{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-282\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 0463 pr\u00e9fectoral f\u00eate de l'agriculture\n2024 - vis\u00e9 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-08-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 0463 pr\u00e9fectoral f\u00eate de l'agriculture\n2024 - vis\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 0463 pr\u00e9fectoral f\u00eate de l'agriculture 2024 - vis\u00e9 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPRE'\u00ceET Service interminist\u00e9riel deDE L'YONNE ; ' .Db d\u00e9fense et de protection civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF-CAB-SIDPC-2024- 0463portant autorisation d'organiser, dans le cadre de la F\u00eate de l'agriculture 2024, des d\u00e9monstrationsde courses de moissbatt cross, d\u00e9monstrations de tracteurs pulling et bapt\u00eame de tra\u00eene-culsles samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1\u00b0\" septembre 2024 sur la commune d'Etais-la-Sauvin\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R411-31 et R.411-32 ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 \u00e0 L.231-2-1 L.331-5 \u00e0 L. 331-10 ; D.331-5, R.331-18\u00e0 R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe |II-22 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne;VU la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9s par Monsieur Charles BARACCO, pr\u00e9sidentdes jeunes agriculteurs de |'Yonne le 1% ao\u00fbt 2024, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiserde d\u00e9monstration de tracteurs pulling et bapt\u00e9me de \u00ab tra\u00eene-cul\u00bb dans le cadre de la f\u00e9te del'agriculture le samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1 septembre qui aura lieu sur la commune d'Etais-la-Sauvin.VU l'attestation d'assurance par GROUPAMA Paris Val de Loire d\u00e9livr\u00e9e en date du 23juillet 2024 ;VU Le proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 prescrivant aux organisateurs les mesures\u00e0 prendre afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation de tracteurs pulling et \u00ab tra\u00eene-cul \u00bb (annexe 1) ;VU l'avis \u00e9mis par la direction d\u00e9partementale des territoires (annexe 2) ;VU la visite effectu\u00e9e par la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re restreintele jeudi 29 ao\u00fbt 2024 ;\nDavid VENANT ' Pr\u00e9fecture de l'YonneT\u00e9l : 03 86 72 79 90 Place de la Pr\u00e9fecturepref-defense-protection- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXcivile@yonne.gouv.fr t\u00e9l. 03 86 72 79 89 -r\u00e9f : 0102-24 www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 0463 pr\u00e9fectoral f\u00eate de l'agriculture 2024 - vis\u00e9 4\nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00absection sp\u00e9cialis\u00e9epour les \u00e9preuves sportives\u00bb a \u00e9mis un avis favorable lors de sa s\u00e9ance du jeudi 29 ao\u00fbt 2024au d\u00e9roulement de ces d\u00e9monstrations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, sous r\u00e9serve de la compl\u00e9tudedu dossier et de la v\u00e9rification de la mise en conformit\u00e9 du circuit avant le d\u00e9but de la manifestation ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Les d\u00e9monstrations de tracteur pulling et bapt\u00eame de \u00ab tra\u00eene-cul \u00bb organis\u00e9es par les jeunesagriculteurs de l'Yonne \u2014 37B rue de la Maladi\u00e8re - 89 000 AUXERRE, sont autoris\u00e9es \u00e0 se d\u00e9roulerle samedi 31 ao\u00fbt et dimanche 1\" septembre 2024, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s expos\u00e9esdans la demande et aux annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eetque les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la miseen demeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulierde la manifestation en vue d'assurer leur protection.Article 3 : Un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 de 30 m\u00e8tres minimum devra \u00eatre appliqu\u00e9 en tout point du bordext\u00e9rieur de la piste. L'organisateur devra veiller \u00e0 ce que le public soit concentr\u00e9 dans l'espace d\u00e9di\u00e9\u00e0 celui-ci. En cas de non-respect de cette mesure, il est de la responsabilit\u00e9 de l''organisateurde suspendre, reporter ou annuler les d\u00e9monstrations.De plus l'acc\u00e8s \u00e0 la partie v\u00e9hicule devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e et interdite \u00e0 toute personne non autoris\u00e9elors de la dur\u00e9e de toute la manifestation.Article 4 : Les terrains, selon les plans fournis par le demandeur, devront rester conformes aux \u00e9l\u00e9mentstransmis \u00e0 la constitution du dossier. Tout changement rendra caduque le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le trac\u00e9, pour la d\u00e9monstration de tracteur pulling, sera d'une longueur de 130 m\u00e8tres et une largeurde 10 m\u00e8tres. (ligne droite donc pas de virages et donc pas de sens)Le trac\u00e9, pour le bapt\u00eame de \u00ab tra\u00eene-cul \u00bb, d'une longueur de 70 m\u00e9tres et une largeur de 30 m\u00e8tressera parcouru dans le sens anti-horaire.Article 5 : La s\u00e9curit\u00e9 incendie est \u00e0 la charge de l'organisateur qui veillera en particulier aux respectsdes prescriptions suivantes :- Le public devra \u00e9tre isol\u00e9 d'\u00e9ventuels stockages de carburant et des extincteurs \u00e0 poudrepolyvalente A.B.C de 9 kg seront plac\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9.- Les extincteurs \u00e0 poudre polyvalente seront mis \u00e0 disposition des commissaires de courseet/ou contr\u00f4leurs pr\u00e9sents sur l'\u00e9preuve. Ces moyens seront plac\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettreune intervention rapide en cas d'incendie d'un v\u00e9hicule.- Tous les extincteurs devront avoir \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par un organisme agr\u00e9\u00e9 depuis moins d'un an.L'organisateur s'assurera de I'int\u00e9grit\u00e9 physique de ces appareils et de la r\u00e9alit\u00e9 de ces contr\u00f4lesavant leur mise en place dans le dispositif g\u00e9n\u00e9ral (zones, et parc concurrents).- L'organisateur veillera \u00e0 enlever tous les r\u00e9sidus de tonte pouvant g\u00e9n\u00e9rer de potentiels d\u00e9partsde sinistre.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 0463 pr\u00e9fectoral f\u00eate de l'agriculture 2024 - vis\u00e9 5\nArticle 6 : Les emplacements r\u00e9serv\u00e9s au public devront \u00eatre \u00e9loign\u00e9s des zones \u00e0 risque particulieret prot\u00e9g\u00e9s par des obstacles adapt\u00e9s.L'organisateur devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9sur le parcours et son environnement imm\u00e9diat en prenant en compte la mise en place d'un dispositifadapt\u00e9 aux mesures VIGIPIRATE.Aucun v\u00e9hicule autre que ceux utilis\u00e9s par les concurrents ne devra pouvoir emprunter le circuit,\u00e0 l'exception des v\u00e9hicules d'entretien des pistes et de l''organisation. Un chemin d'acc\u00e8s des v\u00e9hiculesde secours restera libre de tout stationnement ou d'encombrement quelconquelors des manifestations.Les zones d'accueil du public seront d\u00e9limit\u00e9es de telle sorte que les spectateurs ne puissent se situerdans les zones de sortie de piste pr\u00e9visibles, pr\u00e9alablement r\u00e9pertori\u00e9es par l'organisateur.La zone technique o\u00f9 est stock\u00e9 le carburant est r\u00e9serv\u00e9e aux utilisateurs habilit\u00e9s. Elle doit \u00eatre isol\u00e9edu public. Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 seront prises pour \u00e9viter tout accident (pas de source de chaleur\u00e0 proximit\u00e9, interdiction de fumer).Une drop zone devra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e lors de la manifestation.Un t\u00e9l\u00e9phone devra \u00eatre \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de la manifestation avec les consignes d'alerteet les num\u00e9ros d'urgence afin de permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours public.Afin que l'information soit diffus\u00e9e au mieux, chaque b\u00e9n\u00e9vole devra \u00eatre initi\u00e9 aux consignes d'alerte.Article 7: Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur la r\u00e9cup\u00e9ration des carburants et huilesde moteurs afin de pr\u00e9server l'environnement. En cas d'accident de v\u00e9hicule avec d\u00e9versementde carburant, l'organisateur informera rapidement le pr\u00e9sident du syndicat des eaux concern\u00e9par l'\u00e9ventuel p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'un captage, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de la manifestation.Article 8 : Les frais de service d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et de sant\u00e9 n\u00e9cessit\u00e9s par la miseen place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuvesont \u00e0 la charge de l'organisateur qui assure la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modificationsde toutes sortes de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances, imputables aux concurrents,aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.Article 9 : Avant le d\u00e9part, les organisateurs devront interroger les services de pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques (notamment par le biais du r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique 08 99 71 02 89 ou par internetwww.meteo.fr) afin de conna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et de prendre toute mesureadapt\u00e9e. Dans l'hypoth\u00e8se d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositionsqui s'imposent (voire d'annuler la manifestation).\nFait \u00e0 Auxerre, le 30 ao\u00fbt 2024\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 0463 pr\u00e9fectoral f\u00eate de l'agriculture 2024 - vis\u00e9 6\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne, le maire d'Etais-la-Sauvin, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Yonne, le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l'Yonne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeurdu service d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Yonne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Charles Baracco, pr\u00e9sident des Jeunes Agriculteurs de l'Yonne\nD\u00e9lais et voies de recours :le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Yonne,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer,L'absence de r\u00e9ponse de l''administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication.Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 0463 pr\u00e9fectoral f\u00eate de l'agriculture 2024 - vis\u00e9 7","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-09-21T01:35:28+00:00","id":"ce2df89499bf6171ffbb3f9876238d91d52f8cc5de6ad04b749d916fd34214cc","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-282 du 30 08 2024 - SIDPC","pdf_creation_date":"2024-08-30T15:21:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-03T08:09:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44092/353193/file/recueil-89-2024-282-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}