{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9reLibert\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidats-au permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PREFETE DE L'OISE- Officier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374. du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; | ' 'Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise :Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de P\u00c9tat du premiergrade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00eate :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif-\u00e0 Forganisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avecOu sans \u00e4m\u00e9nagements ou restrictions: pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ;V\u00fc la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Pascal LEFRANCOIS en date du 28 janvier 2024 -'Vu l'avis favorable du conseil de I'ordre des m\u00e9decins en date du 29 janvier 2024 ;Vu la formation les 25 et 26 janvier 2024 portant sur le contr\u00f4le d'aptitude \u00e0 la conduite :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1\" : le Docteur Pascal LEFRANCOIS, exer\u00e7ant au Sbis rue Georges Cl\u00e9menceau \u2014 60220FORMERIE, est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant desprobl\u00e8mes de- sant\u00e9 n\u00e9cessitant un contr\u00f4le m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 la conduite, les - conducteursdisposant de cat\u00e9gories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou'de conducteursayant commis des infractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou destup\u00e9fiants. '\n1\nARTICLE 2 : l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9serve durespect. des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0Forganisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022.Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :fw\u2014\u0178-Etre'--ins'c'ritfau\u00f9tableau{de\u2014l*or'dredes'\u2014m\u00e9decins et ne pas avoir fait 'objet d'une sanction ordinale.aucours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;.- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Aveir'suivi, pour les m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale et les m\u00e9decins sn\u00e9geant encommission m\u00e9dicale .primaire d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale, une formation initiale dont lecontenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sont fix\u00e9s au chapltre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e d' assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au docteur PascalLEFRANCOIS.\nFait & Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nictoire LANTREIBECQ\n2\nPREFETE MINISTEREDE L'OISE _\u00e4 IAJUSTICERis S SAINT QUENCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE M\u00dcNICIPALE. - ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre la Pr\u00e9f\u00eate de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire deCompi\u00e8gne et le Maire de Lacroix Saint Ouen, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Lacroix Saint Ouen.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de-maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale, Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es \u00e4veccelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat: 'Pour l'application de:la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont laCommunaut\u00e9 de Brigade de Gendarmetie Nationale de Lacroix Saint Ouen. Le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la Communaut\u00e9 de Brigade ou de la BrigadeTerritoriale autonome de Gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.Article 1\"\u00b0L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de.l'\u00c9tat-comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :e La pr\u00e9vention de la violenc\u00e9 dans les transports ;e La pr\u00e9sence sur la voie publique :\u00ab La pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs en g\u00e9n\u00e9ral ;\u00a2 La lutte contre les atteintes .aux biens et en particulier, les vols par effractiond'habitations et les vols lies aux v\u00e9hicules ;\n3\ne La lutte contre la d\u00e9linquance de proximit\u00e9 et g\u00e9n\u00e9rale ;e ' Lalutte contre la toxicomanie ;# La lutte contre les incivilit\u00e9s'et les troubles a la tranquillit\u00e9 publique ;e Lalutte contre l'occupation abusive des halls d'immeubles ;e La pr\u00e9vention et l\u00e0 lutte contre les violences'a l'\u00e9cole et p\u00e9riscolaire ;e La responsabilisation-des parents ;e La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;e La luite contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u00ab La surveillance des foir_t_:s et march\u00e9s ;e L\u00e4 lutte contre les pollutions et nuisances ;e La protection des commerces ;\u00bb La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries ;\u00ab La pr\u00e9vention situationnelle en g\u00e9n\u00e9ral.TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1= : Nature et lieux des interventions'Article 2 :La Police Municipale assure, s'il en est besoin, la garde statique des b\u00e2timents communaux,en particulier lors de surveillance de certaines manifestations particuli\u00e8res qui accueillent du publicen fonction des demandes du premier magistrat de la commune.Article 3 :La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en effectuant des passages r\u00e9guliers lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :e \u00c9cole Jacques Bontemps avenue des Bruy\u00e8res.\u00ab \u00c9cole Pierrette Abeille et D\u00e9sir\u00e9 Letolle rue PasteurDe plus, Ia Police Municipale port\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux abords du lyc\u00e9e et ducoll\u00e8ge, notamment aux flux rejoignant les transports scolaires. Elle intervient ponctpellement et surdemande, dans le/les \u00e9tablissement(s) d\u00f9 second degr\u00e9 ou aux abords, dans un cadre pr\u00e9ventif, ousuite \u00e0 des informations \u00e9chang\u00e9es avec le responsable de l'\u00e9tablissemient.Article 4 :1) La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance et le maintien du bon ordredes foires et march\u00e9s, en particulier :\n4\ne Les brocantes des mois de mai et Octobre,e Le march\u00e9 de No\u00ebl.e Le march\u00e9 hebdomadaire le dimanche.2) La Police Municipale assure \u00e0 titre principal, \u00e9gal\u00e9ment, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies,f\u00eates. et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la-commune, qui par leur nature et leur ampleurn\u00e9cessitent la pr\u00e9sence des forces de l'ordre, notamment :\u00bb Comm\u00e9morations et d\u00e9p\u00f4ts de gerbes aux Monuments aux morts.e Camaval annuel des enfants.e. Festivit\u00e9s du 14 juillet.e Feux d'artifices.e Lors de la mise en place des forains \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s en septembre.e Lors de la mise en place des cirques autoris\u00e9s par le Mair\u00e9.e Diversbals,e -F\u00eate de la musique.E S;Jrireiflance 'aux abords des bureaux de vote lors des \u00e9lections.e V\u0153ux de la municipalit\u00e9...Pour chacune des manifestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point ! et 2, les prestations respectives serontd\u00e9finies au pr\u00e9aiable entre le responsable de la Gendarmerie Nationale et celui de'la PoliceMunicipale.Article S :La surveillance des autr\u00e9s manifestations, notamment des manifestations sportives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de police de I'Etat et le responsablede la Police Municipale, soit par ia Police Municipale, soit par les forces de police de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nPendant ses horaires. de travail, la Police Municipale assure, de mani\u00e8re non exclusive, lasurveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es En application de-l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de\n5\nPolice Judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier articl\u00e9, par l'Agentde Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale. |Article 7 :La Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 :. La Police Municipale assure la surveillance sur l'ensemble du territoire communal enfonction des besoins d\u00e9finis pr\u00e9alablement en concertation avec la Gendarmerie Nationale dans lescr\u00e9neaux horaires suivants : de 09h00 \u00e0 17h00 avec ponctuellement des patrouilles jusqu'\u00e0 minuit \u00e0la demande du Maire. Elle en informe la Gendarmerie Nationale et la renscigne sur les heures de sespatrouilles.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans led\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptatioh des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable d\u00e9 la Police Municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives\u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s*y faitrepr\u00e9senter s'il estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantese Ces r\u00e9unions se d\u00e9roulent au moins une fois par mois. Elles se tiennent alternativement \u00e0la Mairie de Lacroix Saint Ouen et \u00e0 la Brigade de Gendarmerie National\u00e9 de LacroixSaint Ouen. La date et l'ordre du jour de la r\u00e9union sont fix\u00e9s d'un commun accord. LeMaire peut y participer s'il l'estime n\u00e9cessaire.e Parall\u00e8lem\u00e9nt, le Commardant de la Communaut\u00e9 de Brigades de GendarmerieNationale et le Chef de Service de la Police Municipale se rencontrent autant que de4\n6\nbesoin et ce, au moins un\u00e9 fois par semaine, concernant la gestion op\u00e9rationnelle etl'\u00e9change d'informations entre les deux services.Article 11 :Le responsable des forc\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement . des modalit\u00e9s. pratiques des missions assur\u00e9es par les agentsTespectiverent plac\u00e9s sous. leur responsabilit\u00e9,-afin d'assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune. |Le responsable de laPolice Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du nombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait -dont la connaissanc\u00e9 peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions,Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelledu responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis :Les agents de la Police Municipale de Lacroix Saint Ouen sont \u00e9quip\u00e9s de gilets pare-balles,des .cam\u00e9ras pi\u00e9tons, de menottes de s\u00fbret\u00e9. IIs disposent de deux v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s, d'uncin\u00e9mome\u00e9tre, d'un \u00e9thylotest \u00e9lectronique et de deux smartphones d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la verbalisation\u00e9lectronique.Article 12 :'Dans le. respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'infofma\u00fcque, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identificationpar ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'\u00c9tat.Article 13 :\n7\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues les articles 21-2 et 78-6 du Code de. Proc\u00e9dureP\u00e9nale, article I..511-1 \u00e0 L.511-6 ; L.512-1 \u00e0 L.512-7 ; L.513-1 ; L.514-1 et L.515-1 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et par les articles L.130-4 ; L.221-2 ;-L.223-5 ; L.224-1 ; L.224-16 ; L.224-17 ;L.224-18 ; L.231-2 ; L.233-1 ; L.233-2 ; L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2, et R.130-2 d\u00f9 Code de laRoute, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre, \u00e0 tout moment, un Officier dePolice Judiciaire territorialement comp\u00e9tent, -A cette-fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet le responsable de la Police Municipale-pf\u00e9cise\u00f1t les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances (Cf. liste en annexe).Article 14 :Les communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies d*un commun accord par leurs responsables.TITRE II ; COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le Maire de Lacroix Saint Ouen corviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Municipale de Lacroix Saint Ouen et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord av\u00e8c le Pr\u00e9sident l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9rationIntercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police Munii:ipa]e' et deleurs \u00e9quipements.Article 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale de Lacroix SaintOuen amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines :1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles. en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition selon l'actualit\u00e9 \u00e9v\u00e9nementielle par contactt\u00e9l\u00e9phonique ou courrier \u00e9lectronique :a) A cette fin, l\u00a2 responsable de la Polic\u00e9 Municipale de la commune deLacroix Saint Ouen joue un r\u00f4le d'interface op\u00e9rationnelle -avec le correspondant d\u00e9sign\u00e9 de laGendarmerie Nationale.'2) De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :a) Le Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades de Gendarmeric6\n8\nNationale et .le Chef de Service de'la Police Municipale veilleront ainsi \u00e0 la transmission, et \u00e0 laprotection r\u00e9ciproque des donn\u00e9es transmises ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de.leurs missions propres et desr\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ils partageront les informationsutiles. Cette information quotidienne et -r\u00e9ciproque se fera par les moyens suivants : En direct \u00e0 laBrigade Territoriale ou au poste de Police Municipale, par t\u00e9l\u00e9phone, par Fax ou par \u00e9mail.3) De la communication op\u00e9rationnelle :a) Parla possibilit\u00e9 d'un pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantI'accueil de la Police Municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb lors des \u00e9v\u00e9nements quiregroupent les deux services-afin' d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 parla Gendarmerie Nationale), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e8di\u00e9\u00e9 ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication 'op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement latetransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la' Police Municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives,.b) De m\u00eame, la participation de:l\u00e0 Police Municipal\u00e9 \u00e0 un poste deCommandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement, peut \u00eatre envisag\u00e9epar Madame la Pr\u00e9f\u00eate. '\u00ab) \u2014 Ce pr\u00eat de mat\u00e9riel fera l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voitnotamment Jes conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation sur les registres du CentreOp\u00e9rationnel de la Gendarmerie Nationale et des indicatifs radios sp\u00e9cifiques seront-attribu\u00e9s aux\u00e9quipages de la Police Municipale....4) De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives\u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 M\u00e7m-p\u00e6 un centre de supervision urbaine et'd'acc\u00e8s auximages, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention : La comm\u00fcne de Lacroix Saint Ouenest \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Les parties conviennent de mettre en \u0153uvre unecoordination \u00e9troite afin de faire de cet outil un \u00e9l\u00e9ment central de collaboration op\u00e9rationnelleentre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale. Des modalit\u00e9s d'interventions sont d\u00e9finiespour les acc\u00e8s aux images stock\u00e9es au 'centre de supervision intercommunal de 1'ARC pourvisionner ou extraire conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur par la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat. Toute demande d'enregistrement ou de copie d'images par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdoit faire l'objet d'une r\u00e9quisition judiciaire.5) Des missions identifi\u00e9es et men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du7\n9\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant , mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, parla d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagemient de ces missions. Ces missions peuventnotamment concerner :a) Des op\u00e9rations de contr\u00f4les d'identit\u00e9 (article 78 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale), \"b) Des op\u00e9rations de contr\u00f4les dans les caves des immeubles,c) Des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier,d) Des op\u00e9rations de contr\u00f4les dans le cadre de la recherche destup\u00e9fiants,6) De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le Chef de Service de la PoliceMunicipale s'informeront mutuellemerit sur les situations port\u00e9es \u00e0 leur connaissance quin\u00e9cessitent la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagements urgents.T) De la's\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables \u00e9t d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilements'appuyer suf les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le t\u00e9rritoire de lacommuyne et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie decontr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux Polices Municipales parl'acc\u00e8s au-syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduireainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement par la d\u00e9finition conjointe des besoins et desr\u00e9ponses @pport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions duCode de la Route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue : \u00c0 cetitre une comvention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avec une fourri\u00e8re agr\u00e9\u00e9e d\u00e9 Jonqui\u00e8res (60) ainsi qu'unr\u00e9f\u00e9rencement au syst\u00e8me d'information national des fourri\u00e8res en automobile.8) D\u00e9 la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, 4prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les 'partenaires, notamment les\n10\nbailleurs, les \u00e9tablissemients scolaires ou les diff\u00e9rentes entit\u00e9s socioculturelles de la Commune9) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de 1'ordre. La protection des manifestations sportives ou r\u00e9cr\u00e9atives estt\u00e9alis\u00e9e en fonction de la nature des \u00e9preuves et des prestations.Ainsi les festivit\u00e9s locales et d\u00e9partementales n\u00e9cessitent .la 'pr\u00e9sence des agents de PoliceMunicipale, sur d\u00e9cisions du Maire. N\u00e9anmoins, si les circonstances l'exigent, il-pe\u00fbt y avoir une.s\u00e9curit\u00e9 accentu\u00e9e procur\u00e9e par la Gendarmerie Nationale. En cas d'\u00e9v\u00e8nement notable surv\u00e9nu surla commune, le Maire ou son rep'r\u00e9sent\u00e4nt_ sont syst\u00e9matiquement inform\u00e9s, par t\u00e9l\u00e9phone, dans lesmeilleurs d\u00e9lais par l\u00e8 responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de-s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9\u00e9urit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la Police-Municipale, le Maire de de Lacroix Saint Ouen pr\u00e9cise qu'itsouhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants : Amplification dessurveillances sur la Voie Publique en motocyclette et p\u00e9destre. - -TITRE [I ; DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et-au Maire. Une copie est transmise auProcureur de la R\u00e9publique.Article 19 :\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou,\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne-comprend pas de dispositions relevant du titreIJ (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire ainsi que\n11\n)a pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9\u00e4nt). Le Procureur del\u00e9 R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y'participe s\u00b0il Jc juge n\u00e9cessaire. 'Article 20 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction\u2014\u2014expresse, Elle-peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9\u00e9 apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des partics.cle 21 :Afin de veiller \u00e0 ls pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Lacroix SaintOuen et la Pr\u00e9f\u00eate de l'Oise ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationmission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de I'int\u00e9rieur,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.Fait \u00e0 Beauvais,le | 1,5 FEV. 2024\n12\nPR_\u00ca_I:\u00c8TE__ Direction des Collectivit\u00e9s LocalesE\u00cf\u00c6LOISE | - et'des Elections\u00c9galit\u00e9 - Bureau des Affaires Juridiqueset de l'Urbanisme\n'Autorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s-priv\u00e9es\u2014\u00c9tudes\u2014li\u00e9es_\u00e0la.mig\u00e7-_ay_ gabarit europ\u00e9en de I'Oise (MAGEO) entre Compi\u00e8gne et CreilLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9riteVu le code de justice administrative :Vu le code i'Ul:al ;Vu le code forestier :Vu le code p\u00e9nal notamment les articles 322-2 et 433-11 -Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics;Vu-la oi du-6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets,. \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le courrier du 19 janvier 2024 par lequel Voies Navigables de France (V.N.F.) sollicite l'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes d'Apremont, Armancourt,Beaurepaire, Brenouille, Chevri\u00e8res, Clairoix; Compi\u00e8gne, Creil, Houdancourt, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen,Le Meux, Long\u00f9eii\u2014Sainte\u2014Marie_,\u2014 Margny-les-Compi\u00e8gne, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Saint Leu d'Esserent, Saint Maximin, Venette, Verberie,Verneuil-en-Halatte et Villers-Saint-Paul, concern\u00e9es par les \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la mise au gabariteurop\u00e9en de l'Oise (MAGEO), entre Compi\u00e8gne et Creil:Vu la cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9e, ci-annex\u00e9e ;Consid\u00e9rant la g\u00eane minime apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et en l'absence de d\u00e9possession despropri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n'intervienne de lapart des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;\n034406 12 34 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de ta pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n13\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEARTICLE \u00eeer : Les agents et mandataires de Voies Navigables de France (V.N.F.), ainsi que les personnesqu'elle mandatera \u00e0 cet effet et notamment des bureaux d'\u00e9tudes et entreprises diverses, sontautoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les-territoires des communes d'Apremont, Armancourt, Beaurepaire, Brenouille, Chevri\u00e8res, Clairoix,Compi\u00e8gne, Creil, Houdancourt, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Margny-les-Compi\u00e8gne, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt,Saint Leu d'Esserent, Saint Maximin, Venette, Verberie, Vernevil-en-Halatte et Villers-Saint-Paul, en vuede r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires afin de finaliser la conception du projet et de pr\u00e9parer les diff\u00e9rentstravaux \u00e0 venir.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes et dans les boissoumis au r\u00e9gime forestier, \u00e0 l'exception des parties d\u00e9clar\u00e9es sites prot\u00e9g\u00e9s, en vue d'y effectuerl'ensemble des op\u00e9rations envisag\u00e9es, indispensables \u00e0 la poursuite du projet.ARTICLE 2: Les personnes ci-dessus vis\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi'que dans les propri\u00e9t\u00e9s attenantes et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.Elles ne pourront s'introduire dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, hors habitations, que cinq jours apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires par Voies Navigables de France ou, en l'absence despropri\u00e9taires, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9-faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesb\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de |la commune.ARTICLE 3 : L'autorisation de penetratlon en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de cinqans & compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'und\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 433-11 du codep\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article ler du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, trouble ouemp\u00e9chement, ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes rep\u00e8res ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 4 : Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin,l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution desop\u00e9ratiohs envisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer I'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n14\nARTICLE 5 : Pr\u00e9alablement et apr\u00e8s les op\u00e9rations pr\u00e9vues, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9taires et aux exploitants \u00e0 l'occasion de ces op\u00e9rations seront \u00e0 la charge de Voies Navigablesde France. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif d'Amiens,conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 imm\u00e9diatement et au moins dix jours avant lecommencement des .op\u00e9rations envisag\u00e9es dans les communes concern\u00e9es. Les maires adresseront \u00e0 lapr\u00e9fecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.ARTICLE 7: Chacun des responsables charg\u00e9s des \u00e9tudes devra \u00eatre muni d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute demande.ARTICLE B: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publlcatron. Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires d'Apremont, Armancourt, Beaurepaire,Brenouille, Chevri\u00e8res, Clairoix, Compi\u00e8gne, -Creil, Houdancourt, jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux,Longueil-Sainte-Marie, Margny\u2014les\u2014Complegne Montataire, Nogent-sur\u2014O:se Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Saint Leu d'Esserent, Saint Maximin, Venette, Verberie, Verneuil-en-'Halatte-et Villers-Saint-Paul, le directeur interd\u00e9partemental de ia police nationale et la Colonelle,commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adrninistratifs.\nBeauvais, le --5 FEV. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par delegatlonle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e920P(\\\u2014 _P\u2014\nFr\u00e9d\u00e9_r c BOVET\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n15\n= \u00a230ad EF iNOd \\...>_ \u00bbb'rexanoesiu\u00e8 \u00e8nn' - .y- 4202 \"NYf 975* -T oTM si{eanIeg -anof 60 p $IIP US 91848 o e- ue ese MOoa NA _n * S\u00cb \u00e4 [\u00e9died Sep Jns Jansusd ap uon\u00e9syomy\n16\nPR\u00c9F\u00c8TE Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesDE L'OISE . - Direction d\u00e9partementaleot des Finances Publiques de l'Oisep  ...\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esop\u00e9rations de remaniement du cadastresur le territoire des communes deDuvy, Machemont, Marest-sur-Matz, Nery, Ormoy-Villers,Le Plessis-Brion, Vauciennes et Villers-sur-Coudun\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de justice administrative :Vu le Code rural ;Vu le Code forestier ;Vu le Code p\u00e9nal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre Ill, titre I, chapitre ||,section 1, et livre 1V, titre II!, chapitre H, section 6) ; 'Vu la 'l_oi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parI'ex\u00e9cution des travaux publics, et notamment l'article 1# ; ' 'Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative '\u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e9res ;Vu le d\u00e9cr\u00e9t n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Oise ;'WU la demande du 7 f\u00e9vrier 2024 par laquelle la directi\u00f4n d\u00e9partementale des fihances publiques de- l'Oise sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9es par les op\u00e9rations deremaniement du cadastre ; _\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fectur\u00e9 - 60022 Beauvais 1/3\n17\nConsid\u00e9rant la g\u00eane minime apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9\u00e9 et l'absence de d\u00e9possession despropri\u00e9taires ; 'Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement h'intervienne de lapart des propri\u00e9taires ou exploitants des t\u00e9rrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu les plans ci-annex\u00e9s ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEARTICLE 1 :Les agents et mandataires de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, ainsi queceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par elle, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trerdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9es sur le territoire des communes de Duvy, Machemont, Marest-sur-Matz, Nery, Ormoy-Villers, Le Plessis-Brion,- Vauciennes et. Villers-sur-Coudun, en vue de r\u00e9aliser lestravaux pr\u00e9liminaires \u00e0 l'op\u00e9ration de remaniement cadastral, notamment le bornage du p\u00e9rim\u00e8tre.L'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de c\u00e9s op\u00e9rations seront assur\u00e9s par la Brigade Nationaled'Intervention Cadastrale antenn\u00e9 d'Amiens.ARTICLE 2 :Les personnes ci-dessus vis\u00e9es pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (sauf\u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, \u00e0 l'exception d\u00e9sparties d\u00e9clar\u00e9es sites prot\u00e9g\u00e9s, en vue d'y effectuer l'ensemble des op\u00e9rations . envisag\u00e9es,indispensables \u00e0 la poursuite du projet.Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elles ne pourront le faire que cing jours apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9aux propri\u00e9taires par la'direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ou, en l'absence despropri\u00e9taires, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans les communes, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 faite.en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettrel'acc\u00e8s, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront entrer avec | 'assistance du Juge d'Instance ou d'unofficier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire des communes.ARTICLE 3 :L'autorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compterde la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9butd'ex\u00e9cution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 43'3_-11 du Codep\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, trouble ou emp\u00eachement,ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les balises; piquets, jalons, bornes rep\u00e8res ou signaux qu'ilsinstalleront. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive \u00e0 lareconstitution des \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait.\n0344061260 \u2014prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 23\n18\nARTICLE 4 : [.Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l''appui de leurautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner'lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es. ; |En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il \u00e9st enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents dela force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.ARTICLE 5 :=\u2014 -=\u2014\u2014Pr\u00e9alablement-et-apr\u00e8s-les op\u00e9rations pr\u00e9vues, il.sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 la constatation de_ l'\u00e9tat des lieux. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires et auxexploitants \u00e0 l'occasion de ces op\u00e9rations seront \u00e0 la charge-de la direction d\u00e9partementale desfinances. publiques de l'Oise. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunaladministratif d'Amiens, conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 imm\u00e9diatement et au moins dix jours avant le commencement desop\u00e9rations envisag\u00e9es dans les communes concern\u00e9es.Les maires adresseront \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.ARTICLE 7 :Chacun des responsables charg\u00e9s des \u00e9tudes devra \u00eatre muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il seratenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute demande. 'ARTICLES:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans led\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr.ARTICLE 9 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de I'Oise, lesmaires de Duvy, Machemont, Marest-sur-Matz, Nery, Ormoy-Villers, Le Plessis-Brion, Vauciennes, Villers-sur-Coudun et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nBeauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et part\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9ta\u00eere G\u00e9n\u00e9ral2Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 3/3\n19\n|\n&035 =. 83 o S556 O5 \u00a3\" ;/ /\u00f9 & m/\u00e6\u00ff\u00ae \u00a9 vl.\u00ee\n\u2014\n/\n=Dg\u2014iy\nvu pour \u00eatra AMNVERE \u00e0 NOWewrgt\u00e9 \u00e9n data de 0s jour.Bcauvals, k |\n20\n203 DUVY : Liste des parcelles inclues du remaniem\u00e9nt.09/02/2024\n203 000 OA 0012 203 000 OA 0013 203 000 OA 0014 203 000 OA 0015 203 000 OA 0016203 000 OA 0017 203 000 OA 0018 203 000 OA 0020 203 000 0A 0021 203 000 OA 0022203 000 OA 0023 203 000 OA 0024 203 000 OA 0025 203 000 OA 0026 203 000 0A 0029203 000 OA 0031 203 000 OA 0032 203 000 OA 0033 203 000 OA 0034 203 000 OA 0035203 000 OA 0036 203 000 OA 0037 203 000 OA 0038 203 000 OA 0039 203 000 OA 0040203 000 OA 0041 203 000 DA 0042 203 000 OA 0043 203 000 OA 0044 203 000 OA 0045203 000 OA 0049 203 000 0A 0050 203 000 OA 0052 203-000 OA 0053 203 000 OA 0054203 000 OA 0056 203 000 OA 0057 203 000 OA 0058 203 000 OA 0059 203 000 OA 0060203 000 0A 0061 - \"[203 000 OA 0062 - |203 000 OA 0063 203 000 OA 0064 203 000 OA 0065203 000 OA 0067 203 000 DA 0068 203 000 0A 0070 203 000 OA 0072 203 000 OA 0073203 000 OA 0121 203 000 0A.0123 203 000 OA 0124 203 000 OA 0126 203 000 0A 0128203 000 OA 0130 203 000 OA 0131 203 000 OA 0132 203 000 OA 0134 203 000 OA 0135203 000 OA 0137 203 000 OA 0139 203 000 0A 0140 203 000 OA 0142 203 000 OA 0143203 000 0A 0144 203 000 OA 0145 203 000 OA 0146 203 000 OA 0147 203 000 OA 0148203 000 OA 0149 203-000 0A 0150 203 000 OA 0152 203 000 OA 0153 203 000 OA 0154203 000 OA 0158 203 000 OA 0160 203 000 OA 0162 203 000 OA 0163 203 000 OA 0164203 000 OA 0166 203 000 OA 0167 203 000 OA 0168 203 000 OA 0170 203 000 OA 0173203 000 OA 0174 203 000 DA 0175 203 000 OA 0176 203 000 OA 0178 203 000 OA 0181203 000 OA 0182 203 000 OA 0183 203 000 OA 0184 203 000 OA 0185 203 000 OA 0188203 000 OA 0189 203 000 OA 0192 203 000 OA 0193 203 000 OA 0194 203 000 OA 0195203 000 0A 0198 203-000 OA 0199 203 000 0A 0200 203 000 0A 0201 203 000 OA 0202203-000-0A 0203 203 000 OA 0205 203 000 OA 0207 203 000 OA 0209 203 000 OA 0210203 000 OA 0211 203 000 OA 0212 203 000 OA 0213 203 000 OA 0215 203 000 OA 0216203 000 OA 0217 203 000 0A 0218 203 000 OA 0225 203 000 OA 0305 203 000 OA 0306203 000 OA 0308 203 000 0A 0309 203 000 OA 0311 203 000 DA 0312 203 000 OA 0313203 000 OA 0314 203 000 OA 0315 203-000 OA 0319 203 000 OA 0323 203 000 OA 0326203 000 OA 0328 203 000 OA 0329 203 000 OA 0330 203 000 0A 0332 _ |203 000 OA 0333203 000 OA 0334 203 000 OA 0335 203 000 OA 0336. (203 000 DA 0337. 203 000 OA 0338203 000 OA 0339 203 000 DA 0340 203 000 0A 0341 203 000 OA 0342 203 000 OA 0343203 000 OA 0344 203 000 OA 0345 203 000 OA 0346 203 000 OA 0347 203 000 OA 0348203.000 OA 0349 203 000 OA 0350 203 000 OA 0351 203 000 OA 0352 203 000 OA 0354203 000 OA 0355 203 000 OA 0356 203 000 OA 0357 203 000 OA 0358 203 000 OA 0359203 000 OA 0360 203 000 OA 0361 203 000 OA 0362 203000 0A 0363. [203 000 OA 0364203 000 OA 0365 203 000 OA 0366. 203 000 OA 0367 203 000 0A 0368 203 000 OA 0370203 000 OA 0374 203 000 OA 0377 203 000 DA 0380 203 000 DA 0383 203 000 OA 0384203 000-0A 0385 203 000 OA 0386 203 000 0A 0387 _ 1203 000 OA 0388 203 000 OA 0389203 000 OA 0391 203 000 OA 0392 203 000 OA 0393 203 000 OA 0394 203 000 OA 0395203 000 OA 0396 203 000 0A 0397 203 000 OA 0398 1203 000 OA 0399 203 000 OA 0400203 000 OA 0403 203 000 OA 0404 203 000 DA 0408 203 000 OA 0409 203 000 OA 0410203 000 OA 0411 203 000 OA 0412 203 000 OA 0413 203 000 OA 0414 203 000-0A 0415203 000 OA 0416 203 000 OA 0417 203 000 OA 0418 203 000 OA 0419 203 000 OA 0420203 000 OA 0421 203 000 OA 0422 203 000 OA 0423 203 000 DA 0425 203 000 OA 0426203 000 0A 0427 203 000 OA 0428 203 000 OA 0429 203 000 OA 0430 203 000 OA 0431203 000 OA 0432203 000 OA 0433203 000 OA 0434203 000 OA 0435203 000 OA 0436203.000 OA 0437203 000 OA 0439203 000 OA 0440203 000 OA 0441203 000 DA 0442203 000 OA 0443203 000 OA 0444203 000 DA 0445203 000 OA 0447203 000 OA 0448203 000 OA 04491203 000 0B 0002 203 000 0B 0011 ' 1203 000 OB 0012 203 000 OB 0013 203 000 OB 0014203 000 0B 0015 203 000 0B 0016 203 000 0B 0017 203 000 OB-0028 203 000 OB 0052203 000 0B 0053 203 000 0B 0054 203 000 0B 0055 203 000 0B 0056 203 000 0B 0057203 000 0B 0058 203 000 OB 0063 203 000 0B 0064 203 000 OB 0065 203 000 0B 0066203 000 0B 0067 203 000 OB.0068 203 000 0B 0069 203 000 OB 0070 203 000 0B 0071203 000 0B 0072203 000 0B 0073203 000 OB 0081203 000 OB 0155203 000 OB 0158203 000 OB 0160203 000 OB 0161203 000 OB 0166203 000 OB 0167203 000 0B 0168203 000 0B 0169203 000 0B 0171203 000 OB 0173203 000 OB 0174203 000 OB 01751/3\n21\n09/02/2024203 DUVY : Liste des parcelles inclues du remaniement.\n203 000 0B 0176 203 000 0B 0177 203 000 0B 0178 203 000 OB 0179 203 000 OB 0181203 000 OB 0182 203 000 OB 0183 203 000 OB 0184 203 000 OB 0185 203 000 OB 0186203 000 OB 0188 203 000 0B 0189 203 000 0B 0190 203 000 OB 0191203 000 OC 0001 203 000 OC 0002 203 000 OC 0030 203 000 OC 0031 203 000 OC 0032203 000 OC 0035 203 000 OC 0036 203 000 OC 0037 203 000 OC 0038 203 000 OC 0039203000 0C 0040 203 000 OC 0041 203 000 OC 0042 203 000 OC 0046 203 000 OC 0047203 000 OC 0049 203 000 OC 0050 203 000 OC 0051 203 000 OC 0052 (203 000 OC 0053203 000 OC 0054 203 000 OC 0055 203 000 OC 0057 203 000 0C 0059 1203 000 OC 0060203 000 OC 0061 203 000 OC 0062 203 000 OC 0069 203 000 OC 0072 203 000 OC 0073203 000 OC 0075 203 000 OC 0084 203 000 OC 0088 203 000 OC 0091 203 000 OC 0147203 000 OC 0148 203 000 OC 0161 203 000 OC 0162 203 000 OC 0163 203 000 OC 0164203 000 OC 0165 203 000 OC 0166 203 000 OC 0167 203 000 OC 0169 203 000-0C 0170203 000 0C 0172 203 000 OC 0181 203 000 OC 0182 203 000 OC 0183 203 000 OC 0185203 000 OC 0189 203 000 OC 0190 203 000 OC 0192 203 000 OC 0195 203 000 OC 0196203 000 OC 0197 203 000 OC 0198 203 000 0C 0204 203 000 OC 0205 203 000 OC 0206203 000 OC 0207 203 000 0C-0208 203 000 OC 0209 203 000 OC 0210 203 000 OC 0211203 000 0C 0212 203 000 OC 0213 203 000 OC 0214 203 000 OC 0215 203 000 OC 0216203 000 OC 0217 203 000 OC 0218 203 000 OC 0219 203 000 OC 0220 203 000 OC 0221203 000 OC 0222 203 000 OC 0223 203 000 OC 0224 203 000 OC 0225 203 000 OC 0226 \u00bb203 000 OC 0227 203 000 OC 0228 203 000 0C 0236 _ |203 000 OC 0237 203 000 OC 0238203 000 OC 0239 203 000 OC 0240 203 000 OC 0241 203 000 OC 0242 203 000 OC 0243203 000 0C 0244 203 000 OC 0245 203 000 OC 0246 203 000 OC 0248 203 000 OC 0250203 000 OC 0251 203 000 OC 0252 203 000 OC 0253 203 000 OC 0254 203 000 OC 0255203 000 0C 0256 203 000 0C 0257 [203 000 OC 0258 203 000 OC 0259- 203 000 OC 0260203 000 OC 0261 203 000 OC 0262 203 000 OC 0263 203 000 OC 0264 203 000 OC 02651203 000 OC 0267 203 000 OC 0268 203 000 0C 0269 203 000 0C 0270 203 000 OC 0272203 000 0C 0275 203 000 0C 0276 203 000 OC 0282 203 000 OC 0283 203 000 OC 0284203 000 OC 0285 203 000 OC 0286 203 000 OC 0287 203 000 OC 0288 203 000 OC 0289203 000 OC 0290203 000 OC 0291203 000-0C 0292203 000 OC 0293203 000 OC 0294203 000 OC 0295203 000 OC 0296203 000 OC 0297203 000 OC 0298203 000 OC 0299203 000 OC 0300203 000 OC 0301203 000 OC 0302203 000 OC 0304203 000 OC 0305203 000 OC 0306 203 000 OC 0307 203 000 OC 0308 203 000 OC 0309 203 000 OC 0310203 000 OC 0311 203 000 OC 0312 203 000 OC 0314 203 000 OC 0315 203 000 OC 0316203 000 OC 0317 203 000 OC 0318 203 000 OC 0319 203 000 OC 0321 203 000 OC 0324203 000 0C 0325 203 000 0C 0326 203 000 0C 0327 __ 1203 000 0\u20ac 0328 203 000 0C 0329203 000 OC 0330 203 000 OC 0331 203 000 OC 0332 203 000 OC 0333 203 000 OC 0334203 000 ZA 0025 203 000 ZA 0026 203 000 ZA 0027 203 000 ZA 0028 203 000 ZA 0030203 000 ZA 0031 203 000 ZA 0032 203 000 ZA 0033 203 000 ZA 0034 203 000 ZA 0037203 000 ZA 0039 203 000 ZA 0041 _ |203 000 ZA 0043 203 000 ZA 0044 203 000 ZA 0045203 000 ZB 0004203 000 ZB 0005203 000 ZB 0018203 000 ZB 0019203 000 ZB 0021203 000 ZB 0022203 000 ZB 0023203 000 ZB 0024203 000 ZB 0025203 000 ZB 0026203 000 ZB 0027203 000 ZB 0030203 000 ZB 0031203 000 ZB 0032203 000 ZB 0033203 000 ZB 0034 203 000 ZB 0035 203 000 ZB 0036 203 000 ZB 0037 203 000 ZB 0038203 000 ZB 0039203 000 ZC 0013 203 000 ZC 0015 __|203 000 ZC 0016 203 000 ZC 0023 203 000 ZC 0024203 000 ZC 0025203 000 ZE 0002 203 000 ZE 0003 203 000 ZE 0014 203 000 ZE 0015 203 000 ZE 0016203 000 ZE 0017 203 000 ZE 0018 203 000 ZE 0021 203 000 ZE 0022203 000 ZH 0011203 000 ZH 0014203 000 ZH 0016203 000 ZH 0017203 000 ZH 0019203 000 ZH 0021203 000 ZH 0024203 000 ZH 0025203 000 ZH 0026203 000 ZH 00272/3\n22\n09/02/2024203 DUVY : Liste des parcelles inclues du remaniement.203 000 ZH 0028 203 000 ZH 0029 203 000 ZH 0032 203 000 ZH 0033 203 000 ZH 0034203 000 ZH 0035 203 000 ZH 0036 203 000 ZH 0040 203 000 ZH 0041 203 000 ZH 0042.203 000 ZH 0043 203 000 ZH 0044 203 000 ZH 0045 203 000 ZH 0046 203 000 ZH 0047203 000 ZH 0048 203 000 ZH 0049 |203 000 ZH 0050 203 000 ZH 0051 203 000 ZH-0052203 000 ZH 0053 203 000 ZH 0054203 000 ZK 0020 203 000 ZK 0021 __|203 000 ZK 0022 203 000 ZK 0023 203 000 ZK 0024203 000 ZK 0025 203 000 ZK 0026 203 000 ZK 0027 203 000 ZK 0028 203 000 ZK 0029\nVu pour \u00e8tre annex\u00e9 \u00e0 nowe\u00e6r\u00eats en date de ce jour.Boxtvais, o _p  . ESFEV. 2024R Pour la pr\u00e9f\u00e8te\u00ee\u00ea\u00e4' et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de Bureaueee\n3/3\n23\n| |\nn/\" o=\u00cf )\nW\\p\n' |i\":=>\"\" )\nZ\n%\n\u2014\u2014\u2014=\u2014 i\n373 MACHEMONT> N #r\u00ebis on dute de ow jour.\u00ef{'\u00ff,/fll\\ '\\\\&'\\ Bexuvais, o ,cA V o~ :\" H\nMN|J!\n/ \u00c27\n, i'l[||Il\u00ab\nCh e '\\&\\\\\"\\'-':\\\\\\\u00cf'v\\ \\ SS\n> \\\" ' d \u0178\n'I\nS5, / / %'\u00bb\u00cf\u00c6...I\"\"IH gz // Pour la pr\u00e9f\u00e8teity 99,7/// U | fl | 74 et par d\u00e9l\u00e9gation,?/\\ GtF XE / La cheffe de Bureau7\nmms\n24\n09/02/2024373 MACHEMONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.\n373 000 OC 0557 373 000 OC 0620 373 000 OC 0622 373 000 OC 0623 373 000 OC 0624373 000 OC 0625 373 000 OC 0626 373 000 OC 0632 373 000 OC 0635 373 000 OC 0636373 000 OC 0637 373 000.0C 0638 373 000 OC 0639 373 000 OC 0641 373 000 OC 0642373 000 OC 0645 373 000 OC 0647 373 000 OC 0648 373 000 OC 0649 373 000 OC 08701373 000 OC 0871 373000 OC 0872 373 000 OC 0873 373 000 OC 0919 373 000 OC 0920373 000 OC 0921 373 000 OC 0923 373 000 0C 0924 373 000 OC 0925 373 000 OC 0926373 000 OC 0927 373.000 OC 0930 373 000 OC 0931 373 000 OC 0933 373 000 OC 0935373 000 OC 0936 373 000 OC 0939 373 000 OC 0945 373 000 OC 0946 373 000 OC 0951373-000 0C 0955 373 000 OC 0956 373 000 OC 0957 373 000 OC 0959 373 000 OC 0960373 000 OC 0963 373 000 OC 0964 373 000 OC 0965 373 000 OC 0966 373 000 OC 0967373 000 OC 0968 373 000 0C-0969 373 000 0C.0970 373 000 OC 0973 373 000 0C 0974373 000 OC 0977 373 000 OC 0980 373 000 OC 0986 373 000 OC 1012 373 000 OC 1014373 000 OC 1017373.000 OC 1018373 000 OC 1037373 000 OC 1053373 000 OC 1058373 000 OC 1059373 000 OC 1060373 000 0C 1061373 000 OC 1062373 000 OC 1067373 000 OC 1068373 000 OC 1069373 000 OC 1070373 000 OC 1071373 000 OC 1072373 000 OC 1074373 000 OC 1078373 000 OC 1079373 000 OC 1080373 000 OC 1081373 000 OC 1082373 000 OC 1083373 000 OC 1084373 000 OC 1085373 000 OC 1086373 000 OC 1088373 000 OC 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c86 afnexs \u00e0 NOtre\n479 ORMOY VILLERS/// ; U\\ ,\\., \u00a5 X ,r. =\n:\" f\u00cb au\n' ; t.\nPour la pr\u00e9f\u00e8tset par d\u00e9t\u00e9Le cheffe de Buiea\nu peur dtre annex\u00e9 \u00e0 nowesr\u00e9\u00ebi\u00e9 en date de ce jour.\n36\n479 ORMOY VILLERS Liste des parcelles inclues du remaniement.09/02/2024\n479 000 OA 0141479 000 OA 0142 479 000 OA 0148 479 000 OA 0149 479 000 OA 0150479 000 OA 0151 479 000 OA 0152 479 000 OA 0186 479 000 OA 0289 479 000 OA 0297479 000 0A 0298 479 000 OA 0299 479 000 OA 0300 479 000 OA 0301 479 000 OA 0302479 000 OA 0303 479 000 OA 0305 479 000 OA 0319 479 000 OA 0320 479 000 OA 0329479 000 OA 0330 479 000 OA 0331 479 000 OA 0336 479 000 OA 0337 479 000 OA 0338479 000 OA 0339479 000 0B 0107 479 000 0B 0112 479 000 0B 0113 479 000 OB 0114 479 000 OB 0115.479-000 0B 0116 479 000 OB 0117 479 000 OB 0118 479 000 OB 0121 479 000 0B 0122479 000 0B 0124 479 000 OB 0126 479 000 OB 0136 479 000 OB 0138 479 000 OB 0141479 000 0B 0142 479 000 0B 0143 479 000 0B 0144 479.000 OB 0149 479 000 0B 0151479 000 0B 0152 479 000 OB 0153 479 000 OB 0154 479 000 OB 0155 479 000 OB 0156479 000 0B 0157 479 000 OB 0158 479 000 OB 0159 479 000 OB 0162 479 000 OB 0163479 000 OB 0164 479 000 OB 0165 479 000 OB 0166 479 000 OB 0167 479 000 0B 0171479 000 0B 0172 479 000 0B 0175 479 000 0B 0180- 479 000 OB 0181 479 000 0B 0182479 000 OB 0184 479 000 0B 0186 479 000 0B 0187 479 000 0B 0189 479 000 0B 0190479 000 0B 0193 479 000 0B 0196 479 000 0B 0197. 479 000 OB 0198 479 000 0B 0199479 000 OB 0200 479 000 OB 0203 479 000 OB 0208 479 000 OB 0209 479 000 OB 0215479 000 OB 0217 479 000.0B 0218 479 000 OB 0224 1479 000 0B 0229 479 000 0B 0230479 000 0B 0231 479 000 OB 0236 479 000 OB 0237 479 000 OB 0240 479 000 0B 0241479 000 OB 0242 479 000 OB 0245 479 000 OB 0246 479 000 OB 0248 479 000 0B 0251479 000 OB 0255 479 000 0B 0257 479 000 OB 0258 479 000 OB 0259 479.000 OB 0262479 000 0B 0263 479 000 OB 0270 479 000 0B 0271 479 000 0B 0273 479 000 OB 0275479 000 OB 0276 479 000 0B 0277 479 000 0B 0282 479 000 OB 0283 479 000 OB 02841479 000 0B 0286 479 000 OB 0289 479 000 0B 0298 479 000 0B 0303 479 000 0B 0304479 000 OB 0305 479 000 OB 0306 479 000 OB 0307 479 000 OB 0308 479 000 0B 0311_|479 000 0B 0312 479 000 0B 0314 479 000 OB 0315 479 000 OB 0316 479 000 0B 0317\" 479 000 OB 0318 479 000 OB 0319 479 000 OB 0326 479 000 OB 0335 479 000 0B 0337479 000 OB 0338 479 000 OB 0342 479 000 0B 0345 479 000 OB 0346 479 000 OB 0351479 000 OB 0367 479 000 OB 0368 479 000 0B 0369 1479 000 OB 0370 479 000 OB 0371479 000 0B 0372 479 000 0B 0373 479 000 0B 0374 479 000 OB 0375 479 000 OB 0376479 000 0B 0377 479 000 OB 0378 479 000 OB 0379 479 000 0B 0380 479 000 OB 0381479 000 OB 0382 479 000 OB 0383 479 000 OB 0384 479 000 OB 0385 479 000 OB 0386479 000 0B 0387 479 000 0B 0388 479 000 OB 0389 479 000 OB 0390 479 000 OB 0391479 000 OB 0392 479 000 0B 0393 479 000 OB 0394 479 000 OB 0395 479 000 OB 0396479 000 OB 0398 1479 000 OB 0399 _ |479 000 0B 0402 479 000 OB 0406 479-000 OB 0407479 000 OB 0408 479 000 OB 0409 479 000 OB 0410 479 000 OB 0411 479 000 0B 0412479 000 0B 0413 479 000 0B 0414 479 000 OB 0415 479 000 OB 0416 479 000 0B 0417479 000 OB 0418 479 000 OB 0428 479 000 0B 0429 479 000 OB 0430 479 000 OB 0432479 000 OB 0433 479 000 0B 0435 479 000 0B 0441 479 000 OB 0442 479 000 0B 0443479 000 0B.0444 479 000 OB 0463 479 000 OB 0464 479 000:0B 0465 479 000 OB 0470479 000 OB 0471 479 000 OB 0472 479 000 OB 0473 479 000 OB 0475 479 000 OB 0477479 000 OB 0479 479 000 OB 0480 479 000 0B 0481 479 000 OB 0483 479 000 OB 0484479 000 OB 0487 479 000 OB 0489 479 000 0B 0490 479 000 0B 0492 479 000 OB 0497479 000 OB 0498 479 000 0B 0501 479 000 0B 0503 479 000 0B 0504 479 000 OB 0505479 000 OB 0506 479 000 OB 0508 479 000 0B 0509 479 000 OB 0511 479 000 0B 0512479 000 OB 0514 479 000 OB 0515 479 000 OB 0517 479 000 OB 0518 479 000 OB 0519479 000 OB 0520 479 000 0B 0521 479 000 OB 0522 479 000 OB 0524 479 000 OB 0525479 000 0B 0526 479 000 0B 0527 479 000 OB 0528 479 000 OB 0529 479 000 OB 0530479 000 0B 0531 479 000 OB 0532 479 000 OB 0533 479 000 OB 0534 479 000 0B 0535479 000 OB 0536 479 000 OB 0537 479 000 OB 0538 479 000 OB 0539 479 000 0B 0540479 000 0B 0541 479 000.0B 0542 479 000 OB 0543 479 000 OB 0544 479 000 OB 0545479 000 OB 0546 479 000 OB 0547 479 000 OB 0551 479 000 OB 0552 479 000 0B 0553479 000 OB 0554 1479 000 OB 0555 479 000 OB 0556 479 000 0B 0557 479 000 OB 0559479 000 OB 0561479 000 OB 0562479 000 OB 0563479 000 OB 0564479 000 OB 0565479 000 OB 0566479 000 OB 0567479 000 OB 0568479 000 OB 0569479 000 OB 05701/3\n37\n\u2014\u2014\n479 ORMOY VILLERS Liste des parcelles inclues du remaniement.09/02/2024\n479 000 OB 0571 479 000 OB 0572 479 000 OB 0573 479 000 OB 0574 479 000 OB 0575479 000 OB 0576 479 000 OB 0577 479 000 OB 0578 479 000 0B 0579 479 000 OB 0580479 000 0B 0581 479 000 0B 0583 479 000-0B 0584 479 000 OB 0585 479 000 0B 0586479 000 OB 0587 479 000 OB 0588 479 000 OB 0590 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parcelles inclues du remaniement.\n479 000 ZC 0004 479 000 ZC 0005 479 000 ZC 0017 479-000 ZC 0022 479 000 ZC 0025.479 000 ZC 0032 479 000 ZC 0043 479 000 ZC 0044 479 000.ZC 0045 479 000 ZC 0046479 000 ZC 0047 1479 000 ZC 0048 479 000 ZC 0049 479 000 ZC 0050 479 000 ZC 0051479 000 ZC 0052 479000 ZC 0053 479 000 ZC 0054 479 000 ZC 0055 479 000 ZC 0056479 000 ZC 0057 479 000 ZC 0058 479 000 ZC 0059 479 000 ZC 0060 479 000 ZC 0061.479 000 ZC 0062 479 000 ZC 0063. __ 1479 000 ZC 0064 479 000 ZC 0065 479 000 ZC 0066479 000 ZC 0067 479 000 ZC 0068 479.000 ZC 0069 479 000 ZC 0070 479 000 ZC 0071479 000 ZC 0072 479 000 ZC 0073 479 000 ZC 0074 '479 000 ZD 0013 479 000 ZD 0015479.000 ZE 0020 479 000 ZE 0021 479 000 ZE 0022 479 000 ZE 0046 479 000 ZE 0047\n< pc Aj e SJR tS & NOH S#Ks vn date de ce jour.Benusals, 0 0.9 FEV. 2024Pour la pr\u00e9i\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9ca| RN'.!.'.'.1:','\nv\n3/3\n39\ni Ll S\u00e9it SAVERS & NOtTevrr\u00e8ts on dete de ce jour.Be\u00e9suvaia, le09FEV. 2024\nNOTAE SISSATd TI 10S\n40\n09/02/2024501 LE PLESSIS BRION : Liste des parcelles inclues du remaniement.501 000 OA 0097501 000 OA 0103501 000 OA 0104501 000 OA 0105501 000 OA 0106501 000 OA 0107501 000 OA 0108501 000 OA 0109501 000 OA 0110501 000 OA 0117501 000 OA 0119501 000 OA 0120501 000 OA 0121501 000 OA 0122501 000 OA 0123501 000 OA 0124201 000 OA 0125501 000 OA 0126501 000 OA 0127501 000 OA 0128501 000 OA 0130501 000 OA 0131501 000 OA 0133501 000 OA 0134501 000 OA 0135501 000 OA 0136501 000 OA 0137501 000 OA 0138501 000 OA 0139501 000 OA 0140501 000 OA 0141501 000 OA 0142501 000 OA 0143501 000 OA 0144501 000 OA 0145501.000 OA 0146501 000 OA 0147501 000 OA 0148501 000 OA 0149501 000 OA 0150501 000 OA 0151501 000 OA 0153501 000 OA 0154501 000 OA 0155501 000 OA 0156501 000 OA 0158501 000 OA 0159501 000 OA 0163501 000 OA 0164501.000 OA 0167501 000 OA 0168501 000 OA 0169-501 000 DA 0170501 000 OA 0171501 000 0A.0174501 000 OA 0175501 000 OA 0179501.000 OA 0180501 000 OA 0181501 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date de ce j_o_ur_Gezuvats, \u00bb |P Four ia pr\u00e8r: cet par d\u00e9l\u00e9gatici,La cheffe ce Eureau\n3/3\n\u2014\n48\n689 VILLERS SUR COUDUN\n; ..v : ') < \\=4/ |\n&y,\n/(/V=\n& 4 L4 @ v\n&\n2043> (/\nYU pour swe Anneu\u00e9 \u00e0 nousarr\u00e9td en date de ce jour.Boauvaila, e\nH,\n- 09 FEV. 2024\n\u00e9gation,BureauPour la pr\u00e9feieet par d\u00e9!La cheffe de\n49\n09/02/2024r 689 VILLERS SUR COUDUN : Liste des parcelles inclues du remaniement.\n689 000 OA 0116 689 000 OA 0117 689 000 OA 0118 689 000 OA 0141 689 000 OA 0142689 000 OA 0626 689 000 OA 0627 689 000 OA 0628 689 000 OA 0629 689 000 OA 0630689 000 OA 0631 689 000 OA 0632 689 000 OA 0633 689 000 OA 0634 689 000 OA 0635689 000 OA 0637 (689 000 OA 0638 689 000 OA 0639 689 000 OA 0640 689 000 OA 0641689 000 OA 0642 689 000 OA 0644 689 000 OA 0645 689 000 OA 0646 689 000 OA 0647689 000 OA 0648 689 000 OA 0650 689 000 OA 0651 689 000 OA 0664 689 000 OA 0665689 000 OA 0666 689 000 OA 0667 689 000 OA 0668 689 000 OA 0669 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000 AB 0309689 000 AB 0310 689 000 AB 0311 689 000 AB 0312 689 000 AB 0313 689 000 AB 0318689 000 AB 0319 689 000.AB 0320 689 000 AB 0322 689 000 AB 0323 689 000 AB 0324689-000 AB 0327 689 000 AB 0328 689 000 AB 0329 689 000 AB 0332 689 000 AB 0333689 000 AB 0334 689 000 AB 0335 689 000 AB 0336 689 000 AB 0337 689 000 AB 0338689 000 AB 0339 689 000 AB 0340 689 000 AB 0341 689 000 AB 0342 689 000 AB 0343689 000 AB 0344 689 000 AB 0345 689 000 AB 0346 689 000 AB 0347 689 000 AB 0348689 000 AB 0349689 000 AB 0350-_|689 000 AB 0359689 000 AB 0360689 000 AB 0361689 000 AC 0001689 000 AC 0002689 000 AC 0003689 000 AC 0004689 000 AC 00053/4\n52\n09/02/2024689 VILLERS SUR COUDUN : Liste des parcelles inclues du remaniement.\n689 000 AC 0006 689 000 AC 0007 689 000-AC 0008 689 000 AC 0009 689 000 AC 0010689 000 AC 0011 689 000 AC 0012 689 000 AC 0013 689 000 AC 0014 689 000 AC 0015689 000 AC 0016. [689 000 AC 0017 689 000 AC 0018 689 000 AC 0021 689 000 AC 0022689 000 AC 0025 689 000 AC 0026 689 000 AC 0027 689 000 AC 0028 689 000 AC 0029689 000 AC 0030 689 000 AC 0031 689 000 AC 0032 689 000 AC 0033 689 000 AC 0034689 000 AC 0035 689 000 AC 0036 689 000 AC 0041 689 000 AC 0042 689 000 AC 0044689 000 AC 0046 689 000 AC 0047 689 000 AC 0048 689 000 AC 0049 689 000 AC 0050689 000 AC 0051 689 000 AC 0052 689 000 AC 0053 689 000 AC 0054 689 000 AC 0055689 000 AC 0056 689 000 AC 0057 689 000 AC 0058 689 000 AC 0059 689 000 AC 0060689 000 AC 0062 689 000 AC 0063 689 000 AC 0064 689 000 AC 0065 689 000 AC 0067689 000 AC 0068 689 000 AC 0078 689 000 AC 0079 689 000 AC 0080 689 000 AC 0081689 000 AC 0084 689 000 AC 0085 689 000 AC 0086 689 000 AC 0087 689 000 AC 0088689 000 AC 0089 689 000 AC 0090 689 000 AC 0091 689 000 AC 0092 689 000 AC 0093689 000 AC 0097 689 000 AC 0098 689 000 AC 0102 689 000 AC 0104 689 000 AC 0105689 000 AC 0106 689 000 AC 0107 689 000 AC 0115 689 000 AC 0116 689 000 AC 0117689 000 AC 0119 689 000 AC 0120 689 000 AC 0122 689 000 AC 0123 689 000 AC 0125689 000 AC 0126 689 000 AC 0127 689 000 AC 0128 689 000 AC 0129 689 000 AC 0130689 000 AC 0131 689 000 AC 0132 689 000 AC 0139 689 000 AC 0140 689 000 AC 0141689 000 AC 0142 689 000 AC 0143 689 000 AC 0144 689 000 AC 0145 689 000 AC 0146689.000 AC 0147 689 000 AC 0148 689 000 AC 0149 689 000 AC 0150 689 000 AC-0152689 000 AC 0153 689 000 AC 0154 689 000 AC 0155 689 000 AC 0156 689 000 AC 0157689 000 AC 0158 689 000 AC 0161 689 000 AC 0162 689 000 AC 0163 689 000 AC 0164689 000 AC 0165 689.000.AC 0166 689 000 AC 0171 689 000 AC 0174 689 000 AC 0178689 000 AC 0181 689 000 AC 0182 689 000 AC 0183 689 000 AC 0184 689 000 AC 0185689 000 AC 0186 689 000 AC 0187 689 000 AC 0188 689 000 AC 0189 689 000 AC 0191689 000 AC 0192 689 000 AC 0193 689 000 AC 0194 689 000 AC 0195 689 000 AC 0196689 000 AC 0200 689 000 AC 0201 689 000 AC 0202 689 000 AC 0203 689 000 AC 0204689 000 AC 0205 689 000 AC 0206 689 000 AC 0207 689 000 AC 0208 689 000 AC 0209689 000 AC 0210 689 000 AC 0212 689 000 AC 0213689 000 ZB 0010 689 000 ZB 0011 689 000 ZB 0012 689 000 ZB 0013 689 000 ZB 0016689 000 ZB 0034 689 000 ZB 0041 689 000 ZB 0042 689 000 ZB 0043 689 000 ZB 0046689 000 ZB 0047 689 000 ZB 0048 689 000 ZB 0049 689 000 ZB 0050 689 000 ZB 0051689 000 ZC 0061 689 000 ZC 0062 689 000 ZC 0063 689 000 ZC 0064 689 000 ZC 0065689 000 ZC 0066 689 000 ZC 0067 689 000 ZC 0068 689 000 ZC 0069 1689 000 ZC 0070689 000 ZC 0071 689 000 ZC 0072 689 000 ZC 0073 689 000 ZC 0100 689 000 ZC 0101689 000 ZC 0102 689 000 ZC 0103 689 000 ZC 0104689 0C0 ZD 0011 689 000 ZD 0043 689 000 ZD 0044689 000 ZE 0050 689 000 ZE 0066. 689 000 ZE 0067 689 000 ZE 0068 689 000 ZE 0069689 000 ZE 0088 689 000 ZE 0089 689 000 ZE 0090 689 000 ZE 0130 689 000 ZE 0131689 000 ZE 0137 689 000 ZE 0138 689 000 ZE 0144 689 000 ZE 0147 689.000 ZE 0149689 000 ZE 0150 689 000 ZE 0154 689 000 ZE 0155 689 000 ZE 0156 689 000 ZE 0157\ns s asvriens & nots. rM\u00e9v\u00e9 en date de ce jour.Seauvnis, @09 FEV, 2024Pour la pr\u00e9i\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,La C{,/efi'e de Bur\u00e8au\n44\n53\n=N .MINISTEREDE LA JUSTICEL_ thert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de LilleCP Liancourt \u00c0 LiancourtLe 1\u00b0' f\u00e9vrier 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire ; ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 1/07/2020 nommant Madame Anne DION en qualit\u00e9de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nLe chef de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme And\u00e9ole DEWATRE, Directrice au centrep\u00e9nitentiaire de Liancourt \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues etd\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.Article 2 : Mme And\u00e9ole DEWATRE, Directrice au centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt, assiste en tant que debesoin le chef d'\u00e9tablissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement du Centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt luidonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n54\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de LilleCP Liancourt \u00c0 LiancourtLe 1\u00a2\" f\u00e9vrier 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire ; '- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la justice en date du 1/07/2020 nommant Madame Anne DION en qualit\u00e9de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nLe chef de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel MEUNIER, officier, au centre p\u00e9nitentiairede Liancourt \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0I'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.Article 2: M. Emmanuel MEUNIER, officier au centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt, assiste en tant que debesoin le chef d'\u00e9tablissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement du Centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt luidonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. '\n55\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSObjet : Fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent.Vu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'ex\u00e9rcice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacsmanufactur\u00e9s ; |Vu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 289841 de l'annexe II du m\u00eame code ;ARR\u00caTE |Article 1\" : Il est d\u00e9cid\u00e9 la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b0600325Z, situ\u00e9 8, rue de laMontagne \u00e0 Montchevreuil (60240) \u00e0 compter du 01/03/2024.\u2014\u2014\u2014Une information-sera-effectu\u00e9e-aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9bitants de tabac de l'Oise.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.N\u00b0 VJ/2024/092Fait \u00e0 Amiens, le 5 f\u00e9vrier 2024\nP/ Le directeur interr\u00e9gional des douanes et desdroits indirects des Hauts de France\npar d\u00e9l\u00e9gation\nozANNE LADURE\n56\nACAD\u00c9M l E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD'AM | E N S de l'Oise\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 L'Inspecteur d'acad\u00e9mie - Directeur Acad\u00e9miquedes Services de l'\u00c9ducation nationale de l'Oise par int\u00e9rimVU l'article D 222-36-3 du Code de l'\u00c9ducation autorisant le recteur \u00e0 cr\u00e9er un service interd\u00e9partemental ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 05 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;\u2014... MU 16 d\u00e9cret du 31 mai 2021 port\u00e4nt nomination de Monsieur Samuel Rouzet en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique __adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise,VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral en date du 11 juillet 2012 portant cr\u00e9ation de la \u00ab Plateforme de gestion du premier degr\u00e9 \u00bbau sein du service d\u00e9partementai de l'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement de l'OiseVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'acad\u00e9mie \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur signature auxinspecteurs d'acad\u00e9mie ; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral en date du 25 avril 2016 portant organisation de l'acad\u00e9mie d'Amiens ;VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral en date du 20 avril 2017 portant organisation des diff\u00e9rents services, interd\u00e9partementaux ouacad\u00e9miques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0MEN0O00101592915 du 31 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dansl'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ;VU l'attestation rectorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelle \u00e0 une prise de fonctiondiff\u00e9r\u00e9e \u00e0 la date du 18 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1* f\u00e9vrier 2024 chargeani Monsieur Samuel Rouzet de l'int\u00e9rim des fonctions de directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de I'Oise \u00e0 compter du 1* f\u00e9vrier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 06 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Samuel Rouzet en qualit\u00e9d'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de I'Oise par int\u00e9rim, pour lagestion du 1\u00b0 degr\u00e9 public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\n| ARRETEArticle 1 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain Delaruelle, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de ladirection des services d\u00e9partementaux de I'\u00e9ducation nationale de I'Oise, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions prisesdans le champ des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Directeurs Acad\u00e9miques des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationnationale par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9sArticle 2 : _L'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 ;Article 3 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent-arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 Beauvais, le 14 f\u00e9vrier 2024\nSamuel Rouzet\n57\nD'AMIENS de l'Oise\u00c8;'\u00ce\u00cf,\u00cf\u00c7\u00ca L'Inspecteur d'acad\u00e9mie - Directeur Acad\u00e9miqueFraternit\u00e9 des Services de PEducation nationale de l'Oise par int\u00e9rim\nVU le code de l'\u00c9ducation, notamment ses articles R222-19 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 05 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;VU le d\u00e9cret du 31 mai 2021 portant nomination de Monsieur Samuel ROUZET en qualit\u00e9 de directeur-acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'acad\u00e9mie \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur signature auxinspecteurs d'acad\u00e9mie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 mai 2022 portant nomination et d\u00e9tachement de Monsieur Jean-BaptisteMAYENSON dans l'emploi d'adjoint au directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Oisecharg\u00e9 du 1% degr\u00e9 ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0MEN000101592915 du 31 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dansl'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1# f\u00e9vrier 2024 chargeant Monsieur Samuel Rouzet de l'int\u00e9rim des fonctions de directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de I'Oise \u00e0 compter du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral en date du 25 avril 2016 portant organisation de l'acad\u00e9mie d'Amiens ;VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral en date du 20 avril 2017 portant organisation des diff\u00e9rents services, interd\u00e9partementaux ouacad\u00e9miques ;VU l'attestation rectorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelle \u00e0 une prise de fonctiondiff\u00e9r\u00e9e \u00e0 la date du 18 septembre 2023 ;. VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 06 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Samuel Rouzet, inspecteur\" d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de I'\u00e9ducation nationale de l'Oise par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;ARRETEArticle 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain Delaruelle, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de ladirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions prisesdans le champ des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Directeurs Acad\u00e9miques des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationnationale par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9sArticle 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste Mayenson, en qualit\u00e9 d'adjoint au directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de I'Oise charg\u00e9 du 1% degr\u00e9, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisionsprises dans le champ des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Directeurs Acad\u00e9miques des Services D\u00e9partementaux deI'Education nationale par l'article, les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 ;Article 4 : _Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de I'Oise est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement.\nFait & Beauvais, le 14 f\u00e9vrier 2024\nSamuel Rouzet\n58\nACADE MIE Direction des services d\u00e9partementaux7 de l'\u00e9ducation nationaleD'AMIENS de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9' L'Inspecteur d'acad\u00e9mie - Directeur Acad\u00e9miquedes Services de 'Education nationale de l'Oise par int\u00e9rimVU le Code de l'\u00c9ducation ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;VU le d\u00e9cret du 31 mai 2021 portant nomination de Monsieur Samuel Rouzet en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9miqueadjoint des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 mai 2022 portant nomination et d\u00e9tachement de Monsieur Jean-Baptiste Mayenson\u2014\u2014 \u2014 dans-Femplei-d'adjoint au-directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise charg\u00e9 du 1* degr\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0MEN000101592915 du 31 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dans l'emploide secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale :VU l'attestation rectorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelle \u00e0 une prise de fonctiondiff\u00e9r\u00e9e \u00e0 la date du 18 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n MEN000001778616 du 02 janvier 2024 portant nomination de Madame Laurence Sauvez dans l''emploide Conseiller de Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagementet de sport ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 f\u00e9vrier 2024 chargeant Monsieur Samuel Rouzet de l'int\u00e9rim des fonctions de directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise \u00e0 compter du 1* f\u00e9vrier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-019 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant sur la cr\u00e9ation d'un service r\u00e9gional intitul\u00e9 d\u00e9l\u00e9gationr\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq services d\u00e9partementaux,intitul\u00e9s service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES); \u2014VU le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le ministre de l'Education nationale,de la jeunesse et des sports ;VU rarr\u00e9t\u00e9 du 17 juillet 2023 de la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de--comp\u00e9tence relevant de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports (DRAJES) pour la r\u00e9gion Hauts-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral en date du 06 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur le champ de comp\u00e9tencesrelevant de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports (DRAJES)VU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental en date du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\n59\nARRETEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain Delaruelle, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Jean-BaptisteMayenson, adjoint au directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 du 1 degr\u00e9, et \u00e0 MadameLaurence Sauvez, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, \u00e0 effet de signer lesactes et correspondances dans les domaines suivants : '- La certification des dipl\u00f4mes de l'animation - |- Les agr\u00e9ments jeunesse et \u00e9ducation populaire au niveau d\u00e9partemental- La gestion du service national universel et sa r\u00e9serve- Les FONJEP BOP 163- L'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'information- La qualit\u00e9 \u00e9ducative dans les accueils collectifs des mineurs.Article 2 :L'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9Articie 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 Beauvais, le 14 f\u00e9vrier 2024\nSamuel Rouzet\n=  =\n60\nEZ Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9F\u00c8TE 'du travail et des solidarit\u00e9s de I'OiseDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratemit\u00e9 Art\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDETS-D-02-15\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2024portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale du travail de l'emploi et des solidarit\u00e9s de l'Oise, et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nLa directrice d\u00e9partementale de emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise,Vu le code g_\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9-rielles ; (uniquement pour un CSA de DDI)Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dansles administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internetpour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur et des outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022 portant d\u00e9-rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des ins-tances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat; \u2014Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu les d\u00e9signations modificatives communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la composi-tion du comit\u00e9 social d'administration et pour la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;ARRETEArticle 1Le comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la DDETS de l'Oise est compos\u00e9 comme suit :a) Repr\u00e9sentants de l'administration s\u2014 Le directeur d\u00e9partemental, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;\u2014 Les directeurs d\u00e9partementaux adjoints.En cas d'emp\u00eachement du directeur d\u00e9partemental, la pr\u00e9sidence peut \u00eatre assur\u00e9e par I'un desdirecteurs d\u00e9partementaux adjoints.Le pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exer\u00e7ant desfonctions de responsabilit\u00e9, et concern\u00e9s par des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.Le directeur du-secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant, est invit\u00e9 auxr\u00e9unions sur les points d'ordre du jour en lien avec le p\u00e9rim\u00e8tre de missions de ses services.\n4/3\n61\nb) Repr\u00e9sentants du personnel- 4 membres titulaires;- 4 membres suppl\u00e9ants.Article 2Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social d'administrationsusmentionn\u00e9 : 'e Autitre de UNSATITULAIRES SUPPLEANTSSt\u00e9phanie LASSALLE Jacqueline FARGEIXIsabelle CREVECOEUR Florence JEFFRAYs Autitre de FO TITULAIRES SUPPLEANTSV\u00e9ronique BALLOCHARD Annick LOUISe Autitrede la CGTTITULAIRES SUPPLEANTS .Laurent BASTIEN Mathieu DEBUYSEREArticle 3Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e enmati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration :s Autitre de UNSATITULAIRES SUPPLEANTSIsabelle CREVECOEUR Chim\u00e9ne RAOULNaima VARIN Daniel KANTARA _\u00bb Autitre de FO TITULAIRES SERELEANTSV\u00e9ronique BALLOCHARD V\u00e9ronique KANZAs Autitre de UFSE-CGTTITULAIRES SUPPLEANTSLaurent BASTIEN Mathieu DEBUYSEREArticle 4Le mandat des membres du comit\u00e9 social d'administration susvis\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Toute disposition ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ; et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai dedeux mois, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationwww.telerecours.fr .\n213\n62\nArticle 7La directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de I'Oise, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Oise. Fait \u00e0 Beauvais, le 13 f\u00e9vrier 2024.\n313\n63\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesE\u00cb\u00c9I\u00c7C\u00c8J\u00cf\u00cbE Direction d\u00e9partementalep des Finances Publiques de l'OiseFraternit\u00e9\n-\u2014-\u2014Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'ouverture de travaux de remaniementdu cadastre des communes deDuvy, Machemont, Marest-sur-Matz, Nery, Ormoy-Villers,Le Plessis-Brion, Vauciennes et Villers-sur-Coudun\n-LA PREFETE DE L'OISEChevalier d\u00e8 la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux; bornes et rep\u00e8res ;Vu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du cadastre ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les propositions du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ;.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre seront entreprises dans les communes de :DUVY, MACHEMONT, MAREST-SUR-MATZ, NERY, ORMOY-VILLERS, LE PLESSIS-BRION, VAUCIENNES,VILLERS-SUR-COUDUN.A partir du 1\u00b0 mars 2024.L'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront assur\u00e9s par la Brigade Nationale.d'Intervention Cadastrale antenne d'Amiens.\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 12\n64\nARTICLE 2 - Les agents charg\u00e9s des travaux, dOment accr\u00e9dit\u00e9s, et de leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire'des-communes de: DUVY,MACHEMONT, MAREST-SUR-MATZ, NERY, ORMOY-VILLERS, LE PLESSIS-BRION, VAUCIENNES, VILLERS-SUR-COUDUN.Cette autorisation fait lobjet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux p\u00e9n\u00e9trations des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdistinct et publi\u00e9 parall\u00e8lement \u00e0 celui-ci. 'ARTICLE 3 \u2014 Les dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal sont applicables dans.le cas dedestruction, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res.\u2014-  Enroutre,les-contrevenants s'exposent au remboursement de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive \u00e0 la reconstitutiondes \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait. -ARTICLE 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie des-communes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9dans la forme ordinaire. Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'une ampliation duditarr\u00e9t\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sapublication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussn \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la prefe'cture de l'Oise et le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e9te et par-c\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9z\"1re G\u00e9n\u00e9ral\\T\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET)\n03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/2\n65\nREPUBLIQUE ;FRAN\u00c7AISE | FLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALU RESPONSABLE PAR INT\u00c9RIM DU SERVICE DE LA PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8REET DE L'ENREGISTREMENT DE BEAUVAIS\u00e0 compter de date de la publicationau recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de l'Oise\nLe comptable, M Micha\u00ebl PRUVOST, responsable par int\u00e9rim du service de la Publicit\u00e9Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de BEAUVAIS__ Mu_le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\u2014\u2014 Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :ARTICLE 1* - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marine BOURY, inspectrice, chefde contr\u00f4le en Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re, et \u00e0 Mme Magali TREHOREL-GWAZDA, inspectrice encharge de la mission Enregistrement, adjointes tous deux au responsable du service de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de BEAUVAIS \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limitede 15 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet dans la limite de 15 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\n66\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et \u00e0 l'enregistrement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous les actesd'administration et de gestion du service.\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;\u2014-\u2014\u2014\u2014\u2014 2\u00b0)-en mati\u00e8re-de graci\u00e9ux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\u00c0 l'agent d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom de Grade Limite Limitel'agent des d\u00e9cisions contentieuses | des d\u00e9cisions gracieuses__ PUY Nicole contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nARTICLE 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de I'Oise,A Beauvais, le 01/02/2024Le comptable, responsable par int\u00e9rim du service dela Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement deBeauvais,\n67\nPREFETE . . .DE L'OISE Direction departemfant.aleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re administrative de M. David WITT,directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, _\u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu le r\u00e8glement (CE), n\u00b0 73/2009 du Conseil Europ\u00e9en du 19 janvier 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8glescommunes pour les r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et \u00e9tablissant certains r\u00e9gimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable duterritoire et portant modification de la loi n\u00b0\u00b095-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagementet le d\u00e9veloppement du territoire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP),des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;03 44-06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture -\u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/21\n68\nVu la loi d'orientation agricole n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de I'administrationterritoriale de l'\u00c9tat :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\u2014\u2014 Vu-e-d\u00e9cret-n\u00b0-2004-374-du-29-avril-2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives\u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ; .\" Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e9re Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, ing\u00e9nieur 7divisionnaire des travaux publics de I'Etat, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunD\u00e9partemental de |'Oise \u00e0 compter du 1* janvier 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la prefete de l'Oise en date du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u2014 \u2014David WITT,-ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise ;Vu l'annexe jointe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 ; ARR\u00caTE\nArticle 1* \u2014- Subd\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental des territoiresadjoint pour toutes d\u00e9cisions et actes aff\u00e9rents aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe unique du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 et pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re disciplinaire.\nArticle 2 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s dans le tableau figurant en annexeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de leurs attributions respectives.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Oise, les chefs de service de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise et les d\u00e9l\u00e9gataires03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/21\n69\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/21\nBeauvais, le 14 f\u00e9vrier 2024\nLe dire, teur\u00e0 partementales Territoir\u00e8s\\\\\nDavid WITT\n70\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n'Marc DUFRESNOY, responsable1 \u00c9laboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), des plans locaux du service de l'am\u00e9nagement, ded'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),1-1 Consultation des services de I'Etat et des organismes int\u00e9ress\u00e9s, afin deconna\u00eetre les servitudes, pro_;ets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et toute information utile Nad\u00e8ge CHAMBON, responsablesur le territoire concern\u00e9 par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de adjointe SAUE -l''urbanisme ou la carte communale pour elaborer le porter \u00e0 connaissanceet la note d'enjeux - \u2014 \u00f1 == Alo\u00efs CLAVIER, responsable du1-2 Transmission des donnees factue!les \u00e0 l'exclusion de toute analyse bureau planification et1-3 Consultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre organisation territorialede la pr\u00e9paration de l'avis de l'\u00c9tat sur les projets arr\u00eat\u00e9s de SCoT ou de PLU St\u00e9phane CARIN, adjoint auL.143-20 & L.153-14 \u00e0 17 du code de l'urbanisme. responsable du bureauplanification et organisationterritoriale '2 Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et droit de pr\u00e9emption urbain (DPU) SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable2-1-Notification aux propri\u00e9taires ayant souscrit une d\u00e9claration d'intention du service de I'am\u00e9nagement, ded'ali\u00e9ner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),pr\u00e9emption, de la d\u00e9cision de renonciation par l'\u00c9tat \u00e0 l'exercice du droit de ;pr\u00e9emption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme Nad\u00e8ge CHAMBON, responsable2-2 Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (DPU ou droit de pr\u00e9emption dans les ZAD adjointe SAUE: signature des lettres aux titulaires du dro:t de pr\u00e9emption) - article L.213-3du code de |'urbanism\u00e9 Alo\u00efs CLAVIER, responsable du2-3 Tout acte aff\u00e9rent aux d\u00e9cisions concernant l'exercice du droit de bureau planification etpr\u00e9emption urbain sur les terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis affect\u00e9s au logement organisation territorialedes communes carenc\u00e9es, en application de l'article L.302-9-1 du code de la St\u00e9phane CARIN, adjoint auconstruction et de l'habitation, pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 responsable du bureaude carence (L.210-1 du code de l'urbanisme). planification et organisationL- territoriale3 Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable3-1 Consultations n\u00e9cessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de du service de 'am\u00e9nagement, deZAC lorsque le Pr\u00e9fet est \u00e0 l'initiative de la cr\u00e9ation de la ZAC - articles l''urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme |3-2 Consultation de la direction d\u00e9partementale en charge de la jeunesse et Nad\u00e8ge CHAMBON, responsabledes sports sur le programme des \u00e9quipements sportifs de la zone - article adjointe SAUER.318-14 du code de l'urbanisme3-3 D\u00e9livrance des certificats pr\u00e9cisant si un terrain est compris ou non \u00e0 Alo\u00efs CLAVIER, responsable dul'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZAC ou d'une ZAD bureau'planification etorganisation territorialeSt\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale4 Urbanisation limit\u00e9e SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable4-1 Accus\u00e9 r\u00e9ception des demandes de d\u00e9rogations4-2 Saisine de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis4-3 Saisine de l'\u00e9tablissement public porteur du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritorial (SCOT) pour avis4-4 Notification de la d\u00e9cision\ndu service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEAlois CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territorialeSt\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/21\n71\n741 \u00c9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN).711 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens expos\u00e9saux risques pour le compte de l'\u00c9tat - articles L.561-1 \u00e0 L.565-4 du code del'environnement. _7-1-2 Arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesmajeurs \u2014 article L125-5 du code de l'environnement.74-3 Consultation 'des ' acteurs, concertation, avis et correspondancesdiverses relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels, avec la population, lesassociations, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u2014 articles L.562-1 \u00e0 L.565-2 du code deI'environnement. ;71-4 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'uneenqu\u00eate publique sauf l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et tous arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents - articles L.123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articlesL.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement. '7-2 Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT)7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations \u00e0 l'originedu risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer,des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents enmati\u00e8re d'urbanisme et dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est couvert en toutou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site cr\u00e9\u00e9e enapplication de l'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 ducode de l'environnement7-2-2 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'uneenqu\u00eate publique sauf l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et tous arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articlesL.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.7-2-3 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des comit\u00e9s de suivi dessites -'article L125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code del'environnement. -\n5 Secteurs sauvegard\u00e9s - sites patrimoniaux remarquables SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur \u2014 art. L.313-1 du du service de 'am\u00e9nagement, decode de l'urbanisme l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'\u00c9tat qui ne sont pasrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission locale ainsi que consultation de la commission Nad\u00e8ge CHAMBON, responsablelocale du secteur sauvegard\u00e9 et d\u00e9finition des modalit\u00e9s de concertation adjointe SAUE5-1-2 Consultation des associations agr\u00e9\u00e9es5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de Alo\u00efs CLAVIER, responsable dul'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 dans les zones d'appellation bureau planification etd'origine contr\u00f4l\u00e9e et du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re organisation territoriale5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur St\u00e9phane CARIN, adjoint au-5-2-1 Consultation des-services publics non repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la responsable du bureau - -\u2014commission locale et consultation de la commission locale. sur les projets planification et organisationn\u00e9cessitant une adaptation mineure du plan territoriale6 Am\u00e9nagement commercial SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable6-1 Secr\u00e9tariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers du service de l'am\u00e9nagement, depr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la CDAC l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),6-2 Notification du num\u00e9ro d'enregistrement '6-3 Notification des pi\u00e8ces manquantes Nad\u00e8ge CHAMBON, responsable6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de adjointe SAUEl'arr\u00eat\u00e9 de composition6-5 Envoi du proc\u00e8s-verbal de la commission Alois CLAVIER, responsable du6-6 Notification de la d\u00e9cision de la CDAC bureau planification et6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable \u00e0 la Caisse nationale du organisation territorialer\u00e9gime social des ind\u00e9pendants St\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsabledubureauplanification et organisationterritoriale. 'E SAUE |Marc DUFRESNOY, responsabledu service de 'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de I'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e9ge CHAMBON, responsableadjointe SAUE :Mathilde CUVELIER, responsabledu bureau pr\u00e9vention des risques\u00c9lodie SACAZE, adjointe \u00e0 laresponsable du bureaupr\u00e9vention des risques\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/21\n72\nAPPLICATION DU DROIT DES SOLS8 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet ou parle maire au nom de FEtat '8-1 Certificats d'urbanisme8-1-1 Instruction : toute correspondance n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tude des demandesde certificats d'urbanisme8-1-2 D\u00e9livrance des certificats d'urbanisme relevant de la comp\u00e9tence duPr\u00e9fet - article R.410-11 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 il y ad\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction -article R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme8-2 Permis de construire \u2014- d'am\u00e9nager - de d\u00e9molir et d\u00e9clarationspr\u00e9alables8-2-1 Instruction\u00bb Lettres de consultation< Lettre de majoration, prolongation, suspension de d\u00e9lais d'instruction -article R.423-42 du code de l'urbanisme\u00bb Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires - article R.423-38 du code del'urbanisme8-2-2 D\u00e9cisions\u00ab D\u00e9livrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 ducode de l'urbanisme -- D\u00e9rogations aux r\u00e9gles du r\u00e8glement national d'urbanisme - article R.111-19du code de l'urbanisme< D\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration pr\u00e9alable relevant de la comp\u00e9tence duPr\u00e9fet - article R.422-2 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas suivant :* en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 del'instruction - article R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme.8-2-3 Post autorisations- prorogation et transfert sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et leservice de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction - article R.422-2 \u00a7e du code del'urbanisme\u00bb Correspondance pr\u00e9alable \u00e0 la visite de r\u00e9colement\u00ab D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration attestant I'ach\u00e9vement et laconformit\u00e9 des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme\u00bb Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformit\u00e9 avec l'autorisation accord\u00e9e - article R.462-9 du codede l'urbanisme\u00ab Attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e - articleR.462-1 du code de l'urbanisme.\nSAUEMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureau \u2014application du droit des solsPoint 8-1 : pour les certificatsd'urbanisme d'information,Christophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial DTNEDominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint DTNE\n9 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le maire au nomde la commune ou par le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI9-1 Avis conforme du pr\u00e9fet (articles L.422-5 et L.422-6 du code del'urbanisme) sur les demandes situ\u00e9es dans :9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, unplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu9-1-2 les p\u00e9rim\u00e8tres de mesures de sauvegarde pr\u00e9vus par l'article L.424-1 ducode de l'urbanisme institu\u00e9s \u00e0 l'initiative d'une personne autre que lacommune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ouannul\u00e9 par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme9-1-4 dans les communes dont les POS non transform\u00e9s en PLU au 31d\u00e9cembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du documentant\u00e9rieur et avec application du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) -articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :\u00ab certificats d'urbanisme\u00ab d\u00e9clarations pr\u00e9alables\u00ab permis de construire- permis d'am\u00e9nager< permis de d\u00e9molir\nSAUEMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des sols\n10 Avis simples de FEtat sur les demandes d'autorisations d'urbanismeSAUEMarc DUFRESNOY, responsable03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr, . _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/21\n73\nd\u00e9livr\u00e9es par les maires au nom de la commune ou par le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) au nom deFEPCI10-1 des risques10-2 de l'environnement10-3 de l'assainissement et de I'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles\ndu service de 'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de I'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanvelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des solsPOURSUITE DES INFRACTIONS _ SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable11 .Pr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et. orales devant les juridictions du service de I'am\u00e9nagement, dep\u00e9nales charg\u00e9es de statuer en mati\u00e9re d'infractions au code de l'urbanisme I'urbanisme et de I'\u00e9nergie (SAUE),- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4 Nad\u00e9ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEMarie-Laure SOHIER, responsabledu bureau BPESt\u00e9phane DARRAS, PascalineLEFEBVRE, Laurence LEGRAND,Fr\u00e9d\u00e9ric TANGUY, charg\u00e9sd'\u00e9tudes au bureau BPERECOURS ADMINISTRATIFS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable12 R\u00e9ponses aux recours amiables pr\u00e9sent\u00e9s contre les d\u00e9cisions prises au du service de l'am\u00e9nagement, denom de l'\u00c9tat dans le domaine-de l'urbanisme. \u2014-\u2014 - l''urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUECONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 DES ACTES ADS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable13 Lettres aux maires pour demander des pi\u00e8ces en cas de dossier du service de l'am\u00e9nagement, deincomplet. l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEACCESSIBILIT\u00c9 SHLRU14 Convocation et proc\u00e8s-verbaux des commissions et descommissions d'accessibilit\u00e9 ;14-1 D\u00e9rogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es :\u00ab Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es des logements, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.163-1 \u00e0 R.163-4 du code de la construction et de l'habitation\u00ab Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositionsdans les \u00e9tablissements et installations recevant du public . (IOP),conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 & R.164-3 ducode de la construction et de l'habitation\u00ab Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics,conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre2006 relatif aux prescriptions technlques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie etdes espaces publics\nSOUS-\n15 Agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'Ap) et sch\u00e9ma. directeur-d'accessibilit\u00e9 :15-1 Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un agenda d'accessibilit\u00e9programm\u00e9e (article L.165-4 du CCH) :\u00ab demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cas de l'instruction de lademande de prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'Ad'ap - article R.165-14du code de la construction et de l''habitation\nFran\u00e7ois BOUVIER, responsable duSHLRU .Fabienne PUNZANO,Adjointe au responsable deservicePour le point 14 :V\u00e9ronique MAILLOT, responsablede bureau Qualit\u00e9 de I'habitat etde l'accessibilit\u00e9Peggy ROUTIER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais-www.oise.gouv.fr 7121\n74\n\u00ab d\u00e9cision d'approbation de la prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e - article R.165-15 du code de la construction etde l'habitation15-2 Suivi de I'ach\u00e9vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (articlesR.165-16 du CCH):- demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre du suivi del'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e - article R.165-17 ducode de la construction et de l'habitation\u00bb demande de justification du non-respect des obligations relatives auxAd'ap - article R.165-18 du CCH ;\u00ab Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs \u00e0l'Ad'ap \u2014 article R.165-19 du CCH\u00ab notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 \u2014 article D.165-20du CCH- arr\u00eat\u00e9 de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCH16 - Aide personnalis\u00e9e au logement- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, r\u00e9siliations etnotifications,- Proc\u00e9dure d'enregistrement aux Conservations des Hypoth\u00e8ques(code de la construction et de l'habitation - art. L.353-1 \u00e0 L.353-22)17 - Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de 'ANRU et pour desmontants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac TTC :- Financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux et pour r\u00e9alisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pourles gens du voyage- D\u00e9cision de subvention- Annulation et prorogation des d\u00e9cisions de subvention\u00ab Autorisation de commencer les travaux avant la d\u00e9cision de subvention\u00bb D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application deI'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018\u2014514 -du-25 juin-2018 relatif aux subventions del'\u00c9tat pour des projets d'investissement)18 - Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de FANRU et pour desmontants de subventions inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac TTC :- Financement PLUS, PLS, PLA d'Int\u00e9gration, logements locatifs tr\u00e8s sociaux,r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale, \u00e9tablissements d''h\u00e9bergement etPALULOS< D\u00e9cision d'agr\u00e9ment et de subvention- Annulation et prorogation des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de subvention\u00bb Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention- D\u00e9rogation aux taux de subvention, \u00e0 la surface des logements auxcaract\u00e9ristiques techniques(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 \u00e0D.331-26, D.331-78 \u00e0 D.331-83, D.331-85 \u00e0 D.331-95)19 \u2014 R\u00e9sorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de p\u00e9rils etd'accumulation de d\u00e9chets, et pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20acTTC :< D\u00e9cision de subvention\u00ab Prorogation et annulation de I'arr\u00e9t\u00e9 de subvention\u00bb Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\u00bb D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et del'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4du code de Ia sant\u00e9 publlque d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de I'Etat pour des projets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d''investissements)20 - Etudes locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain< PLH, autres \u00e9tudes habitat- Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics\nD.323-12, D.331-1 \u00e0\nSHLRUFran\u00e7ois BOUVIER, responsable duSHLRUFabienne PUNZANO,Adjointe au responsable deservice\nPour les points 16, 17, 18, 20, 21,22 et23:Alicia POTTEAU, responsable debureau Politiques de l'habitat etdu logementsocial 7B\u00e9atrice FORTIN, adjointe\nPour les points 16, 21 et 23 :Laura PINTAULT, responsable-de-bureau Renouvellement urbain,Martine GEROUX, adjointe.\nPour les points 19 et 24 :V\u00e9ronique MAILLOT, responsablede bureau Qualit\u00e9 de l'habitat etde l'accessibilit\u00e9Peggy ROUTIER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/21\n75\nConvention maitrise d'\u0153uvre urbaine et sociale et avenant\u00ab d\u00e9cision de subvention- annulation et prorogation des d\u00e9cisions de financement\u00ab autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention- prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois\u00ab signature des conventions et avenants(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application del'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissements)21 - Accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 :- D\u00e9cision d'agr\u00e9ment\u00bb Convention sous d\u00e9cision d'agr\u00e9ment(Loi n\u00b0 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 \u00e0 R.331-76-5-4 du code dela construction et de l'habitation)22 - D\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vues aux articles L.443-7 \u00e0 L.443-15-5 ducode de la construction et de l'habitation applicables aux cessions, auxtransformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoineimmobilier \u201423 - Prise en consid\u00e9ration des dossiers d'intention de d\u00e9molir (Circulaire2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions definancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs.sociaux)24 \u2014 Contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction - Poursuite des infractions :Pr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant les juridictions p\u00e9nalescharg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de la construction etde l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la constructionet de l'habitation)\nPour le point 24 :Marie-Laure SOHIER, responsabledu BPE\nDTNE25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration Christophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confi\u00e9 \u00e0 Voies territorial DTNENavigables de France \u2014- notamment articles L.2122-1 \u00e0 4 du code g\u00e9n\u00e9ral de Dominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9la propri\u00e9t\u00e9 des personnes-publiques-et code du domaine de l'\u00c9tat. territorial adjoint DTNE26 Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles auservice sous r\u00e9serve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord duminist\u00e8re concern\u00e9.POLICE DE LA NAVIGATION INT\u00c9RIEURE | DTNE |Christophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e927 Mesures r\u00e9levant selon le d\u00e9cret 2012-1556 du 28/12/2012 : territorial DTNE- des r\u00e8glements particuliers de police Dominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00bb des autorisations de manifestations ou de transport territorial adjoint DTNE- des plans de signalisationROUTES SSEC | Alexandre TRICOT, responsable28 exploitation des routes28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels28-2 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travauxou projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou cheminsd\u00e9partementaux ou communaux lorsque l'implication avec le r\u00e9seau desroutes class\u00e9es Routes \u00e0 grande circulation le n\u00e9cessite.28-3 Autorisations sp\u00e9ciales de circuler pendant les p\u00e9riodes d'interdictionpour les v\u00e9hicules poids lourds de plus de 7.5t . ...28-4 D\u00e9signation de la signalisation sp\u00e9ciale ou des feux de signalisationlumineux aux intersections.29 autoroutes29-1 Autorisation de circulation des personnels et v\u00e9hicules desadministrations, services ou entreprises dont la pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire surl'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autoris\u00e9s \u00e0occuper le domaine public autoroutier. - '29-2 Autorisation de circulation des mat\u00e9riels de travaux publics vis\u00e9s \u00e0 l'art.R.311-1 du code de la route29-3 Autorisations d'occupation temporaires d\u00e9livr\u00e9es au profit deconcessionnaires pour le passage des r\u00e9seaux dont ils sont gestionnaires.\ndu SSECAudrey DEPLANQUE - P\u00f4leInstructionIsabelle REMY - P\u00f4le InstructionPour le point 28-3Lorsqu'ils sont d\u00e9sign\u00e9sd'astreinte, les cadres suivants :Fran\u00e7ois BOUVIER, RSHLRUM\u00e9lanie GODBILLE, RDTOSandrine DRETZ, RDTSEChristophe MASCITTI, RDTNEMarc DUFRESNOY, RSAUE\u00calis_e GRANGET, RSEEF -Emmanuelle HESTIN, RSEAAlain BOURJOT, charg\u00e9 de missionpilotage et modernisation\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr.1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/21\n76\n39 D\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception, actes d'instructions des dossiers(dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, dossiers pr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9,dossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guid\u00e9s\nSSEC | Alexandre TRICOT, responsable30 Avis et arr\u00eat\u00e9s d'interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titre du SSECtemporaire - artlcles R.411-8 et R.411-21-1 du code 'de la route), soit \u00e0l'occasion :- d'\u00e9preuves sportlves ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 ducode de la route- de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route\u00ab de travaux routiers _31 Arr\u00e9t\u00e9s et avis du Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou auxmaires sur leurs propositions de r\u00e9glementation sur les routes \u00e0 grandecirculation - articles L.411.1 et R.411.1 \u00e0 R.411.8.1 du code de la route32 Tout acte et courrier relatifs \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation enmati\u00e8re d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 \u00e0 R.418-9 du code de laroute, titre du livre IV titre | chapitre VIII \u00ab usage des voies \u00bb33 D\u00e9rogations relatives aux conditions d'utilisation des dlsposmfsantid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques des v\u00e9hicules de plus de 3,5 T deP.T.A.C. - articles 1 et 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 1985 '34 Autorisation et r\u00e9glementation temporaire de la circulation dans le cadrede la r\u00e9alisation d'une enqu\u00e9te de circulation routi\u00e8re - code de la route(R.411-8) et code de la voirie routi\u00e8re (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)| { \u00e4 SSEC | Alexandre TRICOT, responsable35 R\u00e9glementation des -transports de voyageurs - LOTI n\u00b0 82-1153 du 30 du SSECd\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e et code des transports : ;- d\u00e9cisions relatives aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 des transports Audrey DEPLANQUE - P\u00f4le(SDA) et sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des transports Instruction(Sd'AP). plans de d\u00e9placements urbains (porter-\u00e0-connaissance, avis de l'\u00c9tat, Isabelle REMY - P\u00f4le Instructionpouvoir de substitution du pr\u00e9fet)\u00ab mesures d'urgence en cas d'\u00e9pisodes de pollution '< servitude de survol et de passage pour les transports par c\u00e2ble en milieuurbain< continuit\u00e9 de service en cas d\u00e9 perturbation du trafic- cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de transport urbain es- pr\u00e9vention des nuisances sonores des infrastructures de transportterrestres _ ;' \u00e9valuation et bilan socio-\u00e9conomique des grands projets d'infrastructurede transport36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arr\u00eat\u00e9 du22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisationdes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages detourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de la route)CHEMINS DE FER ; SSEC _ |Alexandre TRICOT, responsable37 Classement, r\u00e9glementation et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau - du SSECarr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 modifi\u00e9 :- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement des passages \u00e0 niveau, fixant leur niveaud'\u00e9quipement-38 D\u00e9classement, suppression ou rectification des passages \u00e0 niveau surproposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le minist\u00e8re encharge des transports d\u00e9cide de donner satisfaction \u00e0 la S.N.C.F. (arr\u00eat\u00e9 du18 mars 1991 modifi\u00e9)- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9classement ou de suppression des passages \u00e0niveau- avis sur dossier d'enqu\u00e9te publique ou commodo et incommodo- accompagnement de l'op\u00e9rateur ferroviaire pour la mise en \u0153uvre dessolutions de substitution \u00e0 l'usage du passage \u00e0 niveau supprim\u00e9R SSEC | Alexandre TRICOT, responsabledu SSEC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10 / 21\n77\nurbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.40 Approbation des dossiers (dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, dossierspr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, dossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9)et d\u00e9cisions d'autorisation d'exploitation et de r\u00e9gularisation /approbationdes r\u00e9glements de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention etde secours (PIS) articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9mai 2003 :41 D\u00e9cision sur la substantialit\u00e9 d'une modification - articles 16 et 59 dud\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 _42 D\u00e9cision sur les modifications et les d\u00e9rogations au r\u00e9glement de s\u00e9curit\u00e9de l'exploitation - article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUTO301651A du 8 d\u00e9cembre2003, article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 200343 D\u00e9cision suite \u00e0 un contr\u00f4le en exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cretn\u00b02003-425 du 9 mai 200344 D\u00e9cision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 dud\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200345 D\u00e9cision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200346 D\u00e9cision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200347 D\u00e9cision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du- | d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 | |48 D\u00e9cision de mise en place d'une enqu\u00eate technique suite \u00e0 un accident -articles 42 et 61 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 ;49 D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou OrganismeQualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) pour disposer d'un rapport compl\u00e9mentaire audossier de s\u00e9curit\u00e9 - article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUTO301651A du 8 d\u00e9cembre2003 \u2014 |50 D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifi\u00e9agr\u00e9\u00e9 (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la s\u00e9curit\u00e9 dusyst\u00e8me - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\n- - ' _\n52 Signature des conventions conclues avec les \u00e9tablissementsd'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eataid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux\u00e9tablissements d'enseignement54 Mise en place et pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du service public deI'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire ainsi que signature desconvocations aux r\u00e9unions du comit\u00e955 D\u00e9livrance, refus et retrait du label \u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduite \u00bb ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la certification Qualiopi,apr\u00e8s instruction des dossiers de labellisation (loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail ; arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite\u00bb et d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de FranceComp\u00e9tences n\u00b0 2019-12-317 du 19 d\u00e9cembre 2019)56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4l\u00e9 desop\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales (article R.221-3-16-du code de la route)57 Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements :57-1 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9tablissementsd'enseignement \u00e0 la conduite automobile, et courriers y aff\u00e9rant ainsi queles documents li\u00e9s au label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de lad\u00e9l\u00e9gation quand ils rel\u00e8vent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. Les retraits\nSSEC | Alexandre TRICOT, responsable51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de b\u00e2timent des avis du SSECde recensement au titre des besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile et de d\u00e9fense -articles R.1336-1 \u00e0 R.1336-15, R.1338-1 \u00e0 R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 \u00e0 R.2151-7du code de la d\u00e9fense, et circulaire MEDDTL n\u00b02012/3 du 25 f\u00e9vrier 20123 E SSEC | Alexandre TRICOT, responsabledu SSECG\u00e9raud FORCE - DPCSR\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/21\n78\npour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation57-2 Agrements et renouvellements des agr\u00e9ments des centres desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-3 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres deformation de formateurs, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-4 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres psycho-techniques, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits nefont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-5 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des professionnelscharg\u00e9s d'installer les dispositifs d''antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits nefont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'ammer les stagesde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et courriers y aff\u00e9rant. Lessuspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\n-\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/21\nSSEC | Alexandre TRICOT, responsable59 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de du SSECfourri\u00e8res automobiles, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations,retraits sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation.\" \u00c9 SEA Emmanuelle HESTIN, responsable60 Convocation des membres de la commission d\u00e9partementale du SEAd'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la61 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission responsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole __' SEA Emmanuelle HESTIN, responsable62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la du SEA-politique agricole commuone (PAC) et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les sur place Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 ia-des d\u00e9clarations de surface (1% et 2*TM pilier) responsable du SEA63 Attribution des indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels etsuites \u00e0 donner aux contr\u00f4les Romane PERONNEAU SAINT64 Attribution des aides animales ou v\u00e9g\u00e9tales li\u00e9es \u00e0 la politique agricole JALMES, responsable du bureaucommune et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les accompagnement et suivi des65 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge partielle des primes des contrats exploitations (BASE)d'assurance r\u00e9colte66 Attribution des aides a la comp\u00e9titivit\u00e9 et I'adaptatlon des exploitations Salom\u00e9 WOUTS, responsable duagricoles notamment le PCAE et la DJA suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les bureau de gestion des aides de la67 Attribution des aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les agriculteurs PACen difficult\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 agricole68 Attribution des aides \u00e0 l'audit des exploitations en difficult\u00e9 et des aides\u00e0 la relance des exploitations en difficult\u00e9 (AREA)69 Attribution des aides conjoncturelles aux fili\u00e8res en difficult\u00e9AMITES A E it\u00e9 idarit\u00e9 SEA Emmanuelle HESTIN, responsable70 Nomination des membres de la mission d'enqu\u00e9te ' du SEA71 Rapport sur le sinistre, destin\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la72 Attribution des indemnit\u00e9s aux sinistr\u00e9s et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les responsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi des-exploitations (BASE)R \u00c9 AGRICOLE SEA Emmanuelle HESTIN, responsable03 44 06 12 60\n79\n73 - Foncier agricole73- 1 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents pris dans le cadre de la mise en\u0153uvre du contr\u00f4le des structures et ne relevant pas de la'comp\u00e9tence dupr\u00e9fet de r\u00e9gion dont les demandes de communication de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel formul\u00e9es aupr\u00e8s de la MSA (L.331-5 et L.723-43 ducode rural et de la p\u00eache maritime)73-2 D\u00e9cisions relatives.\u00e0 la proc\u00e9dure de dellvrance de l'autorisationpr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitantdu foncier agricole, prises. pour l'application des articles L.141-1,L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime,'|dans leur version issue de la loi n\u00b0 2021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021portant mesures d'urgence pour assurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s aufoncier agricole au travers de structures soci\u00e9taires (Loi dite\"Sempastous\"), et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1515 du 2 d\u00e9cembre 2022modifiant le titre IIl du livre II du code rural et de la p\u00eache maritime.74 Autorisation de la. poursuite de la mise en valeur d'une exploitationagricole et de la perception d'une retraite agricole, en application del'article L.732-40 du code rural et de la p\u00eache maritime75 Plan' de professionnalisation personnalis\u00e9 : d\u00e9cisions relatives \u00e0I'agr\u00e9ment des ma\u00eetres de stage, \u00e0 I'\u00e9tablissement de I'attestation de suivi,et aux aides des ma\u00eetres. de stage et des stagiaires, \u00e0 la labellisation desstructures _76 Aide au titre de I'AITA : d\u00e9cisions d'attribution ou de refus (programmepour I'accompagnement \u00e0 l'installation transmission en agriculture)\ndu SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEA -Romane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)Sylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole\nO  SEA ... |Emmanvuelle HESTIN, responsable77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire du SEAd\u00e9partementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 lap\u00eache maritime responsable du SEA78 Fixation des modalit\u00e9s de calcul des loyers des terres nues, des terrainscomplant\u00e9s en vigne ou en arbres fruitiers, des b\u00e2timents d'exploitation et Sylvie HELBERT, responsable dud'habitation et constat-de-la-valeur annuelle des fermages bureau foncier agricole79 D\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9siliation d'un bail rural, apr\u00e8s avis de lacommission consultative paritaire des baux ruraux, 'en application del'article L.411-32 du code rural et de la p\u00e9che maritime80 Arr\u00e9t\u00e9 d'\u00e9change de jouissance des biens lou\u00e9s par un m\u00e9me bailleur \u00e0un m\u00eame preneur en place - article L.411-3981 Arr\u00eat\u00e9 de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propri\u00e9tairepour construire une maison d'habitation - article L.411-5782 Arr\u00eat\u00e9 sur l'\u00e9tablissement du contrat type du bail \u00e0 ferme83 Arr\u00eat\u00e9 portant sur les travaux d'am\u00e9lioration apport\u00e9s par le preneur enplace sans l'accord du bailleur - article L.411-7384 -Arr\u00eat\u00e9 fixant les superficies maximales non soumises au. statut dufermage Article L.411-73CUMA : SEA Emmanuelle HESTIN, responsable85 Agr\u00e9ment des plans pluriannuels d'investissement des Coop\u00e9ratives du SEA 'd'Utilisation en Commun de Mat\u00e9riel Agricole Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des responsable du SEACUMA. Ensemble de la proc\u00e9dure et instruction des dossiers et d\u00e9cision Romane PERONNEAU SAINTd'attribution ou de rejet ou de d\u00e9ch\u00e9ance JALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE) -GR\u00c9MENT DES GROUPEMENTS D'E GAEC SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable87 Nomination des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) '88 Agr\u00e9ment et modifications des GAEC - d\u00e9rogations au fonctionnementdes GAEC du SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13 / 21\n80\n- SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, du SEA.d\u00e9cisions de recevabilit\u00e9, de rejet et de d\u00e9ch\u00e9ance de droits Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEAcS | SEA ... |Emmanuelle HESTIN, responsable90 Autorisation de plantation de vignes au titre de I'exp\u00e9rimentation du SEA ' 'Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEAAM\u00c9NAGEMENT RURAL ET FONCIER SEA Emmanuelle HESTIN, responsable91 Associations fonci\u00e8res : du SEA- Arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9finissant la.composition_ou.renouvelant et modifiant les bureaux Sophie LEDOUX, adjointe.\u00e0 la.des associations fonci\u00e8res (nombre de propri\u00e9taires) responsable du SEA- Toutes proc\u00e9dures et tous actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, dissolutiond'associations fonci\u00e8res de remembrement ainsi qu'\u00e0 l'approbation des Sylvie HELBERT, responsable dubudgets bureau foncier agricole92 Aides accord\u00e9es dans le cadre des Op\u00e9rations Group\u00e9es d'Am\u00e9nagementFoncier (OGAF)93 Mise en valeur des zones particuli\u00e8resInstruction et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-explo:tees94 Porter \u00e0 connaissance des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tuded'am\u00e9nagement, notamment les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairespertinentes, les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation des sols,les informations relatives aux risques naturels qui doivent \u00eatre prises enconsid\u00e9ration lors de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier ainsi que les\u00e9tudes techniques dont dispose l'\u00c9tat - article L.121-13 du code rural et de lap\u00eache maritime.COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PR\u00c9SERVATION DES ESPACES| SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable' ' ' du SEA95 Convocation des membres de la commission - article R.133-5 du code Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 lades relations entre le public et l'administration responsable du SEA96 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission97 Signature et notification des avis de la commission, notification des Sylvie HELBERT, responsable dud\u00e9mandes de saisine aux porteurs de projet bureau foncier agricole98 Modification et \u00e9laboration des documents n\u00e9cessaires 'aufonctionnement de la commission (r\u00e8glement int\u00e9rieur)\u00c9 \u00c9 _ '\u00c9 SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable99 R\u00e9ponses aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre du dernier alin\u00e9a de l'art. du SEAD.112-1-19 du code rural et de la p\u00eache maritime Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la100 Accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une \u00e9tude pr\u00e9alable re\u00e7ue au titre de l'art. D.112- responsable du SEA1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime, saisine de la CDPENAF pour avis Sylvie HELBERT, responsable dusur celle-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant saisine des pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements bureau foncier agricoleconcern\u00e9s pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il del'art. D.112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime, la d\u00e9cision deprolonger le d\u00e9lai de consultation de la CDPENAF101 Avis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable dans le cadre du IIl de l'art. D.112-1-21du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que sa notificationFORETS ET BOIS SEEF | \u00c9lise GRANGET, responsable du102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'uneindivision - articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier103 Aide aux investissements forestiers d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement\u00bb Actes pour la gestion des subventions pour les op\u00e9rations de productionforesti\u00e8 re et protection des for\u00eats comprenant :\u00b0 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers. de demandes de subventiond'investissement\u00ab les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet\u00b0 les engagements juridiques (arr\u00eat\u00e9s ou conventions) des subventionsattribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et particuliers pour un montant\nSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00eat\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14 / 21\n81\nallou\u00e9 de moins de 100 000 \u20ac TTCe la certification des dites subventions104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagementspour un montant de moins de 20 000 \u20ac TTC - d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement105 Autorisations ou refus d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eatsappartenant \u00e0 des particuliers ou \u00e0 des collectivit\u00e9s ou personnes morales -articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 ducode forestier106 Autorisation de coupes exceptionnelles :\u00abD\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatifaux coupes dans les bois ne pr\u00e9sentant pas de garantie de gestion durable- D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatifaux mesures n\u00e9cessaires au renouvellement des peuplements forestiers\u00bb D\u00e9cisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du codeforestier relatives au r\u00e9gime d'autorisation administrative107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en for\u00eatsde l'\u00c9tat ou en for\u00eats de collectivit\u00e9s \u2014 article L.241-5 du code forestier108 Approbation des r\u00e8glements. d'exploitation dans les for\u00eats deprotection - article R.141-19 du code forestier109 R\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat, apr\u00e8s d\u00e9frichement - article L.341-8 ducode forestier110 Ex\u00e9cution des travaux de plantation apr\u00e8s d\u00e9frichement aux frais dupropri\u00e9taire - article L.341-10 du code forestier111 D\u00e9cisions relatives aux contrats de pr\u00eat sous forme de travaux du fondsforestier national112 D\u00e9livrance de certificats aux bois et for\u00eats pour une r\u00e9duction de droitde mutation ou d'une exon\u00e9ration partielle d'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur lafortune \u2014 articles 793, 885H et 976-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts113 Application du r\u00e9gime forestier - article L.214-3 du code forestier :< Instruction des demandes d'application du r\u00e9gime forestier ou dedistraction du r\u00e9gime forestier- Actes d'application et de distraction du r\u00e9gime forestier114 En application du livre IV, titre Il du code de l'environnement intitul\u00e9\"chasse\"(parties l\u00e9gisiatives et r\u00e9glementaires) :- le chapitre 1 sections 3 et 4 intitul\u00e9es \u00ab commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage\u00bb et \u00abf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs \u00bb\u00ab les convocations de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune Sauvage et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"d\u00e9g\u00e2ts de gibiers\"\u00b0 la demande d'information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la chasse sur lesactions conduites par la f\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de sa comp\u00e9tence\u00ab le chapitre 2 section 1 intitul\u00e9 \u00ab Assoc|at|ons communales etintercommunales de chasse \u00bb '- D\u00e9cision relative \u00e0 I approbation des statuts, r\u00e8glement int\u00e9rieur etr\u00e8glement de chasse d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA)\u00ab D\u00e9cision fixant les enclaves dans les terrains en opposition \u00e0 l'action d'uneassociation communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) et d\u00e9cision r\u00e9visant cettelisteo D\u00e9cision sur les demandes d'incorporation des terrains \u00e0 l'associationcommunale de chasse agreeeo D\u00e9cision relative \u00e0 la modification du territoire d'une associationcommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) code de l'environnement R.422-58- D\u00e9cision relative \u00e0 l'institution des r\u00e9serves de chasse et de faune sauvagecode de l'environnement R.422-82 \u00e0 R.422-85 _- Arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisiblesdans les r\u00e9serves d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA)\u00ab le chapitre 2 sections 2 et 4 intitul\u00e9es \u00ab r\u00e9serves de chasse et de faune\nSEEFElise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEF .Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00eat\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15 / 21\n82\nsauvage \u00bb et \u00ab exploitation de la chasse sur le domaine de l'\u00c9tat \u00bb :\u00b0 la d\u00e9cision d'instituer ou de refuser, de supprimer une r\u00e9serve de chasse etde faune sauvage et publicit\u00e9 y aff\u00e9rente .> la fixation des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement et la gestion \u00e0 l'int\u00e9rieurdes r\u00e9serves de chasse> l'attribution de la chasse sur le. domaine public fluvial par procedured'adjudication ou de location amiable\u00b0 la constitution de r\u00e9serves de chasse sur le domaine public fluvial\u00bb les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitul\u00e9s : \u00ab exercice de la chasse \u00bb, \u00ab gestion \u00bb,\u00ab indemnisations des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb, \u00ab destruction des animauxd'esp\u00e9ces non domestiques et louveterie \u00bb :o la d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9sidence de la commission sp\u00e9cialis\u00e9ed'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u2014- l'attribution de missions de battues de d\u00e9cantonnement, de capture et dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques. (battuesadministratives) et de r\u00e9pression du braconnage aux lieutenants delouveterieo la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour les pi\u00e9geurs d'animaux class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts _ '\u00b0 les ordres de chasses particuli\u00e8res en application de l'article L.427-6 ducode de I'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant les op\u00e9rationsde destruction administrative des sangliers\u00b0 les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au volpour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2tso les autorisations individuelles de l\u00e2cher des animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00ab le chapitre 8 section 4 \u00ab constatation des infractions et poursuites \u00bb :\u00ab la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des gardes chasse particuliers et des agents ded\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration '\u00bb autres115 Autorisations d'entrainement, de concours et d'\u00e9preuves de chiens dechasse - arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage dugibier - arr\u00eat\u00e9 du 1\" ao\u00fbt 1986 '117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne \u2014arr\u00eat\u00e9 du 1\u00a5 ao\u00fbt 1986 _118 D\u00e9livrance des attestations de conformit\u00e9 de meute - arr\u00eat\u00e9 du 18 mars1982 modifi\u00e9119 Suspension ou retrait des attestations de conformit\u00e9 de meute en cas demanquement grave aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur en mati\u00e8re de chasse ou de protection de l'environnement - arr\u00e9t\u00e9du 18 mars 1982 modifi\u20ac, circulaire du 17 ao\u00fbt 2006120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et delapin de garenne - arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006121 Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'esp\u00e9ces dont la chasse est autoris\u00e9e \u2014 arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006\" N122 Mise en \u0153uvre des actes de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet dans le fivre |,titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :< la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des. associations de protection deI'environnement.En application du livre |, titre VII, toutes les mesures de police relatives auxsuites des contr\u00f4les.et aux sanctions, y compris la proposition detransaction p\u00e9nale \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, et desarr\u00eat\u00e9s portant sanction123 En application du livre III, titres 1V, V, VI du code de l'environnementintitul\u00e9s \u00ab sites \u00bb, \u00ab paysages \u00bb, \u00ab acc\u00e8s \u00e0 la nature \u00bb (parties l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires) :\u00ab la communication aux maires de proposition d'inscription \u00e0 l'inventaire des\nSEEF\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe dubureau faune, flore, for\u00eat\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 16 / 21\n83\nsites et monuments naturels, la notification ou la publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9d'inscription \u00e0 l'exception de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.341-3 ducode de l'environnement\u00ab les convocations de la commission d\u00e9partementale de la nature despaysages et des sites\u00ab l'\u00e9laboration et l'instruction d'un projet de directive paysag\u00e8re< la r\u00e9glementation du camping et du caravanage dans l'int\u00e9r\u00eat de laprotection de la nature _124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitul\u00e9\u00ab protection de la flore et de la faune\u00bb (parties l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitul\u00e9s \u00ab pr\u00e9servation et surveillancedu patrimoine biologique \u00bb, \u00ab activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation \u00bb, \u00abconservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages \u00bb, pource qui concerne :l'interdiction pendant une duree d\u00e9termin\u00e9e sur une partie du territoire decertaines pratiques susceptlbles de remettre en cause la conservation desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es- la d\u00e9livrance de derogatlons individuelles aux r\u00e8gles d'interdictionconcernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es- la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour des recherches screntuflques\u00ab la prise d'arr\u00eat\u00e9s de conservation de biotopes ;\u00ab l'instruction de la d\u00e9signation d'un site Natura 2000\u00ab la convocation des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 de chacun des sites\u00ab la r\u00e9ception des souscriptions individuelles d'adh\u00e9sion \u00e0 la charte Natura2000 d'un site et le contr\u00f4les du respect de ces engagements .< la conclusion de contrats Natura 2000 et le contr\u00f4le des engagementssouscrits- la fixation de la liste des cat\u00e9gories soumises \u00e0 \u00e9valuation d'incidenceNatura 2000 par site< la d\u00e9cision de soumettre \u00e0 \u00e9valuation d'incidences en application del'article L.414-4 IV du code de l'environnement _- tout acte li\u00e9 \u00e0 l'introduction dans le milieu naturel de certaines esp\u00e8cesexotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, lad\u00e9tention de certaines esp\u00e9ces et l'autorisation relative \u00e0 certaines actionspour des utilisateurs sp\u00e9cifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6du code de I'environnement _- tout acte li\u00e9 \u00e0 la mise eh \u0153uvre d'op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8cesexotiques envahissantes visant \u00e0 l'\u00e9radication ou au contr\u00f4le despopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du codede |'environnement\n-\nEVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 SEEF | Elise GRANGET, responsable du125 En application du livre IV \u00ab Patrimoine naturel \u00bb, titre 1er \u00ab Protection du SEEFpatrimoine naturel \u00bb, chapitre 4 \u00ab Conservation des habitats naturels, de la Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 lafaune et de la flore sauvage \u00bb, section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- responsable du SEEF - _24 du code de l'environnement pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du< la soumission \u00e0 \u00e9valuation.des incidences au regard des objectifs de bureau faune, flore, for\u00eatconservation du site Natura 2000, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \" Evaluation des M\u00e9lanie PENNEC, adjointe duincidences Natura 2000 \", de tout document de planification, programme responsable du bureau faune,ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne rel\u00e9ve pas flore, for\u00e9td'un r\u00e9gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration autitre d'une l\u00e9gislation ou d'une r\u00e9glementation distincte de Natura 2000\u00ab la prescription d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000< l'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jUSC]U \u00e0 la delwrance ded\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre 4 dutitre Ter du livre IV du code de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9valuationd'incidences Natura 2000 :\u00bb des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation< des actes relatifs aux enqu\u00e9tes publiques\u00ab des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure- des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recoursM\u00c9N NTF SSEF | \u00c9lise GRANGET, responsable du03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de'la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 17 / 21\n84\n126 Fixation et notification des prescriptions \u00e0 respecter par les'commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire etI'\u00e9laboration du programme de travaux en vue de satisfaire :\u00bb aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la zoneconsid\u00e9r\u00e9e - article R.121-22 du code rural et de la p\u00eache maritime _aux principes pos\u00e9s par l'article L.211-1 du-code de I'environnement - articleL121-14-H1 du code rural et de la p\u00eache maritime\nSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEF -Tony MENARD, responsable dubureau grands projets multi-modaux\n131 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ICPE \u00e0 l'exclusiondes d\u00e9cisions et arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation code de l'environnement Titre 1er duLivre cinqui\u00e8me132 Actes pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions de sanctions administratives code del'environnement art L.514-4 \u00e0 L.514-20 inclus133 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions localesd'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 \u00e0R.125-8 inclus134 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'une\nSEEF | \u00c9lise GRANGET, responsable du127 En application du livre V, titre VII \u00ab pr\u00e9vention de la pollution sonore \u00bb, SEEF 'chapitre 1 \u00ablutte contre le bruit\u00bb, section 3 - \u00ab am\u00e9nagements, Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 lainfrastructures et mat\u00e9riels.de transport terrestres\u00bb du code de responsable du SEEF _\u2014l'environnement (partie l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire) pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du-\u00ab l'instruction du classement des infrastructures de transport en cat\u00e9gories bureau faune, flore, for\u00eatde bruit M\u00e9lanie PENNEC, adjointe du\u00ab la d\u00e9livrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points responsable du bureau faune,noirs de bruit des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux flore, for\u00eat\u00ab la d\u00e9finition des secteurs \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions, de l'information et del'assistance des propri\u00e9taires concern\u00e9s\u00ab l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et du plan de pr\u00e9vention du bruit dansl'environnementPROTECTION DU CADRE DE VIE SEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du128 En application du livre V titre VIII \u00ab protection du cadre de vie \u00bb et du SEEF 'livre 1 titre VIl \u00ab dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et aux Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 lasanctions \u00bb du code de l'environnement pour ce qui concerne responsable du SEEF... Lapplicati\u00e9n des lois-et-r\u00e8glements-relatifs-\u00e0a- public\u00eet\u00e9 aux enseignes et Arnaud LEDOUX, responsable dupre-enselgnes quel que soit le dispositif utilis\u00e9, et \u00e0 la pr\u00e9vention des bureau faune, flore, for\u00eat \u2014nuisances visuelles et lumineuses M\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00e9tCONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET SEEF |Elise GRANGET, responsable duTECHNOLOGIQUES (CODERST) | _ SEEF ... -129 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du conseil \u00e0 Coline GRABINSKI adjointe \u00e0 lal'exception de sa composition code de la sant\u00e9 publique art L.1416-1 et art responsable du SEEFR.1416-16 \u00e0 R.1416-2Tinclus D\u00e9cret-2006-665 du 7 juin 2006 Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine,VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau deI'environnementCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SEEF | Elise GRANGET, responsable duSITES(CDNES) ' | SEEF -130 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organis\u00e4tion et au fonctionnement de la Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 lacommission \u00e0 l'exception de sa composition - code de l'environnement art responsable du SEEFL.341-16 \u00e0 L.341-18 inclus et R.341-16 \u00e0 R.341-25 inclus, D\u00e9cret 2006-665 du 7 ;juin 2006. Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnementALLATIONS CLASS\u00c9E SEEF | \u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEF\nChristophe VALLET, responsabledu-bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe du03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18 / 21\n85\nenqu\u00e9te publique \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture et des actessubs\u00e9quents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus135 Actes permettant la d\u00e9livrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code de l'environnement136 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions de suivides sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34inclus137 Actes n\u00e9cessaires relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale \u00e0 l'exclusiondes autorisations, des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et des actessubs\u00e9quents. Code de I'environnement art. L.181-1 \u00e0 L.181-32\nresponsable du bureau del'environnement\n-\n138 Actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des autorisations administratives - codede l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.SEEFElise GRANGET, responsable du __SEEF 'Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnementINSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS139 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers de d\u00e9chets \u00e0l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22et suivants. ' _140 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ISDI\nSEEF-\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsable \u2014du bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement\n3\n141 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de collecte, transport, n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets -articles R. 541-49 \u00e0 R.561-61-2 du code de I'environnement\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEF S. |Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'\u00e9tudes et autres enapplication de l'article L.514-20 du code de l'environnement\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement\n\"f\n143 En application du livre [, titre VII \u00ab dispositions communes relatives auxcontr\u00f4les et aux sanctions et du livre Il, titre | \u00ab eaux et milieux aquatiqueset marins\u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) du code deI'environnement :\u00bb les-mesures et sanctions administratives li\u00e9es aux contr\u00f4les y compris laproposition de transaction p\u00e9nale, les liquidations de sanctions financi\u00e8res,\u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et des arr\u00eat\u00e9s portantsanction\nSEEF\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEF\nBryan DAVY, responsable dubureau Politique et police de l'eau03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 19 / 21\n86\n\u00bb l'exercice de la mission de guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb, y comprispour les dossiers relevant d'autres services instructeurs\u00bb l'instruction jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions individuelles dans le cadredes dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) vis\u00e9s auchapitre 4, d'usages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique, d'op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'exception :\u00ab des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux operatlons soumises \u00e0 autorisation\u00bb des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques< des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\u00ab des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\u00ab les travaux pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re d'urgence, vis\u00e9s au chapitre 4\u00ab le chapitre S intitul\u00e9 \u00ab dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux\u00bb avec l'autorisation pluriannuelle d'ex\u00e9cuter un plan de gestion pour uneop\u00e9ration group\u00e9e d'entretien (art. L.215-7 \u00e0 10 et L.215-14 \u00e0 18)\u00ab l'autorisation de m\u00e9langes et de regroupements des boues- la d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de boues et de sols- les adaptations individuelles aux mesures prises par le pr\u00e9fet dans le cadredes articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 du code de l'environnement144 L'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'a la d\u00e9livrancede d\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitreunique du titre VIII du livre | du code de l'environnement relatif \u00e0l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code deFenvironnement, 3 I'exception :< des arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation\u00ab des actes relatifs aux enqu\u00eates pubhques\u00ab des arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure\u00ab des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un.recours145 En application du livre 1V, titre III \u00ab p\u00eache en eau douce et gestion desressources piscicoles \u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires - art. L.430-1 \u00e0L.438-2 et R.431-1 \u00e0 R.437-12) :\u00ab le classement des plans d'eau en pisciculture\u00ab l'inventaire des fray\u00e8res< les d\u00e9livrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ouvente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques< les autorisations d'introduire dans les eaux des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables depoissons< le contr\u00f4le de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache, l'organisation des\u00e9lections du conseil d'administration de celle-ci\u00bb la d\u00e9livrance et le retrait de l'agr\u00e9ment des associations de p\u00eache et lecontr\u00f4le de celles-ci\u00bb la d\u00e9livrance des baux et licences de p\u00eache sur le domaine de l'\u00c9tat\u00bb l'attribution du droit de p\u00eache suite \u00e0 une op\u00e9ration d'entretien\u00ab la d\u00e9finition de r\u00e9serves de p\u00eache\u00bb l'agr\u00e9ment des gardes p\u00eache particuliers\u00bb la proposition et le svivi des transactions p\u00e9nales\nPour le point 145 :Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00e9tM\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00e9t\n\u2014 rd\n146 Agr\u00e9ment des personnes charg\u00e9es des vidanges en vertu de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 SEEF\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEF ,Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFBryan DAVY, responsable dubureau Politique et police de l'eauGESTION DES MOYENS G\u00c9N\u00c9RAUX147 Tous actes concernant la passation et l'ex\u00e9cution des conventions etleurs avenantsADMINISTRATION GENERALE148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDTappartenant \u00e0 l'\u00c9tat149 Demandes d'avis et d\u00e9clarations d'un traitement automatis\u00e9d'information nominatives mis en \u0153uvre au sein de la DDT, adress\u00e9es \u00e0 la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 20 / 21\n87\ncommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s - article 37 dur\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et d\u00e9cret n\u00b0 2019-536 du 29 mai2019 pris pour l'application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.\n-\nX ETTR SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable150 R\u00e8glement des indemnit\u00e9s dues pour les accidents survenus \u00e0 l'occasion du service de 'am\u00e9nagement, deou en dehors du service et dont les cons\u00e9quences dommageables sont l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),inf\u00e9rieures \u00e0 15 000 euros TTC \u00e0 l'exclusion, toutefois, des dommages | ;corporels Nad\u00e8ge CHAMBON, responsable151 Signature pour l'\u00c9tat des protocoles transactionnels inf\u00e9rieurs \u00e0 15 000 adjointe SAUE|euros TTC , imput\u00e9s dans les programmes correspondants en application dela loi organique relative aux lois-de finances (LOLF) Marie-Laure SOHIER, responsable152 Paiements en ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice dans la limite de 150 du bureau BPE000 euros TTC int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux compris DTNE |Pourle point 153 : les153 Octroi des jours de cong\u00e9s et des jours RTT annuels \u2014 d\u00e9cret 2000-815| DTO |responsables de service, leurdu 25/08/2000 DTSE |adjoint-e et les responsables de154 Divers SAUE |bureau, pour les agents plac\u00e9s154-1 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire les v\u00e9hicules de SEA |sous leur autorit\u00e9l'administration ; SEEF154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs v\u00e9hicules personnels SHLRU154-3 \u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles et de| SSECcommissionnement ;154-4 Convention de surveillance m\u00e9dicale des agents - d\u00e9cret 82-453 du28/05/1982 modifi\u00e9154-5 Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur sur l'organisation du travail1546 Ordres de mission sur le territoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain\n-\n155 Conventions pour la r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiquesLes responsables de service etleurs adjoint-e-s\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 21/21\n88\n'.PR\u00c9F\u00cbTE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour ia destruction, l'ait\u00e9ration ou la d\u00e9gradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour lebailleur OPAC de l'Oise dans le cadre du projet de r\u00e9novation thermique de 19 logementscollectifs situ\u00e9s sur la commune de SongeonsLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0R.411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ; \u2014-\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires deI'Oise; \u2014 |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ; -Vu la demande en date du 1\"\" septembre 2023 du bailleur social OPAC de l'Oise, concernant uneVd\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour le projet der\u00e9novation thermique par ITE, isolation des combles et remplacement des menuiseriesext\u00e9rieures d'un b\u00e2timent comprenant 9 logements collectifs situ\u00e9s sur la commune deSongeons.Vu l'avis tacite favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/8\n89\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 16 au 30 janvier 2024, conform\u00e9ment au Code deI'environnement et en particulier \u00e0 l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites danslesquelles le principe de participation du public, pr\u00e9vu \u00e0 larticle 7 de la Charte del'environnement, est applicable aux d\u00e9cisions individuelles des autorit\u00e9s publiques ayant uneincidence sur l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction,l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant 'que le projet de r\u00e9novation thermique par ITE, isolation des combles etremplacement des menuiseries ext\u00e9rieures d'un b\u00e2timent comprenant 9 logements collectifssitu\u00e9s sur la commune de Songeons pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public majeur \u00e9conomlque en vue d'uneperformance \u00e9nerg\u00e9tique et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle ; |Consid\u00e9rant l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 16 au 30 janvier2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur social OPAC de I'Olse, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb), \u2014Article 2 - Nature de la d\u00e9rogation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction et/ou d'aires 'de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 etsuivants, dans le cadre du pro;et de r\u00e9novation thermique par ITE, isolation des combles etremplacement des menuiseries ext\u00e9rieures d'un b\u00e2timent comprenant 9 logements collectifssitu\u00e9s sur la commune de Songeons.Article 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :Esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u2014 _ l'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\u2014 _ le Moineau domestique (Passer domesticus)\u2014 _ la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5\n90\nLes personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans laconnaissance de I'esp\u00e9ce pour laquelle ils interviennent.Article 5 - Lieu d'intervention :R\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : OiseCommune : SongeonsArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :Cette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e au bailleur social OPAC de I'Oise, pour une dur\u00e9e detrois ans (hors mesures de suivi) \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par sonb\u00e9n\u00e9ficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de I'Oise, justifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillantl'avancement de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :La mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :- mesures de r\u00e9duction : '* adaptation du calendrier pour l'Hirondelle de fen\u00e9tre et le Moineau domestiqueo la destruction des nids sera effectu\u00e9e entre le 1*'septembre et le 31 mars, en dehorsde la p\u00e9riode de reproduction et en I'absence totale d'individu.* adaptation du calendrier pour la Pipistrelle communeo la destruction du g\u00eete sera effectu\u00e9e entre le 1\" octobre et le 31 mars, en I'absencetotale d'individu. \u2014- mesures de compensation :* garder la continuit\u00e9 du cycle de reproduction chez l'Hirondelle de fen\u00eatre :\u00a9 pose de 12 nids artificiels : les emplacements seront au plus pr\u00e8s des nids naturelsd\u00e9truits sous les avanc\u00e9es de toit.\u00a9 mise en place d'un bac \u00e0 boue afin de stimuler la reconstruction de nids naturelspendant une p\u00e9riode minimale de 2 ans, le p\u00e9titionnaire- s'assurant qu'elle soitr\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9e en eau (d\u00e9viation d'une goutti\u00e8re) et positionn\u00e9e dans unespace favorable \u00e0 son utilisation par les oiseaux (absence d'obstacle \u00e0 proximit\u00e9).* garder la continuit\u00e9 du cycle de reproduction chez le Moineau domestique :o pose de 1 nid triple artificiel sous le cache-moineaux \u00e0 'emplacement initial. Le nichoirdevra \u00eatre entretenu une fois par an sur la p\u00e9riode automnale* garder la continuit\u00e9 du cycle de reproduction chez la Pipistrelle commune :\u00b0 pose de 1 g\u00eete artificiel simple. Le g\u00eete pr\u00e9sentera plus de deux compartiments,id\u00e9alement 4 afin d'offrir des gradients de temp\u00e9ratures. Le g\u00eete en b\u00e9ton de bois serade couleur blanche ou ton clair. Il sera pos\u00e9 par un \u00e9cologue.- mesures d'accompagnement :\u00b0 choix des mat\u00e9riaux de construction : le rev\u00eatement des fa\u00e7ades ne devra pas \u00e9tretrop lisse afin de permettre aux Hirondelles de fen\u00e9tre de nicher. Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9spour reconstituer les cache-moineaux devront \u00eatre rugueux afin de faciliter I'accrochedu nid d'Hirondelle de fen\u00e9tre.0344081260 -prefacture@oise.gouv.fr ;1 place de ia pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 3/5\n91\no usage de la repasse ornithologique : ce dispositif permet d'attirer les hirondelles avecl'\u00e9mission de cris de l'esp\u00e8ce afin de recoloniser le b\u00e2timent. \u2014\u00b0 maintenir les espaces verts pr\u00e9sents au niveau du b\u00e2timent, implantation de plantes-melliferes et mettre en place une fauche tardive afin d'accueillir une diversit\u00e9d'insectes. -\u00a9 mise en place \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent d'un panneau signal\u00e9tique rappelant lar\u00e9glementation relative aux Hirondelles de fen\u00eatre.= mesures de suivi : | |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la DDT de la date effective du lancement des travaux.* suivi technique de chantier\u00b0 contr\u00f4le de la destruction des nids et des mesures compensatoires, r\u00e9unions dechantier* suivi post-chantier & N+1 |* suivi \u00e9cologique de nidification et \u00e9valuation des mesures\u00a9 1 inventaire annuel pour les moineaux, hirondelles et pipistrelles devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 surla p\u00e9riode printemps-\u00e9t\u00e9 pendant 3 ans apr\u00e8s I'ann\u00e9e de la fin de travaux.Article 8 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions :Les rapports de suivi annuels seront transmis, \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise.Article 9 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e991 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de Varticle L1631 duCode de l'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me nationald'information g\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournirau service instructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatr\u00e9jointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de lasignaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil GEoMCE.Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.9.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes'de biodiversit\u00e9 acquises lors de F\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents,sur la plateforme D\u00e9pobio (httos://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/) Clic-Nat, INPN -SINP.Article 10 - Mesures de contr\u00f4les :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr _ 4/5\n92\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es 3 I'art. L.415-3 ducode de l'environnement.Article 11 - Voie et d\u00e9lai de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal administratif d'Amiens, 14, rueLemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la datede la publication au registre des actes adminstratifs. Le Tribunal administratif peut-\u00eatre saisi aumoyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site:www.telerecours.frArticle 12 - Notification :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeurr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les__ Services de I'Etat dans l'Oise\" pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 13/02/2024\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr -5/5\n93\nl\"kE!TE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e oud'un alignement d'arbres sur la commune de Beauvais\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires deI'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorai du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise :Vu la demande en date du 22 janvier 2023, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 CLESENCE a sollicit\u00e9 uneautorisation d'abattage de 4 arbres d'alignement suite au projet de cr\u00e9ation d'un lotissement de 35'logements individuels et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une voie interne de circulation en sens unique devant seraccorder sur la rue Ber\u00e9govoy \u00e0 deux endroits.Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande susmentionn\u00e9e, notamment les plans du projet etles pr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception complet de la demande en date du 22 janvier 2024 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 22 janvier au 6 f\u00e9vrier janvier 2024 inclus :Consid\u00e9rant que la demande de Clesence s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pr\u00e9alablepour les abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par I'article L.350-3 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les 4 arbres \u00e0 abattre vis\u00e9s par la demande fait partie d'un alignement au sensde l'article pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'absence d'avis lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 22 janvier au 6 f\u00e9vrier2024 inclus ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisWWW.OISE.5OUV. T 1/3\n94\nConsid\u00e9rant que la demande d'abattage est li\u00e9e \u00e0 un projet de travaux, ouvrages ouam\u00e9nagement, en l'esp\u00e8ce la cr\u00e9ation d'un lotissement de 35 logements individuels et la cr\u00e9ationd'une voie interne de circulation en sens unique devant se raccorder sur la rue Ber\u00e9govoy \u00e0 deuxendroits.Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 a envisag\u00e9 des solutions alternatives qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9escompte-tenu de la nature du projet ;Consid\u00e9rant qu'au titre de la compensation, 39 arbres seront replant\u00e9s au sein de ce lotissement,notamment 14 sur le long de la voie interne cr\u00e9\u00e9e. Cette compensation est jug\u00e9e satisfaisante :-\u2014\u2014\u2014Sur-proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1er : AutorisationLa soci\u00e9t\u00e9 Clesence est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 I'abattage de 4 arbres d'alignement dans le cadrede la cr\u00e9ation d'un lotissement de 35 logements individuels et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une voie interne decirculation en sens unique devant se raccorder sur la rue Ber\u00e9govoy \u00e0 deux endroits en applicationde l'article L 350-3 du code de l'environnement.L'abattage se fera avant le 31 mars ou apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt afin de pr\u00e9server les p\u00e9riodes desensibilit\u00e9 de l'avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d'arbre, Clesence devra \u00eatre-\u2014-en mesure de prouver qu'il n'y aura aucun impact sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (absence de nid,absence de nichage...).Article 2 : Compensation et Prescriptions -Les 4 arbres abattus seront compens\u00e9s par 39 arbres d'essence locale reprenant le volet paysagerdu dossier. Ces arbres devront \u00e0 minima \u00eatre d'un diam\u00e8tre de 10-12 cm. lls devront comporterUn tuteurage quadripode en bois. La localisation de la plantation devra suivre le dossiertechnique.Les arbres devront \u00eatre plant\u00e9s avant le 31 mars ou \u00e0 partir du 1* octobre, \u00eatre paill\u00e9s \u00e0 leur pied,et faire I'objet d'un arrosage r\u00e9gulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans \u00e0chaque printemps devra \u00eatre assur\u00e9 pour valider la reprise de ia plantation, accompagn\u00e9 d'uncompte rendu aupr\u00e8s de la DDT de l'Oise \u00e0 I'adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.\nAT praut \u00a5 16N Mc\ndevyree Wity PP.LRl ]s8008 -\net \u00bb glemmve \u00a2 Bn rM sd SV i\n. -et g 2w 3 d\u00e9dennd\n= urt< u d\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.\u0153quv.fr 2/3\n95\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de-sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biaisdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des\u2014__\u2014territoires-de l'Oiseet-le-maire-de la commune de la Houssoye, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, et \u00e0 lamairie de Beauvais. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 0910?/2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la cheffe du service eau, for\u00eat,environnement\np\nColine GRABINSKI\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais3/3\n96\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re deremembrement de SERMAIZELA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n'Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 mai 1990 portant constitution de l'association fonci\u00e8re deSermaize ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re de Sermaize en date du 11 d\u00e9cembre 2017demandant la dissolution de l'assomatlon fonci\u00e8re avec transfert de l'actif foncier \u00e0 la commune deSermaize ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Sermaize en date du 15 d\u00e9cembre 2017acceptant le principe de la dissolution ;Vu l'acte administratif du 15 avril 2022 pass\u00e9 entre l'Association Fonci\u00e8re et la.commune de Sermaizepour le transfert des biens fonciers, enregistr\u00e9 au Service de la Publication Fonci\u00e8re de Senlis le 20 avril2022 sous le num\u00e9ro 6004P04 2022 D N\u00b0 7228 volume 6004P04 2022 P N\u00b0 4552 :Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTEARTICLE 1er \u2014 L'association fonci\u00e8re de Sermaize est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/2\n97\nARTICLE 2- L'actif foncier de l'Association Fonci\u00e8re de Sermaize sera vers\u00e9 \u00e0 la commune de Sermaize.ARTICLE 3 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de Sermaize tenues par lereceveur de la Tr\u00e9sorerie de Compi\u00e8gne.ARTICLE 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise - Direction D\u00e9partementale desTerritoires \u2014 Service Economie Agricole - Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la\u2014\u2014 Pr\u00e9fecture-60022 Beauvais-cedex)-dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de lad\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse du service n'est intervenue ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire (78rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de lad\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse des services du Minist\u00e8re n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amienscedex 1) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyende l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu \u00e0 la suite d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet. |-\u2014-\u2014-\u2014 ARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Sermaize sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la commune de Sermaize.\nBeauvais, le 9 F\u00e9vrier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le direkteur d\u00e9partementales Terntoir\u00e8sDavid WITT\n98\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 ZEN AUTO ECOLE situ\u00e9 28 rue Jules Juillet60100 Creil\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation.des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la-conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de fa Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m\u00e9r du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date. du 18 d\u00e9cembre 2023, -portant subd\u00e9l\u00e9gation de slgnature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise , \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 novembre 2023 par Monsieur AMIMAR Zehar en vue d'\u00eatreautoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande rempiit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le09 f\u00e9vrier 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ;\nARRETE0364 58 16 20ddt-ssec-en@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedex2 s S E3\n99\nArticle Ter \u2014 Monsieur AMIMAR Zehar est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 13.060 0009 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 ZEN AUTO ECOLE situ\u00e9 28 rue Jules Juill\u00e9t 60100 Creil.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM/A1/A2/A/B/B1Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de l\u00e4 reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon. ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.'Article 7 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne 'peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen. de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. 'Les recours administratifsdoivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'invilie 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n100\nArticle 10 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la-pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 12 f\u00e9vrier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\n03 64 58 16 20 ;ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n101","date":"2024-02-15","first_seen_on":"2025-08-31T06:00:03+00:00","id":"ce46e0c492ffb3c025e1e3cbc453bdab3f4f9eba9547c798ebce1d205a623f7d","name":"20240215_RAA_N\u00b0sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-02-15T14:29:51+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-15T14:39:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81982/597847/file/20240215_RAA_N%C2%B0sp%C3%A9cial.pdf"}