{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 30 avril 2025 \n\n 2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet-du 30 avril 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates CABINET DU PREFET Pages \nCAB/DS/BSI \nN\u00b02025-321 29.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la \nconsommation de protoxyde d'azote dans le \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine \n3 \nCAB/DS/BPS \nN\u00b02025-322 30.04.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des \ninterventions des agents de police municipale de \nla commune de La Garenne Colombes \n6 \n  \nE 3PR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB/DS/BS1/2025/ 32 4 du 2 SAR 2025r\u00e9giementant la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \u2014Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-1 \u00e0 L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre VI ;Vu la loi \u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2001 portant application de la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants auxm\u00e9dicaments \u00e0 base de protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/BSI/2023/1132 du 22 d\u00e9cembre 2023 r\u00e9glementant la vente, lad\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes \u2014utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pourses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'unepart, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte de connaissance, lesbr\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausseroute), des risques de chute, vertiges et d\u00e9sorientation et, d'autre part, en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou\u00e0 forte dose, \u00e0 des risques d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, de carences en vitamine B12, d'an\u00e9mie etde troubles physiques et psychiques ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieuxde l'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiquesnotamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00M\u00e9l : pref-bsi@hauts-de-seine.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des lieux deconsommation aux abords des parcs, jardins et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives g\u00e9n\u00e8re un commerceparall\u00e8le en dehors du cadre l\u00e9gal et habituel de vente ;Consid\u00e9rant que les services de police ont constat\u00e9 \u00e0 de multiples reprises, et ce, dans plusieurscommunes du d\u00e9partement, la pr\u00e9sence de capsules de protoxyde d'azote usag\u00e9es dans l'espacepublic, t\u00e9moignant d'une consommation \u00e0 des fins d\u00e9tourn\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la situation constat\u00e9e persiste dans le temps ; qu'il convient donc de renouvelerl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les risques av\u00e9r\u00e9s pour les consommateurs imposent de prendre des mesures deprotection ad\u00e9quates ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETEARTICLE 1\u00b0Conform\u00e9ment a l'alin\u00e9a 1 de l'article L 3611-13 du code de la sant\u00e9 publique, la vente de protoxyded'azote (N20), quel qu'en soit le conditionnement, est interdite aux personnes mineures dansl'ensemble du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.Tous commerces qui d\u00e9livrent l'un des produits contenant du protoxyde d'azote (siphon \u00e0 chantilly,a\u00e9rosols d'air sec ou bonbonnes) est dans l'obligation de demander au client d'apporter la preuve desa majorit\u00e9, par la production de tout document officiel.ARTICLE 2La consommation de protoxyde d'azote (sous forme de cartouches ou de tout autre r\u00e9cipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public.ARTICLE 3Le jet ou l'abandon dans l'espace public des cartouches ou tout autre r\u00e9cipient sous pression ayantcontenu du gaz de protoxyde d'azote est interdit.\nARTICLE 4\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 5Les pr\u00e9sentes dispositions sont applicables \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification selon lesvoies de recours suivantes :\n\n- un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2014 direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2014167/177 avenue Joliot Curie \u2014 92013 Nanterre cedex.- un-recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - sous direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative \u201411, rue des Saussaies \u2014 75800 Paris CEDEX 08.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard del'Hautil \u2014 BP 30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).ARTICLE 7Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et l'ensemble desmaires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet et par dete tion,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\n| | Cabinet _PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BPS n\u00b0 2025.322 du 30/04/2025 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LaGarenne ColombesLe pr\u00e9fet des Hauts-de-SeineVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de La Garenne-Colombes, afin d'obtenir l'autorisation deproc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa commune ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par la commune de La Garenne-Colombes est compl\u00e8te etconforme aux exigences de l'article R241-8 du CSI ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de La Garenne-Colombes est autoris\u00e9, au moyen de 08 cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 dans la commune de La Garenne-Colombes.ARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deLa Garenne-Colombes en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilsseront d\u00e9truits.ARTICLE 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de La Garenne-Colombesadresse \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), un engagement deconformit\u00e9 aux dispositions des articles R.241-8 \u00e0 R241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 5 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s.ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux.ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Hauts-de-Seine.ARTICLE 9 : Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\n- Un recours gracieux, aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - cabinet du pr\u00e9fet - 167/177 avenueJoliot-Curie \u2014 92013 Nanterre cedex.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e9s du ministre de |' Int\u00e9rieur et des Outre-mer- direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - sous direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative\u2014 11, rue des Saussaies \u2014 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil\u2014 BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.ARTICLE 10 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Hauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur-gde cabinet,\n\n8 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T16:39:58+00:00","id":"ce46b76f38b07c20b26a65972abd347cd8b45595b4416b097288e1e75d21f67d","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET du 30 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-30T14:01:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26681/186187/file/2025-04-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2030%20avril%202025.pdf"}