{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0117 du 5 juin 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-05-DS-0363 constatant des circonstances particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les\nagents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab  Agence 34 \u00bb \u00e0 efectuer des palpations\nde  s\u00e9curit\u00e9  dans  le  cadre  de  l'\u00e9v\u00e8nement  \u00ab  F\u00eate  de  la  Saint-Jean  2024  \u00bb  se\nd\u00e9roulant du 21 au 23 juin 2024 \u00e0 Castelnau- le-Lez\nPREFET  | Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\npad  Bureau  de la pianification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 05  JUIN  2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.05.DS.0363\nConstatant  des  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour\nla s\u00e9curit\u00e9  publique  et autorisant  les agents  de la soci\u00e9t\u00e9  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  \u00ab Agence\n34 \u00bb \u00e0 effectuer  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le cadre  de l'\u00e9v\u00e8nement  \u00ab F\u00eate  de la\nSaint  Jean  2024  \u00bb se d\u00e9roulant  du 21 au 23 juin  2024  \u00e0 Castelnau  le Lez\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L. 3321-1,  L. 3331-1  \u00e0 L. 3331-7  et L. 3334-2  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-16,  L. 611-1  \u00e0 L. 611-3  et L. 613-1  \u00e0\nL. 613-13  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et 'administration  :\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998  du 30 juillet  2021  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et au renseignement  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646  du 25 mai 2021  pour  une s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'activation  de la posture  du plan  Vigipirate  \u00ab\u00e9t\u00e9  - automne  2024  \u00bb sur l'ensemble  du territoire  national  au\nniveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb, \u00e0 compter  du 07 mai  2024  et jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  ;\nVu la demande  de la ville  de Castelnau  le Lez,  organisateur,  de l'\u00e9v\u00e8nement  \u00ab F\u00eate  de la Saint  Jean  2024  \u00bb, dans\nle cadre  de la s\u00e9curisation  par  des  agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  de la Soci\u00e9t\u00e9  \u00ab Agence  34 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  les agents  de\ns\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du CSI  \u00ab peuvent  proc\u00e9der  \u00e0\nl'inspection  visuelle  des  bagages  et, avec  le consentement  de leur  propri\u00e9taire,  \u00e0 leur  fouille  \u00bb et \u00ab en cas\nde circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  [...],  proc\u00e9der,\navec  le consentement  expr\u00e8s  des personnes,  \u00e0 des palpations  de s\u00e9curit\u00e9.  Dans  ce cas,  la palpation  de\ns\u00e9curit\u00e9  doit  \u00eatre  faite  par  une  personne  de m\u00eame  sexe  que  la personne  qui  en fait  l'objet.  En l'absence\nd'arr\u00eat\u00e9  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  ces  circonstances  particuli\u00e8res  sont  constat\u00e9es  par  un\narr\u00eat\u00e9  du repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  [...] qui en fixe  la dur\u00e9e  et d\u00e9termine  les lieux  ou\ncat\u00e9gories  de lieux  dans  lesquels  les contr\u00f4les  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9s.  Cet  arr\u00eat\u00e9  est communiqu\u00e9  au\nprocureur  de la R\u00e9publique  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  de Moscou  du 22 mars  2024  revendiqu\u00e9  par  l'organisation  \u00c9tat\nislamique  et aux  menaces  terroristes  pesant  sur notre  pays,  il a \u00e9t\u00e9  d\u00e9cid\u00e9  en conseil  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  nationale  d'\u00e9lever  la posture  VIGIPIRATE  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb sur l'ensemble  du\nterritoire  ;\nConsid\u00e9rant  Le niveau  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  qui continue  de peser  sur notre  pays  exige  le\nmaintien  d'une  extr\u00eame  vigilance,  notamment  vis-\u00e0-vis  des  manifestations  et des  lieux  de rassemblement  de\npersonnes  ;\nUs\n\nConsid\u00e9rant  qu'un  \u00e9v\u00e9nement  musical  se d\u00e9roulera  les vendredi  21 et samedi  22 juin  2024  de 18 heures  \u00e0 2\nheures  du matin  et le dimanche  23 juin  2024  de 10 heures  \u00e0 O heure,  dans  le cadre  de l'\u00e9v\u00e8nement  \u00ab F\u00eate  de la\nSaint  Jean  2024  \u00bb organis\u00e9  par lla ville de Castelnau  le Lez et qui attend  au plus fort de son affluence  1 500\npersonnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces manifestations  musicales  attirent  \u00e0 la fois  un public  jeune  et un public  familial,  incluant\n\u00e9galement  la pr\u00e9sence  de personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite  ou handicap\u00e9es  et de mineurs  non  accompagn\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le site  choisi  pour  la tenue  de l'\u00e9v\u00e8nement  se situe  en plein  air et que  les acc\u00e8s  libres  seront\nn\u00e9cessairement  ferm\u00e9s  par  des  barri\u00e8res  mobiles  afin  de faciliter  le filtrage  du public  ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence  de buvettes  au sein  du site  et la vente  de boissons  alcoolis\u00e9es  ; qu'il  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9  \u00e0\nl'organisateur  de privil\u00e9gier  les contenants  en plastique  ou recyclables  (eco-cup)  et d'interdire  l'acc\u00e8s  \u00e0\nl'\u00e9v\u00e8nement  aux  contenants  en verre  et en m\u00e9tal  afin  d'\u00e9viter  tout  accident  et violence  li\u00e9s \u00e0 ces mat\u00e9riaux,\nn\u00e9tessitant  en amont  une  mesure  de surveillance  adapt\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  cet \u00e9v\u00e8nement  annonc\u00e9  par  voie  de presse  et r\u00e9seaux  sociaux  attire  de plus  en plus  de\nparticipants  au fil des  ann\u00e9es  ; que  cet  afflux  massif  de population  dans  le pare  Montplaisir  peut  susciter  des\ninqui\u00e9tudes  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  et d'ordre  public  ; |\nConsid\u00e9rant  que  ce type  de manifestation  populaire  et musicale  peut  engendrer  une  consommation  sans\nmod\u00e9ration  de boissons  alcoolis\u00e9s,  il est donc  n\u00e9cessaire  de concevoir  un dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 la hauteur\ndes  enjeux  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces circonstances  particuli\u00e8res  justifient  la mise  en \u0153uvre  de mesures  de contr\u00f4le  renforc\u00e9es\navec  notamment  la possibilit\u00e9  de faire  proc\u00e9der  par  des  agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9\nmentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du CSI  et d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le Conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de\ns\u00e9curit\u00e9  (CNAPS),  \u00e0 des  mesures  de palpation  de s\u00e9curit\u00e9  afin  de garantir  la s\u00e9curisation  de l'\u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces conditions,  il appara\u00eet  n\u00e9cessaire  de permettre  aux  agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  de la\nSoci\u00e9t\u00e9  \u00ab Agence  34\u00bb,  sp\u00e9cialement  'habilit\u00e9s  \u00e0 cet effet  et agr\u00e9\u00e9s  par  l'\u00c9tat,  de proc\u00e9der,  avec  le\nconsentement  de leur  propri\u00e9taire,  \u00e0 des  mesures  exceptionnelles  de contr\u00f4le  syst\u00e9matique  telles  que\nmentionn\u00e9es  dans  les articles  ci-apr\u00e8s  ;\nSur  proposition  de la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\n2/4\n\nARRETE\nArticle  1\" : Les circonstances  particuli\u00e8res  susvis\u00e9es  justifient  pour  les p\u00e9riodes  et les lieux  suivants  :\n- du vendredi  21 juin  2024  \u00e0 18 heures  au samedi  22 juin  \u00e0 2 heures  de matin,  au parc  Montplaisir  \u00e0\nCastelnau  le Lez,\n- du vendredi  22 juin  2024  \u00e0 17 heures  au dimanche  23 juin  2024  \u00e0 2 heures  du matin,  place  de l'Europe  \u00e0\nCastelnau  le Lez,\n- du dimanche  23 juin  2024  de 10 heures  \u00e0 O heure,  au parc  Montplaisir  \u00e0 Castelnau  le Lez,\nle recours  aux  mesures  de palpations  de s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 613-2  du CSI,  pour  acc\u00e9der  au\nrassemblement  \u00ab F\u00eate  de la Saint  Jean  2024  \u00bb.\nArticle  2: Les personnes  pourront  acc\u00e9der  aux  deux  sites,  avec  filtrage  syst\u00e9matique,  par  les points\nd'acc\u00e8s,  mat\u00e9rialis\u00e9s  sur les plans  en annexes  1 et 2 par.  un triangle  rouge.\nArticle  3 : L'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement  par  ces points  d'acc\u00e8s  sera  soumis  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  apr\u00e8s\nconsentement,  ainsi  qu'\u00e0  l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages  par  des  agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9s\nexer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au  1 de l'article  L. 611-1  du CSI,  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  effectif  et\ncontinu  d'un  officier  de police  judiciaire.\nEn cas  de circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique,  ils\npeuvent  proc\u00e9der  avec  le consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9.  Dans  ce cas,  la\npalpation  de s\u00e9curit\u00e9  doit  \u00eatre  faite  par  une  personne  de m\u00eame  sexe  que  la personne  qui en fait  l'objet.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  la directrice\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de\nl'H\u00e9rault,  et le maire  de Castelnau  le Lez,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9  \u00ab Agence  34 \u00bb, publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture,  affich\u00e9  en mairie  de Castelnau  le Lez  et sur les lieux  concern\u00e9s  et communiqu\u00e9  au procureur  de\nla R\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nke de cabinet\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Place\nBeauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunai  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois\nsuivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  o\u00f9 \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  \u2014 44 r\u00e9gies  aan  1etribunal  adrninistratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  wwwtelerecours  fr\n3/4\n\naisiejdjuopy 22ed aiguuyiag : | axouuyPTOZ UT Ez NE LZ NP \u00ab p202 UEST JUIES \u20ac SP S394 \u00bb JUSUISUSAS,] \u20ac 59DE,p SUEd\n\nadoing,| ap s2ejd aiauiiiag : z oxouuy","date":"2024-06-05","first_seen_on":"2024-06-05T14:06:56+00:00","id":"ce3f8702a3dbac4f01095edfabb6b9fd46972d08f9c1f923e7112b4c064f27ba","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0117 du 5 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-05T14:03:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49743/371037/file/2024-06-05-117_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0117_du_5_juin_2024.pdf"}