{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 117.2025 - \u00e9dition du 16/05/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| | Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET | des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESpits Service Habitat et Renouvellement UrbainFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nPortant renoncement a l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de deux lots n\u00b0 68 et 69, d'unesuperficie totale de 142,11 m2, cadastr\u00e9 section AX 672, et sis 5, rue de Cannes, sur lacommune du Cannet.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rimChevalier dans l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 a R. 302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a ladiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1152 du 15 d\u00e9cembre 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-267 du 28 f\u00e9vrier 2024, pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune duCannet ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par le Tribunal Judiciaire de Grasse, re\u00e7ueen mairie du Cannet le 10 mars 2025 et portant sur la vente aux ench\u00e8res de deux lots n\u00b0 68 et69, d'une superficie totale de 14211 m?, cadastr\u00e9 section AX 672, et sis 5 rue de Cannes, sur lacommune du Cannet, aux conditions vis\u00e9es dans la d\u00e9claration ;VU la demande du 25 avril 2025 formul\u00e9e par le maire de la commune du Cannet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-531 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\n/0 /1 /0 /2 /3 /4 /5 /4 \nCONSIDERANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la commune du Cannet sur lebien objet de la DIA sus mentionn\u00e9e lui permettra d'assurer une r\u00e9gulation publique adapt\u00e9epour remettre de la qui\u00e9tude et r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 au sein de cette copropri\u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9e ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLa commune du Cannet est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition dedeux lots n\u00b0 68 et 69, d'une superficie totale de 14211 m2, cadastr\u00e9 section AX 672, et sis 5 ruede Cannes.Le bien acquis contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s par la commune dans soncourrier du 25 avril 2025.\nArticle 2 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le 1 6 MAI 2075\nLe Directeur D\u00e9p\u00e9rtedes Terrifa)\nSylvain HOUPIN\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicitede rejet).\n\nPREFET MINISTEREDES ALPES- DE LA JUSTICEMARITIMES Libert\u00e9Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALEET LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNEDE SAINT ANDR\u00c9 DE LA ROCHE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et R. 2212-1 ;Vu le code des communes, notamment son article L. 412-49 ;Vu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 122-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles D15, 21, 21-29, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 ;Vu le code de la route, notamment ses articles les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4,L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 \u00e0 R.325-46 ;Vu le-code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 ;Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L-1451-1, L.2241-1-6\u00b0 - II \u2014-2\u00b0 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.580-40 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L.1312-1 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu la loi n\u00b0 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e9rede police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e9s aux informations destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res personnels relatifs au permis de conduire et a la circulationdes v\u00e9hicules ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L241-2 du code de la\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif 4 la mise ceuvre du traitement de donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale,Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant lesconditions de l'encadrement des s\u00e9ances r\u00e9glementaires d'entrainement au tir des agents de lapolice municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tirde la police municipale,Vu le protocole de collaboration entre le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, ladirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la note de Monsieur leministre de l'int\u00e9rieur du 20 ao\u00fbt 2020 relative au plan de pr\u00e9vention et de lutte contre lesagressions visant les sapeurs-pompiers.Il est convenu de ce qui suit entreD'une part,. L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim,- Le Parquet repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien MARTINELLI,procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de NICE,et d'autre part, |\u00ab+ La commune de SAINT ANDRE DE LA ROCHE,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Jacques CARLIN, Maire\nPREAMBULE |\nLa pr\u00e9sente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la policemunicipale de SAINT ANDRE DE LA ROCHE remplace la convention sign\u00e9e le 1\u00b0septembre 2017.Cette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 entreles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9sd'information des \u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.Elle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonn\u00e9es avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurede mars 2003.Sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, la pr\u00e9senteconvention a notamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de lapolice municipale en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Lesresponsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas, il nepeut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L512-4 \u00e0 L-512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9s par la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique.\n\nLe responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant de lacommunaut\u00e9 de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) comp\u00e9tent pour lacommune, objet de la pr\u00e9sente convention, est rattach\u00e9 selon le dispositif mis en place par lagendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef deservice de la police municipale.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u00ab Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;. Lutte contre la toxicomanie ;. Pr\u00e9vention des violences scolaires ;. Lutte contre les d\u00e9gradations de v\u00e9hicules et les vols \u00e0 la roulotte ;. Lutte contre les pollutions et nuisances.\nTITRE I - COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolairesLa police municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des\u00e9tablissements scolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Elle veille \u00e0 la pr\u00e9ventionet la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risques d'accidentologiemais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles(rixes, toxicomanie, vols etc...). Pour les m\u00eames raisons, elle assure \u00e9galement la surveillance despoints de ramassage et des arr\u00eats de transport scolaire. Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en casde besoin, par la gendarmerie nationale.\nArticle 2 : Foires et march\u00e9s. manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires etmarch\u00e9s, elle en assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la surveillance desc\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction de l'ampleur de lamanifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra \u00eatre ponctuellement sollicit\u00e9 encompl\u00e9ment des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, estassur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint.Dans le cadre de manifestations de port\u00e9e nationale (tour de France, rallye de Monte-Carloetc...) la police municipale et la gendarmerie nationale contribuent au bon d\u00e9roulement de ces\u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertation entreles deux responsables.\n\nArticle 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :e De la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissementsassimil\u00e9s,e De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,\u00b0 De la surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,\u00b0 Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique.De m\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur les trottoirs\u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et en conformit\u00e9 avec la CNIL, laville de SAINT ANDRE DE LA ROCHE dote les policiers municipaux de cam\u00e9ras pi\u00e9ton leur per-mettant de proc\u00e9der en tous lieux au moyen de cam\u00e9ra individuelle \u00e0 un enregistrement de leurs in-terventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circons-tances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.\u00b0 L'enregistrement n'est pas permanent;* Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions desagents de police rurale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte despreuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents;* Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents;+ Un signal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistre-ment fait l'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances l'interdisent.Une information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le maire deSAINT ANDRE DE LA ROCHE;* Les personnels auxquels les cam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directe-ment aux enregistrements auxquels ils proc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'uneintervention.* Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enre-gistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de l'intervention;Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les images cap-t\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00e9tre transmises en temps r\u00e9el auposte de commandement du service concern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9-cution de l'intervention.\u00a2 Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout de un mois.\nArticle 4 : Parcs. jardins. cimeti\u00e8res. b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et jardinsainsi que des b\u00e2timents et installations de la commune.\n\nArticle 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. A cetitre, elle proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage \u00e9manant des\u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais \u00e9galement de particuliers.En cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des tapages nocturnes, le concoursdes forces de gendarmerie nationale sera syst\u00e9matiquement recherch\u00e9.Il convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera \u00e0 la gendarmerie nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier desinterventions et infractions aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et\u00e9tablissements de ce genre. Elle sera inform\u00e9e en retour par les services de gendarmerie nationaledes nuisances sonores constat\u00e9es par les militaires dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi deces \u00e9tablissements.\nArticle 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 ladivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est charg\u00e9e de fairerespecter les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux.En particulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, lesagents de police municipale peuvent verbaliser les propri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9s en 1\u00b0cat\u00e9gorie) ou de chien de garde et de d\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00b0\") qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ilsd\u00e9tenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations pr\u00e9vues par l'article L.211-14du code rural et de la p\u00eache maritime.Les agents de la police municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ceschiens qui ne respectent pas les r\u00e8gles de circulation sur la voie et dans les lieux publics impos\u00e9es \u00e0ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ils ont \u00e0 charge la captureet le transport des animaux dangereux en direction des fourri\u00e8res. En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res,le concours d'un sp\u00e9cialiste de la gendarmerie nationale pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour la capture del'animal.\nArticle 7 : Ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans lecode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la police municipale estcomp\u00e9tente pour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste. Dans cettehypoth\u00e8se, si l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent le demande, les agents de la police municipaleconduisent les personnes en \u00e9tat d'ivresse devant l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afinqu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre de d\u00e9grisement. Les policiers municipauxremettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un rapport de mise \u00e0 disposition.Des accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai qui nepourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1h00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste \u00e0un m\u00e9decin dans les locaux de gendarmerie. A d\u00e9faut d'accords locaux ou en cas de d\u00e9lai sup\u00e9rieur\u00e0 1h00, l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire sera pr\u00e9sent\u00e9 auxurgences du centre hospitalier le plus proche.Les policiers municipaux remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un\n\nrapport de mise \u00e0 disposition accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat de non hospitalisation.\nArticle 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer unesurveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune dont ilsd\u00e9pendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale desdates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de lam\u00eame fa\u00e7on son homologue de la police municipale des missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine. Cetarticle ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de conventions sp\u00e9cifiques prises dans ce domaine.\nArticle 9 : Obiets trouv\u00e9sLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'enidentifier les propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 son inventeurs'il en exprime le souhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sont pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la d\u00e9couverte de tout objetsuspect.\nCHAPITRE 2 : MODALIT\u00c9S DE LA COORDINATION\nArticle 10 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utiles relatives\u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 par lapartie qui invite le procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estimen\u00e9cessaire.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes (\u00e0 compl\u00e9ter en ce qui concernela fr\u00e9quence, les lieux et autres modalit\u00e9s, en particulier celles relatives \u00e0 l'information ou \u00e0 laparticipation du maire et du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat) : De mani\u00e8re trimestrielle, alternativement dansles locaux de la mairie de SAINT ANDR\u00c9 DE LA ROCHE et de la brigade de gendarmerie de LATRINIT\u00c9. Le maire et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sont convi\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9unions.Elles font l'objet d'un compte rendu de r\u00e9union adress\u00e9 aux deux services. Le secr\u00e9tariat estassur\u00e9 par la partie qui re\u00e7oit.Ces r\u00e9unions sont compl\u00e9t\u00e9es par l'\u00e9change, par voie \u00e9lectronique, d'une synth\u00e8sehebdomadaire relative \u00e0 l'activit\u00e9 de deux services contractants, dans le respect des r\u00e8gles encadrantl'activit\u00e9 de chacun d'eux. Des r\u00e9unions peuvent \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9es, \u00e0 la demande de l'uneou l'autre des parties, en vue de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e9nements particuliers.\nArticle 11 : Echanges d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues. recherch\u00e9es et surles v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, la gendarmerie nationale et la police municipale\u00e9changent des informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur cellesrecherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e, disparue ou recherch\u00e9e ou d'un\n\nv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peuttransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives 4 unepersonne inscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater et \u00e0l'exclusion du fichier \u00ab traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00bb (T AJ), les agents de police municipalepeuvent demander \u00e0 la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dansdes fichiers automatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur notamment le syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de la route), le fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s(article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1996), le syst\u00e8me national des permis de conduire (article L.225-5du code de la route), le registre des fourri\u00e8res et des immobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera enfournissant son matricule, son nom et pr\u00e9nom au chef de poste.Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur du 3janvier 2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent de policemunicipale se verra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur la d\u00e9signation du maire.\n| TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le maire de SAINT ANDR\u00c9 DE LA ROCHEconviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipaleamplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines vis\u00e9s dans les articles suivants.\nArticle 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Dans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elle intervientd'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles comp\u00e9tentes enfonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.La main courante journali\u00e8re de la police municipale pourra \u00eatre adress\u00e9e aucommandant de la BTA/COB dans le cadre de l'\u00e9change de renseignement.Parall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort desmoyens de l'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les\n\npatrouilles en action. La gendarmerie informe \u00e9galement la police municipale des secteurs sensiblesen mati\u00e9re de d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au mieux unsch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du territoire.D\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordrepublic, le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigationsjudiciaires.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelledu responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent, de son repr\u00e9sentant, ou lecas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction du caract\u00e8re intercommunal de la mission men\u00e9e, du commandant de lacompagnie ou de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale. Le maire en est imm\u00e9diatementinform\u00e9. Le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9du commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des\u00e9v\u00e8nements particuliers qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences ou en renfort des unit\u00e9s de gendarmerie.Le recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleureidentification des responsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rationsconjointes sur des objectifs communs. Ces op\u00e9rations ponctuelles seront toujours plac\u00e9es sousl'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13 : Compl\u00e9mentarit\u00e9Sans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le desseind'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services dela gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, \u00e0 disposer leurspatrouilles de mani\u00e8re \u00e0 tendre vers une coordination optimale.\nArticle 14 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictivesnotamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant dela maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipaleadoptent une d\u00e9marche concert\u00e9e. Par des contacts r\u00e9guliers et suivis, ils d\u00e9finissent une approcheglobale des missions de cette nature qui peuvent se traduire par des interventions communes.\nArticle 15 : Op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bbLa police municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis plusieursann\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le responsable de la police municipale assure lacoordination de ces op\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration avec lecommandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de communaut\u00e9 debrigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la police municipale d\u00e9finissent pour chaqueann\u00e9e les modalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter lesredondances.\nArticle 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale participe \u00e0 la miseen \u0153uvre du dispositif de \"participation citoyenne\" en liaison avec la gendarmerie nationale. Laliste des administr\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif est tenue \u00e0 jour par la police municipale quiavise imm\u00e9diatement le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale de\n\ntout changement. La municipalit\u00e9 prend en charge le co\u00fbt de l'achat et la mise en place depanneaux ainsi que des autocollants appos\u00e9s aux boites aux lettres. Des r\u00e9unions publiquesseront r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afin d'\u00e9changer les informations avec les citoyensparticipants.\nArticle 17 : Vid\u00e9oprotectionDans ce domaine la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sollicite leconcours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis techniquesur le sch\u00e9ma du dispositif. Le maire de la commune de SAINT ANDRE DE LA ROCHE n'est pasli\u00e9 par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9ja sur la commune, toutes les cam\u00e9ras doivent\u00eatre reli\u00e9es \u00e0 un centre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0 accueillir desop\u00e9rateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces images dans un localcommunal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre sous la surveillance de la police municipale.Les op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment leCORG la nuit) des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9.Une convention sp\u00e9ciale d\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.\nArticle 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourri\u00e8reLa police municipale, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance dela circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnementdont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. Les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules,notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route,sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipaleterritorialement comp\u00e9tent.La recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de violencesurbaines, seront prioritairement assur\u00e9s par la police municipale. La gendarmerie nationalecontribue \u00e0 cette mission au cours de ses surveillances.Les demandes d'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir surdemande du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8s v\u00e9rifica-tion de l'identit\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent et apr\u00e8s prescription de mise en fourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins. Les policiers munici-paux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hi-cule sur le domaine priv\u00e9.\nArticle 19 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLa police municipale assure, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale , la surveillance dela circulation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir. Lapolice municipale et la gendarmerie s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes particuliersde circulation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le\n\noffertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs devid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en\u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et notammenten mati\u00e8re de :Vitesse : Elle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse apr\u00e8s en avoir pr\u00e9alablementinform\u00e9 le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale autonome desop\u00e9rations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services.Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7onp\u00e9riodique.Alcool\u00e9mie: Lorsqu'il y aura pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou lorsque leconducteur refusera de subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage, l'agent de police municipale rendra compteimm\u00e9diatement \u00e0 la brigade de gendarmerie ou au centre op\u00e9rationnel et ex\u00e9cutera les directives del'officier de police judiciaire.Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcooliquepar l'air expir\u00e9 les personnes vis\u00e9es par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.Stup\u00e9fiants : De m\u00eame, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilit\u00e9, lesagents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent r\u00e9aliser, d'initiative,des d\u00e9pistages de stup\u00e9fiants en bord de route conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.235-2 du code de la route.La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 20 : RecherchesLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en placede plans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la gendarmerie. Dans le cadre deces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux agentsde police municipale ou ils pourront \u00eatre inclus dans les dispositifs de la gendarmerie.La participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs des policesmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours d\u00e9clench\u00e9es ,dirig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Toujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques les \u00e9changes radiophoniques entre lesdivers postes de contr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie serontdot\u00e9s des moyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changes entre les deux services. La mise enplace de ces moyens est \u00e0 la charge de la municipalit\u00e9 concern\u00e9e.\nArticle 21 : Mises \u00e0 disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'EtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de lapolice municipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent (ou via le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie) de tous crimes, d\u00e9lits ou contraventionsdont ils ont connaissance.\n\nIls rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent desinterpellations auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans les cas pr\u00e9vus parl'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur d'un crime oud'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de la policemunicipale le conduisent sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donnel'ordre.\nArticle 22 : Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapportsLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis auprocureur de la R\u00e9publique sous couvert du commandant de communaut\u00e9 de brigades ou debrigade territoriale autonome territorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0 disposition,les agents de la police municipale remettent leur rapport \u00e0 l'officier de police judiciaire qui d\u00e9cidedu bien fond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours.\nArticle 23 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le commandant de labrigade autonome ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e.La police municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper l'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau decommunication avec celui de la la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ouportables) destin\u00e9s \u00e0 assurer une liaison permanente entre ces services sont \u00e0 la charge de lacommune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils.\nArticle 24 : FormationDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord deshi\u00e9rarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmeried\u00e9partementale afin d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels des r\u00e9flexes communs.Il appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires dela responsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 \u00e0 1386 du code civil, \u00e0 raisondes dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0 l'occasion de ses activit\u00e9s ycompris au cours de ses d\u00e9placements et trajets. Doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers, leministre de l'int\u00e9rieur et ses agents.Avant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation esttransmise \u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0 n'exerceraucun recours contre l'Etat ou les personnels de la gendarmerie nationale.\n\nArticle 25 : Types d'\u00e9quinements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est dot\u00e9 :e d'armes de poing pour les policiers municipaux type SIG-SAUER.e = de gilets pare-balles individuels pour les policiers municipaux et pour les agents de service dela voie publique,e de b\u00e2tons de d\u00e9fense pour les policiers municipaux type Tonfa.de conteneurs lacrymog\u00e8ne d'une contenance de 300 ml.de conteneurs lacrymog\u00e9ne d'une contenance de 100 ml.de cam\u00e9ras individuelles avec radiocommunications int\u00e9gr\u00e9esde v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s type RENAULT Clio et CITRO\u00cbN C3 et 2 cyclomoteurs non s\u00e9ri-grafi\u00e9s de type 125 cm'.\nTITRE HI : \u00c9VALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 26 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des limites dela commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devant unofficier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'\u00c9tat, de liaisonsadministratives, d'un point de passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 une partie du territoire communal, dutransport d'un animal errant ou dangereux vers la fourri\u00e8re, du transport vers le centre de laformation obligatoire et \u00e0 l'entra\u00eenement au tir. Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agents pourront \u00eatreporteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nArticle 27 : Suivi et \u00e9valuation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire ou leurs repr\u00e9sentants, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur de laR\u00e9publique et au maire.La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance(CLSPD) ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet,le procureur de la R\u00e9publique et le maire.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e detrois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avisde six mois par l'une ou l'autre des parties.\nFait \u00e0 NICE, le 1 3 MAI 2095\n\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes Le procureur de la R\u00e9publique\n\nEnPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES en ecso Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025- G+Y\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdu lundi 19 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025 \u00e0 Nice\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voitqu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n\nVU la demande en date du 13 mai 2025, form\u00e9e par la Direction zonale de la policenationale Sud, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord aux fins de pr\u00e9parer la mission de s\u00e9curisation de la troisi\u00e8me conf\u00e9rence desNations Unies sur les oc\u00e9ans (UNOC 3) qui se d\u00e9roulera du 9 au 13 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera du 9 au 13 juin 2025 la troisi\u00e8me conf\u00e9rence desNations Unies sur les oc\u00e9ans (UNOC3); que cet \u00e9v\u00e9nement internationalparticuli\u00e8rement sensible rassemblera un grand nombre de d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8resdont de nombreux chefs d'\u00c9tat et de Gouvernement ; que cet \u00e9v\u00e8nement estsusceptible de constituer une cible \u00e0 la fois pour des actes de nature terroristemais \u00e9galement pour des revendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales ; quecet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est ainsi n\u00e9cessaire depouvoir le pr\u00e9parer avec ces moyens sp\u00e9cifiques ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadredu plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoirenational ;\nConsid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation de cette Conf\u00e9rence, il estn\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voiepublique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement ; que cet appui aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n\nConsid\u00e9rant que la demande de la Direction zonale de la police nationale Sudporte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux zones concern\u00e9es sur la commune de Nice, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0la dur\u00e9e de la mission ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'est pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information notamment au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 pour porter une information claire et transparente au public ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection zonale de la police nationale sud, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 a deux.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e dans le territoire de Nice, au seindes p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants :- Palais des expositions, parvis de l'Europe ;- Palais de la pr\u00e9fecture, place Pierre Gautier ;- Centre universitaire m\u00e9diterran\u00e9e, 65 promenade des Anglais ;- Port Lympia ;- Colline du ch\u00e2teau ;- Les avenues Gallieni, Saint Jean-Baptiste, F\u00e9lix Faure, Verdun ;- Commissariat de Police, 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch ;- H\u00f4tel Negresco, 37 Promenade des Anglais ;- March\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat National Saint Augustin ;- Quartier du Port : Rue Barla, Rue Cassini, Quai Napol\u00e9on 1\u00b0 Bd Carnot, Parc Casteldes Deux Rois Parc Vigier.\n\nce\n'Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du lundi 19 mai 2025 au vendredi23 mai 2025, de 08h00 \u00e0 19h00.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur zonal de la police nationale Sud sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nice, le 13 mai 2025\nPour le Pr\u00e9feti abinet-Pr\u00e9fete, directrice decEa sous DS 4922r\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\n8 Cabinet du pr\u00e9fetEX Direction des S\u00e9curit\u00e9sRe RES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025- & XX Nice, le 16 MAI 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9rogation de vol de nuit d'un essaim d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9sde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Crystal Drone \u00bb sur la commune de Cannes le 17 mai 2025Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code des transports ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par lesa\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, notamment l'article 9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rimest assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur PatrickAMOUSSOUS ADEBLE, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes, sous pr\u00e9fet de Nice ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU la demande de d\u00e9rogation, pour faire \u00e9voluer un essaim d'a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, de nuit, pr\u00e9sent\u00e9e le 18 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 CrystalDrone (26 rue Henri Becquerel - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS), pour une missioneffectu\u00e9e le 17 mai 2025 de 16h00 \u00e0 23h59 locale en baie de Cannes \u00e0 BijouPlage 06400 Cannes (d\u00e9collage de la plage) dans le cadre d'une manifestationa\u00e9rienne autre qu'une manifestation a\u00e9rienne soumise \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale ;\n\nVU l'avis favorable du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaireSud en date du 24 avril 2025 ;VU l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile du sud-est en date du 25 avril 2025 ;VU l'avis favorable du Maire de la ville de Cannes en date du 12 mai 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 13 mai 2025;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes- Maritimes :\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Crystal Drone\u00bb dont le repr\u00e9sentant est MonsieurMONTET Christophe est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des \u00e9volutions d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s en vue directe, de nuit en zone peupl\u00e9e, dans le cadre d'une manifestationa\u00e9rienne autre qu'une manifestation a\u00e9rienne soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectoraledans les conditions suivantes, et sous r\u00e9serve du respect des conditions techniqueset op\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :- lieu de l'op\u00e9ration : Bijou Plage 06400 Cannes (d\u00e9collage de la plage) ;- activit\u00e9 : spectacle de drones en essaim ;- dates et horaires : le 17 mai 2025 de 16h00 \u00e0 23h59 (heure locale) ;- nombre de repr\u00e9sentations : 1 repr\u00e9sentation le 17 mai 2025 ;- types d'a\u00e9ronefs : DROTEK IO STAR / UAS-FR-230760- d\u00e9claration d'activit\u00e9 : FRAbnrmclsaj6lk6Les a\u00e9ronefs pr\u00e9cit\u00e9s sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences op\u00e9rationnelleset de navigabilit\u00e9 d\u00e9crites dans l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et selon les conditionsci-dessous :e hauteur de vol: 70me distance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote ou des observateurs proches par rapport\u00e0 l'essaim : 200 m\u00e8tres ;e vitesse maximale d'\u00e9volution : 12 m/s\n\nVexploitant doit obtenir des informations m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9 d\u00e9taill\u00e9es etpertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyennedu vent, rafales, pr\u00e9cipitations, etc.). En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments et des limitationspr\u00e9existantes, l'exploitant devra d\u00e9finir et appliquer des marges de s\u00e9curit\u00e9additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.\nARTICLE 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, leD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial C\u00f4te d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et lesous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.\nPour le Pr\u00e9fetsca de cavinetat: epetrive Gr Cholgepreiere. direc'!= a DS 492-\n\u00a2 Directeur r\u00e9gional des douanes,+ Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes,* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,+ Cheffe d'escadron, commandante la compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Nice,+ Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,+ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Crystal Drone \u00bb.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 Paris :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de-Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\n| =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nnn  w-\ncp  eee\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /3 /10 \u25a1 /11 /12 /3 /4 /5 /1 /6 /7 /10 \u25a1 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /12 /11 /14 /13 /12 /1 /5 /11 \n/15 /16 /2 /3 /13 /16 \u25a1 /9 /3 /10 \u25a1 /17 /1 /7 /13 /7 /4 /3 /10 \u25a1 /9 /3 /10 \u25a1 /4 /6 /12 /12 /3 /4 /5 /1 /18 /1 /5 /11 /10 \u25a1 /12 /6 /4 /13 /12 /3 /10 \n/19 /20 /20 /21 /22 /23 \n/24 /6 /2 /5 /13 /7 /5 \u25a1 /25 /6 /9 /1 /17 /1 /4 /13 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /12 /26 /13 /2 /2 /27 /5 /11 \u25a1 /24 /2 /11 /17 /3 /4 /5 /6 /2 /13 /12 \u25a1 /24 /6 /2 /5 /13 /7 /5 \u25a1 /7 /6 /25 /1 /7 /13 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /28 /16 /7 \u25a1\n/2 /11 /14 /1 /10 /10 /3 /16 /2 \u25a1 /24 /6 /16 /2 \u25a1 /12 /28 /3 /7 /4 /13 /1 /10 /10 /3 /25 /3 /7 /5 \u25a1 /9 /3 /10 \u25a1 /13 /25 /3 /7 /9 /3 /10 \n/17 /6 /2 /17 /13 /1 /5 /13 /1 /2 /3 /10 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /9 /3 /10 \u25a1 /4 /6 /7 /10 /1 /14 /7 /13 /5 /1 /6 /7 /10 \u25a1 /2 /3 /12 /13 /5 /1 /18 /3 /10 \u25a1 /29 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /24 /6 /12 /1 /4 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /4 /1 /2 /4 /16 /12 /13 /5 /1 /6 /7 \n/13 /16 /24 /2 /30 /10 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /24 /6 /12 /1 /4 /3 \u25a1 /25 /16 /7 /1 /4 /1 /24 /13 /12 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /4 /6 /25 /25 /16 /7 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /15 /31 /19 /32 /33 /34 /35 /31 /36 /35 \n/37 /38 \u25a1 /40 /38 /41 /42 /43 /44 /45 /46 /42 /38 \u25a1 /47 /43 /48 /43 /42 /45 /49 \u25a1 /50 /38 \u25a1 /49 /45 \u25a1 /51 /42 /43 /52 /38 /41 /44 /53 /42 /38 \u25a1 /50 /38 /40 \u25a1 /54 /49 /51 /38 /40 /55 /56 /45 /42 /46 /44 /46 /57 /38 /40 /58 \u25a1 /51 /42 /43 /52 /38 /44 \u25a1 /51 /45 /42 \u25a1 /46 /48 /44 /43 /42 /46 /57 \n/59 /60 /38 /61 /45 /49 /46 /38 /42 \u25a1 /50 /45 /48 /40 \u25a1 /49 /62 /63 /42 /50 /42 /38 \u25a1 /64 /45 /44 /46 /65 /48 /45 /49 \u25a1 /50 /53 \u25a1 /56 /43 /42 /46 /44 /38 \n/66 /32 /49 /67 /45 /42 /42 /68 /44 /43 \u25a1 /46 /48 /44 /38 /42 /57 /46 /48 /46 /40 /44 /43 /42 /46 /38 /49 \u25a1 /50 /53 \u25a1 /69 /70 \u25a1 /71 /53 /46 /49 /49 /38 /44 \u25a1 /72 /70 /70 /73 \u25a1 /57 /65 /50 /46 /52 /46 /43 \u25a1 /60 /45 /74 /46 /49 /46 /44 /45 /48 /44 \u25a1 /49 /38 /40 \u25a1 /51 /42 /43 /52 /38 /44 /40 \u25a1 /75 \u25a1\n/46 /48 /40 /44 /46 /44 /53 /38 /42 \u25a1 /65 /53 \u25a1 /75 \u25a1 /57 /65 /50 /46 /52 /46 /38 /42 \u25a1 /49 /38 /40 \u25a1 /42 /43 /47 /46 /38 /40 \u25a1 /50 /67 /45 /61 /45 /48 /41 /38 /40 \u25a1 /38 /44 \u25a1 /50 /38 \u25a1 /42 /38 /41 /38 /44 /44 /38 /40 \u25a1 /50 /38 \u25a1 /49 /67 /76 /44 /45 /44 \u25a1 /45 /53 /51 /42 /77 /40 \u25a1 /50 /38 /40 \u25a1\n/40 /38 /42 /61 /46 /41 /38 /40 \u25a1 /42 /43 /47 /46 /65 /48 /45 /53 /78 \u25a1 /65 /53 \u25a1 /50 /43 /51 /45 /42 /44 /38 /57 /38 /48 /44 /45 /53 /78 \u25a1 /42 /38 /49 /38 /61 /45 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/7 \u25a1 /7 /12 /25 /16 /20 \u25a1 /15 /12 \u25a1 /20 /12 \u25a1 /13 /14 /25 /11 /14 /5 /19 /12 /5 \u25a1 /4 /16 /28 \u25a1 /24 /25 /20 /7 /5 /16 /13 /7 /24 /14 /25 /20 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /5 /8 /26 /24 /20 /20 /12 /16 /5 \u25a1 /14 /16 /59 \u25a1 /12 /25 \u25a1 /13 /4 /20 \u25a1 /15 /3 /4 /29 /20 /12 /25 /13 /12 \u25a1 /14 /16 \u25a1\n/15 /3 /12 /19 /10 /6 /13 /89 /12 /19 /12 /25 /7 /59 \u25a1 /15 /12 \u25a1 /20 /14 /25 \u25a1 /20 /16 /10 /10 /2 /8 /4 /25 /7 /75 \n/95 /95 /95 /96 /95 /95 /95 \n/82 /8 /2 \u25a1 /61 \u25a1 /22 /18 \u25a1 /97 /50 \u25a1 /80 /21 \u25a1 /21 /97 \u25a1 /17 /17 \n/58 /8 /2 \u25a1 /61 \u25a1 /43 /4 /2 /12 /5 /24 /12 /75 /26 /4 /20 /10 /4 /5 /98 /4 /2 /10 /12 /20 /57 /19 /4 /5 /24 /7 /24 /19 /12 /20 /75 /26 /14 /16 /43 /75 /11 /5 \n/17 /18 /80 /59 \u25a1 /53 /14 /16 /2 /12 /43 /4 /5 /15 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /58 /12 /5 /13 /4 /25 /7 /14 /16 /5 \n/22 /54 /21 /42 /54 \u25a1 /91 /48 /52 /77 \u25a1 /52 /12 /15 /12 /28 \u25a1 /50 \n/99\neit des oe faritimes\nAMOUSSOQU-ADEBLE\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \u25a1 /9 \u25a1 /11 /12 \u25a1 /13 /14 /15 /16 /12 /17 /18 \u25a1 /19 /14 /14 /20 /18 /15 \u25a1 /21 /22 /23 /24 /25 /24 /12 \u25a1 /12 /18 \u25a1 /14 /12 /21 /13 /26 /19 /27 /12 \u25a1 /26 /12 /16 \u25a1 /19 /14 /14 /20 /18 /15 /16 \u25a1 /13 /14 /15 /25 /12 /27 /18 /22 /14 /19 /28 /29 \u25a1 /19 /17 /18 /15 /14 /24 /12 /28 /14 /16 \u25a1\n/13 /22 /14 /18 /19 /17 /18 \u25a1 /17 /22 /21 /24 /17 /19 /18 /24 /22 /17 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /14 /15 /30 /24 /16 /16 /12 /28 /14 /16 \u25a1 /23 /31 /32 /18 /19 /18 \u25a1 /19 /28 /13 /14 /33 /16 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /26 /19 \u25a1 /13 /22 /26 /24 /27 /12 \u25a1 /21 /28 /17 /24 /27 /24 /13 /19 /26 /12 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /26 /19 \u25a1\n/27 /22 /21 /21 /28 /17 /12 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /34 /12 /19 /28 /16 /22 /26 /12 /24 /26 /35 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /36 \u25a1 /9 \u25a1 /11 /12 \u25a1 /16 /12 /27 /14 /15 /18 /19 /24 /14 /12 \u25a1 /30 /15 /17 /15 /14 /19 /26 \u25a1 /23 /12 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\u25a1 /14 /12 /27 /28 /12 /24 /26 \u25a1 /23 /12 /16 \u25a1 /19 /27 /18 /12 /16 \u25a1 /19 /23 /21 /24 /17 /24 /16 /18 /14 /19 /18 /24 /25 /16 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /26 /19 \u25a1 /13 /14 /15 /25 /12 /27 /18 /28 /14 /12 \u25a1 /23 /12 /16 \u25a1 /37 /26 /13 /12 /16 /38 /39 /19 /14 /24 /18 /24 /21 /12 /16 /35 \n/45 /15 /26 \u25a1 /9 \u25a1 /46 /47 \u25a1 /48 /49 \u25a1 /50 /51 \u25a1 /51 /48 \u25a1 /52 /52 \n/39 /15 /26 \u25a1 /9 \u25a1 /53 /19 /26 /12 /14 /24 /12 /35 /30 /19 /16 /13 /19 /14 /54 /19 /26 /13 /12 /16 /38 /21 /19 /14 /24 /18 /24 /21 /12 /16 /35 /30 /22 /28 /53 /35 /25 /14 \n/52 /47 /50 /40 \u25a1 /34 /22 /28 /26 /12 /53 /19 /14 /23 \u25a1 /23 /28 \u25a1 /39 /12 /14 /27 /19 /17 /18 /22 /28 /14 \n/46 /55 /51 /56 /55 \u25a1 /57 /58 /59 /60 \u25a1 /59 /12 /23 /12 /29 \u25a1 /49 \n/61\n\n                      Recueil special 117.2025 16/05/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Logement construction.................................................2\n               AP 2025.676 le Cannet renoncemt dt preempt. AX 672...............2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................4\n     Direction des Securites....................................................4\n          Securite publique.....................................................4\n               St Andre de la Roche CCC entre GN et PM..........................4\n               AP 2025.678 Nice aut.cameras aeronefs du 19 au 23.05.2025........17\n          Surete aeronautique...................................................21\n               AP 2025.677 Cannes vol de nuit aeronefs derog 17.05.2025.........21\n     Direction Elections et Legalite............................................24\n          Regie Etat Nominat. Regisseur \u2212 modificat. dissolution................24\n               Beausoleil nomination regisseur modif............................24\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.676 le Cannet renoncemt dt preempt. AX 672...............2\n               AP 2025.677 Cannes vol de nuit aeronefs derog 17.05.2025.........21\n               AP 2025.678 Nice aut.cameras aeronefs du 19 au 23.05.2025........17\n               Beausoleil nomination regisseur modif............................24\n               St Andre de la Roche CCC entre GN et PM..........................4\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................24\n     Direction des Securites....................................................4\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................4","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T16:06:42+00:00","id":"ce411c350dd841a9092cf91a9ddb9ee0f6f1a8a6aa3b9262faa346045a54d090","name":"Recueil sp\u00e9cial 117.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55275/426271/file/Recueil%20special%20117.2025.pdf"}