{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2024\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 31 octobre 2024\n\nRAA Sp\u00e9cial du 31 octobre 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 31 octobre 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2024 portant interdiction de  rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb ou \u00ab  teknival \u00bb sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement du Bas-Rhin, du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0  19h00 au lundi 4 novembre 2024 \u00e0\n8h00\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nE XNPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 :\u00cb\u00eegalitt\u00ee'Fraternit\u00e9 ... ;ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab freeparty \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin du jeudi 31 octobre2024 \u00e0 18h00 au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 8h00Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L211-15, R. 211-2 \u00e0R. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;VU le d\u00e9cret du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Karl TERROLLION,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, directeur de cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb, OU\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du jeudi 31octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application de larticle L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l''\u00e9v\u00e9nement se situe ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique quepr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuventsusciter l'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessitel'achat de carburant en r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie queces carburants soient stock\u00e9s et transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;Consid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical peuvent entra\u00eener uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique,et les pouvoirs que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\n\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s, dans le Bas-Rhin comme dansles autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment les 30 avril 2022 et 24f\u00e9vrier 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en chargepar les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgencerelative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour d\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47verbalis\u00e9es pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants ; qu'a l'occasion d'une rave party enGironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percut\u00e9 un individu, les tests d'alcool\u00e9mie et destup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs ; qu'une rave-party non-d\u00e9clar\u00e9e dans les Bouches-du-Rh\u00f4nele 2 mars 2024 a engendr\u00e9 des violences envers les effectifs de police d\u00e9ploy\u00e9s, un agent depolice a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, et un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 pour conduite sous I'emprise de stup\u00e9fiants,apr\u00e8s avoir percut\u00e9 un v\u00e9hicule de police ; que le bilan d'une rave-party non-d\u00e9clar\u00e9e ayantrassembl\u00e9 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait \u00e9tat d'un mort,dix hospitalisations \u00e0 Saumur, 200 prises en charge par la s\u00e9curit\u00e9 civile, quatre gendarmesbless\u00e9s, plus de 5000 infractions, dont 288 \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ; que dans la nuitdu 25 au26 mai, un individu a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 et hospitalis\u00e9 lors d'une rave-party non-d\u00e9clar\u00e9e enLoire-Atlantique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, directeur de cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ; ARR\u00caTEArticle 1' La tenue de rassemblements festifs & caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab freeparty \u00bb, \u00ab teknival \u00bb r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture, est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 compter du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 19h00au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdit sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 compter du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 19h00 au lundi 4novembre 2024 \u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9emaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, directeur de cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet du Bas-Rhin, lessous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledu Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adress\u00e9 auxprocureurs de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Strasbourg, le 31 0cT. 2024 Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, directeur decabW'nm,\n(\"\" Karl TERROLLION\nN\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l''expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : ;\nTribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du codede justice administrative","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-03T00:24:20+00:00","id":"ce01347e5a035b1572fb0d65627ca40b6cdd80f377fa75650240301f5d0ac09e","name":"RAA sp\u00e9cial du 31 octobre 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