{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 53 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 04 JUIN 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2026-153-01 du 2 juin 2026 autorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e \nintitul\u00e9e \u00ab The Closed Road 2026 \u00bb le dimanche 7 juin 2026 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2026-153-02 du 2 juin 2026 autorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e \nintitul\u00e9e \u00ab 29\u00e8me Trial de Niedermorschwihr \u00bb le dimanche 7 juin 2026 11\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2026-155-01 du 4 juin 2026 portant d\u00e9classement temporaire c\u00f4t\u00e9 ville d'une \npartie de la zone r\u00e9serv\u00e9e de l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen dans le cadre de la \nmanifestation \u00ab Colmar V\u00e9lotour \u00bb du dimanche 14 juin 2026 17\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2026-155-01 du 4 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 Sainte-\nMarie-aux-Mines \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Min\u00e9ral & Gem \u00bb 19\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2026-155-02 du 4 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 Colmar \n\u00e0 l'occasion du Village arch\u00e9ologique 24\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1 er juin 2026 portant nomination du pr\u00e9sident et des deux vice-pr\u00e9sidents du \nsyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ensisheim, Bollwiller et environs 27\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 portant classement, en cat\u00e9gorie I, de l'office de tourisme de la Vall\u00e9e \nde Munster 29\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2026 portant institution et composition de la commission du \ntitre de s\u00e9jour du Haut-Rhin 32\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9cision du 1er juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement \nsecondaire 34\nDIRECTION ACAD\u00c9MIQUE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant modification de la composition du conseil d\u00e9partemental de \nl'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) 36\nVOIES NAVIGABLES DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques pour \nla maintenance d'ouvrages d'art sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin Branche Sud 44\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des am\u00e9nagements existants sur \nla gestion des eaux pluviales des r\u00e9sidences Tulipes et Dahlias \u00e0 Illzach et autorisant leurs \nmodifications dans le cadre de la r\u00e9sidentialisation du quartier au titre des articles R.181-45 et \nR.181-46 du Code de l'environnement 47\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-41 du 29 mai 2026 portant autorisation de tir du chevreuil avec des \nmunitions \u00e0 grenailles sur le territoire du lot unique de Sausheim pour la campagne 2026-\n2027 52\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9s au titre de la loi sur l'eau :\n- Forage EARL TEMPE Etienne sur la commune principale Niederhergheim 68127 55\n- Reprise de berges sur la commune principale Lautenbachzell 68610 61\n- Reprise de berges Weidbach sur la commune principale Ingersheim 68040 67\n- Reprise de berges Chemin camping sur la commune principale Mittlach 68380 73\n- Forage SCEA Lerchenbourg sur la commune principale Wattwiller 68700 79\n- Forage SCEA Expression Nature-Bio sur la commune principale Colmar 68000 85\n- Reprise d'enrochement sur la commune principale Rosenau 68128 91\n- Cr\u00e9ation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune principale Ottmarsheim 68490 96\n- Forage EARL Stiermatt sur la commune principale Rouffach 68250 102\n- Lotissement Terre d'Or\u00e9e sur la commune principale Habsheim 68440 108\n- Restauration zone humide sur la commune principale Heidwiller 68720 114\n- Urb\u00e8s 39/Franchissement temporaire sur la commune principale Urb\u00e8s 68121 120\nArr\u00eat\u00e9 du 01 juin 2026 portant changement de soci\u00e9t\u00e9 et de g\u00e9rant des \u00e9coles de conduite \nSP MONTAIGNE de Illfurth et Altkirch 126\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 portant modification de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au \ntitre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement concernant un \u00e9tang sur la commune \nde Levoncourt 130\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2026 portant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et la modification \nde changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement \nconcernant un \u00e9tang sur la commune de Mertzen 133\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2026 portant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et la modification \nde changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement \nconcernant un \u00e9tang sur la commune de Feldbach 136\nReconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 3 juin 2026 au titre de l'article L.214-3 du Code de \nl'environnement concernant un \u00e9tang sur les communes de Bourbach-le-Bas et Roderen 139\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR- 2026-153-01 du 2 juin 2026\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab The Closed Road 2026 \u00bb\nle dimanche 7 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et \nsuivants et A. 331-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des \nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au \npr\u00e9fet, notamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant\nnomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin\n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut \u2013 Rhin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 temporaire N\u00b02026-0148 du 11 mai 2026 pris par la Collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D11 du\nPR 005+0843 au PR 012+0576 \u00e0 Turckheim \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00abThe\nClosed Road 2026 \u00bb ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 5 mars 2026 par l' association \u00ab Ecurie Alsace \u00bb, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Laurent DREYFUS, en vue d'obtenir\nl'autorisation d'organiser, le dimanche 7 juin 2026 , une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab The Closed Road 2026 \u00bb ;\n1\nVU le r\u00e8glement particulier des manifestations hors FFSA 2026 ;\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa\ns\u00e9ance du 22 mai 2026 ;\nVU l'avis favorable, sous r\u00e9serve du respect des consignes environnementales\nmentionn\u00e9es au dossier de demande, de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires au titre de Natura 2000 ;\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et\npermet de conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu\navec les garanties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les\ntiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L 'association \u00ab Ecurie Alsace \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Laurent \nDREYFUS, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le dimanche 7 juin 2026 , une manifestation sportive \nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab The Closed Road 2026 \u00bb.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation concerne les \u00e9preuves suivantes, pour 160 v\u00e9hicules \nmaximum :\nDimanche 7 juin 2026 : \nBriefing des commissaires \u00e0 8 h\nBriefing des concurrents \u00e0 8h30\n1 mont\u00e9e \u00e0 9\u02b3\u1d49 h\n2 mont\u00e9e \u00e0 10\u1d49 h\n3 mont\u00e9e \u00e0 11\u1d49 h\n4 mont\u00e9e \u00e0 14\u1d49 h\n5 mont\u00e9e \u00e0 15\u1d49 h\n6 mont\u00e9e \u00e0 16\u1d49 h\nFin des mont\u00e9es \u00e0 18 h\n150 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.\nArticle 3 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de l'observation des textes \nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la f\u00e9d\u00e9ration \nfran\u00e7aise de sport automobile (FFSA) pour la discipline \u00ab mont\u00e9e et courses de c\u00f4tes \u00bb, \nafin d'assurer au mieux la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours de l'ensemble des intervenants.\nArticle 4 : L'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, \ncouvrant la manifestation et ses essais pour les dommages caus\u00e9s aux tiers y compris \naux participants, aux adh\u00e9rents et \u00e0 toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0 \nl'organisation avec l'accord de l'association \u00ab Ecurie Alsace \u00bb.\n2\nArticle 5 : Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et \ndu public est assur\u00e9 par l'organisateur et conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de \ndemande d'autorisation :\n\u2500 Le docteur Jean-Baptiste BALLOT-GACONNET, inscrit \u00e0 l'ordre des m\u00e9decins, assure la \nm\u00e9dicalisation de l'\u00e9v\u00e9nement ;\n\u2500 L'association Sports m\u00e9caniques d'Alsace Bossue met \u00e0 disposition de l'organisateur \nun v\u00e9hicule d'intervention feu et extraction ainsi qu'une \u00e9quipe de deux personnes \nhabilit\u00e9es \u00e0 intervenir en urgence lors de l'\u00e9preuve ;\nLa soci\u00e9t\u00e9 des\u2500 ambulances Rescue 68 met \u00e0 disposition de l'organisateur une \nambulance de type ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) avec deux \nambulanciers ;\n\u2500 L'organisateur prend toutes les dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le \nlieu d'un incident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics ;\n\u2500 Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la \ncirculation et le passage des v\u00e9hicules de secours, en particulier, sur les zones de d\u00e9part \net arriv\u00e9e, dans le sens de la course et \u00e9galement en sens inverse.\nArticle 6 : La manifestation est obligatoirement encadr\u00e9e par des personnes dipl\u00f4m\u00e9es \npar la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste. \nLes commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la s\u00e9curit\u00e9 requise. Ils \nsont visibles l'un de l'autre.\nIls couvrent la totalit\u00e9 du parcours, reli\u00e9s par radio ou t\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 la direction \nde course afin que la manifestation puisse imm\u00e9diatement \u00eatre arr\u00eat\u00e9e en cas \nd'accident. Ils portent un gilet de s\u00e9curit\u00e9 et leurs postes sont dot\u00e9s d'extincteurs \nappropri\u00e9s aux risques, homologu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s.\nArticle 7 : Le num\u00e9ro du poste de commandement \u00ab PC course \u00bb est le suivant :\n06 85 12 38 89\nCe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire \nl'objet d'une utilisation ult\u00e9rieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il \nest utilis\u00e9.\nArticle 8 : L'organisateur v\u00e9rifie que les v\u00e9hicules r\u00e9pondent aux normes techniques \nr\u00e9glementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs \n\u00e0 la circulation des v\u00e9hicules sont disponibles et \u00e0 jour ; les r\u00e8gles d'\u00e9quipement des \nv\u00e9hicules sont respect\u00e9es.\nArticle 9 : L'organisateur technique d\u00e9limite la zone r\u00e9serv\u00e9e au public, dont la capacit\u00e9 \nd'accueil est en ad\u00e9quation avec le nombre de spectateurs attendus, et les informe de la \nzone autoris\u00e9e.\nLa signalisation appropri\u00e9e sur le site autoris\u00e9 au public est mise en place au moyen de \npanneaux solides et bien visibles. La zone spectateur est indiqu\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'organisateur interdit l'acc\u00e8s du public aux zones o\u00f9 des projections de graviers sont \nsusceptibles de se produire.\nToutes les zones interdites sont signal\u00e9es par des rubalises et sont sous la surveillance \nd'un commissaire de course.\n3\nLe public est maintenu \u00e0 distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies \nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.\nArticle 10 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie : \n\u2500 L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant \nles conduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2500 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et \nautres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place d\u00e9pend de \nl'organisation, sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n\u2500 L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 \nd\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du \nHaut-Rhin ;\n\u2500 L'organisateur dote les zones \u00ab parking \u00bb d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques et en \nnombre suffisant ;\n\u2013 L'organisateur fait preuve d'une vigilance particuli\u00e8re concernant le risque de d\u00e9part \nde feu dans les for\u00eats situ\u00e9es aux abords de la manifestation, notamment en cas de \nsituation de s\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\n2. D\u00e9livrance des secours : \n\u2500 L'organisateur garantit, en toutes circonstances, l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules \nd'incendie et de secours ;\n\u2500 L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux \ntiers conform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2500 L'organisateur garantit le maintien des acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux \norganes de coupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en \nfa\u00e7ade ;\n\u2500 Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique doit \u00eatre disponible, permettant d'alerter les secours depuis \nle lieu de l'\u00e9preuve ;\n\u2500 Le centre de traitement de l'alerte (18) est pr\u00e9venu du d\u00e9but et de la fin de l'\u00e9preuve \nau moyen de cette liaison t\u00e9l\u00e9phonique, en indiquant le num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonique du \nresponsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2500 Ce num\u00e9ro est joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;\n\u2500 L'ensemble des communications sur site est test\u00e9 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve ;\n\u2500 Les engins de secours sont accueillis et guid\u00e9s jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.\n3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la r\u00e9glementation de la FFSA.\n4. L'organisateur pr\u00e9voit une signalisation adapt\u00e9e ainsi qu'un nombre suffisant de \ncommissaires de course.\n5. Les concurrents sont particuli\u00e8rement sensibilis\u00e9s aux r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires du code de \nla route et notamment au respect des limitations de vitesse permettant ainsi de r\u00e9duire \nau maximum les nuisances sur l'itin\u00e9raire de liaison.\n4\n6. L'organisateur vielle \u00e0 ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit \nbalis\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9 sur des emplacements n'entravant pas la circulation routi\u00e8re et \nr\u00e9pondant \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 11 : Au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier et sous r\u00e9serve des remarques \nformul\u00e9es ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et For\u00eat, le projet ne semble pas avoir \nd'impact significatif sur le site Natura 2000 :\n\u2013 Retrait dans les 48 h de l'ensemble de la signal\u00e9tique ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser le \nparcours ;\n\u2013 Le jour de la manifestation, rappel est fait \u00e0 l'ensemble des participants et au public de \nne pas abandonner de d\u00e9chets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;\n\u2013 Les points de ravitaillements sont nettoy\u00e9s de tous d\u00e9chets lesquels sont \u00e9vacu\u00e9s en \nd\u00e9chetterie.\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le \ncadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, \nainsi que les zones de qui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nArticle 12 : \u00c0 l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies \nutilis\u00e9es par la manifestation et de leurs abords et enl\u00e8ve les panneaux et banderoles \nsignal\u00e9tiques ainsi que les barri\u00e8res ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser et interdire au public les \n\u00e9chappatoires.\nArticle 13 : L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui \npourrait survenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle 14 : L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison \ndes mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 15 : L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la \nmanifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues \npendant les heures de cette manifestation en consultant \n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques \nne lui paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nArticle 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise \ndu domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. \nL'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou \nproduits quelconques est rigoureusement interdit.\nLa peinture utilis\u00e9e pour le marquage \u00e9ventuel des chauss\u00e9es devra avoir disparu, soit \nnaturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures apr\u00e8s l'\u00e9preuve. \nSeule la peinture \u00e0 l'eau est autoris\u00e9e.\nArticle 17 : Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu \u00e0 \nl'interdiction de l'\u00e9preuve ou de toute manifestation ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendamment des \nsanctions p\u00e9nales encourues.\n5\nArticle 18 : Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique produit \u00e0 \nl'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que \ntoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es.\nCette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re \u2013 manifestation sportive, \u00e0 la bo\u00eete fonctionnelle : pref-manifestation-\nsportive@haut-rhin.gouv.fr\nArticle 19 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le maire de Turckheim, le \ncolonel commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Haut-Rhin, le \ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le pr\u00e9sident de la \nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ainsi que l'association \u00ab Ecurie Alsace \u00bb, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs du Haut-Rhin.\nColmar, le 02/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nSIGN\u00c9\nKarine JACOBERGER\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nla demande).\n6\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR- 2026-153-02 du 02 juin 2026\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab 29\u00c8me Trial de Niedermorschwihr \u00bb\nle dimanche 7 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et \nsuivants et A. 331-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des \nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au \npr\u00e9fet, notamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant\nnomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin\n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut \u2013 Rhin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal N\u00b0 16/2026 du 21 mai 2026 pris par la commune de\nNiedermorschwihr portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation et du\nstationnement \u00e0 l'occasion du \u00ab 29\u00c8me Trial de Niedermorschwihr \u00bb ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2026 par l' association \u00ab Nouveau Moto Club\nde Munster \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Jean-Marc SCHICKEL, en vue\nd'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 7 juin 2026 , une manifestation\nsportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 29\u00c8me Trial de Niedermorschwihr \u00bb ;\nVU le r\u00e8glement particulier des manifestations FFM 2026 ;\n1\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa\ns\u00e9ance du 22 mai 2026 ;\nVU l'avis favorable, sous r\u00e9serve du respect des consignes environnementales\nmentionn\u00e9es au dossier de demande, de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires au titre de Natura 2000 ;\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et\npermet de conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu\navec les garanties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les\ntiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'association \u00ab Nouveau Moto Club de Munster \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son \npr\u00e9sident, M. Jean-Marc SCHICKEL, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le dimanche 7 juin 2026 , \nune manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 29\u00c8me Trial de Niedermorschwihr \u00bb.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation concerne les \u00e9preuves suivantes, pour 160 v\u00e9hicules \nmaximum :\nDimanche 7 juin 2026 : \nContr\u00f4le administratif et technique \u00e0 7h30\nPremier d\u00e9part du premier tour \u00e0 9 h\nPremier d\u00e9part du deuxi\u00e8me tour \u00e0 12 h\nPremier d\u00e9part du troisi\u00e8me tour \u00e0 15 h\nFin du roulage \u00e0 17h30\nRemise des prix \u00e0 18h30\n50 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.\nArticle 3 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de l'observation des textes \nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la f\u00e9d\u00e9ration \nfran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) pour la discipline \u00ab trial \u00bb, afin d'assurer au mieux la \nsant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours de l'ensemble des intervenants.\nArticle 4 : L'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, \ncouvrant la manifestation et ses essais pour les dommages caus\u00e9s aux tiers y compris \naux participants, aux adh\u00e9rents et \u00e0 toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0 \nl'organisation avec l'accord de l'association \u00ab Nouveau Moto Club de Munster \u00bb.\nArticle 5 : Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et \ndu public est assur\u00e9 par l'organisateur et conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de \ndemande d'autorisation :\n\u2500 L'organisateur prend toutes les dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le \nlieu d'un incident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics ;\n\u2013 Une convention de secours est conclue entre l'organisateur et la protection civile du \nBas-Rhin pour la mise en place d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours de type \u00ab petite \nenvergure \u00bb comprenant ;\n2\n\u2500 Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la \ncirculation et le passage des v\u00e9hicules de secours, en particulier, sur les zones de d\u00e9part \net arriv\u00e9e, dans le sens de la course et \u00e9galement en sens inverse.\nArticle 6 : La manifestation est obligatoirement encadr\u00e9e par des personnes dipl\u00f4m\u00e9es \npar la FFM pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste. \nLes commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la s\u00e9curit\u00e9 requise. Ils \nsont visibles l'un de l'autre.\nIls couvrent la totalit\u00e9 du parcours, reli\u00e9s par radio ou t\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 la direction \nde course afin que la manifestation puisse imm\u00e9diatement \u00eatre arr\u00eat\u00e9e en cas \nd'accident. Ils portent un gilet de s\u00e9curit\u00e9 et leurs postes sont dot\u00e9s d'extincteurs \nappropri\u00e9s aux risques, homologu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s.\nArticle 7 : Le num\u00e9ro du poste de commandement \u00ab PC course \u00bb est le suivant :\n06 11 60 22 68\nCe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire \nl'objet d'une utilisation ult\u00e9rieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il \nest utilis\u00e9.\nArticle 8 : L'organisateur v\u00e9rifie que les v\u00e9hicules r\u00e9pondent aux normes techniques \nr\u00e9glementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs \n\u00e0 la circulation des v\u00e9hicules sont disponibles et \u00e0 jour ; les r\u00e8gles d'\u00e9quipement des \nv\u00e9hicules sont respect\u00e9es.\nArticle 9 : L'organisateur technique d\u00e9limite les zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs et les \ninforme des zones autoris\u00e9es.\nUne signalisation appropri\u00e9e est mise en place sur les sites autoris\u00e9s au public au moyen \nde panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiqu\u00e9es sur le plan \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes emplacements autoris\u00e9s au public sont prot\u00e9g\u00e9s par un dispositif adapt\u00e9 afin de \nstopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contr\u00f4le.\nUne zone de s\u00e9curit\u00e9 suffisante en ad\u00e9quation avec la dangerosit\u00e9 de l'obstacle \u00e0 \nfranchir sera mise en place pour la protection du public.\nL'acc\u00e8s aux zones interdites est signal\u00e9 par des rubalises et est sous la surveillance d'un \ncommissaire de course.\nLe public est maintenu \u00e0 distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies \nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.\nArticle 10 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie : \n\u2500 L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant \nles conduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2500 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et \nautres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place d\u00e9pend de \nl'organisation, sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n\u2500 L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 \nd\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du \n3\nHaut-Rhin ;\n\u2013 L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de d\u00e9part de feu dans les \nfor\u00eats situ\u00e9es aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de \ns\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\n2. D\u00e9livrance des secours : \n\u2500 L 'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des \nv\u00e9hicules d'incendie et de secours ;\n\u2500 L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux \ntiers conform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2500 L'organisateur garantit le maintien des acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux \norganes de coupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en \nfa\u00e7ade ;\n\u2500 Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique doit \u00eatre disponible, permettant d'alerter les secours depuis \nle lieu de l'\u00e9preuve ;\n\u2500 Le centre de traitement de l'alerte (18) est pr\u00e9venu du d\u00e9but et de la fin de l'\u00e9preuve \nau moyen de cette liaison t\u00e9l\u00e9phonique, en indiquant le num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonique du \nresponsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2500 Ce num\u00e9ro est joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;\n\u2500 L'ensemble des communications sur site est test\u00e9 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve ;\n\u2500 Les engins de secours sont accueillis et guid\u00e9s jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.\n3. Recommandations de l'office national des for\u00eats : \n\u2013 L'usage de clous dans les arbres, le marquage \u00e0 la peinture (m\u00eame \u00e9ph\u00e9m\u00e8re), le pl\u00e2tre \nsur les panneaux, le sol, les rochers sont interdits. Le balisage \u00e9ventuel (panneaux \namovibles, chaux et sciures non trait\u00e9es, tresses biod\u00e9gradables) doit imp\u00e9rativement \n\u00eatre enlev\u00e9 correctement et non arrach\u00e9 sommairement dans les 48 h suivant la \nmanifestation ;\n\u2013 Pas de p\u00e9n\u00e9tration dans les peuplements forestiers ni de d\u00e9gradation ou de mutilation \nd'arbres ou de v\u00e9g\u00e9taux ;\n\u2013 Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention des incendies sont prises ; il est \nnotamment interdit de faire du feu ;\n\u2013 L'organisateur veille au respect des autres usagers de la for\u00eat ;\n\u2013 Les v\u00e9hicules circulent exclusivement sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (cf. \narticle R 163-6 du Code forestier), pas de circulation intempestive de quad avant et \napr\u00e8s la manifestation ;\n\u2013 L'organisateur de la manifestation est assur\u00e9 en responsabilit\u00e9 civile ; en aucun cas la \nresponsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires ou du gestionnaire ne pourra \u00eatre engag\u00e9e ;\n\u2013 Les lieux restent propres, tous les d\u00e9chets sont ramass\u00e9s et emport\u00e9s ;\nL'organisateur est responsable des d\u00e9gradations subies par les sentiers, chemins ou \n\u00e9quipements divers. La remise des lieux dans leur \u00e9tat initial (ex : portions de sentiers \n4\np\u00e9destres d\u00e9grad\u00e9s) est \u00e0 la charge de l'organisateur. Cette remise en \u00e9tat est r\u00e9alis\u00e9e \ndans la semaine qui suit la manifestation.\n4. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la r\u00e9glementation de la FFM.\n5. La zone d'\u00e9preuve et les inter-zones (limit\u00e9es \u00e0 30 km/h) doivent \u00eatre correctement \nsignal\u00e9es.\n6. Les organisateurs veillent \u00e0 ce que les nuisances sonores soient limit\u00e9es de sorte \u00e0 ne \npas g\u00eaner le voisinage imm\u00e9diat.\nArticle 11 : Au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier et sous r\u00e9serve des remarques \nformul\u00e9es ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et For\u00eat, le projet ne semble pas avoir \nd'impact significatif sur le site Natura 2000 :\n\u2013 Retrait dans les 48 h de l'ensemble de la signal\u00e9tique ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser le \nparcours ;\n\u2013 Le jour de la manifestation, rappel est fait \u00e0 l'ensemble des participants et au public de \nne pas abandonner de d\u00e9chets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;\n\u2013 Les points de ravitaillements sont nettoy\u00e9s de tous d\u00e9chets lesquels sont \u00e9vacu\u00e9s en \nd\u00e9chetterie.\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le \ncadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, \nainsi que les zones de qui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nArticle 12 : \u00c0 l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies \nutilis\u00e9es par la manifestation et de leurs abords et enl\u00e8ve les panneaux et banderoles \nsignal\u00e9tiques ainsi que les barri\u00e8res ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser et interdire au public les \n\u00e9chappatoires.\nArticle 13 : L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui \npourrait survenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle 14 : L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison \ndes mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 15 : L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la \nmanifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues \npendant les heures de cette manifestation en consultant \n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques \nne lui paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nArticle 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise \ndu domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. Le \njet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.\nLa peinture utilis\u00e9e pour le marquage \u00e9ventuel des chauss\u00e9es devra avoir disparu, soit \nnaturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures apr\u00e8s l'\u00e9preuve. \nSeule la peinture \u00e0 l'eau est autoris\u00e9e.\n5\nArticle 17 : Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu \u00e0 \nl'interdiction de l'\u00e9preuve ou de toute manifestation ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendamment des \nsanctions p\u00e9nales encourues.\nArticle 18 : Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique produit \u00e0 \nl'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que \ntoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es.\nCette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re \u2013 manifestation sportive, \u00e0 la bo\u00eete fonctionnelle : pref-manifestation-\nsportive@haut-rhin.gouv.fr\nArticle 19 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le maire de Niedermorschwihr, \nle colonel commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Haut-Rhin, \nle directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le pr\u00e9sident de la \nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ainsi que l'association \u00ab Nouveau Moto Club de \nMunster \u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\nColmar, le 02/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nSIGN\u00c9\nKarine JACOBERGER\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nla demande).\n6\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2026 \u2013 155 \u2013 01 du 4 juin 2026\nportant d\u00e9classement temporaire en c\u00f4t\u00e9 ville \nd'une partie de la zone r\u00e9serv\u00e9e de l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen\n dans le cadre de la manifestation \u00ab Colmar V\u00e9lotour \u00bb\ndu dimanche 14 juin 2026\n \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L. 6332-2 du code des transports\nVU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3\nVU le code de la route\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour \nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O du 15 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-212-02 du 31 juillet 2025 relatif aux mesures de police \napplicables sur l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande du 2 mars 2026 de l'A\u00e9roclub de Colmar-Houssen et la soci\u00e9t\u00e9 EVENT de \nd\u00e9classement temporaire de la zone r\u00e9serv\u00e9e, dans le cadre de l'organisation de \nl'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Colmar V\u00e9lotour 2026 \u00bb le 14 juin 2026,\nVU les avis favorables de la direction zonale de la police nationale - Est de Metz et de la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects de Mulhouse du 20 mars 2026,\nVU l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est d'Entzheim du \n26 mai 2026,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin.\n1\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-212-02 du 31 juillet \n2025 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen, les \nd\u00e9limitations des zones \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb et \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb sont modifi\u00e9es conform\u00e9ment au plan \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de l'organisation de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Colmar V\u00e9lotour \n2026 \u00bb du 14 juin 2026 de 8h00 \u00e0 15h00.\nLe d\u00e9classement est accord\u00e9 du 13 juin 2026 \u00e0 17h00 et jusqu'au 14 juin 2026 \u00e0 17h00, sous \nr\u00e9serve :\n\u2022 du maintien d'une distance minimale de 100 m\u00e8tres par rapport au bord de la piste la \nplus proche ;\n\u2022 de la mise en place par l'organisateur d'un dispositif de barri\u00e8res d\u00e9limitant la zone \n\u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb qui devra en assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;\nArticle 2 : L'exploitant de l'a\u00e9rodrome est tenu de solliciter la publication d'un message aux \nnavigants a\u00e9riens (NOTAM) couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, afin d'en \ninformer les usagers a\u00e9ronautiques.\nArticle 3 : \u00c0 l'issue de la p\u00e9riode temporaire de d\u00e9classement et pr\u00e9alablement au \nr\u00e9tablissement de la configuration initiale, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Colmar-Houssen \nproc\u00e8de \u00e0 une inspection rigoureuse de l'aire de mouvement. Cette inspection vise \u00e0 v\u00e9rifier \nl'int\u00e9grit\u00e9 des infrastructures et des \u00e9quipements, notamment l'absence de d\u00e9t\u00e9rioration des \nsurfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes associ\u00e9es, de l'air de trafic, ainsi \nque de l'absence de d\u00e9bris ou d'objet sur les aires op\u00e9rationnelles et de d\u00e9gradation des aides \nvisuelles.\nArticle 4 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Monsieur le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, Monsieur le directeur zonal de la police \nnationale - Est , Monsieur le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Mulhouse, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 4 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2/2\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n Arr\u00eat\u00e9 BSI-2026 -155-01 du 4 juin 2026\nautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines\n\u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Min\u00e9ral & Gem \u00bb\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec \nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives \npouvant donner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de \nmonsieur Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT 054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 d\u00e9livr\u00e9e par \nle conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab P\u00c9GASE \nS\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise 2 rue des Alisiers - 54840 Velaine-en-Haye, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Brice \nPINTO ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-054-2026-06-21-20210526155, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Brice PINTO, \nvalable 5 ans, du 10 avril 2026 au 10 avril 2031 ;\n1\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mai par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, saisie par la soci\u00e9t\u00e9 publique locale \n\u00c9v\u00e8nementiel en Val d'Argent, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions de \nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique, \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 \nd'autorisation jusqu'au 3 juillet 2026 19h30, \u00e0 l'occasion de la manifestation MIN\u00c9RAL et GEM \norganis\u00e9e sur la commune de Sainte-Marie-aux-Mines ;\nVU la convention partenariale de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cet \u00e9v\u00e8nement lors de la phase de \nmontage, durant la manifestation et lors de la phase de d\u00e9montage ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La soci\u00e9t\u00e9 \u00abPEGASE S\u00c9CURIT\u00c9\u00bb, sise 2 rue des Alisiers \u00e0 Velaine-en-Haye (54840), \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Brice PINTO, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission de surveillance et de \ngardiennage de la voie publique, \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisat ion \njusqu'au 2 juillet 2026 19h30, \u00e0 l'occasi on de la manifestation MIN\u00c9RAL et GEM organis\u00e9e sur \nla commune de Sainte-Marie-aux-Mines.\nSont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance statique et volante, le p\u00e9rim\u00e8tre d'action \nsuivant et sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate : \n- Zone Nord : \no Intersection de la rue Narbey et rue Mulhenbeck,\no Intersection de la rue Narbey et rue Wilson,\no Intersection de la rue Mulhenbeck et rue des Jardins, \no Intersection de la rue des Jardins et la rue De Lattre de Tassigny,\n- Zone Sud : \no Intersection de la rue De Lattre de Tassigny et rue Kroeber Imlin, \no Intersection de la rue de la R\u00e9sistance et rue des Pr\u00e9s, \no Intersection de la rue des Pr\u00e9s et rue Kroeber Imlin, \no Intersection de la rue Osmont et rue Saint-Louis, \n- Zone \u00ab Jules Simon \u00bb : \no Intersection de la rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et rue de la R\u00e9sistance, \no Intersection de la rue de la R\u00e9sistance et rue des Pr\u00e9s.\nArticle 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en \nen annexe 1.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du \nlivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 \nl'expiration de ces missions.\n2\nArticle 6 : L e sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c1 Colmar, le 4 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - \nCabinet / direction des s\u00e9curit\u00e9s / BSI \u2013 7 rue Bruat, PB 10489 \u2013 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des \naffaires juridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons \nde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \n\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2 \u2013 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les \narguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2013 31 avenue de la paix \u2013 BP 51038 67070 \nStrasbourg Cedex.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe \ndu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de \nl'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par \ncelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\n3\nAnnexe 1\nListe des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines\n\u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement MIN\u00c9RAL et GEM\n\u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au vendredi 3 juillet 2026\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPS\nMonsieur Mustapha ABDEDDAIM CAR-067-2030-05-05-20250943282\nMonsieur Matheo AIAIS CAR-055-2027-09-05-20220833434\nMonsieur Yannick AMBA MBANGUE CAR-054-2029-11-29-20240943274\nMonsieur Youri BACAME CAR-054-2029-04-19-20240925703\nMonsieur Christophe BAJOLET CAR-054-2028-08-11-20180028646\nMonsieur Franck BANOWICZ CAR-054-2029-05-13-20240883716\nMonsieur Salah BELKACEM CAR-054-2030-01-03-20240721859\nMonsieur Yoann BERGAIRE CAR-054-2029-04-25-20240892110\nMonsieur Th\u00e9o BERNARD CAR-054-2029-07-17-20240706643\nMonsieur R\u00e9my BERTHAULT CAR-092-2026-12-10-20200758583\nMadame Celine BLANCHARD CAR-054-2029-05-29-20240675984\nMonsieur Youcef BOUMAZA CAR-088-2030-06-18-20250481134\nMonsieur Gaetan BOURNIER CAR-025-2026-11-12-20210588555\nMonsieur Fabien BRANDILY CAR-054-2031-01-20-20260999953\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me CAMPAGNANI CAR-974-2026-06-28-20210473751\nMonsieur Marco CESCON CAR-054-2028-04-13-20180643192\nMonsieur Jeremie COLIN CAR-088-2029-09-26-20240058611\nMonsieur Aurelien COTTEL CAR-054-2027-07-22-20220217659\nMonsieur Christopher COTTEL CAR-054-2030-02-05-20250139000\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric COURTE CAR-054-2027-01-25-20210559748\nMonsieur Adel DAGHOUR CAR-054-2030-01-24-20250935304\nMonsieur Yann DIZAMBOURG CAR-054-2028-11-10-20230870120\nMonsieur Nicolas GASCARD CAR-054-2029-04-02-20240018819\nMonsieur Fabien GAUVILLEZ CAR-054-2026-10-08-20210763035\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GEORGES CAR-054-2026-11-04-20210549675\nMonsieur Quentin GIMONDO CAR-054-2027-12-23-20220822022\nMadame No\u00e9mie GOLOMB CAR-054-2029-11-13-20240941527\nMonsieur Mike GROUSSIN CAR-054-2027-08-30-20220593171\nMonsieur Chahinaz GUEDIR CAR-054-2026-07-06-20210542928\nMonsieur Batiste GUILLAUMIN CAR-054-2031-01-20-20261000805\n4\nMonsieur Kevin HENNINGER CAR-055-2031-01-13-20261007641\nMonsieur Jean-Paul ISIDORE CAR-088-2030-10-08-20250734070\nMonsieur Leo ISLJAMI CAR-054-2030-07-03-20250976459\nMonsieur Stephane JEAMBAIRE CAR-054-2026-10-28-20210544636\nMonsieur Mohammed KACED CAR-054-2030-03-25-20250060524\nMonsieur Tony KREEL 2026-0015564-CAR-SH-0688949\n2026-0022825-CAR-CYNO-0688949\nMonsieur Marc L'HOTE CAR-054-2030-02-20-20250877661\nMadame Cl\u00e9mence LATSCHA CAR-054-2029-02-22-20240880763\nMonsieur Jordan LATCHOUMAYA CAR-054-2030-04-08-20250610524\nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique LEJEUNE CAR-054-2029-09-16-20240321575\nMonsieur Alexandre LEROY CAR-054-2026-10-20-20210774998\nMonsieur Radoine MAHAMMEDI CAR-068-2030-03-27-20250913766\nMonsieur R\u00e9mi MARCHAL CAR-054-2028-10-24-20180028874\nMonsieur Yanis MINERVE CAR-054-2031-01-21-20261000222\nMonsieur Herv\u00e9 MOUROT CAR-088-2029-07-09-20240394128\nMonsieur Jean-Philippe PERRIN CAR-054-2030-05-05-20250453889\nMonsieur Ludovic PIERROT CAR-054-2028-11-07-20230013107\nMonsieur St\u00e9phane PIGNOLET CAR-054-2030-02-20-20250708779\nMonsieur Warren PIQUET CAR-054-2028-11-14-20230348596\nMonsieur Tom PORZYC 2026-0046750-CAR-SH-0994445\nMonsieur Alexandre RINCAULT CAR-054-2029-05-10-20240904641\nMonsieur Loik ROUSSEL CAR-088-2030-08-06-20250907451\nMonsieur Vincent RUBERT CAR-054-2031-01-21-20261001144\nMonsieur Thipphasone RUNDSTADLER CAR-054-2026-12-03-20210272002\nMonsieur Marvin SCHIVI CAR-054-2031-01-16-20260737495\nMonsieur Ga\u00ebl SCHWARZ CAR-054-2028-04-13-20230834006\nMonsieur Chokri SOUISSI CAR-054-2026-06-14-20210523908\nMadame Marie VELUT CAR-039-2029-05-02-20240559984\nMonsieur Anthony VILLETET CAR-054-2029-07-04-20240902146\nMonsieur Pierre YOEUSLEY CAR-054-2030-10-07-20250498593\nMonsieur Julien ZAMPONI CAR-054-2026-11-03-20210253335\nMonsieur Philippe ZIMA CAR-054-2028-04-12-20230845845\n5\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2026 \u2013155-02 du 4 juin 2026\nautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 COLMAR\n\u00e0 l'occasion du Village arch\u00e9ologique \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec \nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives \npouvant donner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de \nMonsieur Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , d\u00e9livr\u00e9e par \nle conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab POLYGARD \u00bb, sise \n3 Impasse du Laser - 67800 Bischheim, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur El Hassan MACHWATE ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-067-202 8-11-22-20230371747, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur El Hassan \nMACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 mai 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e , tendant \u00e0 obtenir une \nautorisation pour des missions de surveillance et de s\u00e9curisation de la voie publique du \nvendredi 12 juin 2026 au lundi 15 juin 2026 , \u00e0 l'occasion du Village arch\u00e9ologique organis\u00e9 \u00e0 \nColmar ;\n1\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cette manifestation dans ce \nsecteur ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb, sise 3 Impasse du Laser \u00e0 Bischheim (67800), repr\u00e9sent\u00e9e \npar Monsieur El Hassan MACHWATE, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission de surveillance et de \ns\u00e9curisation de la voie publique du vendredi 12 juin 2026 \u00e0 partir de 17h00 au lundi 15 juin \u00e0 \n11h00, \u00e0 l'occasion du Village arch\u00e9ologique organis\u00e9 \u00e0 Colmar au Champ de Mars, selon le \nplanning pr\u00e9vu.\nArticle 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en \nannexe 1.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du \nlivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 \nl'expiration de la mission.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9 et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c1 Colmar, le 4 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet\n sign\u00e9\n Thomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - \nCabinet / BSI \u2013 7 rue Bruat, PB 10489 \u2013 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des \naffaires juridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons \nde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \n\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2\n2 \u2013 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les \narguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2013 31 avenue de la paix \u2013 BP 51038 67070 \nStrasbourg Cedex.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe \ndu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de \nl'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par \ncelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1 :\nListe des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir sur la voie publique \ndu vendredi 12 juin 2026 au lundi 15 juin 2026, \n\u00e0 l'occasion du Village arch\u00e9ologique organis\u00e9 \u00e0 Colmar\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPS\nMonsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020\nMonsieur Quentin LEBON CAR-068-2029-12-30-20240950141\nMonsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227\nMonsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654\nMonsieur Cyrille ZOLLER-LOISON CAR-068-2030-01-14-20250840797\nMonsieur Fahmi WAHIB CAR-068-2028-10-23-20230851226\nMonsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETE \nET DE LA LEGALITE\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S \nLOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 1er juin 2026\nportant nomination du pr\u00e9sident et des deux vice-pr\u00e9sidents du syndicat intercommunal \nd'alimentation en eau potable d'Ensisheim, Bollwiller et environs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 5816-3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 5226 du 20 juillet 1927 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \nintercommunal d'alimentation en eau potable d'Ensisheim, Bollwiller et environs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2020 portant nomination du pr\u00e9sident et des \ndeux vice-pr\u00e9sidents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable \nd'Ensisheim, Bollwiller et environs. \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Michel Habig, maire d'Ensisheim, est nomm\u00e9 pr\u00e9sident du syndicat \nintercommunal d'alimentation en eau potable d'Ensisheim, Bollwiller et environs.\nMonsieur Jean-Paul Julien, maire de Bollwiller, est nomm\u00e9 premier vice-pr\u00e9sident.\nMonsieur Armand Furling , adjoint au maire de Meyenheim, es t nomm\u00e9 deuxi\u00e8me vice-\npr\u00e9sident. \nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2020 portant nomination du pr\u00e9sident et des \ndeux vice-pr\u00e9sidents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ensisheim, \nBollwiller et environs est abrog\u00e9. \n1\nArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller, le \npr\u00e9sident du syndicat et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sident arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 1er juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nEmmanuel Aubry\nD\u00e9lais et voies de recours : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours con\ntentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de \nStrasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n2\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et \nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nVM\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026\nportant classement, en cat\u00e9gorie I, de l'office de tourisme \nde la Vall\u00e9e de Munster\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 \u00e0 D.133-29 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.5214-16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices \nde tourisme ;\nVu la circulaire NOR : ECFI1637798C du 1er f\u00e9vrier 2017 relative aux effets de la r\u00e9forme \nterritoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert \nde la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices \nde tourisme ;\nVu la circulaire NOR : ECOI1728025C du 10 janvier 2018 relative au classement des \noffices de tourisme constitu\u00e9s en \u00abbureau administratif \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-174 du 22 juin 2016, portant classement dans la cat\u00e9gorie \nI, de l'office de tourisme de la vall\u00e9e de Munster, pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\nVu le dossier de demande de classement en cat\u00e9gorie I d\u00e9pos\u00e9 le 18 novembre 2024 et \nles pi\u00e8ces et informations compl\u00e9mentaires r\u00e9ceptionn\u00e9es en dernier lieu le 9 \njanvier 2026 ;\nVu les statuts de l'association de droit local d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Office de tourisme de la vall\u00e9e \nde Munster \u00bb mis \u00e0 jour le 14 avril 2003, inscrite au registre des associations du \ntribunal judiciaire de Colmar (volume 1 \u2013 folio n\u00b06 \u2013 Amalia n\u00b0A1990COL000054) et \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1, rue du Couvent \u00e0 Colmar (68000) ;\nVu la convention d'objectifs et de moyens pluriannuels (de 2024 \u00e0 2027) qui a \u00e9t\u00e9 \nconclue le 20 d\u00e9cembre 2023 entre la communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de \nMunster et l'office de tourisme de la vall\u00e9e de Munster ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de la \nvall\u00e9e de Munster qui s'est r\u00e9uni le 22 octobre 2024 sollicitant le renouvellement de \n1\nclassement en cat\u00e9gorie I de l'office de tourisme de la vall\u00e9e de Munster, prise sur \nproposition dudit office ;\nVu l'avis favorable au classement de l'office de tourisme pr\u00e9cit\u00e9 en cat\u00e9gorie I, \u00e9mis le \n11 octobre 2024 par l'organisme d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Alsace Destination Tourisme \u00bb \n(ADT) ;\nConsid\u00e9rant que l'office de tourisme de la vall\u00e9e de Munster a obtenu la marque nationale\n\u00ab Qualit\u00e9 Tourisme \u00bb, attribu\u00e9e le 1er mars 2023 par l'organisme d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ADN Tourisme \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'examen des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es \u00e0 l'appui du dossier de demande a\npermis d'\u00e9tablir que le respect des crit\u00e8res de classement de la cat\u00e9gorie I est satisfaisant ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate\nArticle 1 er :\nL'office de tourisme de la vall\u00e9e de Munster, dont le si\u00e8ge social et son bureau d'information\ntouristique sont situ\u00e9s au 1, rue du Couvent \u00e0 Munster (68140), est class\u00e9 en cat\u00e9gorie I.\nArticle 2 :\nLe classement est prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.\n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, il expire d'office. Il peut \u00eatre renouvel\u00e9 selon les proc\u00e9dures en vigueur.\nEn cas de manquement au respect des caract\u00e9ristiques exig\u00e9es par le classement, le\nd\u00e9classement ou la radiation de la liste des organismes class\u00e9s pourra \u00eatre prononc\u00e9.\nArticle 3 :\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, la pr\u00e9sidente de la\ncommunaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de Munster, la pr\u00e9sidente de l'association\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Office de tourisme de la vall\u00e9e de Munster \u00bb et la directrice de l'office de\ntourisme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera\nadress\u00e9e au ministre charg\u00e9 du tourisme (DGE) et au directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Alsace Destination\nTourisme (ADT).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours ci-dessous et en page 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la\nconcernant :\n- d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, C\nIT\u00c9 ADMINISTRATIVE 3 RUE\nFLEISCHHAUER, 68026 COLMAR CEDEX,\n2\n- d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du tourisme \u2013 DGE - Bureau des destinations touristiques, 12, rue Villiot, 75572 Paris\n12 ;\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070\nStrasbourg cedex :\n- soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n- soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr . \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour\nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DE L'ADMISSION AU S\u00c9JOUR\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 juin 2026\nportant institution et composition de la\ncommission du titre de s\u00e9jour du Haut-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.432-13 et \nsuivants et R.432-6 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 ao\u00fbt 2025 portant institution et composition de la commission du titre de s\u00e9jour du \nHaut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 17 septembre 2025 fixant la composition de la commission du titre de s\u00e9jour \ndu Haut-Rhin ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R E T E\nArticle 1 er : La commission du titre de s\u00e9jour du Haut-Rhin est compos\u00e9e comme suit : \nMaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement : \nMonsieur Thierry SAUTIVET, maire d'Appenwihr ayant comme suppl\u00e9ant Madame \nDenise BUHL, maire de Metzeral\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \n- Madame Elizabeth RODRIGUEZ, directrice territoriale adjointe de l'office fran\u00e7ais de \nl'immigration et de l'int\u00e9gration, ayant comme suppl\u00e9ants :\n- Monsieur Remy BABEY, directeur territorial de l'office fran\u00e7ais de l'immigration \net de l'int\u00e9gration ;\n- Madame Alicia IWASZKO, directrice territoriale adjointe de l'office fran\u00e7ais de \nl'immigration et de l'int\u00e9gration ;\n- Monsieur Drieu BRUCKER, commissaire de police, ayant comme suppl\u00e9ants :\n- Madame St\u00e9phanie LALLEMAND n\u00e9e BONDUE, commandant de police ;\n- Monsieur Abdelbaki MESSAI, capitaine de police.\nArticle 2 : La pr\u00e9sidence de la commission sera assur\u00e9e par Monsieur Thierry SAUTIVET.\n1/2\nArticle 3 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le bureau de l'admission au s\u00e9jour de \nla pr\u00e9fecture. L a chef fe du bureau ou son repr\u00e9sentant sont rapporteurs devant la \ncommission.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 du 04 ao\u00fbt 2025 et l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 17 septembre 2025 sont abrog\u00e9s.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette \nnotification peut faire l'objet d'un contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nStrasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le \nsilence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un nouveau d\u00e9lai de deux \nmois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2/2\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er juin 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU HAUT-RHIN\nCITE ADMINISTRATIVE\n3 RUE FLEISCHHAUER\n68026 COLMAR CEDEX\n \nDECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE \nEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel\nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant d\u00e9tachement de\nM. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 Pierre GALAND ,\nadministrateur des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Pierre GALAND ,\nadministrateur des finances publiques ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2026 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Pierre GALAND \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa\nsignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre GALAND , les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont\nconf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 23 janvier 2026 seront exerc\u00e9es par :\n- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ;\n- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;\n- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;\n- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;\nau titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907. \n6/7-subd\u00e9l.ordo second.-pouv.adj.-PG8 1/2\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre GALAND , les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont\nconf\u00e9r\u00e9es au titre du programme 723 \u00ab Contributions aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb par arr\u00eat\u00e9s du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exerc\u00e9es par : \n- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre de la validation des op\u00e9rations dans CHORUS\nFormulaire \u00e0 :\n- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;\n- M. Nikolaj ORLOV, agent de cat\u00e9gorie B ;\n- Mme Christine REBERT, agente de cat\u00e9gorie C.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour validation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des agents de la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques aux gestionnaires suivants : \n- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;\n- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;\n- Mme Silvia DIDELOT, agente de cat\u00e9gorie C ; \n- Mme Sabine FUHRMANN, agente de cat\u00e9gorie C. \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour validation des r\u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des titres de\nperception aux gestionnaires suivants : \n- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;\n- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ; \n- Mme Florence SOYEUX, agente de cat\u00e9gorie B ;\n- M. Sacha VITTONATO, agent de cat\u00e9gorie B. \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 02 janvier 2026 portant d\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nL'administrateur des finances publiques \nsign\u00e9\nPierre GALAND\n6/7-subd\u00e9l.ordo second.-pouv.adj.-PG8 2/2\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE \nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026\nportant modification de la composition du conseil d\u00e9partemental de \nl'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin (CDEN)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le Code de l'\u00e9ducation, et notamment les articles L.213-1, L.235-1 et R.235-1 \u00e0 R.235-11-1 ;\nVU les d\u00e9signations faites respectivement par la R\u00e9gion Grand Est, la Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace, l'association des maires du Haut-Rhin, les organisations syndicales, les \nassociations de parents d'\u00e9l\u00e8ves et autres organismes concern\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2024 portant renouvellement du conseil d\u00e9partemental de \nl'\u00e9ducation nationale pour une dur\u00e9e de 3 ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant modification de la composition du conseil \nd\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant les correspondances de la FSU du Haut-Rhin du 11 juin 2025, de l'APEPA du \n11 novembre 2025, de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace du 17 f\u00e9vrier 2026, de l'association \ndes maires du Haut-Rhin du 7 mai 2026, pr\u00e9sentant leurs repr\u00e9sentants au sein de la CDEN ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2024 portant renouvellement de la composition du conseil \nd\u00e9partemental de l'\u00e9ducation national du Haut-Rhin est modifi\u00e9 comme suit :\n2/8\nMEMBRES DE DROIT :\nPr\u00e9sidents :\n- le pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\n- le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.\nVice-pr\u00e9sidents :\n- l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, \n- le conseiller d'Alsace, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.\nl) MEMBRES D\u00c9SIGN\u00c9S AVEC VOIX D\u00c9LIB\u00c9RATIVE\n1 - Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (10)\na) R\u00e9gion Grand Est\nTitulaire Suppl\u00e9ante\nM. Thierry NICOLAS conseiller \nr\u00e9gional\nMme Christ\u00e8le WILLER \nconseill\u00e8re r\u00e9gionale\nb) Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Sabine DREXLER \nconseill\u00e8re d'Alsace\nMme Annick LUTENBACHER \nconseill\u00e8re d'Alsace \nmaire de FELLERING\nMme Pascale SCHMIDIGER\nvice-pr\u00e9sidente\ndu conseil d'Alsace\nMme Monique MARTIN \nconseill\u00e8re d'Alsace\nM. Pierre VOGT\nconseiller d'Alsace\nMme Carole ELMLINGER \nconseill\u00e8re d'Alsace\nM. Philippe MEYER \nconseiller d'Alsace\nMme Nicole BEHA\nConseill\u00e8re d'Alsace\nremplace\nMme Isabelle HECTOR BUTZ\nconseill\u00e8re d'Alsace\nM. Yves HEMEDINGER \nconseiller d'Alsace\nM. Lucien MULLER \nconseiller d'Alsace\n3/8\nc) Communes\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Franck DUDT maire du \nHAUT-SOULTZBACH\nremplace\nM. Jean-Marie FREUDENBERGER \nmaire de WITTERSDORF\nMme Denise BUHL maire \nde METZERAL \nremplace\nM. Max DELMOND maire \nde FOLGENSBOURG\nM. Jean-Marc SCHULLER \nmaire de SUNDHOFFEN\nM. Norbert SCHICKEL maire \nde ESCHBACH-AU-VAL \nremplace\nM. Jean-Rodolphe FRISCH \nmaire de PFETTERHOUSE\nM. Auguste OTT maire de \nROUFFACH\nremplace\nM. Jean-Pierre TOUCAS \nmaire de ROUFFACH\nM. Max DELMOND maire de \nFOLGENSBOURG \nremplace\nM. Norbert SCHICKEL \nmaire de ESCHBACH-AU-VAL\nMme Claudine GRAWEY\nAdjointe au maire de \nGUEBWILLER\nM. Jean-Rodolphe FRISCH \nmaire de \nPFETTERHOUSE\nremplace\nM. Umberto STAMILE \nMaire de GUEMAR\n2 - Repr\u00e9sentants des personnels titulaires de l'\u00c9tat (10)\na) F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire - F.S.U.\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Benjamin MAILLOT\nProfesseur des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es\nColl\u00e8ge Villon de MULHOUSE\nMme Marine BROSSE\nProfesseure des \u00e9coles-directrice\n\u00c9cole maternelle de WIEDENSOLEN\nMme Val\u00e9rie POYET\nProfesseure des \u00e9coles\nGroupe scolaire Simone Veil, \nMULHOUSE\nM. Jonas HEYBERGER\nProfesseur des \u00e9coles\nEcole Koechlin, BUHL\n4/8\nMme Sophie MILLERAND\nProfesseure des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es\nColl\u00e8ge Alice Mosnier, FORTSCHWIHR\nMme Marc BOLZER\nProfesseur des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es\nColl\u00e8ge Matelot, ORBEY\nMme Ghislaine UMHAUER\nProfesseure des \u00e9coles\nEE Cours de Lorraine, MULHOUSE\nMme Emmanuelle HAFFNER\nProfesseure des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es\nColl\u00e8ge Pfeffel - COLMAR\nb) CFDT \u00c9ducation Formation Recherche Publiques Alsace\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric REYSZ\nProfesseur des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es\nColl\u00e8ge Gambetta, RIEDISHEIM\nMme Virginie LUMANN\nProfesseure des \u00e9coles\nEcole JJ Waltz - COLMAR\nMme Chlo\u00e9 MULLER\nProfesseure des \u00e9coles\n\u00c9cole primaire Jean Zay, MULHOUSE\nM. St\u00e9phane BOCHARD\nPersonnel de direction\nColl\u00e8ge \u00c9mile Zola, KINGERSHEIM\nMme Sophie REITZER\nProfesseure des \u00e9coles et des lyc\u00e9es\nLyc\u00e9e Blaise Pascal - COLMAR\nMadame Rapha\u00ebla BIENAIME \nCPE\nLyc\u00e9e Camille S\u00e9e, COLMAR\nM. Marc BRAUNSTEDTER\nProfesseur des \u00e9coles\nEcole Koechlin \u00e0 MULHOUSE\nM. Nicolas NEMETT\nProfesseur des \u00e9coles\nEcole Koechlin, MULHOUSE\nc) Union Nationale des Syndicats Autonomes \u2014U.N.S.A. EDUCATION\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Guilhem CHAUZY\nProfesseur des \u00e9coles\n\u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire Les Sources \nBURNHAUPT le HAUT\nM. Denis KEIGLER\nProfesseur des coll\u00e8ges et des \nlyc\u00e9es\nColl\u00e8ge Jean Mac\u00e9, \nMULHOUSE\nM. Andr\u00e9 GEHENN Mme Isabelle MARCHAND\n5/8\nProfesseur des \u00e9coles\nEE Koechlin, MULHOUSE\nProviseure\nLyc\u00e9e Gustave Eiffel, CERNAY\n3 - Repr\u00e9sentants des usagers (10)\na) Parents d'\u00e9l\u00e8ves\n- F\u00e9d\u00e9ration des parents d'\u00e9l\u00e8ves de l'enseignement public - P.E.E.P.\nSi\u00e8ge : 42, rue de B\u00e2le - 68100 MULHOUSE\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nMme Sandrine MOSSAN Mme Soumoutha MULLER\n- F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques - F.C.P.E.\nSi\u00e8ge : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE \nCedex\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Florence CLAUDEPIERRE x\nMme Aline DEGERT x\n- Association des parents d'\u00e9l\u00e8ves de l'enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.\nSi\u00e8ge : APEPA - 2, rue des fr\u00e8res Lumi\u00e8re - 67000 Strasbourg\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Marianne PFEIFFER\nMme Ludivine FLOTTE\nremplace\nM. Philippe BATTMANN\nMme S\u00e9verine GODDE\nremplace\nMme Sabrina BLOCH\nMme Ang\u00e9line MANN\nremplace\nMme S\u00e9verine GODDE\n- Union nationale des associations autonomes de parents d'\u00e9l\u00e8ves. (UNAAPE Alsace).\n6/8\nSi\u00e8ge : 4 rue de l'\u00c9glise - 67810 Holtzheim\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nMme Marie-Laure REIMUND Mme Marie-Laure DUBS\n- ELTERN Alsace.\nSi\u00e8ge : 11 Rue Mittler-Weg - 68000 Colmar\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Cyril GEYER Mme Christine STEPHAN\nb) Associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Bertrand LICHTL\u00c9\nPEP Alsace\n8, rue Blaise Pascal\n68000 COLMAR\nMme \u00c9dith PORTAL\nLigue de l'Enseignement du Haut-Rhin\n18, rue du Jura - B.P. 40066\n68392 SAUSHEIM CEDEX\nc) Personnalit\u00e9s choisies en raison de leur comp\u00e9tence dans le domaine \n\u00e9conomique, social, \u00e9ducatif ou culturel\n- D\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet\nTitulaire Suppl\u00e9ant\n7/8\nMadame Hanane LARIT \nconseill\u00e8re apprentissage, contr\u00f4le \np\u00e9dagogique et m\u00e9diation\nChambre de Commerce et de l'Industrie\nAlsace Eurom\u00e9tropole\n8 rue du 17 novembre BP 1088\n68051 MULHOUSE CEDEX\nMonsieur Yves BAVAU\nresponsable apprentissage 68\nDirection Apprentissage et orientation\nChambre de Commerce et de \nl'Industrie Alsace Eurom\u00e9tropole\n1 place de la gare CS 40007\n68001 COLMAR Cedex\n- D\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Alain WINCKELMULLER\nAdjoint au maire de \nKINGERSHEIM\nx\nIl) Membres d\u00e9sign\u00e9s avec voix non d\u00e9lib\u00e9rative\nPersonnes appel\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif, sur invitation de l'un des pr\u00e9sidents ou vice-\npr\u00e9sidents :\nTitulaires Suppl\u00e9ant\nM. Fernand THUET \npr\u00e9sident de l'UDAF du Haut-Rhin\n7 rue de l'Abb\u00e9 Lemire\nCS 30099 Quai 124 B\u00e2t. A\n68025 COLMAR Cedex\nx\nM. Jean Joseph FELTZ \nPr\u00e9sident de l'union \nd\u00e9partementale DDEN\n5 rue des Pr\u00e9s\n68700 WATTWILLER\nM. Gaston RIEFFEL\nSecr\u00e9taire de l'union \nd\u00e9partementale DDEN\nArticle 2 : la pr\u00e9sidence du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est assur\u00e9e par le \npr\u00e9fet ou par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace selon que les questions \nsoumises \u00e0 ses lib\u00e9rations sont de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ou de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne \nd'Alsace.\nArticle 3 : en cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par l'inspecteur d'Acad\u00e9mie, \ndirecteur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale.\n8/8\nEn cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le conseil est \npr\u00e9sid\u00e9 par le conseiller d'Alsace d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace.\nArticle 4 : les membres sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nTout membre qui perd la qualit\u00e9 en raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 perd sa qualit\u00e9 de \nmembre du conseil.\nArticle 5 : l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des \nservices d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 2 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nEmmanuel AUBRY\nExPREFETDU HAUT-RHIN ___ynfVoiesLibert\u00e9 navigablesEgalit\u00e9 de FranceFraternit\u00e9\n1/3\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION \nINTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026\nportant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques \npour la maintenance d'ouvrages d'art sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin Branche Sud\nAu titre de la police de navigation\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France, notamment ses \narticles 3 et 13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le \ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la \nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de \nla navigation int\u00e9rieure ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien SZULC, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 TECH SUB INDUSTRIE \nENVIRONNEMENT, en date du 29 mai 2026 ;\nSUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;\nARR\u00caTE\n\n2/3\nArticle 1er : M. Julien SZULC repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 TECH SUB INDUSTRIE ENVIRONNEMENT, \nmandat\u00e9e par la ville de Mulhouse, est autoris\u00e9 \u00e0 faire intervenir des plongeurs pour r\u00e9aliser \nune inspection subaquatique d'ouvrages d'arts, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, sur les voies navigables \nd\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\n\uf0b7 Le 4 juin 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin du PK : 32.100 au PK : \n33.500 commune de Mulhouse.\nLa pr\u00e9sente autorisation est faite par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 13 juillet 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur \nl'itin\u00e9raire canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud, et notamment de l'article 38 interdisant les \nplong\u00e9es subaquatiques.\nEn fonction des al\u00e9as qui pourraient survenir, les plong\u00e9es pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9es de quelques \njours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 2 : les mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\n\uf0b7 R\u00e9duction de la vitesse,\n\uf0b7 Prudence \u00e0 l'approche du chantier.\nEn cas d'\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu, les interventions et la p\u00e9riode restrictive de mesures temporaires \npourront \u00eatre avanc\u00e9es ou prolong\u00e9es de quelques jours.\nCes mesures feront l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3 : tous les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat devront \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par le \npermissionnaire apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 \nses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 4 : la pr\u00e9sente autorisation n'est donn\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse du droit des tiers et \nde l'existence d'une assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nElle ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public fluvial.\nArticle 5 : le permissionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger l'\u00c9tat et Voies navigables de France de toutes \nresponsabilit\u00e9s et n'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature \ncaus\u00e9e du fait de l'intervention.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-\nRhin devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication et dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site \nhttp://www.telerecours.fr.\n3/3\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies \nnavigables de France, le commandant de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le \ncommandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin \net dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 : \n- M. le maire de la ville de Mulhouse, \n- M. le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,\n- M. le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.\n\u00c0 Colmar, le 2 juin 2026\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026\nportant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des am\u00e9nagements existants sur la gestion des eaux pluviales \ndes r\u00e9sidences Tulipes et Dahlias \u00e0 Illzach et autorisant leurs modifications dans le cadre de la \nr\u00e9sidentialisation du quartier \nau titre des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1, R.214-53, R.181-45 et \nR.181-46 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine \nChevassus, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVu la demande de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des rejets d'eaux pluviales des r\u00e9sidences \nTulipes et Dahlias \u00e0 Illzach pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Mulhousienne des Cit\u00e9s Ouvri\u00e8res \n(SOMCO) d\u00e9pos\u00e9e en date du 28 janvier 2026 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro \nAIOT 0100308486 ;\nVu le porter-\u00e0-connaissance des modifications des ouvrages projet\u00e9es dans le cadre des \ntravaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la r\u00e9sidentialisation des r\u00e9sidences Tulipes et Dahlias \u00e0 \nIllzach en date du 28 janvier 2026 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro AIOT 0100308486 ;\nConsid\u00e9rant l'am\u00e9nagement existant et les ouvrages ant\u00e9rieurs \u00e0 1992 sur l'emprise de \nla r\u00e9sidentialisation des r\u00e9sidences Tulipes et Dahlias \u00e0 Illzach tels que \npr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier du d\u00e9clarant ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es sur les ouvrages existants et port\u00e9es \u00e0 la \nconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative dans le cadre du projet \nd'am\u00e9nagement de la r\u00e9sidentialisation des r\u00e9sidences Tulipes et Dahlias \n\u00e0 Illzach constituent une modification qui ne n\u00e9cessite pas le d\u00e9p\u00f4t d'un \n1/5\ndossier au titre de la loi sur l'eau ; \nConsid\u00e9rant que la demande comporte toutes les informations demand\u00e9es \u00e0 l'article \nR.214-53 du code de l'environnement ;\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Mulhousienne des Cit\u00e9s Ouvri\u00e8res (SOMCO | SIRET n\u00b0 945 753 531 00058) , sis 20 Porte \ndu Miroir \u2013 68100 Mulhouse est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance des \nam\u00e9nagements de gestion des eaux pluviales et des ouvrages hydrauliques existants sur le quartier \ndes r\u00e9sidences Tulipes et Dahlias \u00e0 Illzach.\nElle est autoris\u00e9 \u00e0 les modifier en application des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s et \nconform\u00e9ment au porter-\u00e0-connaissance sus-vis\u00e9. \nElle est d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2 : Nature des IOTA\nLes ouvrages constitutifs de l'am\u00e9nagement rel\u00e8vent des rubriques IOTA suivantes, telle que \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement : \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime et \ncaract\u00e9ristiques \ntechniques\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou \nsur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, \naugment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassin \nnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet :\n\u2022 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 hectares (A)\n\u2022 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 hectare mais inf\u00e9rieur \u00e0 20 hectares (D)\nD\u00e9claration\nSurface totale :\n1,69 ha\nArticle 3 : Localistion des parcelles\nLes ouvrages concern\u00e9s se situent sur les parcelles cadastr\u00e9es comme suit :\nSection 17 | Parcelles 210, 245, 257 , 261, 262, 484, 511, 512, 513, 587 , 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, \net 657 .\n2/5\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de gestion des eaux pluviales\n\u2022 Un r\u00e9seau d'assainissement unitaire est pr\u00e9sent sur le site et dans les rues attenantes.\n\u2022 Le quartier se situe dans une zone d'assainissementcollectif.\n\u2022 Le r\u00e9seau collecte actuellement les eaux us\u00e9es des b\u00e2timents, les eaux pluviales des toitures \net des voiries.\n\u2022 Actuellement les eaux pluviales sont collect\u00e9es par des avaloirs et achemin\u00e9es \nprincipalement vers le r\u00e9seau unitaire existant rue des Tulipes via une station de relevage \ndans le b\u00e2timent garage Dahlias 2-4.\n\u2022 Trois avaloirs (5, 10 et 11) sont raccord\u00e9s sur des puits perdus avec une surverse vers le \nr\u00e9seau unitaire pour le puits perdu de l'avaloir 5. La surface de voirie collect\u00e9e et infiltr\u00e9e est \nde 1 446 m\u00b2.\n\u2022 Les eaux pluviales des toitures des garages Dahlias s'\u00e9coulent directement sur les enrob\u00e9s et \nsont \u00e9galement infiltr\u00e9es dans les puits perdus. La surface de toiture collect\u00e9e et infiltr\u00e9e \nest de 450 m\u00b2.\n\u2022 La surface totale collect\u00e9e et infiltr\u00e9e est de 1 896 m\u00b2\nArticle 5 : Modification des ouvrages hydrauliques et caract\u00e9ristiques apr\u00e8s travaux\n\u2022 Les ouvrages hydrauliques n\u00e9cessitant une modification devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s selon les \nmodalit\u00e9s affich\u00e9es dans le porter \u00e0 connaissance :\n\u2022 Le projet consiste \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager les espaces ext\u00e9rieurs des r\u00e9sidences des Tulipes et des \nDahlias.\n\u2022 Les r\u00e9seaux unitaires collectant les r\u00e9sidences Tulipes et Dahlias sont r\u00e9habilit\u00e9s par \ntechniques robotis\u00e9es en chemisage continu\n\u2022 Les eaux us\u00e9es resteront raccord\u00e9es sur le r\u00e9seau unitaire\n\u2022 Les eaux pluviales de toitures seront partiellement infiltr\u00e9es (b\u00e2timents et garage dahlias)\n\u2022 Les eaux pluviales de voirie seront int\u00e9gralement g\u00e9r\u00e9es par infiltration.\n\u2022 Zones de stationnement :\n\u2022 Les eaux provenant des places de stationnement en enrob\u00e9s sont infiltr\u00e9es dans les noues \ncr\u00e9es dans les espaces verts attenants.\n\u2022 Les eaux provenant des voies de dessertes en pavages \u00e0 joints enherb\u00e9s sont infiltr\u00e9es dans \nles chauss\u00e9es r\u00e9servoirs situ\u00e9es en points bas des voies de desserte\n\u2022 Le dimensionnement permettra la gestion des pr\u00e9cipitations jusqu'\u00e0 une p\u00e9riode de retour \nde 30ans, au-del\u00e0, le trop-plein s'\u00e9coulera vers les points bas\n\u2022 Pour les cheminements pi\u00e9tons :\n\u2022 Les eaux provenant des cheminements pi\u00e9tons en pavage \u00e0 joints serr\u00e9s ou en sable \nstabilis\u00e9 sont infiltr\u00e9es soit dans les pavages \u00e0 joints enherb\u00e9s soit dans les espaces verts \nattenants\n3/5\nArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase de chantier\n\u2022 Les travaux de terrassement sont conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'entra\u00eenement de mati\u00e8res \nen suspension vers le cours d'eau. \n\u2022 Les aires de stationnement des mat\u00e9riels de chantier doivent pr\u00e9voir des dispositifs afin de \npr\u00e9venir les fuites accidentelles des polluants\n\u2022 L'ensemble des engins de travail seront nettoy\u00e9s avant l'arriv\u00e9e sur site afin d'\u00e9viter une \nimportation d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nArticle 7 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase d'exploitation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la surveillance, de l'entreti en et du bon fonctionnement des \ninstallations et des ouvrages de gestion des eaux pluviales.\nIl assure r\u00e9guli\u00e8rement leur entretien, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le porter-\u00e0-connaissance sus-vis\u00e9. \nUn carnet de suivi d'entretien est mis en place et consultable sur demande par les services en \ncharge des contr\u00f4les au titre de la police de l'eau. \nArticle 8 : d\u00e9but et fin des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe au moins 15 jours avant la date de d\u00e9marrage des travaux le service \ncharg\u00e9 de la police de l'eau. \nDans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire organise une visite de r\u00e9colement en pr\u00e9sence du service charg\u00e9 de la police de \nl'eau. Il lui transmet au pr\u00e9alable les plans des am\u00e9nagements en format num\u00e9rique.\nArticle 9 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s\nArticle 9 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Illzach pour affichage pendant une dur\u00e9e \nminimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les \nsoins du maire.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 \nAvenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de \nl'environnement :\n1. par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n2. par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de l'accomplissement de la derni\u00e8re des formalit\u00e9s d'affichage et de \npublication pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.\n4/5\nII.\u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1 et 2.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale des territoires \ndu Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Colmar, le 6 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint au chef de service eau, environnement \net espaces naturels\nSign\u00e9\nChristophe KAUFFMANN\n5/5\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-.41 du 29 mai 2026\nportant autorisation de tir du chevreuil avec des munitions \u00e0 grenailles\nsur le territoire du lot unique de SAUSHEIM pour la campagne 2026-2027\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 \net suivants relatifs au temps de chasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant les listes des esp\u00e8ces de gibier dont \nla chasse est autoris\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de \ndestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de \nrepeuplement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nadine \nCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-09 du 14 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nla directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU la demande de M. Pierre VERON-DURAND du 28 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de grenaille n\u00b01 et 2 de la s\u00e9rie de Paris sont de nature \u00e0 limiter \nles risques de blessures non mortelles sur le grand gibier ;\nConsid\u00e9rant que la pratique de la chasse sur le lot unique de Sausheim est rendu \nextr\u00eamement difficile du fait de sa situation en zone p\u00e9ri-urbaine. Ce lot est \nparticuli\u00e8rement morcel\u00e9, coup\u00e9 par des routes et autoroutes tr\u00e8s \nfr\u00e9quent\u00e9es, des pistes cyclables et pr\u00e9sence importante de promeneurs ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s restent cons\u00e9quents malgr\u00e9 les mesures mises en \nplace en collaboration avec les viticulteurs (pose de cl\u00f4ture, r\u00e9pulsif) ;\n1/3\nConsid\u00e9rant que le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) 2024-2030 \nrecommande l'utilisation de munitions alternatives d\u00e9nu\u00e9es de plomb ;\nConsid\u00e9rant que l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 pr\u00e9cise : \u00ab Les animaux des \nesp\u00e8ces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne \npeuvent \u00eatre tir\u00e9s qu'\u00e0 balle ou au moyen d'un arc de chasse conform\u00e9ment aux \nprescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exercice de la chasse \u00e0 l'arc.\nToutefois, apr\u00e8s consultation de la commission d\u00e9partementale de la chasse et \nde la faune sauvage, le pr\u00e9fet peut autoriser par arr\u00eat\u00e9 le tir du chevreuil \u00e0 la \ngrenaille sur tout ou partie du d\u00e9partement. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9termine les \nconditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diam\u00e8tres de \ngrenaille autoris\u00e9s \u00bb ;\nSUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse for\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nLes animaux des esp\u00e8ces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent \u00eatre tir\u00e9s qu'\u00e0 \nballe ou au moyen d'un arc de chasse en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986.\nArticle 2 : Autorisation sp\u00e9cifique\nCependant, en application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, le titulaire du \ndroit de chasse du lot unique de Sausheim est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever du chevreuil \u00e0 l'aide de \nmunitions \u00e0 grenailles sur ce lot, durant la saison de chasse 2026-2027.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\nAvant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les \nconditions dans lesquelles pourront s'effectuer ces tirs. Ces tirs seront exerc\u00e9s sous l'enti\u00e8re \nresponsabilit\u00e9 du tireur et soumis au strict respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et notamment :\n\u2022 Les tirs doivent \u00eatre \u00e0 courtes distances et ne doivent en aucun cas d\u00e9passer\n20 m\u00e8tres s\u00e9parant le tireur du chevreuil vis\u00e9 ;\n\u2022 Les grenailles utilis\u00e9es pour les cartouches doivent correspondre \u00e0 un diam\u00e8tre\nimportant de 3,75 ou 4 millim\u00e8tres. Cela d\u00e9signe les grains n\u00b01 ou n\u00b02 au sens de la\ns\u00e9rie de Paris des plombs de chasse.\nLes cartouches et autres douilles tomb\u00e9es au sol lors d'actions de chasse doivent \u00eatre \nramass\u00e9es par les tireurs. L'administration recommande aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette \nautorisation d'avoir recours \u00e0 l'utilisation de cartouches sans plomb.\nArticle 4 : Bilan annuel des pr\u00e9l\u00e8vements\nUn bilan annuel faisant \u00e9tat des r\u00e9alisations et des difficult\u00e9s \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es sera \n\u00e9tabli par le titulaire du droit de chasse et transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des \nterritoires avant le 15 f\u00e9vrier.\n2/3\nLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pl\u00e9ni\u00e8re sera inform\u00e9e par \nla direction d\u00e9partementale des territoires des r\u00e9sultats de cette mesure particuli\u00e8re.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires du Haut-Rhin, le maire de la commune de SAUSHEIM, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des \nfor\u00eats, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents asserment\u00e9s du syndicat intercommunal des \nbrigades vertes, les agents charg\u00e9s de la police de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Colmar, le 29 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n L'Adjoint \u00e0 la Directrice\nChef du Service Eau, Environnement\net Espaces Naturels \nSign\u00e9\n Pierre SCHERRER\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, et des \nN\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg \n(31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/3\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Forage EARL TEMPE Etienne sur la commune principale NIEDERHERGHEIM \n68127.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 09/04/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par EARL TEMPE ETIENNE , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Forage EARL TEMPE Etienne ;DIOTA-260409-161049-898-024\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nEARL TEMPE ETIENNE \nSIGOLSHEIM\n4 PLACE DE L EGLISE\n68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE\nconcernant :\nForage EARL TEMPE Etienne\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- NIEDERHERGHEIM 68127\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 120 000\nm3\n 60 000\nm3 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 09/06/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260409-161049-898-024\nLe code postal du projet (commune principale) est : NIEDERHERGHEIM 68127\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Forage EARL TEMPE Etienne\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 13001815300010\n Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom : Jonathan\n Fonction : Conseiller Irrigation\n Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 632004054\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : mandature.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 98443660000014\n Raison sociale : EARL TEMPE ETIENNE\n Forme Juridique : Exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\nAdresse en France\nSIGOLSHEIM\n4 PLACE DE L EGLISE\n68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE\nSignataire\n Nom : Tempe\n Pr\u00e9nom : Etienne\n Qualit\u00e9 : G\u00e9rant\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 685590902\n Adresse email : etienne.tempe@orange.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom : Jonathan\n Fonction : Conseiller Irrigation\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 632004054\n Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68127 NIEDERHERGHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : Baeschlen\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1028762\n Y : 6773596\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Niederhergheim 68127 ( 000 , 44 , 0034 )\n G\u00e9olocalisation du projet : localisation.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE ILL NAPPE RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 120 000\nm3\n 60 000\nm3 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : resume.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : incidence.pdf incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : natura.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : proprietaire.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire : maj.zip\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Reprise de berges sur la commune principale LAUTENBACHZELL 68610.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 23/03/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE DE LA \nLAUCH , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Reprise de berges ;DIOTA-260323-104852-878-008\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH \n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nconcernant :\nReprise de berges\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- LAUTENBACHZELL 68610\n- 68610 LINTHAL \nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection \ndes berges 50 m 50 m D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 23/05/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260323-104852-878-008\nLe code postal du projet (commune principale) est : LAUTENBACHZELL 68610\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Reprise de berges\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Non\n Nom de l'autorisation ou de la d\u00e9claration *\nJusqu'\u00e0 250 caract\u00e8res autoris\u00e9s\n Date de d\u00e9p\u00f4t *\nDate au format JJ\n/MM/AAAA\n Organisme en charge de l'*\ninstruction \nJusqu'\u00e0 100 caract\u00e8res \nautoris\u00e9s\nReprise de murs le long e la Lauch - DIOTA-\n241028-151310-497-013 28/10/2024 DDT\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 20008989400030\n Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH\n Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : BERTRAND\n Pr\u00e9nom : Arthur\n Qualit\u00e9 : Technicien\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 618937602\n Adresse email : bertrand@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : BERTRAND\n Pr\u00e9nom : Arthur\n Fonction : Technicien\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 618937602\n Adresse email : bertrand@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : bertrand@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68610 LAUTENBACHZELL\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : rue de la lauch\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1006819\n Y : 6768102\n Projection : Lambert 93\nAutres communes concern\u00e9es par le projet :\n68610 LINTHAL\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Lautenbachzell 68610 ( 000 , 10 , 0001 )\n Parcelle 2 : Linthal 68610 ( 000 , 21 , 0024 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE de la LAUCH\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection \ndes berges 50 m 50 m D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : DLE_LAUTENBACHZELL.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : Doc_dincidence_LAUTENBACHZELL.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_LAUTENBACHZELL.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : Justificatif_de_maitrise_fonciere_LAUTENBACHZELL.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_dincidence_LAUTENBACHZELL.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Reprise berge Weidbach \u00e0 Ingersheim sur la commune principale \nINGERSHEIM 68040.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 24/03/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE DE LA \nFECHT AVAL ET WEISS , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Reprise DIOTA-260324-142036-066-016\nberge Weidbach \u00e0 Ingersheim ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS \n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nconcernant :\nReprise berge Weidbach \u00e0 Ingersheim\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- INGERSHEIM 68040\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de \nfray\u00e8res 10 10 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 24/05/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260324-142036-066-016\nLe code postal du projet (commune principale) est : INGERSHEIM 68040\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Reprise berge Weidbach \u00e0 Ingersheim\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 20008990200023\n Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS\n Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : THIEN\n Pr\u00e9nom : Florent\n Qualit\u00e9 : Technicien\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n Adresse email : thien@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : THIEN\n Pr\u00e9nom : Florent\n Fonction : Technicien\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n Adresse email : thien@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : thien@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68040 INGERSHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : Chemin du Hoellenweg\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1019498\n Y : 6786239\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Ingersheim 68040 ( 000 , 14 , 0025 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de \nfray\u00e8res 10 10 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : INGERSHEIM_DLE.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : INGERSHEIM_Doc_incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : INGERSHEIM_Natura2000_simplifie.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : INGERSHEIM_Cadastre.pdf\n6 - Plans\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : INGERSHEIM_Vue_aerienne.png\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Reprise berge chemin camping \u00e0 MITTALCH sur la commune principale \nMITTLACH 68380.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 25/03/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE DE LA \nFECHT AMONT , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Reprise berge chemin DIOTA-260325-144844-126-016\ncamping \u00e0 MITTALCH ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT \n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nconcernant :\nReprise berge chemin camping \u00e0 MITTALCH\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- MITTLACH 68380\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res 25 25 D\n3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection \ndes berges 25 m 25 m D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 25/05/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260325-144844-126-016\nLe code postal du projet (commune principale) est : MITTLACH 68380\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Reprise berge chemin camping \u00e0 MITTALCH\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 25680241400035\n Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT\n Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\n18 RUE EDOUARD BENES\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : THIEN\n Pr\u00e9nom : Florent\n Qualit\u00e9 : Technicien\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n Adresse email : thien@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : THIEN\n Pr\u00e9nom : Florent\n Fonction : Technicien\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 368070280\n Adresse email : thien@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : thien@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68380 MITTLACH\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : chemin du camping\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 999672\n Y : 6772824\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Mittlach 68380 ( 000 , 11 , 0014 )\n Parcelle 2 : Mittlach 68380 ( 000 , 11 , 0015 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res 25 25 D\n3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection \ndes berges 25 m 25 m D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : MITTLACH_DLE.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : MITTLACH_Doc_incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : MITTLACH_Natura2000_simplifie.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : MITTLACH_Cadastre.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : VA.png\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Forage SCEA Lerchenbourg sur la commune principale WATTWILLER 68700.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 10/04/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SCEA LERCHENBOURG , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Forage SCEA Lerchenbourg ;DIOTA-260410-122441-163-013\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSCEA LERCHENBOURG \nCHEMIN DU LERCHENBOURG\n68700 WATTWILLER\nconcernant :\nForage SCEA Lerchenbourg\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- WATTWILLER 68700\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 40 000\nm3\n 40 000\nm3 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 10/06/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260410-122441-163-013\nLe code postal du projet (commune principale) est : WATTWILLER 68700\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Forage SCEA Lerchenbourg\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 13001815300010\n Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom : Jonathan\n Fonction : Conseiller Irrigation\n Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 632004054\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : mandature.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 37780043800022\n Raison sociale : SCEA LERCHENBOURG\n Forme Juridique : Soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole\nAdresse en France\nCHEMIN DU LERCHENBOURG\n68700 WATTWILLER\nSignataire\n Nom : PFAUWADEL\n Pr\u00e9nom : Robin\n Qualit\u00e9 : G\u00e9rant\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 601059137\n Adresse email : fermelerchenbourg@gmail.com\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom : Jonathan\n Fonction : Conseiller Irrigation\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 632004054\n Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68700 WATTWILLER\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : KLEINPLAN\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1014423\n Y : 6755908\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Wattwiller 68700 ( 000 , 58 , 0045 )\n G\u00e9olocalisation du projet : localisation.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE DE LA LAUCH\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 40 000\nm3\n 40 000\nm3\nD\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : resume.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : incidence.pdf incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : natura.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : proprietaire.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire : maj.zip\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Forage SCEA Expression Nature - Bio sur la commune principale COLMAR \n68000.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 15/04/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par SCEA EXPRESSION NATURE \n- BIO , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Forage SCEA Expression Nature DIOTA-260415-115057-213-015\n- Bio ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSCEA EXPRESSION NATURE - BIO \n19 RUE ROGER FREMEAUX\n68420 VOEGTLINSHOFFEN\nconcernant :\nForage SCEA Expression Nature - Bio\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- COLMAR 68000\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 10 001\nm3 1 000 m3 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 15/06/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260415-115057-213-015\nLe code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Forage SCEA Expression Nature - Bio\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 13001815300010\n Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom : Jonathan\n Fonction : Conseiller Irrigation\n Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 632004054\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : mandature.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 89417635300015\n Raison sociale : SCEA EXPRESSION NATURE - BIO\n Forme Juridique : Soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole\nAdresse en France\n19 RUE ROGER FREMEAUX\n68420 VOEGTLINSHOFFEN\nSignataire\n Nom : CATTIN\n Pr\u00e9nom : Jacques\n Qualit\u00e9 : G\u00e9rant\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 633434122\n Adresse email : vignobles@cattin.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom : Jonathan\n Fonction : Conseiller Irrigation\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 632004054\n Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68000 COLMAR\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : STRAUBACH\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1022787\n Y : 6787110\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Colmar 68000 ( 000 , HA , 0040 )\n G\u00e9olocalisation du projet : localisation.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE ILL NAPPE RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 10 001\nm3 1 000 m3 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : resume.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : incidence.pdf incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : natura.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : proprietaire.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Reprise d'enrochement sur la commune principale Rosenau 68128.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 17/03/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par ESPINOSA Thierry , enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Reprise d'enrochement ;DIOTA-260317-110420-073-007\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nESPINOSA Thierry \n15k Rue du ruisseau\n68128 ROSENAU\nconcernant :\nReprise d'enrochement\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- Rosenau 68128\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection \ndes berges 22 m 22 m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res 22 22 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 17/05/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260317-110420-073-007\nLe code postal du projet (commune principale) est : Rosenau 68128\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Reprise d'enrochement\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne physique ) N\u00b0 1\n Acc\u00e8s grand publique : Non\n Civilit\u00e9 : Monsieur\n Date de naissance : 07/03/1961\n Nom : ESPINOSA\n Pr\u00e9nom : Thierry\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 300000000\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 616471172\n Adresse email : thierry.espinosa@vialis.net\nAdresse en France\n15k Rue du ruisseau\n68128 ROSENAU\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : thierry.espinosa@vialis.net\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68128 Rosenau\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : 15k Rue du Ruisseau\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 104342\n Y : 6736301\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Rosenau 68128 ( 000 , AE , 0099 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? Ill nappe Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection \ndes berges 22 m 22 m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de fray\u00e8res 22 22 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : Formulaire.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : DLE.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : natura2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : titrepropriete.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : planexistant.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire : planenrochement.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Cr\u00e9ation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre \u00e0 OTTMARSHEIM sur la commune principale \nOTTMARSHEIM 68490.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 22/04/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par RTE RESEAU DE \nTRANSPORT D ELECTRICITE , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 DIOTA-260422-170501-850-019\nCr\u00e9ation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre \u00e0 OTTMARSHEIM ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nRTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE \n8 RUE DE VERSIGNY\n54600 VILLERS LES NANCY\nconcernant :\nCr\u00e9ation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre \u00e0 OTTMARSHEIM\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- OTTMARSHEIM 68490\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D cr\u00e9ation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 22/06/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260422-170501-850-019\nLe code postal du projet (commune principale) est : OTTMARSHEIM 68490\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Cr\u00e9ation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre \u00e0 OTTMARSHEIM\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 75302409000023\n Organisme : GEAUPOLE\n Nom : LABARTHETTE\n Pr\u00e9nom : LILIAN\n Fonction : Charg\u00e9 de projet\n Adresse email : l.labarthette@geaupole.com\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 218691370\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 778703902\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : Mandat_depot_OTTMARSHEIM.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 44461925800908\n Raison sociale : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE\n Forme Juridique : SA \u00e0 directoire (s.a.i.)\nAdresse en France\n8 RUE DE VERSIGNY\n54600 VILLERS LES NANCY\nSignataire\n Nom : MOUILLET\n Pr\u00e9nom : Florent\n Qualit\u00e9 : R\u00e9f\u00e9rent technique RTE\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 383922288\n Adresse email : florent.mouillet@rte-france.com\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : MOUILLET\n Pr\u00e9nom : Florent\n Fonction : R\u00e9f\u00e9rent technique RTE\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 383922288\n Adresse email : florent.mouillet@rte-france.com\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : florent.mouillet@rte-france.com\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68490 OTTMARSHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : rue des Pyr\u00e9n\u00e9es\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1038103\n Y : 6750868\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Ottmarsheim 68490 ( 000 , 22 , 0292 )\n G\u00e9olocalisation du projet : OTTMARSHEIM-PZ1.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? ILL NAPPE RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D cr\u00e9ation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : OTTMARSHEIM_Resume-non-technique.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : OTTMARSHEIM_Notice-incidence.pdf OTTMARSHEIM_Noti\nce-incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : OTTMARSHEIM_Evaluation-incidence-Natura-2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : OTTMARSHEIM_autorisation_parcelle.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : OTTMARSHEIM_Annexes.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Forage EARL Stiermatt sur la commune principale ROUFFACH 68250.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 29/04/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par EARL STIERMATT , enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Forage EARL Stiermatt ;DIOTA-260429-161649-014-052\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nEARL STIERMATT \n19 RUE ROGER FREMEAUX\nFerme Stiermatt\n68250 ROUFFACH\nconcernant :\nForage EARL Stiermatt\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- ROUFFACH 68250\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 10 001\nm3\n 10 000\nm3 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 29/06/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260429-161649-014-052\nLe code postal du projet (commune principale) est : ROUFFACH 68250\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Forage EARL Stiermatt\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 13001815300010\n Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom : Jonathan\n Fonction : Conseiller Irrigation\n Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 632004054\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : mandature.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 33854649200012\n Raison sociale : EARL STIERMATT\n Forme Juridique : Exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\nAdresse en France\n19 RUE ROGER FREMEAUX\nFerme Stiermatt\n68250 ROUFFACH\nSignataire\n Nom : Bannwarth\n Pr\u00e9nom : Christophe\n Qualit\u00e9 : G\u00e9rant\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 607977704\n Adresse email : bannwarthc68250@gmail.com\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom : Jonathan\n Fonction : Conseiller Irrigation\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 632004054\n Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68250 ROUFFACH\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : NIEDERGAERTLE\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1021686\n Y : 6773485\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Rouffach 68250 ( 000 , 70 , 0071 )\n G\u00e9olocalisation du projet : localisation.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE ILL NAPPE RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 10 001\nm3\n 10 000\nm3 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : resume.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : incidence.pdf incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : natura.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : proprietaire.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Lotissement Terre d'Or\u00e9e sur la commune principale HABSHEIM 68440.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code civil, et notamment son article 640;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 20/03/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par VIVIALYS AMENAGEMENT \nFONCIER , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Lotissement Terre d'Or\u00e9e ;DIOTA-260320-094831-886-009\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nVIVIALYS AMENAGEMENT FONCIER \nRue de Thann\nCit\u00e9 de l'Habitat\n68460 LUTTERBACH\nconcernant :\nLotissement Terre d'Or\u00e9e\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- HABSHEIM 68440\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux \npluviales 1.8 ha 1.8 ha D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 20/05/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260320-094831-886-009\nLe code postal du projet (commune principale) est : HABSHEIM 68440\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Lotissement Terre d'Or\u00e9e\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) mathilde.roellinger@haut-rhin.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 50034009600022\n Organisme : AMS INGENIERIE\n Nom : SCHMITT\n Pr\u00e9nom : Thomas\n Fonction : GERANT\n Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 389483336\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 609893632\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : DLE_MANDAT_DEPOT_sign.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 50006664200033\n Raison sociale : VIVIALYS AMENAGEMENT FONCIER\n Forme Juridique : SAS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\nAdresse en France\nRue de Thann\nCit\u00e9 de l'Habitat\n68460 LUTTERBACH\nSignataire\n Nom : AUBERT\n Pr\u00e9nom : Pierre\n Qualit\u00e9 : Dirigeant\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 389317327\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 600000000\n Adresse email : contact@terre-developpement.com\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : SCHMITT\n Pr\u00e9nom : Thomas\n Fonction : G\u00e9rant\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 389483336\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 609893632\n Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : j.schmitt@amsingenierie.com\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68440 HABSHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : rue de la Hardt\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1031333\n Y : 6744877\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Habsheim 68440 ( 000 , 31 , 0416 )\n Parcelle 2 : Habsheim 68440 ( 000 , 31 , 0417 )\n Parcelle 3 : Habsheim 68440 ( 000 , 31 , 0094 )\n G\u00e9olocalisation du projet : T-PRO00-RESEAUX_HUMIDES-TERRE_D_OREE-TD-DWG.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux \npluviales 1.8 ha 1.8 ha D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : DLE00_HABSHEIM_TERRE-OREE_COMPLET.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : Formulaire_Natura2000_sign.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : FR4201813_FR4211809.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : JUSTIFICATIF_MAITRISE_FONCIERE_sign.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : T-PRO00-RESEAUX_HUMIDES-TERRE_D_OREE-TD.\npdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet restauration zone humide Heidwiller sur la commune principale HEIDWILLER \n68720.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 13/02/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par ETABLISSEMENT PUBLIC \nD'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA LARGUE ET DU \nSECTEUR DE MONTREUX (EPA , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 DIOTA-260213-150735-001-028\nrestauration zone humide Heidwiller ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BASSIN VERSANT \nDE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX (EPA \nMAIRIE\n3 RUE DE LA VALLEE\n68210 MANSPACH\nconcernant :\nrestauration zone humide Heidwiller\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- HEIDWILLER 68720\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions \nsur les \nAIOT \nconcern\u00e9es \npar le projet\n3.3.5.0 3.3.5.0.2.\nb\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la \nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y \ncompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif\n 7 202 3 000 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 15/04/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260213-150735-001-028\nLe code postal du projet (commune principale) est : HEIDWILLER 68720\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : restauration zone humide Heidwiller\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 25680240600015\n Raison sociale : ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU \nBASSIN VERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX (EPA\n Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\nMAIRIE\n3 RUE DE LA VALLEE\n68210 MANSPACH\nSignataire\n Nom : LIENERT\n Pr\u00e9nom : HUGO\n Qualit\u00e9 : technicien rivi\u00e8re\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 389080466\n Adresse email : contact@epage-largue.eu\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : LIENERT\n Pr\u00e9nom : Hugo\n Fonction : technicien riviere\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 389080466\n Adresse email : contact@epage-largue.eu\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : contact@epage-largue.eu\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68720 HEIDWILLER\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : lieu dit dans la pampa\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1018027\n Y : 6737474\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles : parcelle.csv\n G\u00e9olocalisation du projet : plan.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ? SAGE Largue\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions \nsur les \nAIOT \nconcern\u00e9es \npar le projet\n3.3.5.0 3.3.5.0.2.\nb\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la \nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y \ncompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif\n 7 202 3 000 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : dlezhheidwiller.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : incidencezhheidwiller.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : evaluationn2000zhheidwiller.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : cadastre.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : plan.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet URBES 39 sur la commune principale URBES 68121.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 20/03/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par COMMUNE DE URBES , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 URBES 39 ;DIOTA-260320-103437-821-015\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOMMUNE DE URBES \n14 null GRAND'RUE\n68121 URBES\nconcernant :\nURBES 39\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- URBES 68121\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de \nfray\u00e8res 120 120 D 6 lieux de passages\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 20/05/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260320-103437-821-015\nLe code postal du projet (commune principale) est : URBES 68121\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : URBES 39\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 66204311603798\n Organisme : OFFICE NATIONAL DES FORETS\n Nom : SNECK\n Pr\u00e9nom : Emmanuelle\n Fonction : Charg\u00e9e de mission\n Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 626621963\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : DELIBEXE20241125003Foretcoupes2025.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 21680344500016\n Raison sociale : COMMUNE DE URBES\n Forme Juridique : Commune et commune nouvelle\nAdresse en France\n14 null GRAND'RUE\n68121 URBES\nSignataire\n Nom : VENDRELY\n Pr\u00e9nom : MAXIME\n Qualit\u00e9 : Gestionnaire ONF\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 611208062\n Adresse email : maxime.vendrely@onf.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Sneck\n Pr\u00e9nom : Emmanuelle\n Fonction : Charg\u00e9e de mission\n + T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 626621963\n Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68121 URBES\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : NEUWALD\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 993032\n Y : 6758995\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1 : Urb\u00e8s 68121 ( 000 , 07 , 0026 )\n Parcelle 2 : Urb\u00e8s 68121 ( 000 , 07 , 0027 )\n Parcelle 3 : Urb\u00e8s 68121 ( 000 , 07 , 0028 )\n G\u00e9olocalisation du projet : 25000.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ? Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de \nfray\u00e8res 120 120 D 6 lieux de passages\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : Formulaire_franchissement_68_P39.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact : Formulaire_franchissement_68_P39.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : Formulaire_franchissement_68_P39.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : Proprietaires_1773841591015.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : 10000.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire : PHOTOS.zip\n Pr\u00e9cisions :\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 du 01 juin 2026portant changement de soci\u00e9t\u00e9 et de g\u00e9rant des \u00e9coles de conduite SP MONTAIGNE deILLFURTH et ALTKIRCH\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 078-ER du 2 septembre 2016 autorisant M Sid SI DJILALI \u00e0 exploitersous le n\u00b0 E 16 068 0009 0 un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE MONTAIGNE etsitu\u00e9 \u00e0 ILLFURTH, 12 route de Mulhouse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012164-0009 du 12juin 2012 autorisant M Sid SI DJILALI \u00e0 exploitersous le n\u00b0 E 12 068 0587 0 un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE MONTAIGNE etsitu\u00e9 \u00e0 ALTKIRCH, 2A rue de Hirtzbach,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NadineCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-09 du 14 avril 2026 de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoiresdu Haut-Rhin portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\n\nCONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Priscilla SI DJILALI en date du 11 mai 2026 envue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter les deux \u00e9tablissements d'enseignement, a titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9 cit\u00e9s,\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nARRETE\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 078-ER du 2 septembre 2016 susvis\u00e9 est modifi\u00e9ainsi qu'il suit :\nMadame Priscilla SI DJILALI, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l'entreprise SP MONTAIGNE (Siren : 993565 373) est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter dans le respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier2026 susvis\u00e9, sous le n\u00b0E 16 068 0009 0, les \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suivants\n\u00c9tablissement principal (r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans RDV Permis):\n\u00c9cole de conduite SP MONTAIGNE : 12 rue de Mulhouse - ILLFURTH (68720) - SIRET: 993 565 37300012\n\u00c9tablissement secondaire :\n\u00c9cole de conduite SP MONTAIGNE : 2A rue de Hirtzbach - ALTKIRCH (68130) - SIRET: 993 565 37300020.\nCet agr\u00e9ment est valable jusqu'au 27 mai 2032.\nArticle 2: L'ensemble des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontautoris\u00e9s \u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes:\n-B/B1/ AM-Quadri l\u00e9ger\nArticle 3: Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux mois avant la dated'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requisessont remplies.\nArticle 4: Toute modification de ces \u00e9l\u00e9ments doit \u00eatre signal\u00e9e au pr\u00e9fet dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous r\u00e9serveque le nouvel exploitant ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment est maintenu et modifi\u00e9 ;\nArticle 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous r\u00e9serve que le nouvelexploitant ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment est maintenu et modifi\u00e9.\n\nArticle 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le d\u00e9partement,sous r\u00e9serve que l'exploitant adresse une d\u00e9claration au pr\u00e9fet au moins deux mois avant led\u00e9but de l'activit\u00e9, l'agr\u00e9ment est maintenu et modifi\u00e9.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les dispositions desarticles 5, 14 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012164-0009 du 12 juin 2012 autorisant M Sid SI DJILALI \u00e0exploiter sous le n\u00b0 E 12 068 0587 O un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLEMONTAIGNE et situ\u00e9 \u00e0 ALTKIRCH, 2A rue de Hirtzbach est abrog\u00e9.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignementde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la D.DT. du Haut-Rhin - Bureaude l'\u00c9ducation Routi\u00e8re, Cit\u00e9 administrative 68026 COLMAR Cedex.\nArticle 11 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nColmar, le 01 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGN\u00c9\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix- BP 51038- 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet mwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\navlete\n\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026\nportant modification de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nau titre de l'article R. 214-40-2\ndu code de l'environnement\nconcernant un \u00e9tang\nsur la commune de Levoncourt\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux articles \nL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine \nCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires du Haut-Rhin ;\nVU la demande de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7u par mail le 20 avril 2026 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT \n0100307213 ;\nVU l'acte de vente en date du 17 mars 2026 d\u00e9livr\u00e9 par Ma\u00eetre Mary STUDER, titulaire d'un office notarial \n\u00e0 Hirsingue certifiant la vente de l'\u00e9tang par M. Philippe JELSCH \u00e0 M. Sebastian GERLACH ;\nCONSIDERANT que le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre act\u00e9 par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale en \napplication de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement ;\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9, en date du 23 f\u00e9vrier 2026 , est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 :\nM. S\u00e9bastian GERLACH n\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 1978 \u00e0 Hamburg (Allemagne)\n\nArticle 2 : Objet du changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nEtangs dits \u00ab Etang des champs \u00bb situ\u00e9s \u00e0 Levoncourt sur les parcelles cadastr\u00e9es :\n- Section A \u2013 Parcelle 507 \n- Section A \u2013 Parcelle 508 \nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques principales de l'objet de la d\u00e9claration\nLe d\u00e9clarant pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants dans sa d\u00e9claration :\n\u2022 Pr\u00e9sence de 2 \u00e9tangs :\n- Section A \u2013 Parcelle 507 d'une superficie de 6336m\u00b2\n- Section A \u2013 Parcelle 508 d'une superficie de 10235 m\u00b2\n\u2022 Les \u00e9tangs sont aliment\u00e9s par des eaux de ruissellement ainsi que le trop plein du plan d'eau \nsitu\u00e9 en amont\n\u2022 Pr\u00e9sence d'une vanne pour la vidange des \u00e9tangs vers un affluent du cours d'eau \u00ab La \nLargue \u00bb.\nL'ouvrage constitutif \u00e0 cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au \ntableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les \nsuivantes :\nRubriques Libell\u00e9 des rubriques Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 \n3 ha (D).\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente \nrubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des \nrubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente \nnomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur \nr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans \nle cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 : \nvoir PJ\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les \nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation \ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s \nde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux \net activit\u00e9, objets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, \ndans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 6 : Cession ouvrage\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice \nde l'ouvrage \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9e par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de \nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatre \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. \nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de Levoncourt, pour a ffichage pendant une dur\u00e9e minimale \nd'un mois. Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture \ndu HAUT-RHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nFait \u00e0 Colmar, le 2 juin 2026\nL'adjoint au chef du service eau, environnement, et \nespaces naturels,\nSign\u00e9\nChristophe KAUFFMANN\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026\nportant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et la modification \nde changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nau titre de l'article R. 214-40-2\ndu code de l'environnement\nconcernant un \u00e9tang\nsur la commune Mertzen\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux articles \nL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine \nCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires du Haut-Rhin ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement \nre\u00e7u le 28 avril 2026 et consid\u00e9r\u00e9 complet le 27 mai 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alain STIMPFLING, \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100315808 et relatif \u00e0 la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un \u00e9tang sur la \ncommune de Mertzen 68210 ;\nVU l'attestation notariale dat\u00e9e du 28 mai 2026 d\u00e9livr\u00e9e par Ma\u00eetre Anne BROGLE, notaire \u00e0 ALTKIRCH, \ncertifiant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tang \u00e0 Monsieur Thomas Michel STIMPFLING n\u00e9 le 14 juin 1982 \u00e0 Mulhouse \n(68100), Monsieur Alain Michel STIMPFLING n\u00e9 le 25 septembre 1955 \u00e0 Dannemarie (68210) et \u00e0 \nMonsieur S\u00e9bastien Michel STIMPFLING n\u00e9 le 26 juillet 1980 \u00e0 Mulhouse (68100) ;\nCONSIDERANT que le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre act\u00e9 par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale en \napplication de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement ;\nCONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de \nl'ouvrage peut se poursuivre, \u00e0 la condition que le propri\u00e9taire informe le pr\u00e9fet \nd'\u00e9l\u00e9ments \u00e0 sa disposition pour la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage ;\n\nCONSIDERANT que les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent de reconna\u00eetre l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage et le \nrespect de la r\u00e9glementation ;\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9clarants\nMonsieur Alain STIMPFLING\n3 rue des Etangs\n68210 SAINT-ULRICH\nMonsieur Thomas STIMPFLING\n67 rue de Trotte Chien\n16560 VILLEJOUBERT\nMonsieur S\u00e9bastien STIMPFLING\n12 chemin Saint-Joseph\n13330 PELISSANNE\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte aux d\u00e9clarants, la propri\u00e9t\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9fice de la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 \nde l'\u00e9tang situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es:\nsection 8 n\u00b08 \u00e0 MERTZEN (68640)\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques principales de l'objet de la d\u00e9claration\nLe d\u00e9clarant pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants dans sa d\u00e9claration :\n\u2022 Pr\u00e9sence d'un \u00e9tang d'une superficie de 1242 m\u00b2\n\u2022 L'\u00e9tang est aliment\u00e9 en cascade de plan d'eau\n\u2022 Pr\u00e9sence d'un moine pour la vidange de l'\u00e9tang vers un foss\u00e9\nL'ouvrage constitutif \u00e0 cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au \ntableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les \nsuivantes :\nRubriques Libell\u00e9 des rubriques Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 \n3 ha (D).\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente \nrubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques \n2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que \ncelles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la \nrubrique 3. 1. 1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le \ncadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 : \nvoir PJ\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences \nsont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation \ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s \nde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux \net activit\u00e9, objets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, \ndans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 6 : Cession ouvrage\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice \nde l'ouvrage \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9e par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de \nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatre \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. \nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \ntransmise \u00e0 la mairie de Mertzen, pour a ffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces \ninformations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du HAUT-\nRHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nFait \u00e0 Colmar, le 3 juin 2026\nL'adjoint au chef du service eau, environnement, et \nespaces naturels,\nSign\u00e9\nChristophe KAUFFMANN\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2026\nportant la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et la modification \nde changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nau titre de l'article R. 214-40-2\ndu code de l'environnement\nconcernant un \u00e9tang\nsur la commune Feldbach\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux articles \nL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine \nCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires du Haut-Rhin ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement \nre\u00e7u le 26 mars 2026 et consid\u00e9r\u00e9 complet le 28 mai 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Alfred RUETSCH, \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100315824 et relatif \u00e0 la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un \u00e9tang sur les \ncommunes de Levoncourt 68480 et Courtavon 68480;\nVU l'acte de vente dat\u00e9 du 12 novembre 2007 d\u00e9livr\u00e9e par Ma\u00eetre Philippe KOENIG, notaire \u00e0 ALTKIRCH, \ncertifiant la vente de l'\u00e9tang par Monsieur Vaclav FIALA et Madame Marianne BEUTLER \u00e0 Monsieur \nAlfred Georges RUETSCH n\u00e9 le 5 janvier 1955 \u00e0 Mulhouse (68100) et \u00e0 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne \nElisabeth FREYBURGER n\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 1955 \u00e0 Dannemarie (68210) ;\nCONSIDERANT que le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre act\u00e9 par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale en \napplication de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement ;\nCONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de \nl'ouvrage peut se poursuivre, \u00e0 la condition que le propri\u00e9taire informe le pr\u00e9fet \nd'\u00e9l\u00e9ments \u00e0 sa disposition pour la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage ;\n\nCONSIDERANT que les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent de reconna\u00eetre l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage et le \nrespect de la r\u00e9glementation ;\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9clarant\nMonsieur Alfred RUETSCH et Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne FREYBURGER \n27 rue Principale\n68210 HECKEN\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte aux d\u00e9clarants, la propri\u00e9t\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9fice de la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 \nde l'\u00e9tang situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es:\nsection 10 n\u00b06 et section 5 n\u00b0125 \u00e0 FELDBACH (68640)\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques principales de l'objet de la d\u00e9claration\nLe d\u00e9clarant pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants dans sa d\u00e9claration :\n\u2022 Pr\u00e9sence d'un \u00e9tang d'une superficie de 2880 m\u00b2\n\u2022 L'\u00e9tang est aliment\u00e9 par le cours d'eau le Feldbach via un tuyau d'alimentation souterrain \ntraversant la parcelle section 5 n\u00b0 125\n\u2022 Pr\u00e9sence d'une vanne pour la vidange de l'\u00e9tang vers le cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole \nLe Feldbach \nL'ouvrage constitutif \u00e0 cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au \ntableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les \nsuivantes :\nRubriques Libell\u00e9 des rubriques Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 \n3 ha (D).\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente \nrubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques \n2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que \ncelles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la \nrubrique 3. 1. 1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le \ncadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 : \nvoir PJ\n12.1.0. A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention \navec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9, \npr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, \ndans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou \ncanal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm\u00b3/ heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du \nd\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000 \nm\u00b3/ heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 \nd\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan \nd'eau (D).\nArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 : \nvoir PJ\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les \nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation \ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s \nde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux \net activit\u00e9, objets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, \ndans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 6 : Cession ouvrage\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice \nde l'ouvrage \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9e par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de \nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatre \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. \nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \ntransmise \u00e0 la mairie de Feldbach, pour a ffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces \ninformations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du HAUT-\nRHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nFait \u00e0 Colmar, le 3 juin 2026\nL'adjoint au chef du service eau, environnement, et \nespaces naturels,\nsign\u00e9\nChristophe KAUFFMANN\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nReconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 03 juin 2026\nau titre de l'article L. 214-3\ndu code de l'environnement\nconcernant un \u00e9tang\nsur les communes de Bourbach-le-Bas et Roderen\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux articles \nL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine \nCHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires du Haut-Rhin ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement \nre\u00e7u le 10 mars 2026 et consid\u00e9r\u00e9 complet le 28 avril 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par le CSE WARTSILA, repr\u00e9sent\u00e9 \npar M. Christophe KARIM et Mme Nathalie ACHON, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100312977 et relatif \u00e0 \nla reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un \u00e9tang situ\u00e9 sur les communes de Bourbach-le-Bas (68290) et de \nRoderen (68800) ;\nVU l'acte de vente dat\u00e9 du 16 septembre 2004 d\u00e9livr\u00e9e par Ma\u00eetre Catherine MAUPOME, notaire \u00e0 \nMasevaux certifiant la vente de l'\u00e9tang par la SCI Des Deux Etangs immatricul\u00e9e au registre du \ncommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de la Ville de Mulhouse sous le num\u00e9ro 379 967 623 et repr\u00e9sent\u00e9e par son \ng\u00e9rant Monsieur Serge MEICHLER au comit\u00e9 d'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 WARTSILA inscrite au \nregistre des commerces et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro SIREN 946.650.686 (66B98) et repr\u00e9sent\u00e9 par \nMonsieur Dominique MASTRANGELO, secr\u00e9taire du comit\u00e9 d'\u00e9tablissement ;\nCONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de \nl'ouvrage peut se poursuivre, \u00e0 la condition que le propri\u00e9taire informe le pr\u00e9fet \nd'\u00e9l\u00e9ments \u00e0 sa disposition pour la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage ;\nCONSIDERANT que les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent de reconna\u00eetre l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage et le \nrespect de la r\u00e9glementation ;\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9clarant\nCSE WARTSILA\n28 rue Carl Hack\n68100 MULHOUSE\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte au d\u00e9clarant, la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un \u00e9tang situ\u00e9 sur les parcelles \ncadastr\u00e9es :\nsection 4 n\u00b0153, 154 et 528 \u00e0 Bourbach-le-Bas\nSection 38 n\u00b078, 118 et 120 et Section 28 n\u00b0122 \u00e0 Roderen\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques principales de l'objet de la d\u00e9claration\nLe d\u00e9clarant pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants dans sa d\u00e9claration :\n\u2022 Pr\u00e9sence d'un \u00e9tang d'une superficie de 3630m\u00b2\n\u2022 L'\u00e9tang est aliment\u00e9 par le cours d'eau \u00ab Le Michelbach \u00bb et respecte les dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 selon le d\u00e9clarant\n\u2022 Pr\u00e9sence d'un moine pour la vidange de l'\u00e9tang vers le cours d'eau \u00ab Le Michelbach \u00bb\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques \nd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration \nsont les suivantes :\nRubriques Libell\u00e9 des rubriques Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 \n3 ha (D).\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente \nrubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des \nrubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente \nnomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur \nr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans \nle cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 : \nvoir PJ\n1.2.1.0. A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par \nl'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans \nun cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans \nun plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette \nnappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n1 000 m\u00b3/ heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 \nd\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan \nd'eau (A) ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et \n1 000 m\u00b3/ heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \n\u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan \nd'eau (D).\nArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 : \nvoir PJ\nArticle 4 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'objet de cette d\u00e9claration est : \n\u2022 CSE WARTSILA \u2013 Num\u00e9ro de SIRET : 30179101800031\nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences \nsont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint \u00e0 la pr\u00e9sente reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9.\nArticle 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets de la pr\u00e9sente reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et \nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non \ncontraires aux dispositions de la pr\u00e9sente reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation \ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa \nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s \nde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux \net activit\u00e9, objets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, \ndans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 7 : Cession ouvrage\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice \nde la d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9e par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de \nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nArticle 8 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatre \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\nArticle 11 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cette reconnaissance \nd'ant\u00e9riorit\u00e9 sera transmise aux mairies de Bourbach-le-Bas et Roderen, pour affichage pendant une \ndur\u00e9e minimale d'un mois. Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet \nde la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nFait \u00e0 Colmar, le 3 juin 2026\nL'adjoint au chef du service eau, environnement, et \nespaces naturels,\nSign\u00e9\nChristophe KAUFFMANN","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T14:28:11+00:00","id":"ce25e014d84eb78d21713c6bb0f4316c656023e0f017598e0f34127649009354","name":"Recueil n\u00b053 du 04 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-04T13:26:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52568/372796/file/RAA%20n%C2%B053%20du%2004%20juin%202026.pdf"}