{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-149\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b072-2024 du 10 septembre\n2024 portant\u00a0:\n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la constitution\nd'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la r\u00e9alisation d'une\nop\u00e9ration d'habitat en densification sur le territoire de la commune\nde Verneuil-sur-Vienne\u00a0;\n      - cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0\nla r\u00e9alisation du projet. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b072-2024 du 10 septembre\n2024 portant\u00a0:\n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la constitution\nd'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la r\u00e9alisation\nd'une op\u00e9ration d'habitat en densification sur le\nterritoire de la commune de\nVerneuil-sur-Vienne\u00a0;\n      - cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b072-2024 du 10 septembre 2024 portant\u00a0:\n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'habitat en\ndensification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne\u00a0;\n      - cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.3\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                                                                              Direction de la l\u00e9galit\u00e9\n                            Bureau des proc\u00e9dures environnementales\n                                                                et de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b072-2024 du 10 septembre 2024 portant  :\n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  de la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la r\u00e9alisation\nd'une op\u00e9ration d'habitat en densification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne  ;\n- cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique  ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de l'agglom\u00e9ration de Limoges, et le plan local d'urbanisme de la\ncommune de Verneuil-sur-Vienne  ;\nVu la convention op\u00e9rationnelle n\u00b087-19-001 du 15 juin 2019 d'action fonci\u00e8re pour le d\u00e9veloppement\nde la commune sign\u00e9e entre la commune de Verneuil-sur-Vienne, la communaut\u00e9 urbaine Limoges\nm\u00e9tropole et  l'\u00e9tablissement  public  foncier  de  Nouvelle  Aquitaine  (EPFNA),  et  modifi\u00e9e  par  deux\navenants 1 et 2 respectivement du 10 f\u00e9vrier 2022 et du 31 mai 2022  ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Verneuil-sur-Vienne en date du 24 septembre 2021, et du\nconseil communautaire de Limoges m\u00e9tropole \u2013 communaut\u00e9 urbaine (CULM)  en date du 1 octobre\n2021 d\u00e9cidant :\n- d'autoriser l'EPFNA \u00e0 solliciter la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant sur la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re sur le site 15 rue du Pr\u00e9 Vieux sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne en vue de\ncr\u00e9er  des  logements  locatifs  sociaux,  et  la  cessibilit\u00e9  de  la  parcelle  cadastr\u00e9e  section  ZM  n\u00b0743\nnec\u00e9ssaire \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet  ;\n- de soumettre le projet aux enqu\u00eates publiques n\u00e9cessaires (d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire\norganis\u00e9es conjointement)  ;\nVu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires en date du 24 janvier 2024. \nVu  le  courrier  de  l'EPFNA  en  date  du  21  f\u00e9vrier  2024,  sollicitant  l'ouverture  conjointe  d'enqu\u00eates\npubliques portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\npr\u00e9cit\u00e9 et sur le parcellaire  ;\nVu  les dossiers d'enqu\u00eate publique et parcellaire compl\u00e9t\u00e9s, transmis par l'EPFNA, au sein desquels\nfigurent le plan et l'\u00e9tat parcellaires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2024-16 du 8 mars 2024 portant ouverture conjointe de  l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet relatif \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re  en  vue  de  la  r\u00e9alisation  d'une  op\u00e9ration  d'habitat  en  densification  sur  le  secteur  de  la\nm\u00e9diath\u00e8que sur la commune de Verneuil-sur-Vienne, et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de ce projet  ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b072-2024 du 10 septembre 2024 portant\u00a0:\n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'habitat en\ndensification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne\u00a0;\n      - cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.4\nVu  la  r\u00e9alisation  des  mesures  de  notification  aux  propri\u00e9taires  conform\u00e9ment  aux  exigences\nr\u00e9glementaires ;\nVu les exemplaires des journaux \u00ab  Populaire du Centre  \u00bb et \u00ab Union & territoires  \u00bb des 15 mars 2024 et\n29 mars 2024 portant insertion de l'avis d'enqu\u00eate susvis\u00e9e, ainsi que le certificat d'affichage du maire\nde Verneuil-sur-Vienne du 15 avril 2024  ;\nVu  le  d\u00e9p\u00f4t  \u00e0  la  mairie  de  Verneuil-sur-Vienne  des  dossiers  d'enqu\u00eates  et  du  registre  d'enqu\u00eate\nconjointe, qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique qui s'est\nd\u00e9roul\u00e9e du 25 mars 2024 au 13 avril 2024  ;\nVu le rapport et les conclusions concernant l'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que l'avis sur l'emprise de\nl'ouvrage, dont le sens est favorable, rendus par le commissaire enqu\u00eateur le 13 mai 2024  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Verneuil-sur-Vienne en date du 12 juin 2024, et du conseil\ncommunautaire de la CULM  en date du 27 juin 2024 relatives aux r\u00e9ponses apport\u00e9es aux r\u00e9serves\n\u00e9mises par le commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique  ;\nVu la r\u00e9ponse de l'EPFNA du 1er ao\u00fbt 2024 adress\u00e9 au commissaire enqu\u00eateur concernant les dossiers de\nDUP et d'enqu\u00eate parcellaire relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re visant \u00e0 la r\u00e9alisation d'une\nop\u00e9ration d'habitat en densification sur le secteur de la m\u00e9diath\u00e8que de Verneuil-sur-Vienne  ;\nVu le courrier de l'EPFNA re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 12 ao\u00fbt 2024 sollicitant pour le projet de constitution\nd'une r\u00e9serve fonci\u00e8re la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, et de cessibilit\u00e9 de la parcelle n'ayant pu faire\nl'objet d'une acquisition \u00e0 l'amiable  ; \nConsid\u00e9rant la carence de la commune de Verneuil-sur-Vienne depuis le 1er janvier 2023 au titre de ses\nobligations de production de logements locatifs sociaux impos\u00e9s par la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre\n2000 relative \u00e0 la Solidarit\u00e9 et au Renouvellement Urbain (SRU)  ;\nConsid\u00e9rant les p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res que devra  payer la commune  de  Verneuil-sur-Vienne,  celle-ci\nsouhaite  rattraper  son  retard  en  mati\u00e8re  de  production  de  logements  sociaux  sur  son  parc  de\nr\u00e9sidences principales  ;\nConsid\u00e9rant qu'il  est  urgent  que  la  commune  puisse  justifier  de  d\u00e9penses  sur  des  op\u00e9rations  de\ncr\u00e9ation de logements locatifs sociaux qui viendront en d\u00e9duction de ces p\u00e9nalit\u00e9s  ; \nConsid\u00e9rant que le projet de constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re vise \u00e0 cr\u00e9er des logements sociaux \u00e0\nloyer mod\u00e9r\u00e9, destin\u00e9s \u00e0 recueillir de fa\u00e7on p\u00e9renne des familles \u00e0 revenus modestes  ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la r\u00e9serve \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur,  la commune de Verneuil-sur-\nVienne et la CULM se sont engag\u00e9es \u00e0 augmenter significativement le nombre de logements \u00e0 produire,\nnotamment des logements locatifs sociaux, au-del\u00e0 des seuils  minimums fix\u00e9s  par les orientations\nd'am\u00e9nagement et de programmation (OAP)  ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle ZM n\u00b0743 constitue un des rares espaces en dent creuse encore disponible\nau  milieu  du  tissu  urbain  et  qu'elle  repr\u00e9sente,  tout  en  luttant  contre  l'\u00e9talement  urbain,  une\nremarquable opportunit\u00e9 pour la r\u00e9alisation du projet  ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle susvis\u00e9e, dans le secteur de la m\u00e9diath\u00e8que, se situe dans le centre-bourg \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate des commerces, services et \u00e9quipements de la commune et qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie\nd'une desserte externe en transport en commun de qualit\u00e9 et facile d'utilisation  ; \n2/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b072-2024 du 10 septembre 2024 portant\u00a0:\n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'habitat en\ndensification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne\u00a0;\n      - cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.5\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de ma\u00eetriser l'emprise fonci\u00e8re pour mener les sondages et les \u00e9tudes\nprogrammatiques et op\u00e9rationnelles visant \u00e0 d\u00e9finir les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises et finalis\u00e9es du projet  ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement r\u00e9elle et ambitieuse du fait de ses multiples\nvocation d'habitat, d'am\u00e9lioration du cadre de vie, et de d\u00e9veloppement du centre bourg, et que par\ncons\u00e9quent celle-ci ne peut donc \u00eatre con\u00e7ue sans la ma\u00eetrise fonci\u00e8re globale du p\u00e9rim\u00e8tre de la DUP  ;\nConsid\u00e9rant  que cette op\u00e9ration est compatible avec les documents d'urbanisme applicables sur le\nterritoire d'implantation du projet  ; \nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re est compatible avec les orientations du programme\nlocal d'habitat (PLH) et qu'elle s'inscrit dans une logique globale d'am\u00e9nagement urbain  ;\nConsid\u00e9rant que le projet contribuera fortement \u00e0 l'animation et \u00e0 la redynamisation du secteur de la\nM\u00e9diath\u00e8que ; \nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard  \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que rev\u00eat le projet, pr\u00e9voyant la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de logements int\u00e9grant une part de logements sociaux, et\ncompte  tenu  de  l'absence  de  solutions  alternatives  permettant  de  r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  dans  des\nconditions \u00e9quivalentes, l'atteinte port\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e n'est pas excessive  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique au profit de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-\nAquitaine le projet de constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration\nd'habitat en densification sur le secteur de la m\u00e9diath\u00e8que sur la commune de Verneuil-sur-Vienne  ; \nArticle 2 : L'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 l'amiable, ou \u00e0\nd\u00e9faut par la voie de l'expropriation les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nCes acquisitions pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans, dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. \nArticle 3 : Est d\u00e9clar\u00e9e cessible sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne la parcelle\ncadastr\u00e9e ZM n\u00b0743 de 17661 m\u00b2, situ\u00e9e 15 rue du Pr\u00e9 Vieux telle que mentionn\u00e9e sur le plan et l'\u00e9tat\nparcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e comme caduque si elle n'est pas transmise par le pr\u00e9fet\ndans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture, ainsi que sur le site des \nservices de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie de Verneuil-sur-Vienne pendant une dur\u00e9e de\ndeux  mois,  par  tous  proc\u00e9d\u00e9s  en  usage  dans  la  commune,  dans  un  lieu  accessible  au  public.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera attest\u00e9 par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire et\ntransmis  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne  (direction  de  la  l\u00e9galit\u00e9  -  bureau  des  proc\u00e9dures\nenvironnementales et de l'utilit\u00e9 publique). \nCet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, par les\nsoins  de  l'\u00e9tablissement  public  foncier  de  Nouvelle-Aquitaine,  qui  devra  y  proc\u00e9der  par  lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n3/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b072-2024 du 10 septembre 2024 portant\u00a0:\n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'habitat en\ndensification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne\u00a0;\n      - cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.6\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter :\n- du premier jour d'affichage en mairie, en ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, \n- de la notification aux propri\u00e9taires, concernant l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9. \nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, le\nmaire de Verneuil-sur-Vienne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 10 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n                                                       Sign\u00e9\n                                                           \n                                Laurent MONBRUN\n2 annexes : plan et \u00e9tat parcellaires\n4/4Voies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit un recours  :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES \ncedex 1  ;\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois  ;\n- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87 011\nLIMOGES cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. \nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b072-2024 du 10 septembre 2024 portant\u00a0:\n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'habitat en\ndensification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne\u00a0;\n      - cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.7","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2024-09-12T10:41:41+00:00","id":"ce3aac389f4f4b0df13bbcdc7f033084908f1cc971ca55c970788bf4d9afdcfd","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-149 du 12 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-12T09:35:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45113/387210/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-149%20du%2012%20septembre%202024.pdf"}