIERE\n43\nPRE FET Direction de la Coordination des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DCSE/BC/VU/006Portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune d'OZOIR-LA-FERRIEREpour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023\nVU l'ordonnance n\u00b02023-871 du 13 septembre 2023 visant \u00e0 faciliter le financement de lareconstruction et de la r\u00e9fection des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ; |VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative \u00e0 l'accompagnement des collectivit\u00e9spour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages contre les biens des collectivit\u00e9s r\u00e9sultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction 1IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du fonds\u00ab violences urbaines \u00bb ;VU le dossier transmis par messagerie le 09 octobre 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferri\u00e9reaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux de Seine-et-Marne ;VU la demande de cr\u00e9dits n\u00b0 18629075 d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00ab Fondsviolences urbaines - demandes de cr\u00e9dits \u00e0 la DGCL \u00bb ;VU la d\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement d'un montant de 7 296 euros sur le programme122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb du 27novembre 2024.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -\nOZOIR-LA-FERRIERE\n44\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -\nOZOIR-LA-FERRIERE\n45\n\u00a5 ARRETE\nARTICLE 1'Il est attribu\u00e9 une subvention \u00e0 la commune d'Ozoir-la-Ferri\u00e8re d'un montant total de 7 296euros repr\u00e9sentant 80 % d'une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 9 120 euros afin definancer l'op\u00e9ration suivante : Remplacement des vitres de la mairie.\nARTICLE 2\nxLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% est imput\u00e9e sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activit\u00e9 0122010101B9.\nARTICLE 3Les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es selon le calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : 10/23Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : 12/23Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.L'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatre vers\u00e9e .sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et a mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires aux services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements interm\u00e9diaires (avance et acomptes) ne pourra exc\u00e9der 80% du montantpr\u00e9visionnel de la subvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiquespar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement. ;\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -\nOZOIR-LA-FERRIERE\n46\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -\nOZOIR-LA-FERRIERE\n47\nARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et la directrice r\u00e9gionale des financespubliques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -\nOZOIR-LA-FERRIERE\n48\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention\npour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -\nOZOIR-LA-FERRIERE\n49","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T14:25:13+00:00","id":"cdf2614e8c42933f29548ac77c444d200b589ebca437ba386695e69d456a9d81","name":"RAA n\u00b0D77-14-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T14:00:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66135/545611/file/RAA%20n%C2%B0D77-14-04-2025.pdf"}