{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 CABINET DU PREFETFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00520portant interdiction d'une manifestation pr\u00e9vue le 9 mai 2026 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R.644-4;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu la loi sur la libert\u00e9 de la presse du 29juillet 1881 modifi\u00e9e;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 7 avril 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation par lequel Mme Jos\u00e9phine DE LA CHAPELLE d\u00e9clare une manifestation dite\u00ab Comit\u00e9 du 9 Mai\u00bb \u00e0 Paris, le samedi 9 mai 2026 de 14h30 a 18h00 au d\u00e9part de l'avenuede l'Observatoire, au niveau du RER Port-Royal, jusqu'\u00e0 la rue de Chartreux via le boulevardMontparnasse, la rue de Rennes et la rue d'Assas, avec pour objet une \u00ab marche silencieuseen l'honneur de S\u00e9bastien Deyzieu, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 9 mai 1994 \u00bb ;Vu le courrier contradictoire adress\u00e9 a Mme Jos\u00e9phine DE LA CHAPELLE le 30 avril 2026 parlequel elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des difficult\u00e9s en mati\u00e8re d'ordre public que cette manifestation\u00e9tait susceptible de cr\u00e9er et les observations apport\u00e9es en r\u00e9ponse par cette derni\u00e8re,re\u00e7ues le 4 mai courant;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de lad\u00e9claration \u00bb ;\n                                                                                                                                                                       1\n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n  \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesd\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique a Paris sont faites a la pr\u00e9fecture depolice, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de lamanifestation ; que la manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e le 7 avril 2026, au-dela du d\u00e9lai l\u00e9gal de15 jours francs avant la date de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ouaux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue delaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis constitue und\u00e9lit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es etdes opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un troublegrave \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que lors de la tenue de cette manifestation le 10 mai 2025 \u00e0 Paris, plusieursparticipants ont dissimul\u00e9 volontairement tout ou partie de leur visage sans motif l\u00e9gitime,en m\u00e9connaissance de l'article 431-9-1 pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal, ce malgr\u00e9 l'engagementformel des organisateurs \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 faire cesser de tels agissements ; que ces \u00e9l\u00e9mentsne sont pas contest\u00e9s par Mme Jos\u00e9phine DE LA CHAPELLE dans son courrier de r\u00e9ponsedu 4 mai; que si la d\u00e9clarante indique que des mesures seront prises, notamment unecommunication rappelant l'interdiction de dissimulation du visage, il existe, au regard de lam\u00e9connaissance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de la loi lors des manifestations pr\u00e9c\u00e9dentes, un risque s\u00e9rieuxque des participants apparaissent de nouveau le visage dissimul\u00e9, malgr\u00e9 les consignesdonn\u00e9es; que cette violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la loi a pour effet de rendre particuli\u00e8rementdifficile l'identification des auteurs d'\u00e9ventuels d\u00e9bordements; qu'ainsi, il appartient al'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir la commission d'une infraction ; qu'en outre, la d\u00e9claranteindique avoir l'intention d'utiliser quelques fumig\u00e8nes \u00ab de faible envergure \u00bb alors m\u00eameque l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 interdit l'usage de certains artificesde divertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et en petite couronne sauf dans l'hypoth\u00e8seou la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8re active d'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3est inf\u00e9rieure \u00e0 35 kg et que leur utilisation a re\u00e7u l'accord du gestionnaire dudomaine public ; que la d\u00e9clarante ne se pr\u00e9vaut d'aucun \u00e9l\u00e9ment qui autoriserait lesmanifestants \u00e0 faire usage d'artifices sur la voie publique en l'esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'inscrit dans un contexte politique tendu et tr\u00e8spolaris\u00e9; qu'elle intervient en effet apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 Lyon en f\u00e9vrier 2026ayant abouti \u00e0 la mort de Quentin DERANQUE; que certains manifestants entendentprofiter de cette manifestation pour rendre divers hommages \u00e0 ce dernier; que plusieursrassemblements sont pr\u00e9vus le samedi 9 mai 2026, afin de protester contre la tenue de la\n2026-00520                                                                                                                                                                       2\n \n \n \n \n \n  \nmanifestation \u00ab Comit\u00e9 du 9 Mai \u00bb, faisant ainsi craindre des affrontements violents avecdes militants antifascistes; qu'en effet, une contre-manifestation intitul\u00e9e \u00ab Pas de nazisdans Paris \u00bb, \u00e0 l'initiative de plusieurs associations, syndicats et collectifs, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9epour le samedi 9 mai 2026 \u00e0 Paris avec la participation attendue de nombreux manifestants,et dont une partie du parcours correspond \u00e0 l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 pour la manifestation\u00ab Comit\u00e9 du 9 Mai\u00bb puisqu'il pr\u00e9voit un passage boulevard de Port-Royal; que lacorrespondance g\u00e9ographique d'une partie du parcours et le theme pr\u00e9cit\u00e9 de la contre-manifestation d\u00e9montrent une volont\u00e9 directe de \u00ab battre le pav\u00e9 \u00bb contre l'ultra droite enfaisant peser le risque d'affrontements et de d\u00e9gradations mat\u00e9rielles sur des art\u00e8resparisiennes fr\u00e9quent\u00e9es; que lors de la manifestation \u00ab Comit\u00e9 du 9 Mai\u00bb de 2025, lesforces de l'ordre \u00e9taient intervenues \u00e0 plusieurs reprises pour \u00e9viter toute confrontationviolente entre militants antagonistes; que des tirs de mortiers avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s endirection des participants de la manifestation \u00ab Comit\u00e9 du 9 Mai \u00bb ; que, par ailleurs, cetteann\u00e9e, dans la soir\u00e9e du 28 mars 2026 \u00e0 Paris, une rixe a eu lieu entre militants antagonistesen marge d'un collage d'affiches pour le \u00ab Comit\u00e9 du 9 Mai \u00bb ; que des actions violentes sontsusceptibles de se produire dans l'espace public en marge ou \u00e0 l'issue de la manifestationd\u00e9clar\u00e9e, au moment m\u00eame o\u00f9 l'antifascisme r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de perdurer en d\u00e9pit durejet par le Conseil d'\u00c9tat il y a quelques jours du recours form\u00e9 par \u00ab La Jeune Garde \u00bbcontre le d\u00e9cret qui pronongait sa dissolution ; qu'en outre, la manifestation du \u00ab Comit\u00e9du 9 Mai\u00bb devrait accueillir en son sein des militants ultra-nationalistes parmi les plusradicaux et en provenance de plusieurs pays europ\u00e9ens, notamment de la Hongrie, del'Allemagne, de l'Autriche, de l'Espagne et de l'Italie ; qu'il en r\u00e9sulte ainsi un risque s\u00e9rieuxd'affrontements violents entre militants aux opinions antagonistes sur la voie publique denature \u00e0 troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la manifestation du 10 mai 2025, plusieursmanifestants ont arbor\u00e9 des symboles associ\u00e9s \u00e0 l'id\u00e9ologie n\u00e9onazie, tandis que desmilitants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour avoir r\u00e9alis\u00e9 des saluts nazis; que ces agissements sontsusceptibles de se reproduire lors de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e et de conduire \u00e0 des proposappelant \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination, troublant l'ordre public immat\u00e9riel et constitutifsd'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale;Consid\u00e9rant en effet que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence\u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou unereligion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881susvis\u00e9e; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures denature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commissiond'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notammentl'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenantcompte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de cesinfractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraienten r\u00e9sulter;Consid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9esle samedi 9 mai 2026 \u00e0 Paris et en Ile-de-France, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,dans le cadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements sur la voie publique ; queles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes\n2026-00520                                                                                                                                                                       3\n  \n \n \n \net des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre lesrisques d'attentat dans un contexte de menace terroriste aigu\u00e9 ayant conduit aurel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensembledu territoire national ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui interdit cette manifestation au regard des \u00e9l\u00e9mentssusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La manifestation dite \u00ab Comit\u00e9 du 9 Mai \u00bb d\u00e9clar\u00e9e le 7 avril 2026 par MmeJos\u00e9phine DE LA CHAPELLE pour le samedi 9 mai 2026 a Paris est interdite.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Jos\u00e9phineDE LA CHAPELLE ou \u00e0 toute autre personne la repr\u00e9sentant et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 5 mai 2026\nSIGNEPatrice FAURE\n2026-00520                                                                                                                                                                       4\n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00520 du 5 mai 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2026-00520                                                                                                                                                                       5","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T16:05:47+00:00","id":"ce0ff79bd2dcee82356790611134a9ec3321cce5c7c2042c357d7169437fc228","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00520 portant interdiction d\u2019une manifestation pr\u00e9vue le 9 mai 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-05-05T13:17:34+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-05T13:17:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00520_05052026.pdf"}