{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-210\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2024-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - METRO FRANCE Albertville D\u00e9c 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2\npages) Page 3\n73-2024-10-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - METRO FRANCE Voglans D\u00e9c 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2\npages) Page 6\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-10-30-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - METRO FRANCE\nAlbertville D\u00e9c 2024 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - METRO FRANCE Albertville D\u00e9c 2024 L 3132-20 ct DDETSPP3\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la demande du 13 septembre 2024 , re\u00e7ue le 16 septembre 2024 , compl\u00e9t\u00e9e le 21 octobre 2024,  \npr\u00e9sent\u00e9e par METRO FRANCE \u2013 Entrep\u00f4t d 'Albertville situ\u00e9 33 Rue Robe rt Piddat \u2013 73200 ALBERTVILLE, \nen vue de d\u00e9roger au repos dominical de ses salari\u00e9s, les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 , de 7 H00 \u00e0 \n18H00,  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU l'accord d 'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 METRO CASH & CARRY France SAS sign\u00e9 le 30/11/2016 relatif au travail \nle dimanche,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique de cet \u00e9tablissement en date du 21/10/2024 , \n \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 METRO  FRANCE a pour pri ncipale activit\u00e9 le commerce de gros de produits \nalimentaires et non -alimentaires et qu 'elle s 'adresse donc exclusivement \u00e0 des clients professionnels tels que des \nrestaurateurs, des traiteurs, des caf\u00e9s, des boulangers, des p\u00e2tissiers et des commer\u00e7ants d e d\u00e9tail,  \n \nCONSIDERANT  que pour ces professions, les f\u00eates de fin d 'ann\u00e9e repr\u00e9sentent une p\u00e9riode de forte activit\u00e9 et \ncruciale de leur exploitation annuelle, imposant une augmentation de leur r\u00e9approvisionnement et un r\u00e9assort \nquotidien en produits frai s et extra -frais afin de r\u00e9pondre aux besoins de leur propre client\u00e8le,  \n \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - METRO FRANCE Albertville D\u00e9c 2024 L 3132-20 ct DDETSPP4\n2/2 CONSIDERANT que l 'ouverture de l '\u00e9tablissement de METRO FRANCE, ces dimanches  entre 7 et 18  heures, lui \npermettrait de proposer \u00e0 sa client\u00e8le une possibilit\u00e9 additionnelle de r\u00e9appr ovisionnement, essentielle en cette \np\u00e9riode de f\u00eates et de forte affluence, pour permettre \u00e0 ces commer\u00e7ants de rester comp\u00e9titifs face aux \nconcurrents de la grande distribution, mais \u00e9galement pour satisfaire les besoins du public,  \n \nCONSIDERANT  ainsi que  le repos simultan\u00e9, les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 , de l'ensemble du personnel \nde cet \u00e9tablissement causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public ces jours -l\u00e0,  \n \n \nARRETE  \n \n \nArticle 1  \u2013 L'Entrep\u00f4t d 'Albertville de METRO FRANCE, situ\u00e9 33 Rue Robert Piddat \u2013 73200 ALBERTVILLE, \nest autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de ses salari\u00e9s, les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 , \nentre  7 et 18 heures.  \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera pa r appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l 'ex\u00e9cution de son contrat de travail.  \n \nArticle 3  - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords  applicables.  \n \nArticle 4  - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 5  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie , le Maire d 'Albertville, le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emplo i, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \n \nChamb\u00e9ry, le 30 octobre  2024  \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie , \nLa Responsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress \u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-30-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - METRO FRANCE Albertville D\u00e9c 2024 L 3132-20 ct DDETSPP5\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-10-30-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - METRO FRANCE Voglans\nD\u00e9c 2024 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - METRO FRANCE Voglans D\u00e9c 2024 L 3132-20 ct DDETSPP6\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la demande du 12 septembre 2024 , re\u00e7ue le 16 septembre 2024 , compl\u00e9t\u00e9e le 18 octobre 2024,  \npr\u00e9sent\u00e9e par METRO FRANCE  \u2013 Entrep\u00f4t de Chamb\u00e9ry  situ\u00e9  84 Rue de la Dent du Chat \u2013 73420 VOGLANS , \nen vue de d\u00e9roger au repos dominical de ses salari\u00e9s, les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 , de 7 H00 \u00e0 \n18H00,  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU l'accord d 'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 METRO C ASH & CARRY France SAS sign\u00e9 le 30/11/2016 relatif au travail \nle dimanche,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique de cet \u00e9tablissement en date du 18/10/2024 , \n \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 METRO  FRANCE a pour principale activit\u00e9 le commerce de gros de produits \nalimentaires  et non -alimentaires et qu 'elle s 'adresse donc exclusivement \u00e0 des clients professionnels tels que des \nrestaurateurs, des traiteurs, des caf\u00e9s, des boulangers, des p\u00e2tissiers et  des commer\u00e7ants de d\u00e9tail,  \n \nCONSIDERANT  que pour ces professions, les f\u00eates de fin d 'ann\u00e9e repr\u00e9sentent une p\u00e9riode de forte activit\u00e9 et \ncruciale de leur exploitation annuelle, imposant une augmentation de leur r\u00e9approvisionnement et un r\u00e9assort \nquotidie n en produits frais et extra -frais afin de r\u00e9pondre aux besoins de leur propre client\u00e8le,  \n \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - METRO FRANCE Voglans D\u00e9c 2024 L 3132-20 ct DDETSPP7\n2/2 CONSIDERANT que l 'ouverture de l '\u00e9tablissement de METRO FRANCE , ces dimanches  entre 7 et 18  heures , lui \npermettrait de proposer \u00e0 sa client\u00e8le une possibilit\u00e9 addit ionnelle de r \u00e9approvisionnement, essentielle  en cette \np\u00e9riode de f\u00eates  et de forte affluence , pour permettre \u00e0 ces commer\u00e7ants de rester comp\u00e9titif s face aux \nconcurrents de la grande distribution, mais \u00e9galement pour satisfaire les besoins du public,  \n \nCONSIDERANT  ainsi que le repos simultan\u00e9, les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 , de l'ensemble du personnel \nde cet \u00e9tablissement causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public ce s jours-l\u00e0,  \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \u2013 L'Entrep\u00f4t de Chamb\u00e9ry  de METRO FRANCE , situ\u00e9 84 Rue de la Dent du Chat \u2013 73420 VOGLANS , \nest autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de ses salari\u00e9s, les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 , \nentre  7 et 18 heures.  \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s  volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail.  \n \nArticle 3  - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un r epos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 4  - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 5  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie , le Maire de Voglans , le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit \u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire s era adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \n \nChamb\u00e9ry, le 30 octobre  2024  \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie , \nLa Responsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress \u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-30-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - METRO FRANCE Voglans D\u00e9c 2024 L 3132-20 ct DDETSPP8","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2024-11-13T17:26:52+00:00","id":"ce3baf47bcb82f744dd45eb1d6b3a3ca54762f21d825858d83d9e6822d02a4d5","name":"2024-11-13_RAA_N\u00b073-2024-210-special","pdf_creation_date":"2024-11-13T15:36:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48218/387885/file/2024-11-13_RAA_N%C2%B073-2024-210-special.pdf"}