{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-228\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\ndu contentieux interminist\u00e9riel\n85-2024-12-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1139 portant\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Jean-Pierre BALCOU,\nsous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la\nsous-pr\u00e9fecture (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif au\nr\u00e9gime d'ouverture au public des services de direction de la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Vend\u00e9e (1 page) Page 8\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-12-20-00004\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1139 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Jean-Pierre BALCOU,\nsous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains\npersonnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1139 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 3\nPREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9AN NDES - et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau du contentieux interminist\u00e9riel\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1139portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOUSous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0 2004-809 relative auxlibert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions,Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7oisCHARLOTTIN, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, - 'Vu les d\u00e9cisions d'affectation des agents de la sous-pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne, nomm\u00e9mentd\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArr\u00eateArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les mati\u00e8res suivantes:| - Cabinet :I1 - Etablissement recevant du public: au titre de la pr\u00e9sidence des commissions de s\u00e9curit\u00e9,convocations et proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 (en salle, visites p\u00e9riodiques et der\u00e9ception).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1139 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 4\nI-2 - Elections : 'I-2a - Accus\u00e9 r\u00e9ception de la d\u00e9mission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de lad\u00e9mission des adjoints aux maires, des vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes. _|-2b - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations de candidatures des \u00e9lections municipales.|-2c - Institution de la commission de propagande pour toute \u00e9lection municipale partielle dans unecommune de plus de 2 500 habitants situ\u00e9e dans l'arrondissement.I-3 - Cr\u00e9ation de fourri\u00e8res automobiles et renouvellement des agr\u00e9ments.I-4 - Droits \u00e0 conduire :|-4a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen du permis de conduire, d\u00e9cisions portant restriction desa validit\u00e9 et avertissements \u00e0 la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.I-4b- Arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions concernant le permis de conduire apr\u00e8s examen m\u00e9dical.I-4c-Toutes correspondances relatives aux visites m\u00e9dicales d'aptitude \u00e0 la conduite|-4d- Arr\u00eat\u00e9 d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules en casd'infraction constat\u00e9e pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).|-5 \u2014 Actes se rapportant aux comit\u00e9s de suivi de sites ICPE, aux comit\u00e9s de pilotage des sites class\u00e9sNatura 2000 et aux comit\u00e9s consultatifs des r\u00e9serves naturelles nationales.Il - R\u00e9glementation, mesures de police, relations avec les collectivit\u00e9s territoriales :11-1 R\u00e9glementation, mesures de police :Il-la - Manifestations sportives :- Au titre de la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : convocations etproc\u00e8s-verbaux.-Homologation des circuits pour les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur.- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations et arr\u00eat\u00e9s d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestationssportives se d\u00e9roulant exclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou \u00e0 la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le d\u00e9part est donn\u00e9 dansl'arrondissement des Sables d'Olonne.H-1b D\u00e9cisions relatives aux autorisations de surveiller les \u00e9tablissements de baignade d'acc\u00e8s payantdans le cadre d\u00e9rogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel charg\u00e9 degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du m\u00eame code.Il-1c - D\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter :- D\u00e9cisions d'avertissement et de fermetures temporaires des d\u00e9bits de boissons et toutes mesurespr\u00e9paratoires pr\u00e9c\u00e9dant ces d\u00e9cisions.- Mesures administratives \u00e0 I'encontre des \u00e9tablissements impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9spr\u00e9vues par les articles R. 571-25 \u00e0 R. 571.28 du code de l'environnement et tous les actes pr\u00e9paratoirespr\u00e9c\u00e9dant ces d\u00e9cisions.- D\u00e9cisions d'avertissement et de fermetures temporaires des \u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente\u00e0 emporter ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place en application de l'article L. 332-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et toutes mesures pr\u00e9paratoires pr\u00e9c\u00e9dant ces d\u00e9cisions.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux d\u00e9bits de boissons.I-1d - Autorisations de surveillance \u00e0 partir de la voie publique.li-le - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures \u00e0 la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojet\u00e9 (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).arr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCI-1139 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1139 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 5\nII-1f - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 \u00e0 L211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Il-1g - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des tirs de feux d'artifice sauf en p\u00e9riode de niveau de risque orange etrouge d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Il-1h - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations des associations loi 1901.II-1i- Armement des polices municipales des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte.Il-j- Duplicata des permis de chasse.\n11-2 Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales et ing\u00e9nierie territoriale :I-2a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le budg\u00e9taire etdu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.Il-2b - Lettres informant, \u00e0 leur demande, les autorit\u00e9s locales de l'arrondissement que le repr\u00e9sentantde l'Etat n'a pas l'intention de d\u00e9f\u00e9rer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. RcIl-2c \u2014 R\u00e9ponse \u00e0 une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales)\nHI \u2014 Affaires communesI11-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de d\u00e9cision,I11-2 - Les visas des actes des autorit\u00e9s locales,I-3 - Les pi\u00e8ces annexes de d\u00e9cisions et d'actes pr\u00e9fectoraux.Article 2 : M\u00e9dailles, sauf L\u00e9gion d'Honneur et Ordre national du M\u00e9rite et \u00e0 l'exception des dipl\u00f4mes,pour l'ensemble du d\u00e9partement.\nArticle 3 : La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attach\u00e9principal d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9tach\u00e9 dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration deI'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, exer\u00e7ant les fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture des Sablesd'Olonne, \u00e0 l'exception des attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1* alin\u00e9a 1-2a et aux alin\u00e9as Il-2 a \u00e0 Il-2c,et des mati\u00e8res list\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUBOS, attach\u00e9 principal d'administration, pour lesattributions indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 11 1 et alin\u00e9a IIl.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUBOS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Madame Sandra BOYER, secr\u00e9taire administrative de classe normale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine AUDIBERT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour lesattributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 11, \u00e0 l'exception des attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 | -2a.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Catherine AUDIBERT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Jean-Julien LOPEZ, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle.\narr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCI-1139 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1139 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 6\nArticle 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte.Article 6: Lorsque Monsieur Jean-Pierre BALCOU et Monsieur Christophe PECATE se trouverontsimultan\u00e9ment absents ou emp\u00each\u00e9s, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par MonsieurFran\u00e7ois CHARLOTTIN, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet.Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours f\u00e9ri\u00e9s, des jours de fermetureexceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux et des nuits du lundi au vendredi, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement et en fonction du tour de permanence pr\u00e9\u00e9tabli, \u00e0 MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions relevant desattributions de l'Etat dans le d\u00e9partement correspondant \u00e0 une situation d'urgence et relatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,- immobilisations et/ou mises en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules,- \u00e9trangers,- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- mesures de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et sanitaire,- mesures de s\u00e9curit\u00e9 civile,- r\u00e9quisitions de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de d\u00e9tenus.Article 8 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-844 du 6 septembre 2024 est abrog\u00e9.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur apr\u00e8s sa publication au recueil des actes administratif de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et l'ensemble des agents d\u00e9sign\u00e9s, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sous formenum\u00e9rique au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, consultable \u00e0 l'adressehttp:/www.vendee.gouv.fr. ...L\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le Le pr\u00e9fet2 0 DEC. 2024\nG\u00e9rard GAVORY\narr\u00e9t\u00e9 2024-DCL-BCI-1139 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature a Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1139 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 M. Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 7\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-12-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture au public des services de direction\nde la direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture au public des services de direction de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Vend\u00e9e 8\ncu ' \u00c6REPUBLIQUE - IFRANCAISE | | ; FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VEND\u00c9E\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services de direction de ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Vend\u00e9e\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatlf au r\u00e9gime d' ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ; :Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des 'pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des-fin_ances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juih 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 30 octobre 2024 portant nomination de Mon5|eur Phlllppe FERTIER-POTTIER enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-1017 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonSIeur PhlllppeFERTIER POTTIER ; .\nARRETE :Article 1. Les services de direction de la direction d\u00e9partementale des Finances pubiiques de laVend\u00e9e, situ\u00e9s au 26 rue Jean Jaur\u00e8s, \u00e0 la Roche-sur-Yon, seront fermes au public, \u00e0 titreexceptionnel, |le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025.Article 2. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera pubhe au recueil des actes admlmstratlfs de la Pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.Fait \u00e0 la Roche-sur-Yon, le 20 d\u00e9cembre 2024Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur departemental des Finances publlques\nR-POTTIER\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif au r\u00e9gime\nd'ouverture au public des services de direction de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Vend\u00e9e 9","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-08-19T03:38:59+00:00","id":"ce05f8dd004dc7c9924533cc5a6e60d8ce0a373465b729635ee5d6af772ac51d","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-228 (publi\u00e9 le 23/12/2024)","pdf_creation_date":"2024-12-23T15:17:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/28444/181440/file/recueil-85-2024-228-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}