{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"ExPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13\u00a0; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de  \nMonsieur Henri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;\nVu le  d\u00e9cret  du  20  septembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Thomas  \nMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment  \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Thomas  \nMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0  \nl'occasion  d'une  rencontre  sportive  opposant  le  Stade  de  Reims  \u00e0  l'Association  \nsportive Saint-\u00c9tienne\u00a0;\nVu la demande en date 06 mai 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale de la Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer  \net de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des drones aux  \nfins de s\u00e9curiser la rencontre de football opposant le stade de Reims \u00e0 l'Association  \nSportive  Saint-\u00c9tienne  et  de  limiter  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  qu'elle  est  \nsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer le samedi 10 mai 2025\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n1/5\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens  et  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  dans  le  cadre  des  op\u00e9rations  de  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code  \npr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,  \nen raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques  \nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils  \nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 du  \nm\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic et que le 3\u00b0 du m\u00eame article l'autorise pour pr\u00e9venir des actes terroristes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le samedi 10 mai 2025, une rencontre sportive opposant le club du Stade  \nde  Reims  \u00e0  celui  de  l'Association  Sportive  Saint-\u00c9tienne  s'organise  dans  l'enceinte  du \nstade Auguste Delaune pour le compte d'une journ\u00e9e du championnat de France de  \nLigue\u00a01 ;\nConsid\u00e9rant  que cette rencontre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e de niveau 3 par la Division nationale de  \nlutte contre le hooliganisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre devrait se d\u00e9rouler devant 15 000 spectateurs environ ;\nConsid\u00e9rant qu'il  r\u00e9sulte  des  informations  recueillies  que  plus  de  1000  supporters  \nst\u00e9phanois, dont environ 700 ultras, feront le d\u00e9placement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre est primordiale pour les deux \u00e9quipes luttant pour leur  \nmaintien en ligue 1, cr\u00e9ant une animosit\u00e9 faisant peser un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0  \nl'ordre public \u00e0 l'occasion de cette rencontre\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  existe  un  contentieux  entre  les  supporters  des  deux  formations  li\u00e9s \nnotamment aux incidents survenus \u00e0 l'occasion de la rencontre du 17 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 Reims \n\u2013  Le  jet  de  nombreux  projectiles  par  les  supporters  st\u00e9phanois  \u00e9tait  \u00e0  l'origine  \nd'affrontements avec les forces de l'ordre et l'usage de moyens collectifs de d\u00e9fense  \ns'\u00e9tait av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire pour repousser les plus violents.  De  nombreux bless\u00e9s \u00e9taient \u00e0  \nd\u00e9plorer\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n2/5\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de prendre toutes les dispositions  \nn\u00e9cessaires pour \u00e9viter les d\u00e9bordements de supporters et pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre  \npublic, d'autant que ce match se jouera devant une forte affluence\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la destruction du pont De Gaulle \u00e0 Reims rendant l'acheminement des  \nsupporters plus complexe, est de nature \u00e0 susciter des flux de rencontre entre les \u00e9quipes  \nadversaires,  et  que  cette  situation  repr\u00e9sente  un  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre \npublic ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul  \nsecteur d\u00e9limit\u00e9 en article 1\ner\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill \u00e9s sont strictement  \nlimit\u00e9s  aux  zones  expos\u00e9es  \u00e0  la  menace  et  concern\u00e9es  par  des  actions,  o\u00f9  sont  \nsusceptibles de se commettre les atteintes \u00a0que l 'usage des cam \u00e9ras a \u00e9roport\u00e9es vise  \u00e0 \npr\u00e9venir\u00a0;  que  ces  cam\u00e9ras  permettent  une  liaison  directe  avec  les  instances  de  \ncommandement\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la  \ndur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement  d\u00e9termin\u00e9e  en  article  1\ner  \n;  qu'au  regard  des  circonstances  \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs  \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou  \nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents \net  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0; \nConsid\u00e9rant que  la  mise  en  place  de  ce  dispositif  vise  \u00e0  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi  \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les actes terroristes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, qu'outre la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information sur le \nsite de la pr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la DIPN de la Marne, que \nces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque s\u00e9rieux de  \ntroubles \u00e0 l'ordre public, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser la  \nrencontre de football et de limiter les troubles \u00e0 l'ordre public qu'elle est susceptible de  \ng\u00e9n\u00e9rer, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire,  \naucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n3/5\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :\nARRETE\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne, sont autoris\u00e9s le samedi 10 mai\n2025 \u00e0 partir de 17h00 jusqu'au dimanche 11 mai 2025 \u00e0 2h00 sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur les drones suivants :\ne DJI MAVIC 3T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F)D236GOODL1S5\ne DJI MAVIC 3T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F)D237E00OD9Y69\nArticle 3 : L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet de la\npr\u00e9fecture, une publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la\npr\u00e9fecture et une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMarne.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est et\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis au\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims\npour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 07 MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet,\nwer ol \u2014\nThomas MONTBABUT\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n4/5\n\nD\u00e9lais et voies de recours  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un  \nrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur.\nAnnexe (commune de Reims)\u00a0: \nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n5/5","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-09-19T19:22:22+00:00","id":"ce3aa85b43aee29117a7612b2f9f7a853617ac763fb61713194401631011ef30","name":"AP du 7 mai 2025 - Autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images par la DIPN de la Marne le 10 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-07T09:27:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49288/353988/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bportant%2Bautorisation%2Bde%2Bla%2Bcaptation%2BSR%2BASSE.pdf"}