{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-126\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interd\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande\nd'extension d'un ensemble commercial \"Les 3 D\" situ\u00e9 route\nde Brive \u00e0 Glandon par la cr\u00e9ation d'un magasin sous l'enseigne\nACTION d'une surface de vente de 908 m\u00e8tres carr\u00e9s.  (4 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat,\nCharente et Tardoire en Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation\nd'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74  ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1  ;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645  ;\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des \nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse  ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne en date du 10 \nmars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \ninterd\u00e9partemental du 7 mai 2024, d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de \nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de \nla Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires  de la Haute-Vienne , en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 6 mai 2024 en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nConsid\u00e9rant que le Bandiat atteint son seuil de vigilance  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques  ;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la situation\nhydrologique normale rapidement  ;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 4\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :  Les  niveaux  de  gravit\u00e9  des  zones  d'alerte  concern\u00e9es  sont  les  suivants  jusqu'au\n31 octobre 2024 :\nZone d'alerte Niveau de gravit\u00e9\nBandiat Vigilance\nCharente Hors alerte\nTardoire Hors alerte\nArticle 2     :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :  Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'eau.\nLes  exploitants  ICPE  sont  tenus  de  s'informer  des  restrictions  d'usage  qui  leur  sont\napplicables et de sensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nArticle 4     :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment\nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 5     :  Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur\ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les\ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la\nbase  d'une  d\u00e9marche  d'\u00e9conomie  d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de\njustifications \u00e9conomiques.\nArticle 6     :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication .  Les  pr\u00e9sentes\ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nArticle   7     :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des\nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 8     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne, et adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s notification. \nArticle 9     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 5\nArticle 10     :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne,  le directeur de  la  d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence\nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef d e service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les\nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 13 ao\u00fbt 2024\nLe directeur,\nSign\u00e9,\nSt\u00e9phane NUQ\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 6\nAnnexe  \u2013 Liste des communes\nBandiat\nMarval \nLa Chapelle-Montbrandeix\nPensol\nCharente\nCh\u00e9ronnac \nVideix\nTardoire\nChalus\nChampagnac-La-Riviere \nCussac\nLes Salles-Lavauguyon\nMaisonnais-Sur-Tardoire\nSaint-Bazile \nSaint-MathieuDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-08-13-00001\nAvis de la commission interd\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande d'extension d'un ensemble\ncommercial \"Les 3 D\" situ\u00e9 route de Brive \u00e0\nGlandon par la cr\u00e9ation d'un magasin sous\nl'enseigne ACTION d'une surface de vente de\n908 m\u00e8tres carr\u00e9s. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nportant \nsur une demande d'extension d'un ensemble commercial \"Les 3 D\" situ\u00e9 route de Brive \u00e0 Glandon par la cr\u00e9ation d'un magasin sous\nl'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 m\u00e8tres carr\u00e9s. 8\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique - secr\u00e9tariat de la CDAC\n    \nAVIS\nde la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial portant \nsur une demande d'extension d'un ensemble commercial \"Les 3 D\" situ\u00e9 route de Brive \u00e0 Glandon\n par la cr\u00e9ation d'un magasin sous l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 m\u00e8tres carr\u00e9s \n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nLa commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le jeudi 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0\n10h00, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture. Elle a\nexamin\u00e9 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la  SCI AXEL  en vue de\nproc\u00e9der  \u00e0  l'extension  de  l'ensemble  commercial  des  3D  situ\u00e9  route  de  Brive  \u00e0  GLANDON,  par\nl'implantation d'un magasin sous l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 m\u00e8tres carr\u00e9s.\nVu le code de commerce ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et\nL2122-25 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2024-19 du 12 mars 2024  portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b02024-64 du 25 juillet 2024 portant composition de la commission\ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la demande d'extension de\nl'ensemble commercial \"Les 3 D\" situ\u00e9 route de Brive \u00e0 Glandon pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI AXEL ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif DL/BPEUP n\u00b02024-66 du 6 ao\u00fbt 2024 portant sur la composition de la\ncommission  interd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  juillet  2024\nsusvis\u00e9 ; \nVu  la  demande  de  permis  de  construire  n\u00b0PC08707124M5502  valant  autorisation  d'exploitation\ncommerciale d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Glandon en date du 6 mai 2024  par la SCI AXEL, en vue de\n1/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nportant \nsur une demande d'extension d'un ensemble commercial \"Les 3 D\" situ\u00e9 route de Brive \u00e0 Glandon par la cr\u00e9ation d'un magasin sous\nl'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 m\u00e8tres carr\u00e9s. 9\nl'extension de l'ensemble commercial des 3D situ\u00e9 route de Brive \u00e0 Glandon,   par la cr\u00e9ation d'une\nenseigne ACTION d'une surface de vente de 908 m\u00e8tres carr\u00e9s, ;\nVu  l'enregistrement  du  dossier  susvis\u00e9  complet  au  secr\u00e9tariat  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial,  le 20 juin 2024 ;\nVu le rapport d'instruction du 16 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires  ; \nVu l'audition du repr\u00e9sentant de la SCI AXEL ;\nVu le r\u00e9sultat des votes  ; \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 , \nConsid\u00e9rant que  le  quorum  de  la  commission,  fix\u00e9  \u00e0  la  majorit\u00e9  de  ses  membres  votants,  a  \u00e9t\u00e9\natteint puisque onze membres votants \u00e9taient pr\u00e9sents ; \nConsid\u00e9rant que la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce sur les\neffets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable, de protection\ndes consommateurs et, \u00e0 titre accessoire, en mati\u00e8re sociale, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant  que  le  projet  susvis\u00e9  est  situ\u00e9  en  zone  1AUi  du  PLU,  permettant  la  r\u00e9alisation  d'un\n\u00e9quipement commercial de ce type  ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'induit aucun co\u00fbt indirect pour la collectivit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que l'implantation du magasin n'engendre pas d'artificialisation suppl\u00e9mentaire des sols  ;\nConsid\u00e9rant que le terrain, objet de l'extension, constitue une dent creuse qui sera ainsi r\u00e9sorb\u00e9e par\nl'implantation du magasin  ; \nConsid\u00e9rant  qu'aucun local commercial vacant  ou friche n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant susceptible\nd'accueillir le projet  ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'int\u00e9grera dans le d\u00e9veloppement et la finalisation de la zone commerciale des\n\u00ab 3D \u00bb, l'un des principaux p\u00f4les commerciaux du territoire  ;\nConsid\u00e9rant que les flux suppl\u00e9mentaires de v\u00e9hicules estim\u00e9s par la r\u00e9alisation du projet pourront \u00eatre\nais\u00e9ment absorb\u00e9s par rapport aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles des infrastructures de transport existants  ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet permettra de d\u00e9velopper la vari\u00e9t\u00e9 de l'offre commerciale sur\nle territoire du Pays de Saint-Yrieix, en la rendant plus attractive et concurentielle, ce qui limitera\nl'\u00e9vasion commerciale vers l'agglom\u00e9ration de Limoges, de Brive-la-Gaillarde et de P\u00e9rigeux  ;\nConsid\u00e9rant que le projet int\u00e8gre des proc\u00e9d\u00e9s de production d'\u00e9nergie renouvelable avec l'installation\nde 390 m\u00e8tres carr\u00e9s de panneaux photovolta\u00efques en toiture  ;\nConsid\u00e9rant que le g\u00e9rant du futur magasin s'est engag\u00e9 \u00e0 valoriser les fili\u00e8res de productions locales  ;\nConsid\u00e9rant que l'enseigne ACTION reste en 2024 l'enseigne pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e des Fran\u00e7ais pour la deuxi\u00e8me\nann\u00e9e cons\u00e9cutive, tous secteurs confondus  ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de quatorze emplois est pr\u00e9vue par le projet.\n2/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nportant \nsur une demande d'extension d'un ensemble commercial \"Les 3 D\" situ\u00e9 route de Brive \u00e0 Glandon par la cr\u00e9ation d'un magasin sous\nl'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 m\u00e8tres carr\u00e9s. 10\nEN  CONSEQUENCE , la commission  interd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial rend  un  avis\nfavorable \u00e0 la demande sollicit\u00e9e, \u00e0 l'unanimit\u00e9, par 11 voix \u00ab pour \u00bb.\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission  et ont vot\u00e9 favorablement au projet  :\nMonsieur Patrice DELAGE - adjoint au maire de Glandon\nMonsieur Daniel BOISSERIE - vice pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix\nMonsieur R\u00e9my VIROULAUD \u2013  adjoint au maire de Limoges\nMonsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller d\u00e9partemental\nMonsieur Jean-Pierre NEXON - repr\u00e9sentant des maires, maire de Sauviat-sur-Vige\nMonsieur G\u00e9rard BOBAN \u2013 maire de Payzac (24)\nMonsieur Jean-Pierre NEXON \u2013 maire de Saint Julien le Vend\u00f4mois (19)\nMonsieur Roland BOULET - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection du\nconsommateur\nMadame Marie-Pierre DESCUBES - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection\ndu consommateur \nMadame  Nad\u00e8ge  LUSSEAU  -  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement du territoire\nMonsieur  Thierry  DUBOURG  -  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement du territoire\nCet avis sera notifi\u00e9 au maire de Glandon et au demandeur dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9union de la commission, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne. \nLimoges, le 13 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n      original sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L752-17 du code de commerce , le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout\nprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet,\nest susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentants peuvent, dans le d\u00e9lai\nd'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e0 l'adresse suivante  : \n                         Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique\n3/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nportant \nsur une demande d'extension d'un ensemble commercial \"Les 3 D\" situ\u00e9 route de Brive \u00e0 Glandon par la cr\u00e9ation d'un magasin sous\nl'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 m\u00e8tres carr\u00e9s. 11\n                                   Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE)\n             Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)\n            Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)\n                         Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial\n         P\u00f4le am\u00e9nagement commercial\n\u00a0T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss \u2013 75703 Paris Cedex 13\n\u00a0                    Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-30 du code de commerce,  le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision de la \ncommission d\u00e9partementale est d'un mois. Il court  :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision  ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e  ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L752-17 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit\ncode.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier, le\nrequ\u00e9rant,  s'il  est  distinct  du  demandeur  de  l'autorisation  de  l'exploitation  commerciale,  communique  son\nrecours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9,\ndans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial.\n4/4Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nportant \nsur une demande d'extension d'un ensemble commercial \"Les 3 D\" situ\u00e9 route de Brive \u00e0 Glandon par la cr\u00e9ation d'un magasin sous\nl'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 m\u00e8tres carr\u00e9s. 12","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2024-08-13T14:44:36+00:00","id":"ce5a6a7fdcfdec2f3dd58a0aa146677513f5e6fd02899c676cdbea18e3485644","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b087-2024-126 du 13 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-13T14:23:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44878/385214/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B087-2024-126%20du%2013%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}