{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-018\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2026\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /\n91-2026-01-02-00003 - 010.2026Direction EHPAD MAG, p\u00e9nitentiaire et\npolice justice  (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n91-2026-01-13-00022 - agr\u00e9ment IML maison Paul Val\u00e9ry (3 pages) Page 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU\n91-2026-01-19-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs du\nbassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027 (10 pages) Page 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES\nET PROSPECTIVE\n91-2026-01-22-00001 - AP n\u00b015 du 22 janvier 2026 portant renouvellement\nde la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le secteur dit Pr\u00e9 de Paris\nsitu\u00e9 sur la commune de CHAMPLAN (4 pages) Page 23\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2026-01-02-00003\n010.2026Direction EHPAD MAG, p\u00e9nitentiaire et\npolice justice \nPubli\u00e9 au Recueil\nSee  CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN\n=.  CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONoes DECISION_DG_N\u00b02026_010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9;\nVu la convention de Direction Commune sign\u00e9e en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1erjanvier 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant MonsieurFran\u00e7ois BERARD en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilienet Centre Hospitalier d'Arpajon \u00e0 compter du 1\u00b0' janvier 2025 ;\nVu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1\u00b0 janvier 2026 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 - OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois BERARD,Directeur de la Direction Commune\u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction r\u00e9f\u00e9rente de l''EHPAD Galignani, des soins en milieu p\u00e9nitentiaire etdes relations avec la police et la justice.\nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la Direction des Op\u00e9rationset Fili\u00e8res Sp\u00e9cifiques et notamment la DECISION DG N\u00b02025/008 du 07 avril 2025.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut \u00e9voquer touteaffaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui n\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance du Directeur de la Direction Commune lesactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 2 \u2014 DELEGATAIRES\nMadame Nadia CARCASSET, en qualit\u00e9 de Directrice r\u00e9f\u00e9rente de l'EHPAD Galignani, des soins enmilieu p\u00e9nitentiaire et des relations avec la police et la justice.Madame H\u00e9lo\u00efse COMTE, en qualit\u00e9 de Responsable administrative de EHPAD Galignani.\nPage 1 sur 3\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES AUX EHPAD, PARTENARIAT POLICE JUSTICE SANTE PUBLIQUE,MECENAT\nMadame Nadia CARCASSET re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour:- Toutes notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de la Direction de l'EHPAD Galignani,des soins en milieu p\u00e9nitentiaire et des relations avec la police et la justice ;- Les correspondances courantes et les actes \u00e9l\u00e9mentaires en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de la Direction de I'EHPAD Galignani, des soins en milieu p\u00e9nitentiaire et desrelations avec la police et la justice ;\n- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes \u00e9mis au titre des comptes dont ellesassurent la gestion et ce, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nadia CARCASSET sans qu'il soit besoin de l''\u00e9voquerou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Madame H\u00e9lo\u00efse COMTE, \u00e0 l'effet de signer au nom duDirecteur de la direction commune, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es \u00e0 Madame NadiaCARCASSET l'ensemble des actes et d\u00e9cisions administratives et correspondances dans la limite descomp\u00e9tences du secteur de l'EHPAD Galignani, \u00e0 l'exception des mandats et titre de recettes \u00e9mis.\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de march\u00e9 public.\nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseilde Surveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.Toutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes autorit\u00e9s de tutelleexprim\u00e9es elles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeurpar la Direction r\u00e9f\u00e9rente des secteurs m\u00e9dico-sociaux, des soins en milieu p\u00e9nitentiaire et de lapsychiatrie, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9 d'une validation par la Directionde la Direction Commune, laquelle devra syst\u00e9matiquement \u00eatre destinataire d'une copie des\u00e9changes intervenus.\nARTICLE 5 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services des Centres Hospitaliers.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nElle est applicable au 1\u00b0 janvier 2026.\nFait \u00e0 Corbeil-Essonnes, le 02 janvier 2026\nSp\u00e9cimen des signatures :\nPage2 sur 3\n\nfr SignaturesMadame Nadia CARCASSET | /Directrice r\u00e9f\u00e9rente de l'EHPAD Galignani, des |soins en milieu p\u00e9nitentiaire et des relations avecla police et la justice\nMadame H\u00e9lo\u00efse COMTE\nResponsable administrative de l'EHPAD ay,Galignani\nPage 3 sur 3\n\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2026-01-13-00022\nagr\u00e9ment IML maison Paul Val\u00e9ry\nDELESSONNEPon Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Fe du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 DDETS 91-2026 N\u00b0 / 4) du A3 Jann 026\nportant agr\u00e9ment de l'association \u00abUnion Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance\u00bb\nMaison Paul Val\u00e9ry\nAGREMENT RELATIF A L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION LOCATIVE\nET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2,R.365-1 \u00e0 R.365-8;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes\nexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe COUPARD en qualit\u00e9 de Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne ;\nVU ia circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations : conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives auxproc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association \"Union Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de\nl'Enfance\" en date du 03 septembre 2025 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement;\n\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association \u00abUnion Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance\u00bb Maison\nPaul Val\u00e9ry \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses\ncomp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne.\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment au titre de \u00ab l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale est accord\u00e9\n\u00e0 l'association \u00abUnion Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance\u00bb Maison Paul Val\u00e9ry pour l'activit\u00e9\nsuivante:\n- La location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9\nde ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;\nArticle 2\nL'association \u00ab Union Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance \u00bb Maison Paul Val\u00e9ry est agr\u00e9\u00e9e pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er dans le territoire du d\u00e9partement de l'Essonne ;\nArticle 3\nIl est accord\u00e9 \u00e0 l'association \u00abUnion Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance\u00bb Maison Paul Val\u00e9ry au\nnum\u00e9ro de Siret: 775 660 053 00163 \u00e0 Evry-Courcouronnes, un agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation\nlocative et de la gestion locative sociale ;\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 03 septembre 2025 jusqu'au 02\nseptembre 2030. Il sera \u00e0 renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agr\u00e9ment ;\nArticli\nL'association \u00abUnion Fran\u00e7aise pour le Sauvetage de l'Enfance\u00bb Maison Paul Val\u00e9ry est tenue d'adresser\nannuellement au pr\u00e9fet de l'Essonne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi\nque ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier\ntoute modification statutaire.\nLa pr\u00e9f\u00e8te peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, si les conditions de\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9\naux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de\nl'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\n\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne.\nIl peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure de l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nla Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le\nrecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en ligne via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7.\nIl peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex ou\ndirectement au bureau du greffe de la juridiction, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne. Dans ce cas, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\npour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9 artementalp\ne l'emploi, du trava es solidarit\u00e9sd\nPhilippe COUPARD\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2026-01-19-00006\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2026-01-19-00001 pr\u00e9cisant les\ndispositions d'encadrement de la p\u00eache des\npoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie\npour la p\u00e9riode 2026-2027\nEuPREFETCOORDONNATEUR \u00e0 . ss ' 'DU BASSIN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE-NORMANDIE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementLibert\u00e9 ~ ,pa et des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9N\u00aepr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateursdu bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2026-2027LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCEPR\u00c9FET DE PARISPR\u00c9FET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIEGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires; notamment lechapitre VI et l'article R. 436-6;VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des portsmaritimes;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris; \u00c9VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclass\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 saumon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eauclass\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 truite de mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux dates de p\u00eache de l'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centim\u00e8tres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e dans les eaux douces desbassins autres que Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juillet 2019 portant approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 B37/2019 du Comit\u00e9national des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins fixant les conditions d'exercice de la p\u00eache dansles estuaires et de la p\u00eache des poissons amphihalins (CMEA) :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centim\u00e8tres en domaine maritime enAtlantique;\n1/9\nIDF-2026-01-19-00001\nEnPR\u00c9FETSORA RS NANATEUR Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE NOBMANDIE . de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\u00c9galit\u00e9Pratt et des transports d'\u00cele-de-France\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2025 portant approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0B74/2025 portantcontingent de licences et de droits d'acc\u00e8s aux bassins pour la p\u00eache dans les estuaires et la p\u00eache despoissons amphihalins (CMEA) pour la p\u00e9riode 2025-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la p\u00eache des anguilles(Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du d\u00e9partement de la Seine-Maritime et dans lefleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la p\u00eache des anguilles (Anguilla anguilla)dans les eaux maritimes littorales du d\u00e9partement du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de laconsommation et de la commercialisation;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommationhumaine ou animale, la p\u00eache, la d\u00e9tention, le d\u00e9barquement, le transport, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ougratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 cm dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 pr\u00e9cisant les limites de l'unit\u00e9 degestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2021-12-20-00007 du 20 d\u00e9cembre 2021 approuvant le plan de gestion despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2022-2027;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ede bassin Seine-Normandie, en mati\u00e8re administrative;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 148/2023 du 29 ao\u00fbt 2023 rendant obligatoire la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023/E-CMEA-13 r\u00e9glementant la p\u00eache des esp\u00e8ces estuariennes et des poissons amphihalinsdans la partie maritimedes fleuves et rivi\u00e8res de Normandie du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins(CRPMEM) de Normandie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01DF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la p\u00eache du saumonatlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement du Calvados ;VU l'avis du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprim\u00e9en pl\u00e9ni\u00e8re du 04 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis du CPRMEM de Normandie :VU les avis des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la r\u00e9gionNormandie et de la Somme :VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e entre le 15 d\u00e9cembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server certaines esp\u00e8ces amphihalines au regard de leur \u00e9tat de con-servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;CONSID\u00c9RANT qu'une \u00e9tude RENOSAUM (R\u00e9novation de la strat\u00e9gie de gestion du saumon) est en courssur le bassin Seine-Normandie et que la d\u00e9finition des limites de conservation par rivi\u00e8re et l'analysecomparative des scenarios de r\u00e9gulation ne seront disponibles qu'\u00e0 l'horizon 2027;CONSIDERANT que les donn\u00e9es biologiques des derni\u00e8res ann\u00e9es attestent d'une d\u00e9gradation de l'\u00e9tatde conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus\n2/9\n\nPREFETCOORDONNATEUR oe se . .DU BASSIN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE; NORMANENE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementHane et des transports d'ile-de-France\nlargement en France et a l'international, que cette d\u00e9gradation s'est accentu\u00e9e depuis 2023 surl'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remont\u00e9es de g\u00e9niteurs observ\u00e9es en 2025sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de donn\u00e9es disponibles et qu'ilconvient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de p\u00e9che du saumon atlantique, afin depermettre \u00e0 l'esp\u00e8ce de reconstituer et p\u00e9renniser ses stocks ;SUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine Normandie;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Champ d'applicationLes dispositions d'encadrement de l'exercice de la p\u00eache des poissons migrateurs amphihalins arr\u00eat\u00e9espour la p\u00e9riode 2026-2027 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, \u00e0 destination des pr\u00e9fets de d\u00e9partement d'une part, et au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime d'autre part, sont expos\u00e9es ci-apr\u00e8s. Ces dispositions sontvalables pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2027.Les dispositions ci-apr\u00e8s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des mesures a minima. Les pr\u00e9fets de d\u00e9parte-ment ou le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre des me-sures plus limitatives que celles expos\u00e9es dans les tableaux d\u00e9partementaux en particulier pour l'appli-cation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache et ce,en fonction du contexte local.Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de p\u00eache par les totaux admissiblesde captures (TAC) et les quotas \u00e9ventuels li\u00e9s, rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet coor-donnateur de bassin, pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs.En tout \u00e9tat de cause, les pr\u00e9fets sont invit\u00e9s \u00e0 rendre compte de la transcription des mesures \u00e9dict\u00e9espar le comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement \u00e9ventuel aupr\u00e8s du pr\u00e9fetcoordonnateur de bassin, pr\u00e9sident dudit comit\u00e9.Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime veille \u00e0 adopter des p\u00e9riodes d'ouverturede la p\u00eache des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soientidentiques \u00e0 celles applicables \u00e0 la p\u00eache en eau douce.\nARTICLE 2 : P\u00e9riodes d'ouvertures g\u00e9n\u00e9rales\n2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)li | EN EAU DOUCE: EN EAU SAUM\u00c2TRE :\n3/9\n\nEnPR\u00c9FETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France\namont de la limite de salure deseaux (LSE) entre la LSE et la limite de l'unit\u00e9 de ges-tion anguille (UGA) Seine-Normandie\nAnguille < 12 cm(civelle)P\u00eache interdite\nP\u00eache de loisir interdite\nP\u00eache professionnelle \u00e0 pied interdite\nP\u00eache professionnelle embarqu\u00e9e :Autoris\u00e9e du 15janvier au 31 mars.\nLes captures r\u00e9alis\u00e9es durant certaines p\u00e9-riodes d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel nepeuvent \u00eatre commercialis\u00e9es qu'au titredu quota et du sous-quota destin\u00e9 au mar-ch\u00e9 du repeuplement.\nSeuls les p\u00eacheurs professionnels embar-qu\u00e9s titulaires d'une licence CMEA (contin-gent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique\u00ab civelle \u00bb peuvent pr\u00e9tendre exercercette p\u00eache uniquement \u00e0 bord de leurembarcation.\nLe COGEPOMI prend acte de l'existenced'un sous-contingent de 6 droits de p\u00eachesp\u00e9cifique \u00ab civelles \u00bb dans les estuaires sursa juridiction pour la p\u00e9riode 2025-2026 (li-cences CMEA).\nAnguille argent\u00e9eP\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\nAnguille jaune\nCours d'eau en 1*\u00b0 cat\u00e9gorie: du2e samedi de mars au 15juillet\nCours d'eau en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie : du15 f\u00e9vrier au 15juillet\nP\u00eache de loisir de nuit interdite\nLa p\u00eache de l'anguille jaune est in-terdite sur la Touques.\nP\u00eache de loisir interdite\nP\u00eache professionnelle \u00e0 pied interdite\nP\u00eache professionnelle embarqu\u00e9e :Autoris\u00e9e du 15 f\u00e9vrier au 31 mai et du1\u00b0 ao\u00fbt au 31 ao\u00fbt.\n4/9\n\nPREFETCOORDONNATEUR . ' ts : \u00e0DU BASSIN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSESE ORM ADEE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementibert\u00e9 a .Patent et des transports d'Ile-de-France\nLa p\u00eache de l'anguille jaune est interditeL'anguille jaune est interdite \u00e0 la | dans les d\u00e9partements de la Seine-Mari-consommation, a la d\u00e9tention, au | time et du Calvados jusqu'au port d'Arro-transport, \u00e0 la vente ou \u00e0 la cession | manches.dans les d\u00e9partements de l'Eure etde Seine-Maritime. Toute anguille | Seuls les p\u00eacheurs professionnels embar-captur\u00e9e doit \u00eatre imm\u00e9diate- | qu\u00e9s titulaires d'une licence CMEA (contin-ment remise a l'eau. gent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique| \u00ab anguille jaune \u00bb peuvent pr\u00e9tendre exer-cer cette p\u00eache uniquement \u00e0 bord de leurembarcation.\nLe COGEPOMI prend acte de l'existenced'un sous-contingent de 3 droits de p\u00eachesp\u00e9cifique \u00ab anguille jaune \u00bb dans les es-tuaires sous sa juridiction pour la p\u00e9riode2025-2026 (licences CMEA).Ces dates et dispositions sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es au cours de la p\u00e9riode 2026-2027 par denouveaux arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9crets nationaux qui s'imposeront au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa p\u00eache de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite \u00e0 tous ses stades ded\u00e9veloppement.\n2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)En eau douce (amont de la LSE), la p\u00eache des aloses est ouverte uniquement dans les d\u00e9partements dela Manche et du Calvados. Dans ces deux d\u00e9partements, compte tenu de la r\u00e9gression des effectifs ob-serv\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es notamment sur la Vire et la Douve, il est demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de d\u00e9parte-ment comp\u00e9tents :- de fixer les p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache entre le dernier samedi de mai et le 15juillet, afinde pr\u00e9server les effectifs de g\u00e9niteurs durant leur p\u00e9riode de reproduction,- de mettre en place un syst\u00e8me de carnets de p\u00eache pour am\u00e9liorer la connaissance sur les cap-tures (remises \u00e0 l'eau ou non)\nEn eau saum\u00e2tre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demand\u00e9 au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie comp\u00e9tent en mati\u00e8re de p\u00eache maritime d'interdire la p\u00eache professionnelle et deloisir des aloses.\n2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)\n5/9\n\n=nPREFETCOORDONNATE a  7 ' \u00a3DU BASSIN ATEUR Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE-NORMANDIE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementEm et des transports d'\u00cele-de-France\nLa p\u00eache des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saum\u00e2tre(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces derni\u00e8res ann\u00e9es.\n2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar)\nLa p\u00e9che du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eausaumatre (entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces derni\u00e9res ann\u00e9es. Toutsaumon atlantique captur\u00e9 devra \u00eatre imm\u00e9diatement remis en \u00e0 l'eau.\n2.5. TRUITE DE MER (Salmo trutta)\nEn eau douce (amont de la LSE) et en eau saum\u00e2tre (aval de la LSE), la p\u00eache est autoris\u00e9e uniquementdans les cours d'eau class\u00e9s \u00e0 truite de mer, comme suit :\nD\u00e9partement de la Manche\u2014 P\u00eache de la truite de mer interdite ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eau\nD\u00e9partement du Calvados\u2014 TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES: du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre\u2014 VIRE: dispositions identiques\u00e0 celles du d\u00e9partement de la Manche\u2014 AUTRES COURS D'EAU CLASS\u00c9S \u00c0 TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au 3\u00e8me dimanchede septembre\nD\u00e9partement de l'Orne\u2014 P\u00eache de la truite de mer interdite ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eau\nD\u00e9partement de l'Eure\u2014 TOUS COURS D'EAU CLASSES \u00c0 TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au dernier dimanched'octobre\nD\u00e9partement de la Seine-Maritime et de la Somme\u2014 TOUS COURS D'EAU CLASS\u00c9S \u00c0 TRUITE DE MER: du dernier samedi d'avril au dernier dimanched'octobreConform\u00e9ment au r\u00e8glement particulier de police du port du Tr\u00e9port, toute p\u00eache est interdite surle canal entre la station salmonicole de Eu et le Tr\u00e9port.Autres d\u00e9partements du bassin :\u2014 P\u00eache de la truite de mer interdite ; toute capture devra \u00eatre imm\u00e9diatement remise \u00e0 l'eauD\u00e9partements o\u00f9 la p\u00eache de la truite de mer est autoris\u00e9e :\n6/9\n\nPREFETCOORDONNATEUR . ' z \u00e0 . ADU BASSIN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE-NORMANDIE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementPatent et des transports d'\u00cele-de-France\n- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la p\u00eache des salmonid\u00e9s migrateurs- Forte recommandation d'interdiction de la p\u00eache au ver et aux app\u00e2ts naturels lors de la_ prolongation automnale (apr\u00e8s la fermeture g\u00e9n\u00e9rale en premi\u00e8re cat\u00e9gorie)\nEn eau saumatre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les p\u00eacheurs professionnelspouvant pr\u00e9tendre exercer la p\u00eache des salmonid\u00e9s migrateurs doivent \u00eatre titulaires d'une licenceCMEA (contingent\u00e9e) et d'un droit de p\u00eache sp\u00e9cifique \u00ab Salmonid\u00e9s migrateurs \u00bb. Chaque capture doit\u00eatre marqu\u00e9e \u00e0 l'aide d'une marque sp\u00e9ciale num\u00e9rot\u00e9e \u00e9dit\u00e9e par le CNPMEM.\nARTICLE 3 : Tailles minimales de captureLes poissons des esp\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9s et doivent \u00eatre remis \u00e0 l'eauimm\u00e9diatement apr\u00e8s. leur capture si leur longueur est inf\u00e9rieure \u00e0 :\u2014 35 cm pour la truite de mer\u2014 30cm pour les aloses\nARTICLE 4 : R\u00e9serves de p\u00eache\u2014 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en r\u00e9serves de p\u00eache pourles poissons migrateurs dans la r\u00e9gion Normandie\nD\u00e9partement de la Manche\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er octobre 1984 cr\u00e9ant une r\u00e9serve de p\u00eache salmonid\u00e9s dans la partie Estde la baie du Mont-Saint-Michel\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute p\u00eache dans la partie maritimede la Vire, la Sienne et la Soulles \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres de certains ouvrages (ponts, barrage)\nD\u00e9partement du Calvados\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 1984 instituant deux r\u00e9serves de p\u00eache dans la partie maritimede la rivi\u00e8re Orne\u2014 Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en r\u00e9serves de p\u00eache pourles poissons migrateurs dans la r\u00e9gion Normandie\nD\u00e9partement de la Seine-Maritime\n7/9\n\nEnPR\u00c9FETSORARENNATEUR Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE-NORMANDIEEuFraternit\u00e9\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 1984 cr\u00e9ant des r\u00e9serves de p\u00eache dans la zone maritime des rivi\u00e8resY\u00e8res, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de F\u00e9camp, de Dieppe et duTr\u00e9portArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 1992 relatif la protection des poissons migrateurs \u00e0 l'embouchure .des rivi\u00e8res de la r\u00e9gion Haute-NormandieArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 1992 relatif \u00e0 la protection des salmonid\u00e9s migrateurs \u00e0l'embouchure des rivi\u00e8res de la r\u00e9gion de Haute-Normandie, interdisant la p\u00eache au filet dans lesparties de rivage et parties maritimes des rivi\u00e8res Y\u00e8res, Scie, Saane, Durdent et le Dun, etinterdisant toute p\u00eache dans une partie du port du Tr\u00e9portArr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2021 autorisant la mise en place d'une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache sur le portde F\u00e9camp de 2022 \u00e0 2026\nD\u00e9partements de la Seine-Maritime et de la SommeArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant prorogation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'instauration d'une r\u00e9serve temporaire de p\u00eache sur laBresle au niveau du canal entre Le Tr\u00e9port et Eu\nD\u00e9partement de l'EureArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2018 cr\u00e9ant une r\u00e9serve de p\u00eache dans la Risle maritime\n#\nARTICLE 5 : D\u00e9lais.et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication :d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, coordonnateur dubassin Seine-Normandie ;d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature ;d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004- Paris). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via le site Internet : wwwtelerecours.fr\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n8/9\n\nPREFETCOORDONNATEUR ue os . \u00e0DU BASSIN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSEINE-NORMANDIE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementFaterit et des transports d'\u00cele-de-France\nARTICLE 6: Ex\u00e9cution et publicationLes pr\u00e9fets des d\u00e9partements du bassin Seine-Normandie, la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiquespubliques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin Seine-Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et de ceux des pr\u00e9fecturesde d\u00e9partement du bassin.\nFait\u00e0 Paris,le\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,Pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet Oordonnateur du bassin\narc GUILLAUME\n9/9\n19/01/2026\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2026-01-22-00001\nAP n\u00b015 du 22 janvier 2026 portant\nrenouvellement de la zone d'am\u00e9nagement\ndiff\u00e9r\u00e9 sur le secteur dit Pr\u00e9 de Paris situ\u00e9 sur la\ncommune de CHAMPLAN\nPREFET Direction d\u00e9 itoipartementale des territoiresDE EESSONNE Service des territoires et prospective\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2026-DDT-STP n\u00b015 du 22 janvier 2026\nportant renouvellement de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le secteur dit Pr\u00e9 de Paris situ\u00e9 sur lacommune de CHAMPLAN\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants relatifs\naux Zones d'Am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Essonne;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Communaut\u00e9 Paris-\nSaclay du 20 f\u00e9vrier 2019 portant approbation de son Sch\u00e9ma de l'Offre Economique ;\nVu le PLU de la commune de Champlan approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 2 f\u00e9vrier 2020\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-DDT-STP-017 du 28 janvier 2020 portant cr\u00e9ation de la zone\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 dit Pr\u00e9 de Paris situ\u00e9 sur la commune de Champlan ;\nVu le courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris Saclay adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Essonne demandant le renouvellement de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 dit Pr\u00e9 de Paris sur le\nterritoire de la commune de Champlan ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris Saclay du 10 d\u00e9cembre 2025\u00e9mettant un avis favorable sur le projet de renouvellement de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur lesecteur Pr\u00e9 de Paris ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Champlan du 15 d\u00e9cembre 2025 \u00e9mettant Un avis favorablesur le projet de renouvellement de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le secteur Pr\u00e9 de Paris;\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris Saclay a pris l'initiative de lancer une proc\u00e9dure\nde cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 sur le secteur du Pr\u00e9 de Paris le 18 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement futur de la ZAC du Pr\u00e9 de Paris vise \u00e0\ncr\u00e9er un parc d'activit\u00e9s exemplaire en mati\u00e8re environnementale, avec un potentiel de d\u00e9veloppement\n\u00e9conomique de 150 000 m? \u00e0 180 000 m? environ ;\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le secteur du Pr\u00e9 de Paris dans l'attente du\nlancement de la ZAC ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9ch\u00e9ance de la ZAD au 28 janvier 2026 et le besoin de renouveler l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\naff\u00e9rent sur une nouvelle p\u00e9riode de 6 ans, pour r\u00e9pondre aux besoins op\u00e9rationnels du projet et assurer\nla ma\u00eetrise fonci\u00e8re du site;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.212-1 du Code de l'urbanisme, la Pr\u00e9f\u00e8te est comp\u00e9tentepour cr\u00e9er une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\nARR\u00caTE\nARTICLE ter:\nLa zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-DDT-STP-017 du 28janvier 2020 estreconduite dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre, tel que d\u00e9fini sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Communaut\u00e9 Paris-Saclay est d\u00e9sign\u00e9e comme titulaire du droit depr\u00e9emption dans le p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9limit\u00e9. Elle pourra en application de l'article L.213-3 du Code del'urbanisme d\u00e9l\u00e9guer ce droit.\nARTICLE 3:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.212-2 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nLa mention de cette publication et des lieux o\u00f9 le plan annex\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9e dans deuxjournaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement. Une copie de la d\u00e9cision cr\u00e9ant la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 etun plan pr\u00e9cisant le p\u00e9rim\u00e8tre de cette zone sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Champlan.\nARTICLE 4 :\nLes effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9, notamment la p\u00e9riode desix ans renouvelable pendant laquelle le droit de pr\u00e9emption peut \u00eatre exerc\u00e9, ont pour point de d\u00e9partl'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 ci-dessus.\nARTICLE 5 :\nCopie de la d\u00e9cision cr\u00e9ant la zone est adress\u00e9e \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires, aux barreauxconstitu\u00e9s pr\u00e8s les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est cr\u00e9\u00e9e la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9et au greffe des m\u00eames tribunaux.\nArticle 6:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, le Sous-Pr\u00e9fet de Palaiseau, la Directriced\u00e9partementale des territoires, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Saclay et le mairede Champlan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle7:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai dedeux mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nnne U\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dansle d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nwal ZONE D'AM\u00c9NAGEMENT DIFFEREE (ZAD) iDE L'ESSONNE SUR LE SECTEUR DIT \u00ab PR\u00c9 DE PARIS \u00bb +Li \u00c0 CHAMPLAN\n2]\n< YY;\nG Le\nIY NG ae  / LD7 \"7S YY\nLars 4: >\n\u00c0\nDITLR  TN","date":"2026-01-22","first_seen_on":"2026-01-22T18:04:43+00:00","id":"ce55a321c05611325739aef7c646428275d770f5fdad3e7d7c3cacc3c9844955","name":"RAA n\u00b0 91-2026-018 publi\u00e9 le 22 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-22T16:17:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43229/373293/file/recueil-91-2026-018-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}