{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-203\nPUBLI\u00c9 LE 10 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nWilliam AUGU\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-11-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nWilliam AUGU\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne 3\nPREFET : _DE LA HAUTE-VIENNE Service de la coordinationLibert\u00e9 et de l'animation\u00c9galit\u00e9 des politiques publiquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGUsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommantM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet dela Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures dud\u00e9partement de la Haute-Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;Vu le recrutement \u00e0 compter du 22 septernbre 2025, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, de M. VincentPINOTEAU, sur le poste d'adjoint au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles;Vu le recrutement \u00e0 compter du 1\" octobre 2025, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, de Mme ManonBEDARD, sur le poste d'adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne :\nArr\u00eate\nArticle 1\" : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Haute-Vienne, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes d\u00e9cisions, pi\u00e8cesde proc\u00e9dure, courriers ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 du cabinet et des services qui y sontrattach\u00e9s.Article 2 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 l'exception de ceux ayant une valeur d\u00e9cisionnelle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 :\u00b0 Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des s\u00e9curit\u00e9s* Mme Margot VINTOUSKY, cheffe du bureau de l'ordre public ;\u00b0 M, Alain DUPONT, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;* M, Vincent PINOTEAU, adjoint au chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental de d\u00e9fense etde protection civiles;* Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat;+ Mme Manon BEDARD, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat;* Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication* Mme Manon AIROLDI, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la communication.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne 4\nArticle 3: d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a M, William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, a l'effet de signer toute mesure de police administrative visant \u00e0 maintenir l'ordre public etnotamment :* les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'ex\u00e9cuter les jugementsd'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;* les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, prises enapplication du code de la sant\u00e9 publique ;* les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en charge du contr\u00f4le des mesures desoins sans consentement en application du code de la sant\u00e9 publique (L 3211-12 jusqu'\u00e0 L 3211-13), ainsi que les appels form\u00e9s devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel territorialementcomp\u00e9tent ;* les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuer un terrain occup\u00e9 sans droit ni titre ;* toute d\u00e9cision prise en application du code de la route ;* tous actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents inh\u00e9rents \u00e0 sa fonction de chef de projeten mati\u00e8re de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;* toutes d\u00e9cisions relatives au transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;* toutes d\u00e9cisions d'habilitation en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux informations classifi\u00e9es ou aux zonesr\u00e9serv\u00e9es dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire.Article 4 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M, William AUGU, \u00e0 l'effet de signer:les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile;* les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L 733-8, L 742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;+ les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaireau titre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;* les observations pr\u00e9alables \u00e0 une demande de remise en libert\u00e9 en application de l'article L 743-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;* les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant lesjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.Article5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaM, William AUGU, \u00e0 l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.Article 6: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. William AUGU, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exceptiondes attributions vis\u00e9es aux articles 3 et 4,Article 7: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, est abrog\u00e9.Article 8 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Limoges, le 1 O NOV. 2025Le pr\u00e9fet\n=\n\u2014 \u2014 7\"_Fran\u00a2ois PESNEAUDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification