{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2025-063\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET /\n09-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nsurvol d'a\u00e9ronefs sans pilotes en espaces naturels sur le\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (5 pages) Page 3\n2\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs sans pilotes en espaces naturels\nsur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.333-1, L414-4, L. 411-1, R.332-74, R.411-1, R.411-\n19 et L.414-5-1, L.541-2-1 ;\nVu le Code forestier ;\nVu le Code de l'aviation civile ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1 \net suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-5 et R.610-5 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en-UE n\u00b0 965/2012 annexe SPO ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023  portant nomination de Monsieur Simon  \nBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des \nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 \nbord ;\nVu les avis \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge en date du 2 mai 2025 et du 22 \nmai 2025 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la DGAC en date du 12 mai 2025 ;\nVu l'avis \u00e9mis par l'OFB en date du 22 mai 2025 ;\nVu l'avis \u00e9mis par l'ONF en date du 23 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, de par leur mode de fonctionnement, leur pilotage ou des d\u00e9faillances techniques, les \na\u00e9ronefs sans pilote pourraient porter atteinte aux objectifs de conservation d'un site naturel ;\nConsid\u00e9rant que leurs utilisateurs sont dans l'incapacit\u00e9 de pr\u00e9voir les d\u00e9faillances techniques et de  \nmettre en place d'urgence des mesures conservatoires sur leur lieu d'atterrissage ; que leurs utilisateurs \nsont dans l'incapacit\u00e9 de pr\u00e9voir leur lieu d'atterrissage, entiers ou en fragments ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs\nsans pilotes en espaces naturels sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 3\nConsid\u00e9rant  que la chute d'a\u00e9ronefs sans pilote pr\u00e9sente un risque d'incendie, y compris dans des  \nzones difficilement accessibles pour les sapeurs-pompiers  ; que ce risque engendr\u00e9 par la destruction  \ntotale ou partielle de l'objet volant dans un environnement naturel pr\u00e9serv\u00e9  rentre dans le champ  \nd'application de l'article 322-5 du code p\u00e9nal ; \nConsid\u00e9rant qu'en  cas  de  chute,  l'utilisateur  d'a\u00e9ronefs  sans  pilote n'est  pas  en  mesure  d'assurer \nl'organisation de la gestion de ses d\u00e9chets en vertu de l'article L.541-2-1 du Code de l'environnement ; que par \ncons\u00e9quent, il existe un risque de pollution et de dommages sur l'environnement ; \nConsid\u00e9rant les dispositions explicites du code de l'environnement sur les risques inh\u00e9rents au survol  \nsur les parcs nationaux ou les r\u00e9serves naturelles nationales peuvent s'\u00e9tendre \u00e0 toute zone naturelle  \nm\u00eame non soumise \u00e0 un r\u00e9gime de protection ;\nConsid\u00e9rant les risques de dommages sur l'environnement, notamment pour la faune \u00e0 proximit\u00e9 et les \nrisques de pollution sonore et visuelle provoquant la perturbation des habitats naturels ou troublant  \nles cycles biologiques ;\nConsid\u00e9rant que les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont particuli\u00e8rement sensibles aux perturbations de l'activit\u00e9  \nhumaine, notamment les rapaces rupestres ;\nConsid\u00e9rant la forte sensibilit\u00e9 environnementale du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, en raison notamment  \nde la pr\u00e9sence de dix-huit arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope (APPB), d 'une r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale,  \nde cinq r\u00e9serves biologiques, d 'une r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage  et de vingt-deux  \nsites Natura 2000 couvrant 133 communes ;\nConsid\u00e9rant le risque pr\u00e9sent\u00e9 par le survol d'a\u00e9ronefs sans pilote, pour la navigation a\u00e9rienne, m\u00eame  \nlorsqu'il n'y a pas de proximit\u00e9 avec les a\u00e9rodromes et les a\u00e9roports, en raison de l'accroissement  \ncontinu des activit\u00e9s a\u00e9riennes en milieu naturel par des particuliers ;\nConsid\u00e9rant  que le relief montagneux ari\u00e9geois est particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9, en p\u00e9riode estivale,  \ninduisant de nombreuses interventions de secours en montagne \u00e0 l'aide d'h\u00e9licopt\u00e8res  ; et que les  \nperturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques de drones particuliers (fr\u00e9quences) pr\u00e9sentent un danger pour la  \nnavigation a\u00e9rienne indispensable dans ce milieu difficilement accessible ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence des a\u00e9rodromes des Pujols et d'Antichan, d'h\u00e9lisurfaces permanentes ou  \noccasionnelles ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es temporaires (ZRT) et des zones interdites temporaires \n(ZIT) \u00e0 la circulation a\u00e9rienne sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (SIA -NOTAM) ;\nConsid\u00e9rant ainsi que seule que l'interdiction de l'usage des a\u00e9ronefs sans pilote est de nature \u00e0 garantir la \nconservation des biotopes, permettre la reproduction des esp\u00e8ces et garantir la pr\u00e9servation des  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : \nAfin de garantir la conservation des biotopes de montagne et des espaces sensibles, permettre la  \nreproduction des esp\u00e8ces et garantir la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le d\u00e9collage, l'utilisation  \net le survol par des a\u00e9ronefs sans pilote \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir sont obligatoirement soumis \u00e0 une \ndemande d'autorisation en pr\u00e9fecture dans les secteurs suivants :\n\u2013 L'ensemble des surfaces des  massifs  du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge  situ\u00e9es \u00e0 plus de 1000 m\u00e8tres  \nd'altitude \u00e0 compter du 1er mai et jusqu'au 31 octobre ;\n\u2013 Aires prot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves biologiques, RNCFS, r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale, APPB) ;\n\u2013 Sites Natura 2000.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs\nsans pilotes en espaces naturels sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 4\nLes zones concern\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le document cartographique annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nLes demandes d'autorisation relevant de l'article 1 pourront faire l'objet d'une interdiction de survol  \npar le pr\u00e9fet de d\u00e9partement si le vol est susceptible de nuire au biotope des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou de  \nsurvoler des zones inaccessibles o\u00f9 la r\u00e9cup\u00e9ration de l'appareil en cas de chutes serait compromise ou \ncr\u00e9erait un risque d'incendie.\nSeules les demandes motiv\u00e9es et accompagn\u00e9es d'un mandatement professionnel afin d'appr\u00e9cier  \nl'impact \u00e9ventuel de ce survol pourront \u00eatre accord\u00e9es.\nL'exploitant  devra  justifier  par  une  demande  d'autorisation  sur  la  plate-forme  \nhttps://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ que son activit\u00e9 n\u00e9cessite obligatoirement le passage sur les  \nsecteurs pr\u00e9alablement identifi\u00e9s.\nArticle 3 :\nSont dispens\u00e9es de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 les activit\u00e9s suivantes, exerc\u00e9es dans le cadre d'un  \nusage professionnel courant et en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur :\nActivit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :\n\u2013 op\u00e9rations de secours et op\u00e9rations de police assur\u00e9es par les autorit\u00e9s qui en ont la charge ou par  \ndes tiers qu'ils missionnent ;\n\u2013 interventions et travaux assur\u00e9s par les services de l'\u00c9tat et les prestataires qu'ils mandatent, par les  \ncollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements.\nActivit\u00e9s particuli\u00e8res :\n\u2013 activit\u00e9s  foresti\u00e8res,  agricoles  et  pastorales  aux  fins  de  surveillance  et  recherche  d'animaux \ndomestiques;\nCes exceptions n'autorisent nullement le d\u00e9rangement intentionnel des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les  \nzones vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :\nEn application de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ns'exposent \u00e0 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8me classe.\nIls s'exposent \u00e9galement aux poursuites d\u00e9coulant de l'application des dispositions des articles L.414-5-\n1 et l'article R332-74 du code de l'environnement et des articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal. L es \ninfractions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.415-1  du  code  de  l'environnement  (perturbation  intentionnelle \nd'esp\u00e8ces et non-respect de la r\u00e9glementation des APPB), et le R.428-1-3\u00b0) (r\u00e9glementation de la RNCFS  \nd'Orlu).\nArticle 5     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\n\u2013 Un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la publication :\n- Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, 2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 Pr\u00e9fet  \nClaude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 Foix Cedex ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs\nsans pilotes en espaces naturels sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 5\n\u2013 Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des  \naffaires juridiques, Place Beauvau 75 800 PARIS.\n\u2013 Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant la requ\u00eate dans le d\u00e9lai de deux  \nmois suivant la publication au Tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV \u2013 BP 7007 \u2013  \n31 068  TOULOUSE  Cedex  07.  La  juridiction  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 :\nAu titre de l'ann\u00e9e 2025, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sa publication  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 7 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, le colonel, commandant le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge, le directeur du service d'incendie et de secours de l'Ari\u00e8ge, la  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la  \nBiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 17 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nSimon BERTOUX\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs\nsans pilotes en espaces naturels sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 6\n'Vivi\nC2 R\u00e9serve naturelleC1 R\u00e9serve biologiqueC2 R\u00e9serve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage (RNCFS)C1 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection des biotopes (APPB)CI Zonages Natura 2000 (hors lin\u00e9aires de cours d'eau)Altitude plus 1000 m\nANNEXE : Cartographie des zones concern\u00e9es par l'article 1\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de survol d'a\u00e9ronefs\nsans pilotes en espaces naturels sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 7","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-06-17T14:08:56+00:00","id":"cdf6a5763204cf84a3d7702a1b2e446c37a8f9fabb5a681876f69787ab172772","name":"recueil-09-2025-063-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-06-17T13:39:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32893/224570/file/recueil-09-2025-063-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}