{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b086-2025-074\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nDDFIP de la Vienne /\n86-2025-04-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide\naux entreprises utilisant du gazole  (4 pages) Page 3\n2\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-04-14-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide\naux entreprises utilisant du gazole \nDDFIP de la Vienne - 86-2025-04-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises utilisant du gazole 3\n= BREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la VienneD\u00e9cision du 14 avril 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timentet des travaux publics utilisant du gazole non routierLe responsable de la division gestion des moyens de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Vienne,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteurdu b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2024 portant affectation de M. J\u00e9r\u00e9mie LOUBET aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne en qualit\u00e9 de responsable de ladivision gestion des moyens;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat dont la gestion est confi\u00e9e\u00e0 la direction generale desfinances publiques, notamment son article 2 ;Vu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du 10 avril 2025 d\u00e9signantles directions r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vuepar le d\u00e9cret n\u00b0 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur dub\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour la gestion de l'aideaux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rations d'instruction li\u00e9es \u00e0I'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 :- Mme Sabrina DUBAND, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ;- Mme C\u00e9cile MARADENES, Inspectrice des finances publiques ;- Mme Ang\u00e9lique CHENU-DESROSES, Contr\u00f4leuse des finances publilques ;- M. Nicolas AUDOIN, Agent des finances publiques.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-04-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises utilisant du gazole 4\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rations d'ordonnancementdes d\u00e9penses et des recettes li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 susvis\u00e9 sur leprogramme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de leursattributions, \u00e0 :- Mme Annie CAILLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ;- M Boris CROIZIER, Inspecteur des finances publiques ;- Mme \u00d4ph\u00e9lie THOMAS, Contr\u00f4leuse des finances publiques ;- Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ, Contr\u00f4leuse des finances publiques.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsd'ordonnancement des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'aide pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 2024 susvis\u00e9 surle programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de leursattributions, \u00e0 :- Mme Chantal AGUILLON, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques;\" - Mme Lydie BEYNEY, Agente des Finances Publiques ;- Mme Marion BONNET, Agente des Finances Publiques;- M Julien BONNIN, Agent des Finances Publiques;- Mme Sylvie BOURASSEAU, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques;- M. Herv\u00e9 CABRIT, Contr\u00f4leur des Finances Publiques;- M. Eric CHENU, Agent des Finances Publiques ;- Mme Chantal DAUGEARD, Agente des Finances Publiques ;- M. Marouan EL-BOUCH, Agent des Finances Publiques ;- Mme B\u00e9atrice MOUYS, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques;- M. Julien PAQUEREAU, Contr\u00f4leur des Finances Publiques;- Mme Flora PATROUILLAULT, Agente des Finances Publiques ;- Mme C\u00e9line PIECZANOWSKY, Agente des Finances Publiques;- M Casimir SAMEY, Agent des Finances Publiques;- Mme Elodie SUREAU-ROBERT, Agente des Finances Publiques;- Mme Cynthia VU DINH , Agente des Finances Publiques;\nCette d\u00e9l\u00e9gation ne porte pas sur les actes relatifs \u00e0 la prescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-04-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises utilisant du gazole 5\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVienne. |\nFait \u00e0 Poitiers, le 14 avril 2025\nJ\u00e9r\u00e9mie LOUBET\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-04-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises utilisant du gazole 6\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-04-14-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises utilisant du gazole 7","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-09-14T22:47:12+00:00","id":"ce36435d3e06292eb06afa5990ea1ab05a533f48875e87925a53ccf87d0dd400","name":"Recueil RAA n\u00b0074 du 14 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T16:02:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44079/274764/file/2025-04-14-%2BN%C2%B0074.pdf"}