{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-265\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2024-08-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur\nle canal de  Bourgogne (Arman\u00e7on) (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-08-12-00015\nArr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de\nla police de navigation sur le canal de  Bourgogne\n(Arman\u00e7on)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur le canal de  Bourgogne (Arman\u00e7on) 3\n\u00cb '- Direction d\u00e9partementalePREFETDE L'YONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/USR/2024/0072autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00e9tre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voie Navigable de France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationint\u00e9rieure de l'itin\u00e9raire \u00ab voies touristiques de Centre-Bourgogne \u00bb ;VU la demande de la commune de Ravi\u00e8res, en date du 9 ao\u00fbt 2024 :VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuela INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M JeanGARNIER, chef du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoiresde I'Yonne ; :VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raireCentre-Bourgogne des Voies Navigables de France sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en datedu 9 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que la commune de Ravi\u00e9res, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur le plan d'eau du canal de Bourgogne ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE Cedex :T\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur le canal de  Bourgogne (Arman\u00e7on) 4\nARRETE\nArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par le maire de la commune de Ravi\u00e8res, d'organiser dans sacommune un feu d'artifice sur le domaine public fluvial des Voies Navigables de France surle canal de Bourgogne le 24 ao\u00fbt 2024 de 21h30 \u00e0 23h30 est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:\u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas \u00ab prlvatlsatlon \u00bb du chemin de service du canal de Bourgogne et duplan d'eau, en cons\u00e9quence la circulation des cyclistes, pletons usagers de la voie d'eau doit \u00eatremaintenue, ainsi que la navigation.\u2014 Il ne devra pas \u00eatre fait obstacle au passage des agents de VNF dans I'exercice de leur activit\u00e9d'exploitation et de gestion de I'eau.\u2014 Aucun v\u00e9hicule motoris\u00e9, hormis de secours et les v\u00e9hicules de VNF, ne sera autoris\u00e9 \u00e0 circuler surle chemin du halage.\u2014 Le stationnement des bateaux dans le port sera interdit du 24 ao\u00fbt 13h00 au 25 ao\u00fbt 2024 13h00par avis de batellerie.\u2014 Le d\u00e9placement \u00e9ventuel pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des bateaux des bateaux stationnant dans leport de Ravi\u00e8res se fera sous l'autorit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 de l'organisateur qui devra n\u00e9anmoins seconformer aux instructions \u00e9ventuelles des agents en charge de l'exploitation de la voie d'eau.Article 3 :L'organisateur devra, \u00e0 l'issue de la manifestation, remettre les lieux en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 dansles 48 heures suivant la manifestation.Article 4 :L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voied''eau.Article 5 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 6 :Cette autorisation pourra \u00eatre \u00e0 tout moment suspendue, limit\u00e9e ou retir\u00e9e sans indemnit\u00e9 pour desmotifs li\u00e9s \u00e0 I'exploitation ou \u00e0 la pr\u00e9servation du domaine public fluvial ou encore \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de lanavigation ou pour tout autre motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relative auxdispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du Code des Transports) par exemple en cas denon-respect d'une des prescriptions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es ci-avant, ou si l'\u00e9preuve pr\u00e9sentait undanger pour les usagers ou les agents de la navigation dans I'exercice de leur mission d'exploitationdu canal.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur le canal de  Bourgogne (Arman\u00e7on) 5\nArticle 7 :L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce quiconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00e9trecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'\u00e9tre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et \u00e0 l'occasion de cette derni\u00e8re. 'Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut que pour l'utilisation de la voie d'eau et nonpour l'autorisation de la manifestation.\nFait \u00e0 Auxerre, le 12 ao\u00fbt 2024Le Pr\u00e9fet de l\"Yonne et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des territoires deI'Yonne,par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du SHBS,\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Centre-Bourgogne \u00bb de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie seranotifi\u00e9e \u00e0 I'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour information \u00e0 la ou les commune(s) concem\u00e9e(s).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de I'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-12-00015 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur le canal de  Bourgogne (Arman\u00e7on) 6","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-09-21T02:24:51+00:00","id":"ce053fea1109bfd73474dfac78a73c3ef80d80861fe736f4c221d3839acf64b5","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-265 du 14 08 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-08-14T07:19:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-14T07:19:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43918/352118/file/recueil-89-2024-265-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}