{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-165\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-03-19-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative\n\u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (8\u00a0700\u00a0m\u00b3) sur la commune de\nSAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n\u00b0 AIOT 0100301367 (8 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-03-19-00005\nPrescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0\nla cr\u00e9ation d'un plan d'eau (8\u00a0700\u00a0m\u00b3) sur la\ncommune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON -\nDossier n\u00b0 AIOT 0100301367\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un plan d'eau (8\u00a0700\u00a0m\u00b3) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n\u00b0 AIOT 0100301367 3\neaPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\nArr\u00eat\u00e9 en date du 19 mars 2026\nPrescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un plan d'eau (8 700 m\u00b3) sur la \ncommune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON \u2013 Dossier n\u00b0 AIOT 0100301367\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-3, R214-1 et R214-32 \u00e0 R214-60 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant \nde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de \nbassin et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9 ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 15 octobre 2025 par l'EARL LES TREMO , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Florent \nBEDOS, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du Code de \nl'environnement, la cr\u00e9ation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur la commune de SAINT-\nCHRISTOPHE-VALLON ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par l'EARL LES TREMO en date du 29 janvier 2026 ;\n1 / 8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033 RODEZ Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un plan d'eau (8\u00a0700\u00a0m\u00b3) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n\u00b0 AIOT 0100301367 4\nVU la phase contradictoire, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 26 f\u00e9vrier au 13 mars 2026, et les observations \nformul\u00e9es par l'EARL LES TREMO , le 10 mars 2026, sur les prescriptions particuli\u00e8res fix\u00e9es dans le \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100301367, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau intercepte une surface de ruissellement d'environ 4 ha ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de r\u00e9ductions d'impact du plan d'eau doivent \u00eatre mises en \u0153uvr e, en \napplication de l'article L110-1-II-2\u00b0 du Code de l'environnement visant \u00e0 \u00e9viter les atteintes \u00e0 la \nbiodiversit\u00e9 et aux services qu'elle fournit ; \u00e0 d\u00e9faut, d'en r\u00e9duire la port\u00e9e ; enfin, en dernier lieu, de \ncompenser les atteintes qui n'ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites, en tenant compte des esp\u00e8ces, des \nhabitats naturels et des fonctions \u00e9cologiques affect\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et \ndurable de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1 er : Objet de l'autorisation\nL'EARL LES TREMO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Florent BEDOS, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un plan d'eau destin\u00e9 \n\u00e0 l'irrigation agricole au lieu dit \u00ab Les Tr\u00e9mol\u00e8des \u00bb sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON, \nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2 : R\u00e9gime administratif\nLes ouvrages entrent dans le cadre des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du \ncode de l'environnement.\nLes rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont les \nsuivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; \n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\nD\u00e9claration \n(D)\n(S = 0,29 ha)\nArr\u00eat\u00e9 du\n9 juin 2021 \nmodifi\u00e9 le\n3 juillet 2024\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages (cf annexe 1)\nPlan d'eau :\n\u2022 Localisation : parcelles I 413-414-415 commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON ;\n\u2022 Coordonn\u00e9es (Lambert 93) : X = 651 410 / Y = 6 373 640 ;\n\u2022 Masse d'eau concern\u00e9e : FRFRR129_1 Ruisseau de la Bindouyre ;\n\u2022 Bassin versant : 4 ha ;\n\u2022 Surface du plan d'eau au niveau PEN = 2 900 m\u00b2 ;\n\u2022 Volume du plan d'eau = 8 700 m\u00b3 \u00e0 la cote 369,80 m NGF ;\n\u2022 Hauteur d'eau utile maximum : 6 m (profondeur moyenne : 3 m)\nBarrage :\n\u2022 Type : d\u00e9blai/remblai ;\n\u2022 Largueur en cr\u00eate : 4 m ; cote en cr\u00eate : 370,40 m NGF ;\n\u2022 Longueur : 106 m ;\n\u2022 Hauteur : 4,80 m maximum ;\n2 / 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un plan d'eau (8\u00a0700\u00a0m\u00b3) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n\u00b0 AIOT 0100301367 5\n\u2022 Pente des parements : amont 40 %, aval 44 % ;\n\u2022 Vidange : vanne de fond \u00f8 200 mm et tuyau souple PEHD avec cr\u00e9pine et flotteur en amont. \nCette vidange d'une capacit\u00e9 de 26 \u00e0 202 L/s permettra une vidange compl\u00e8te de l'ouvrage en \n1 jour si n\u00e9cessaire ;\n\u2022 Bassin de d\u00e9cantation : (cf. annexe 1 et 2) destin\u00e9 \u00e0 recevoir les eaux de vidanges avant \nrestitution au milieu pour limiter le d\u00e9part de s\u00e9diments vers le cours d'eau. Les eaux de \nsurverse de ce bassin de d\u00e9cantation transitent par un foss\u00e9 rempli de gravier (L = 50 m, l = 1 m, \nh = 0,80 m), assurant une filtration suppl\u00e9mentaire avant restitution au milieu. Un foss\u00e9 est cr\u00e9e \nsur la parcelle I32, afin de restituer les eaux au cours d'eau (cf annexe 1).\n\u2022 \u00c9vacuateur de crue : d\u00e9versoir de 3 m de large et de 0,60 m de haut avec une cunette \u00e0 la cote \n369,80 m NGF (charge maximale de 0,20 m correspondant \u00e0 une crue d'occurrence centennale \nQ100 = 0,40 m\u00b3/s). Le d\u00e9versoir est \u00e9quip\u00e9 d'une cunette permettant de canaliser les \n\u00e9coulements hors p\u00e9riode de crue. Un caillebotis en acier galvanis\u00e9 est positionn\u00e9 au-dessus de \nl'ouvrage afin de faciliter l'acc\u00e8s de part et d'autre de la digue. Les \u00e9coulements sont \u00e9vacu\u00e9s \npar un coursier, en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s, de 3 m de large (pente de 44 %) qui se d\u00e9verse \ndans le bassin de d\u00e9cantation.\n\u2022 Revanche : 0,20 m soit PHE : 370,00 m NGF (PEN : 369,80 m NGF) ;\n\u2022 Ouvrage de r\u00e9partition : un collecteur ma\u00e7onn\u00e9 ( cf. annexe 3) recueillant les eaux de \nruissellement de la route est cr\u00e9e en amont du plan d'eau et assure la r\u00e9partition des d\u00e9bits \ncomme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 4. Une porte m\u00e9tallique coulissante permet d'obturer l'alimentation \ndu plan d'eau selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en article 4. L es eaux issues de cet ouvrage de \nr\u00e9partition et restitu\u00e9es au milieu aval, transitent via le foss\u00e9 existant.\n\u2022 une piste de 3 m de large est implant\u00e9e autour du plan d'eau.\nArticle 4 : Alimentation de la retenue\nL'alimentation du plan d'eau sera assur\u00e9e par les eaux pluviales issues du ruissellement de surface.\nLa mise en place d'un ouvrage de d\u00e9rivation, en amont du plan d'eau, va permettre de collecter les \neaux d'\u00e9coulements issues du foss\u00e9 longeant la route des Tr\u00e9mol\u00e8des, de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 Phase de remplissage (du 1er novembre au 31 mai) :\n\u25e6 1/3 des \u00e9coulements sont restitu\u00e9s directement au milieu naturel ;\n\u25e6 2/3 des \u00e9coulements sont dirig\u00e9s vers la retenue.\n\u2022 P\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er juin au 31 octobre) : la totalit\u00e9 des \u00e9coulements est restitu\u00e9e au milieu \nnaturel.\nLes dimensions de l'ouvrage de d\u00e9rivation sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 3.\nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9 et aux r\u00e8gles de l'art.\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences sont \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant :\nhttps://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1\nLe service en charge de la police de l'eau est averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la date \nd'ach\u00e8vement des ouvrages et de la date de mise en service.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du plan d'eau est de la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui doit en assurer le contr\u00f4le avant \nsa mise en eau.\nArticle 6 : Vidange\nL'op\u00e9ration de vidange est effectu\u00e9e selon le phasage suivant :\n1) Isolement du plan d'eau ;\n2) Vidange tr\u00e8s lente ;\n3) Curage \u00e9ventuel des s\u00e9diments d\u00e9pos\u00e9s en fond d'ouvrage ;\n3 / 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un plan d'eau (8\u00a0700\u00a0m\u00b3) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n\u00b0 AIOT 0100301367 6\n4) Remise en eau.\nL'ensemble de l'op\u00e9ration doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du Code de \nl'environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par \nd\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plus \ng\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux. \nLa continuit\u00e9 d'\u00e9coulement du cours d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage doit \u00eatre garantie tout au \nlong de l'op\u00e9ration par fermeture de l'alimentation de la retenue au niveau de l'ouvrage de d\u00e9rivation.\nLe dispositif de vidange doit permettre la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits rejet\u00e9s dans le milieu \nnaturel.\nLa qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res \nheures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort. En tout \u00e9tat de \ncause, afin de respecter la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur , la vitesse maximale d'abaissement de la ligne \nd'eau ne doit pas conduire \u00e0 d\u00e9passer le d\u00e9bit de plein bord du cours d'eau \u00e0 l'aval.\nTout au long de la phase de vidange, a minima un filtre compos\u00e9 d'un grillage, d'un g\u00e9otextile et de \nmat\u00e9riaux drainants (paille d\u00e9compact\u00e9e par exemple) est mis en place avant restitution au cours \nd'eau, au niveau du bassin de d\u00e9cantation en aval du barrage. Les \u00e9quipements mis en place sont \nentretenus par le permissionnaire pour maintenir leur efficacit\u00e9 et \u00e9viter leur colmatage.\nLe remplissage du plan d'eau doit \u00eatre effectu\u00e9 en dehors de la p\u00e9riode allant du 1 er juin au 31 octobre .\nEn cas de curage de s\u00e9diments pr\u00e9sents dans le plan d'eau, ceux-ci sont extraits apr\u00e8s ressuyage et \n\u00e9vacu\u00e9s dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nLe permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration, l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 et la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \u2013 Service biodiversit\u00e9, eau et \nfor\u00eat, de la date de d\u00e9but de la vidange et de d\u00e9but de la remise en eau.\nArticle 7 : Prescriptions piscicoles et esp\u00e8ces invasives\nL'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et \ncrustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange afin notamment d'\u00e9viter le passage d'esp\u00e8ces ind\u00e9sirables \ndans le milieu r\u00e9cepteur.\nAinsi, en cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces piscicoles, une p\u00eache de sauvetage telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article \nL.436-9 du code de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e. \u00c0 ce titre, deux mois minimum avant toute \nintervention, une demande d'autorisation au titre du Code de l'environnement doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la \nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \u2013 Service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat. \nLes individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des esp\u00e8ces \nexotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.\nLes esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et \nrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou par \ndes techniques sp\u00e9cifiques, par exemple par chaulage ou br\u00fblage.\nArticle 8 : Prescriptions relatives \u00e0 la surveillance du barrage\nLe p\u00e9titionnaire s'assure, \u00e0 ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon \u00e9tat \nde service.\nLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet et au Maire, dans les meilleurs d\u00e9lais, tout \u00e9v\u00e9nement ou \n\u00e9volution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en \ncause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes ou des biens. Le Pr\u00e9fet peut demander au responsable un rapport sur l'\u00e9v\u00e9nement constat\u00e9.\nArticle 9 : Modification des ouvrages\nEn application de l'article R214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet \nqui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle d\u00e9claration.\n4 / 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un plan d'eau (8\u00a0700\u00a0m\u00b3) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n\u00b0 AIOT 0100301367 7\nArticle 10 : Contr\u00f4les des ouvrages\nAfin de justifier que l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 est conforme aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, un plan de r\u00e9colement est \nadress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai de 1 an suivant l'ach\u00e8vement des \ntravaux. Ce plan permet notamment d'identifier la surface miroir du plan d'eau, son volume ainsi que \nle positionnement et le dimensionnement des diff\u00e9rents ouvrages.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L171-1 et \u00e0 l'article L172-1 du Code de l'environnement, et notamment \nceux charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre acc\u00e8s aux installations objets de \nla d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le Code de l'environnement.\nArticle 11 : Pr\u00e9l\u00e8vement\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins de remplissage du plan d'eau \u00e0 partir \ndu cours d'eau, ni d'irrigation agricole. Une demande de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre faite annuellement \naupr\u00e8s de l'Organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin L ot (Chambre d'agriculture \ndu Lot \u2013 430 avenue Jean Jaur\u00e8s \u2013 CS 60199 \u2013 46 004 Cahors Cedex 9 / 05.65.23.22.81).\nConcomitamment \u00e0 cette demande, les volumes r\u00e9ellement consomm\u00e9s doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 \nl'OUGC.\nArticle 12 : Usage et fin d'exploitation de l'ouvrage\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour un usage d'irrigation agricole. Cet usage doit \u00eatre maintenu \ndans le temps, m\u00eame en cas de changement d'exploitant.\nTout changement d'exploitant, de propri\u00e9taire et/ou cessation d'activit\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \u2013 Service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat dans un d\u00e9lai de \nsix mois suivant la modification.\n\u00c0 d\u00e9faut d'irrigation pendant 5 ann\u00e9es cons\u00e9cutives (demande r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e et d\u00e9claration \ndes volumes r\u00e9ellement consomm\u00e9s faisant foi), la remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde la pr\u00e9sente autorisation. Le projet de remise en \u00e9tat est soumis \u00e0 validation de la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron \u2013 Service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat, deux mois minimum \navant le d\u00e9marrage envisag\u00e9 des travaux.\nArticle 13 : Sanctions\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'ouvrage peut entra\u00eener \nl'application des sanctions administratives et p\u00e9nales respectivement pr\u00e9vues aux articles L171-8 et \nR216-12 du Code de l'environnement.\nArticle 14 : Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force \nmajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse de \nproduire effet si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du \njour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9lai de construction pr\u00e9vu au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est suspendu jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision \ndevenue d\u00e9finitive d'une autorit\u00e9 juridictionnelle en cas de recours contre le pr\u00e9sent acte administratif.\nArticle 15 : Publicit\u00e9\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON o\u00f9 cet ouvrage est \nlocalis\u00e9, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour information. D\u00e8s \naccomplissement de cette obligation, un certificat d'affichage sera adress\u00e9 par le maire \u00e0 la DDT de \nl'Aveyron \u2013 Service Biodiversit\u00e9 Eau et For\u00eat.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'AVEYRON \ndurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nArticle 16 : Recours\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent dans les conditions et d\u00e9lais respectivement d\u00e9finis par l'article R514-3-1 du Code de \nl'environnement, \u00e0 savoir :\n5 / 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un plan d'eau (8\u00a0700\u00a0m\u00b3) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n\u00b0 AIOT 0100301367 8\n\u2022 1\u00b0 \u2013 pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 2\u00b0 \u2013 pour les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \net 2\u00b0.\nArticle 17 : Situation par rapport aux autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron sont charg\u00e9es, \nchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 19 mars 2026\nLa cheffe du service biodiversit\u00e9, eau et \nfor\u00eat,\nSIGN\u00c9\nMartine ESTIVALS\n6 / 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un plan d'eau (8\u00a0700\u00a0m\u00b3) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n\u00b0 AIOT 0100301367 9\na \" \\ / * #\u00b0P } +4 Restitution au milieu via |pe vi foss\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 vers / x: ruisseau existant /' ant) ;il arFoss\u00e9 ({=100cm, H=80cm, L=50m) __ Se nt? / /rempli de materiau de filtration oe eo. Aging /Bl\u00c0 | b ~~va X\nCr\u00eatede digue : 370.40 \u00c0Hauteur de digue au plus haut : 4.80 m \\25 }Longueur de digue : environ 106 m ASR 7 |Plus grande largeur du pied de digue : 34.00 m F |D\u00e9capage 35 cm = 1 700 n\u00b0 rf | |Volume de D\u00e9blais : environ 4 600 m\u00b0 JR LT LIT LR esVolume de Remblais : environ 4 750 m* il \\ \u00a7 || , \\\u00ab 5 \"_Sous r\u00e9serve de l'aptitude des mat\u00e9riaux \u00e0 La Se \u00eb #7all g as d2 \u2014 #7A Didpositifde vidange / |DEPARTEMENT DE L'AVEYRON | 3 17 No\u00e8mesit de vidange ij xCOMMUNE DE St-CHRISTOPHE-VALLON [| & &' L ~~ =f / M x. cl \u2014 7 7 / fs uij SE ; an Fie, ue\", ue q 3\nVue d\u00e9taill\u00e9e fj |< nae on Vis hb) bbb /llinai 1 ne R += 2849 i i\u2014} \"soe Niveau normal des eaux : 369.80Etude pour une Fetenue collinaire #1 Ouvragede collecte des LT ICT Se Niveau des Plus Hautes Eaux : 370.00re > as : de | -l fF 25 eaux du foss\u00e9 routier etde \u2014 Zi | = iP 'id Surface en eau : environ 2 900 m?of 'buss\"\u00e0 200 a HyL : : A + Volume retenu environ 8 700 m\u00b0Propri\u00e9t\u00e9 de NS = TRTr RSR, se \u00ef4 - ~~. [20 cm D,a\" Arriv\u00e9e @200 vidange ei><. ~ ~~+ - a we.\u00a3 a 80 cm Le~~ a a Leem ~. ae ~. .\n7 LS 21. a *~ ~~. 0 om 7 \"> A nn : nc im DeA Le : el?wiei TT jeLe 7 7 l\u00e9Les \u2014~~ ~ a . nn,se TUo | \u2014 D?ES PA 7 ii ura _ 7a\" |a |a F ne:I ey, ve !L 1er de ape dbrats\nDEPARTEMENT DE L'AVEYRONCOMMUNE DE St-CHRISTOPHE-VALLONSch\u00e9ma du dispositifde r\u00e9partitionEARL LES TREMOProjet de retenue collinaireSans Echelle\nil TEYSSEDRE\u00e8tre Expert g\u00e9rantarse HopeayernaanRue B\u00e9tea12000 RODEZ05.65.42.09, on\u00e0\"\n\u00c6\u2014Vers retenue aumilieu\nIndice Intervention Edition\u00a9 Japphemer tehve cama 4B 17/2025D |=oontimon au miliou via tossedElan dt ous Awtocad Dossier1 25-01-17974\narriv\u00e9e des\u00e9coulements ZO\nare ds FT OF OOeuil iargeurobtrable | Seuil largeur 1/3\nh\nCyril TEYSSEDREgerantLABROUEGeorges L6). Rue B\u00e9teills12000 RODEL05.66.42.09.81\nAnnexe 2 Annexe 3\n8/8\n80 cm\n100 cm\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un plan d'eau (8\u00a0700\u00a0m\u00b3) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n\u00b0 AIOT 0100301367 11","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T11:08:34+00:00","id":"ce5941c0807ac6a987221f162f9fdc6e6b331aef5571b9005e15c9d741cafc9e","name":"RAA N\u00b012-2026-165 du 20 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T10:13:24+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-20T10:13:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31099/246633/file/RAA%20N%C2%B012-2026-165%20du%2020%20mars%202026.pdf"}