{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"E\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nn\u00b0 255 du 09 octobre 2026\n\nSOMMAIRE \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-1195 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Nantes et Carquefou\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-1196  de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans la commune de Vigneux-de-Bretagne\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0377 portant interdiction de manifestation de voie publique sur \nun p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0378 portant diverses mesures temporaires sur les communes \nde Nantes et de Carquefou.\nE\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-1195\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur les communes de Nantes et Carquefou\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU l'article L.122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des  \nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe \nCAROL, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande en date du 08 octobre, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Natio-\nnale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9 -\nvention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9 -\ngulation des flux de transport lors d'une manifestation organis\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du site de construction du \nfutur Centre de R\u00e9tention Administrative, sur les communes de Nantes et de Carquefou, le samedi 10  \noctobre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-\ncice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nblic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu -\nli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des  \nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec -\ntion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intru sion ou de d\u00e9gradation ; que le \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/5\n\n2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ras-\nsemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui  \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces  \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du m\u00eame \narticle permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de  \ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nCONSID\u00c9RANT que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses  \noppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus r\u00e9cemment, des riverains de  \nl'\u00e9co-quartier \u00ab Champ de Man\u0153uvres  \u00bb, se sont exprim\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'encontre de ce  \nprojet de construction ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation \u00e9tait  \nconstat\u00e9e avec la pr\u00e9sence d'opposants semant le trouble  ; que suite \u00e0 ces d\u00e9bordements, la  \ncommissaire d'enqu\u00eate avait d\u00fb suspendre la r\u00e9union ;\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que les travaux pr\u00e9paratoires du futur centre de r\u00e9tention administrative (CRA) ont  \nd\u00e9but\u00e9 il y a un mois ;\nCONSID\u00c9RANT que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s, dont six sont \nconvoqu\u00e9s devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement  \nsur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques  ; que des sabotages ont \u00e9t\u00e9 commis afin  \nde ralentir les op\u00e9rations de d\u00e9boisement ; que le lendemain, le chantier devait \u00eatre \u00e0 nouveau stopp\u00e9 \nen raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine charg\u00e9e  \nde couper les arbres pr\u00e9sents sur le site ;\nCONSID\u00c9RANT que le 8 septembre 2026, une manifestation anti-CRA, non d\u00e9clar\u00e9e, r\u00e9unissait 600  \npersonnes devant la pr\u00e9fecture et se poursuivait par une d\u00e9ambulation dans le centre-ville  ; que si \naucun heurt n'est \u00e0 d\u00e9plorer, ce n'est qu'en raison d'une forte pr\u00e9sence polici\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-d\u00e9clar\u00e9e,  \nr\u00e9unissait pr\u00e8s d'un millier de personnes au niveau de l'\u00e9glise Saint-Joseph situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du  \nchantier pr\u00e9cit\u00e9 ; que des individus, dont certains ayant le visage dissimul\u00e9, ont tent\u00e9 de s'opposer aux \nforces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT l'appel \u00e0 manifester lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par le collectif \u00ab  Col\u00e8re Nantes \u00bb le \nsamedi 10 octobre 2026 \u00e0 10h30 au \u00ab Champ de Man\u0153uvres \u00bb \u00e0 Nantes ; que cette manifestation visant \n\u00e0 contester la construction d'un centre de r\u00e9tention administrative (CRA) sur la commune de Nantes  \nn'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT que des informations concordantes annoncent, au sein du cort\u00e8ge de manifestants, la  \npr\u00e9sence d'individus plus radicalis\u00e9s se saisissant de toute opportunit\u00e9 pour cr\u00e9er des troubles \u00e0  \nl'ordre public ; que les militants de l'ultra-gauche et affili\u00e9s ont une forte capacit\u00e9 de mobilisation et  \nsont de fait susceptibles de se rassembler massivement afin d'emp\u00eacher ou perturber le chantier du  \nCRA ;\nCONSID\u00c9RANT la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la maison d'arr\u00eat de Nantes ; qu'il est imp\u00e9ratif d'assurer la  \nvacuit\u00e9 des acc\u00e8s au b\u00e2timent afin de garantir les entr\u00e9es et sorties du personnel p\u00e9nitentiaire mais  \naussi les extractions judiciaires et m\u00e9dicales ;\nCONSID\u00c9RANT que le dispositif de vid\u00e9oprotection du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la demande constitue  \nun maillage partiel qui laisse certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limite ainsi les capacit\u00e9s de \npr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand  \nangle, et une capacit\u00e9 accrue de suivi des mouvements et de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques,  \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/5\ngarantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif  \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es dans le \nseul p\u00e9rim\u00e8tre objet de l'autorisation, pendant la seule dur\u00e9e de la manifestation organis\u00e9e, le 10  \noctobre 2026, de 08h00 \u00e0 17h00 ; que le d\u00e9tail de chaque vol sera consign\u00e9 dans le registre pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article L. 242-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lequel sera transmis  chaque semaine au pr\u00e9fet  \nconform\u00e9ment au VI de l'article L. 242-5 du m\u00eame code  ; qu'en application du III de l'article L. 242-5  \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s sont employ\u00e9s de telle sorte qu'ils ne visent \npas \u00e0 recueillir les images de l'int\u00e9rieur des domiciles ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es ;  \nqu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au  \npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles que \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique , sont autoris\u00e9s sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre  \ng\u00e9ographique relevant des communes de Nantes et Carquefou, tel qu'il figure dans les plans transmis  \npar la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sur le fondement des 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins :\n\u2022 de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'in trusion et de \nd\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics ;\n\u2022 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ;\n\u2022 d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est valable le 10 octobre 2026, de 08h00 \u00e0 17h00, pendant la dur\u00e9e \ndu rassemblement. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limit\u00e9es aux p\u00e9riodes pendant  \nlesquelles elles sont n\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s autoris\u00e9es.\nArticle 3  \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.  \nPour la mise en \u0153uvre de ces cam\u00e9ras, la police nationale peut mobiliser les trois a\u00e9ronefs identifi\u00e9s  \ndans le formulaire de demande et dans le registre, employ\u00e9s en alternance ou en remplacement, sans  \nque ces op\u00e9rations conduisent, \u00e0 aucun moment, \u00e0 d\u00e9passer le plafond de deux cam\u00e9ras employ\u00e9es  \nsimultan\u00e9ment.\nArticle 4  \u2013  Le directeur interd\u00e9partemental de la police national assure la tenue du registre  \nr\u00e9glementaire, retra\u00e7ant notamment les interventions et les p\u00e9riodes d'utilisation du dispositif. Ce  \nregistre est transmis au pr\u00e9fet selon la p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire pr\u00e9vue au VI de l'article L. 242-5 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/5\nArticle 5 \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la  \ncaptation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public \u00e0 la fois en raison des  \nconditions de l'op\u00e9ration et du fait que l'information du public entrerait en contradiction avec la  \nfinalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du m\u00eame Code telle que mentionn\u00e9e supra.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le samedi 10 octobre 2026, \u00e0 08h00, et  sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires  \ndes communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 09 octobre 2026 Le Pr\u00e9fet\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/5\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police \nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \n2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nRassemblement  contre  la construction  du  futur  Centre  de\nR\u00e9tention Administrative de Nantes 10-10-2026 A  NY ee \u2014\u2014  4\nZone  de survol | | N\n- CPN  Nantes  - \u00e0 Treilli\u00e8res\nhe\ncaeA3\n7  nl\nG\n\"S\nN\n(| TRS  :\nCou\u00e9ron : ~~ es geRe  LR  De  SOE\" ey AT  T2\nur-Lore\n7\ni\"  \" 2\nRES  er\n5.  a  \u2014\naint-S\u00e9bastier-sur-Lbi\nN, = 77  +\"\n0  1000  2000m\n_\u2014\nR\u00e9alisation  : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nSources:  Nantes-M\u00e9tropole,  2026  - Semitan,  2026-  DIPN  44,2026-  G\u00e9oportail-IGN  2026\n\nRassemblement  contre  la construction  du  futur  Centre  de\nR\u00e9tention  Administrative  de  Nantes  10/10/2026\nZone  de  survol\n- CPN  Nantes  - > . io\ne > j\n\u00e0  N  (7  y\na  1 \u00e0\n\"Portricis * . ;\n\u00b0\nD\ne\ne \u00ae\ne  Ve  We\nbd e\ne  *  e\n\u00b0\ne\n= eo Se\n\u00b0 eee: ra Ci \u00b0\neee,  3  \u00b0  \u00b0\now  \u00b0  \u00b0  ~\n\u00b0 \u00b0 Le\n\u00a2  e G6 2.  . \u00b0\netre  ss\ne\nne  2\n\u00b0  eo s\na  be SNS\n\u00b0  \u00a9  \u00b0\n\u00e0  \u00b0 {\n\u00b0 \u00b0 oO\n\u00b0 O\ne\ne\n\u00b0\ne\n\u00b0\ne\n\u00b0\ne\ne\n\u00b0\n0\ne\noo  06  se  + +.\nue Edouard Branly\na\nAU\nee. Ny  1 a\nON) PENT,  ip 2 d\n: \"A  4\u00b0 - 4\n500  m  Nu,\n\u00c0  xd= aa  \\ \u00e0,\nPOLICE  NATIONALE\nRue  d'Italie 5:\nR\u00e9alisation  : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nDIPN  44,  2026-  G\u00e9oportail-IGN  2026Sources:  Nantes-M\u00e9tropole,  2026  - Semitan,  2026  -\n\n|\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-1196\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\ndans la commune de Vigneux-de-Bretagne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des  \nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe \nCAROL, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVu la demande en date du 08 octobre 2026, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de  \ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoire-Atlantique visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, aux fins d'assurer \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nlors d'un rassemblement organis\u00e9 dans la commune de Vigneux-de-Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre \npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0  \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intru sion ou de d\u00e9gradation ; \nque le 2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de  \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSID\u00c9RANT que depuis l'annonce de la construction du centre de r\u00e9tention administrative (CRA) \u00e0 \nNantes, le 4 octobre 2022, de nombreuses oppositions, issues des milieux associatifs et politiques se  \nsont exprim\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'encontre de ce projet de construction ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation \u00e9tait  \nconstat\u00e9e avec la pr\u00e9sence d'opposants semant le trouble  ; que suite \u00e0 ces d\u00e9bordements, la  \ncommissaire d'enqu\u00eate avait d\u00fb suspendre la r\u00e9union ;\nCONSID\u00c9RANT que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s, dont six sont \nconvoqu\u00e9s devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement  \nsur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques  ; que des sabotages ont \u00e9t\u00e9 commis afin  \nde ralentir les op\u00e9rations de d\u00e9boisement ; que le lendemain, le chantier devait \u00eatre \u00e0 nouveau stopp\u00e9 \nen raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine charg\u00e9e  \nde couper les arbres pr\u00e9sents sur le site ;\nCONSID\u00c9RANT que le 8 septembre 2026, une manifestation anti-CRA, non d\u00e9clar\u00e9e, r\u00e9unissait 600  \npersonnes devant la pr\u00e9fecture et se poursuivait par une d\u00e9ambulation dans le centre-ville  ; que si \naucun heurt n'est \u00e0 d\u00e9plorer, ce n'est qu'en raison d'une forte pr\u00e9sence polici\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0 que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-d\u00e9clar\u00e9e,  \nr\u00e9unissait pr\u00e8s d'un millier de personnes au niveau de l'\u00e9glise Saint-Joseph situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du  \nchantier pr\u00e9cit\u00e9 ; que des individus, dont certains ayant le visage dissimul\u00e9, ont tent\u00e9 de s'opposer aux \nforces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement est pr\u00e9vu le samedi 10 octobre 2026 \u00e0 14h00 sur le site de la P\u00e2 -\nquelais \u00e0 Vigneux-de-Bretagne ; que ce rassemblement vise \u00e0 contester les travaux de compensation  \nenvironnementale r\u00e9alis\u00e9s sur le site de la Gr\u00e9e, dans cette m\u00eame commune, dans le cadre du projet  \nde construction du CRA \u00e0 Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ce rassemblement sont \u00e0  \npr\u00e9voir notamment des d\u00e9gradations commises aux travaux de compensation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet, par une couverture plus \u00e9tendue en grand angle, de \nprot\u00e9ger les abords et le site des travaux de compensation environnementale en v\u00e9rifiant l'absence de \ntranch\u00e9es creus\u00e9es et de d\u00e9chets encombrants qui constitueraient des obstacles \u00e0 la mise en \u0153uvre  \ndes mesures compensatoires et un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels intervenant sur le  \nchantier ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de vid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la demande, il  \nn'existe pas de dispositif alternatif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e dans le seul \np\u00e9rim\u00e8tre objet de l'autorisation, pendant la seule dur\u00e9e du rassemblement susmentionn\u00e9, le samedi  \n10 octobre 2026, de 12h00 \u00e0 20h00 ; que l'autorisation ne permet pas une surveillance permanente du \np\u00e9rim\u00e8tre, mais uniquement des d\u00e9ploiements ponctuels pendant la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire aux  \nop\u00e9rations de police administrative ; que le d\u00e9tail de chaque vol sera consign\u00e9 dans le registre pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article L. 242-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lequel sera transmis  chaque semaine au pr\u00e9fet  \nconform\u00e9ment au VI de l'article L. 242-5 du m\u00eame code  ; qu'en application du III de l'article L. 242-5  \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s sont employ\u00e9s de telle sorte qu'ils ne visent \npas \u00e0 recueillir les images de l'int\u00e9rieur des domiciles ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es ;  \nqu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au  \npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles que \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la \nr\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la  Loire,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique relevant de la \ncommune de Vigneux-de-Bretagne, tel qu'il figure dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sur le fondement des 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du Code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins :\n\u2022 de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'in trusion et de \nd\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics ;\n\u2022 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ;\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est valable le 10 octobre 2026, de 12h00 \u00e0 20h00, pendant la dur\u00e9e \ndu rassemblement susmentionn\u00e9. Durant cette p\u00e9riode, les prises de vues sont limit\u00e9es aux p\u00e9riodes  \npendant lesquelles elles sont n\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s autoris\u00e9es.\nArticle 3  \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord. Pour la \nmise en \u0153uvre de cette cam\u00e9ra, la gendarmerie nationale peut mobiliser l'a\u00e9ronef mentionn\u00e9 dans le  \nformulaire de demande.\nArticle 4 \u2013 Le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique  assure la tenue du registre  \nr\u00e9glementaire, retra\u00e7ant notamment les interventions et les p\u00e9riodes d'utilisation du dispositif. \nCe registre est transmis au pr\u00e9fet selon la p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire pr\u00e9vue au VI de l'article L. 242-5  \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la  \ncaptation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public \u00e0 la fois en raison des  \nconditions de l'op\u00e9ration et du fait que l'information du public entrerait en contradiction avec la  \nfinalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du m\u00eame Code telle que mentionn\u00e9e supra.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le samedi 10 octobre 2026, \u00e0 12h00, et sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique  et le maire de la commune  \nsusvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 09 octobre 2026 Le Pr\u00e9fet\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police \nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce \nrecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e \nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nmad\n\u0178\nFerme  la Gr\u00e9e\n=  Chateau  du  Bois\nRignou 6\n' VIGNEUX  DE. \u00ab\nBRETAGNE,\" -\\ ;\n2/2\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 AFL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0377 portant interdiction de manifestation\nde voie publique sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \n\ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par le collectif \u00ab \u00a0Col\u00e8re  Nantes\u00a0\u00bb le  \nsamedi 10 octobre 2026 \u00e0 10h30 au \u00ab\u00a0Champ de Man\u0153uvres\u00a0\u00bb \u00e0 Nantes\u00a0; que cette manifestation visant \n\u00e0 contester la construction d'un centre de r\u00e9tention administrative (CRA) sur la commune de Nantes  \nn'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9paratoires du futur CRA ont d\u00e9but\u00e9 depuis quelques semaines\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses  \noppositions,  issues  des  milieux  associatifs  et  politiques  puis,  plus  r\u00e9cemment,  des  riverains  de  \nl'\u00e9co-quartier \u00ab \u00a0Champ  de  Man\u0153uvres\u00a0\u00bb, se sont exprim\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'encontre de ce  \nprojet de construction\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  l'occasion  d'une  r\u00e9union  publique  le  6  mai  2026,  une  forte  mobilisation  \u00e9tait  \nconstat\u00e9e  avec  la  pr\u00e9sence  d'opposants  semant  le  trouble \u00a0;  que  suite  \u00e0  ces  d\u00e9bordements,  la  \ncommissaire d'enqu\u00eate avait d\u00fb suspendre la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s, dont six sont  \nconvoqu\u00e9s devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement  \nsur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques \u00a0; que des sabotages ont \u00e9t\u00e9 commis afin  \nde ralentir les op\u00e9rations de d\u00e9boisement\u00a0; que le lendemain, le chantier devait \u00eatre \u00e0 nouveau stopp\u00e9  \nen raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine charg\u00e9e  \nde couper les arbres pr\u00e9sents sur le site\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  8  septembre  2026,  une  manifestation  anti-CRA,  non  d\u00e9clar\u00e9e,  r\u00e9unissait  600  \npersonnes devant la pr\u00e9fecture et se poursuivait par une d\u00e9ambulation dans le centre-ville \u00a0; que si  \naucun heurt n'est \u00e0 d\u00e9plorer, ce n'est qu'en raison d'une forte pr\u00e9sence polici\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-d\u00e9clar\u00e9e, r\u00e9unissait  \npr\u00e8s d'un millier de personnes au niveau de l'\u00e9glise Saint-Joseph situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du chantier pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; \nque des individus, dont certains ayant le visage dissimul\u00e9, ont tent\u00e9 de s'opposer aux forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la maison d'arr\u00eat de Nantes \u00a0; qu'il est imp\u00e9ratif d'assurer la  \nvacuit\u00e9 des acc\u00e8s au b\u00e2timent afin de garantir les entr\u00e9es et sorties du personnel p\u00e9nitentiaire mais  \naussi les extractions judiciaires et m\u00e9dicales ;\nConsid\u00e9rant que le nombre total de participants envisag\u00e9 pourrait \u00eatre de l'ordre de 800 \u00e0 1 \u00a0200 \npersonnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des informations concordantes annoncent, au sein du cort\u00e8ge de manifestants, la  \npr\u00e9sence d'individus  plus radicalis\u00e9s se saisissant  de toute opportunit\u00e9 pour cr\u00e9er des troubles \u00e0  \nl'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nombreux appels \u00e0 la mobilisation relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux mais \u00e9galement par  \nvoie d'affichage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les militants de l'ultra-gauche et affili\u00e9s ont une forte capacit\u00e9 de mobilisation et sont \nde fait susceptibles de se rassembler massivement afin d'emp\u00eacher ou perturber le chantier du CRA\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la  \nviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures  \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission  \nde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en  \nr\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation dans un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits le samedi 10 octobre 2026 \nde 09h00 \u00e0 17h00, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant \u00e9galement toutes les rues  \n\u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue des Chevrettes, le boulevard du Ch\u00eane vert, les avenues de Nantes et des B\u00e9cassines  \net la rue de la Giraudi\u00e8re (commune de Carquefou) ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est,  la rue du Nouveau B\u00eale et la rue de la Mainguais (commune de Carquefou) ;\n\u2013\u00a0au Sud, la rue de Port la Blanche et le cours Jeanne Allain\u00a0(commune de Nantes) ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue de la Fontaine Caron, le boulevard Nic\u00e9phore Ni\u00e9pce et la route de Carquefou  \n(commune de Nantes).\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de  \ngendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes. \nNantes, le 9 octobre 2026\n\nLA\nA\nE\n\"al\naySyed\nRassemblement  anti-CRA  du  10  octobre  2026\n\u2014\u00a0ANNEXE \u2014\u00a0\n\n||\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212  AFL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0378 portant diverses mesures temporaires\nsur les communes de Nantes et de Carquefou\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu  la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative   \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9   \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580   \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par le collectif \u00ab \u00a0Col\u00e8re  Nantes\u00a0\u00bb le \nsamedi 10 octobre 2026 \u00e0 10h30 au \u00ab\u00a0Champ de Man\u0153uvres\u00a0\u00bb \u00e0 Nantes\u00a0; que cette manifestation visant \n\u00e0 contester la construction d'un centre de r\u00e9tention administrative (CRA) sur la commune de Nantes  \nn'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9paratoires du futur CRA ont d\u00e9but\u00e9 depuis quelques semaines\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses  \noppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus r\u00e9cemment, des riverains de  \nl'\u00e9co-quartier \u00ab\u00a0Champ  de  Man\u0153uvres\u00a0\u00bb, se sont exprim\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'encontre de ce  \nprojet de construction\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation \u00e9tait  \nconstat\u00e9e avec la pr\u00e9sence d'opposants semant le trouble \u00a0; que suite \u00e0 ces d\u00e9bordements, la  \ncommissaire d'enqu\u00eate avait d\u00fb suspendre la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s, dont six sont  \nconvoqu\u00e9s devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement  \nsur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques \u00a0; que des sabotages ont \u00e9t\u00e9 commis afin  \nde ralentir les op\u00e9rations de d\u00e9boisement\u00a0; que le lendemain, le chantier devait \u00eatre \u00e0 nouveau stopp\u00e9 \nen raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine charg\u00e9e  \nde couper les arbres pr\u00e9sents sur le site\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 8 septembre 2026, une manifestation anti-CRA, non d\u00e9clar\u00e9e, r\u00e9unissait 600  \npersonnes devant la pr\u00e9fecture et se poursuivait par une d\u00e9ambulation dans le centre-ville \u00a0; que si  \naucun heurt n'est \u00e0 d\u00e9plorer, ce n'est qu'en raison d'une forte pr\u00e9sence polici\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-d\u00e9clar\u00e9e, r\u00e9unissait  \npr\u00e8s d'un millier de personnes au niveau de l'\u00e9glise Saint-Joseph situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du chantier pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; \nque des individus, dont certains ayant le visage dissimul\u00e9, ont tent\u00e9 de s'opposer aux forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la maison d'arr\u00eat de Nantes \u00a0; qu'il est imp\u00e9ratif d'assurer la  \nvacuit\u00e9 des acc\u00e8s au b\u00e2timent afin de garantir les entr\u00e9es et sorties du personnel p\u00e9nitentiaire mais  \naussi les extractions judiciaires et m\u00e9dicales ;\nConsid\u00e9rant que le nombre total de participants envisag\u00e9 pourrait \u00eatre de l'ordre de 800 \u00e0 1 \u00a0200 \npersonnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des informations concordantes annoncent, au sein du cort\u00e8ge de manifestants, la  \npr\u00e9sence d'individus plus radicalis\u00e9s se saisissant de toute opportunit\u00e9 pour cr\u00e9er des troubles \u00e0  \nl'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nombreux appels \u00e0 la mobilisation relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux mais \u00e9galement par  \nvoie d'affichage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les militants de l'ultra-gauche et affili\u00e9s ont une forte capacit\u00e9 de mobilisation et sont \nde fait susceptibles de se rassembler massivement afin d'emp\u00eacher ou perturber le chantier du CRA\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations \nsur les communes pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices,  les \ndangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \ncollectifs urbains\u00a0; que ces multiples  atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturber  \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles\u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \u00e9tant  \nmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir \u00e0 la  \nfabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces \nde l'ordre ou risquer de blesser des personnes pr\u00e9sentes pour le match\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement sportif intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE  \n\u00ab\u00a0vigilance renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur l'ensemble du territoire national\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9  \nne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la  \npleine s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures  \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales  \nque les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et \nutilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l' enl\u00e8vement ou le \ntransport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer  \nune arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: le samedi 10 octobre 2026 de 9h00 \u00e0 14h00 sont interdits sur les communes de Nantes et de \nCarquefou\u00a0: \n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F1, F2, F3, F4 et  \nd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 \u00a0;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou  \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle 2 \u00a0: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de  \ndivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9  \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 \nmai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3\u00a0: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 4 \u00a0: toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 6  \u00a0  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale , le commandant du groupement de \ngendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes. \nNantes, le 9 octobre 2026","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T21:09:41+00:00","id":"cdf5f54f032f31555d578615cbfe76cb67bb1273ffa5c269571525716c5934a7","name":"RAA n\u00b0255 du 9 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-09T18:11:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74109/533004/file/RAA%20n%C2%B0255%20du%209%20octobre%202026.pdf"}
