{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-317\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / PES\n40-2024-12-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer une subvention sans convention (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-12-17-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer une subvention sans convention\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer une subvention sans convention 3\nEZxPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi et Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -05 A1Portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer une subvention \u00e0 un organismesans convention de subventionLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2024-1167 du 6 d\u00e9cembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et enparticulier les ouvertures de cr\u00e9dits du programme n\u00b0303 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par lespersonnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-863 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, MadameFran\u00e7oise TAHERI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 I'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salarialeen lien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-socialpriv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu la circulaire du minist\u00e8re charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024relative aux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 ;Vu le message \u00e9lectronique du 5 d\u00e9cembre 2024 de la DIHAL concernant le processus de finde gestion ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer une subvention sans convention 4\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits parvenue \u00e0 la DDETSPP des Landes le 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par I'Etatsur les programmes 177 et 303 pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle obligation de verserune prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb pour tous les salari\u00e9s relevant de la branche associative sanitaire, socialet m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif et l'obligation pour l'\u00c9tat de compenser ce surco\u00fbtdans un d\u00e9lai tr\u00e9s court ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour I'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnesmorales financ\u00e9es d\u00e9coulant de I'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteursanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 a but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9srelevant de cette branche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb et quecette obligation s'impose aux employeurs \u00e0 partir du 1\u00b0 janvier 2024 pour les salari\u00e9s dontles employeurs rel\u00e8vent de la conf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024pour les salari\u00e9s qui travaillent dans des organismes qui n'appliquent pas de conventioncollective affili\u00e9e \u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8vent n\u00e9anmoins du champ de la branche au titre deleur activit\u00e9 principale ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits et la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9tairene permet pas pour la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations des Landes d''\u00e9tablir une convention financi\u00e8re relevant duprogramme 303 compte-tenu de leur nombre ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de versement dans l'ann\u00e9ebudg\u00e9taire 2024 pourraient entra\u00eener pour les personnes morales concern\u00e9es, pouvantmettre en cause leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es par I'Etat dans l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat des populations les plus vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d''attributiondu financement pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide le montant de lacompensation du surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux personnes morales \u00e9ligiblesfinanc\u00e9es sur les cr\u00e9dits du programme 303 dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9pour attribuer \u00e0 Un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas incompatible avec lesengagements europ\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats dela d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pas atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Landes ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":Par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 dela loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es parles personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention aux personnes morales\u00e9ligibles \u00e0 la compensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb, quisont dans le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes morales financ\u00e9es sur le programme 303 du budget del'\u00c9tat, pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer une subvention sans convention 5\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur a sa date de publication et prend fin au 31 d\u00e9cembre2024. |l sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Landes.\nArticle 3 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, Monsieur le Directeur r\u00e9gionaldes Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 1 7 DEC. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n/\nCette d\u00e9cision peut faire l''objet :. d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer une subvention sans convention 6","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-09-02T03:23:26+00:00","id":"ce0171a483c9d0c328fde509c708aaaf132a9a49f452fa22e222204cd2803fee","name":"recueil-40-2024-317-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-18T09:43:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32976/273670/file/recueil-40-2024-317-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}