{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEn EU PONT Ys FT\nA ee  2 A En  M A PTB YT SN SS TR A a ee  |\nCE  ee  a  DT  EE\narm Pal L4 e = n an  a\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 23 juillet 2025\nSe ae NN  PS CS CN EN CO  \u00c0 dae  CR ES NO  Se\nRS NS AS TO  me ms a la ah mae) ARR  ee ee ele oe \u00c0 PEN\nBTA ON re  am  he = mee  oun ae ee ed\nFo  a ae MR ee me\nLAARE  PSE ANRT MS UN \u00e0 Pobian ns Lan) es D\u00e9 nie nn\n\u2014  . \u2014  '\nmr  oe . . ae \"ar 4\nIT RTS\nax  Ana  =\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 23 juillet 2025\nSOMMAIRE\nD\u00e9cision Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page\nDCL/BEICEP\nn\u00b02025-252 21.07.2025\nD\u00e9cision portant dispense d'\u00e9valuation\nenvironnementale au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies\nMarketing France dans le cadre de son projet de\nr\u00e9affectation des r\u00e9servoirs 34 et 35 (contenant\nactuellement du gazole) en essence pour les\ninstallations qu'elle exploite 23 \u00e0 25 route de la Seine \u00e0\nGennevilliers\n3\n-\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision DCL/BEICEP n\u00b02025-252 du? | JUIL 2025 portant dispense d'\u00e9valuation environnementale auprofit de la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Marketing France dans le cadre de son projet de r\u00e9affectation desr\u00e9servoirs 34 et 35 (contenant actuellement du gazole) en essence pour les installations qu'elle exploite23 \u00e0 25 route de la Seine \u00e0 Gennevilliers.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 et R.122-3-1 ;\nVu la directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011, modifi\u00e9e par la directive2014/52/UE du 16 avril 2014, concernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s surl'environnement, notamment son annexe lil ;\nVu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un Etat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance,\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale et \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'examenau Cas par cas ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deNanterre, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Hauts-de-Seine,\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination d'Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine, i\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2023, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le du formulaire dela \u00ab demande d'examen au cas par cas \u00bb en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal GAUCI,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nVu la demande d'examen au cas par cas transmise par la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Marketing France le 11 juin2025,\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique 4734-2 de lanomenclature des installations class\u00e9es relative au stockage de produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants desubstitution ;Consid\u00e9rant que |'exploitant-a transmis le 11 juin 2025 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es une demanded'examen au cas par cas ;Consid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques du projet sont \u00e9tudi\u00e9es au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe Ill de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projetavec celles d'autres projets d'installations, ouvrages et travaux ;Consid\u00e9rant que le projet induit la pr\u00e9sence de nouveaux al\u00e9as ou ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux, dont les zonesd'effet sont affich\u00e9es comme \u00e9tant incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre des zones d'effet existantes, et dans le zonage duPlan de Pr\u00e9vention des Risques Technologiques (PPRT), selon les mesures pr\u00e9vues par l'exploitant via lecompartimentage de la cuvette 3 (limitation des surfaces), la limitation du taux de remplissage des bacs 34 et 35\u00e0 un volume unitaire de 6 773 m*, et la mise en place de surverses ;\n\nConsid\u00e9rant que le site est soumis a PPRI, le changement de classification du produit dans les r\u00e9servoirs d\u00e9jaexistants ne modifie pas ce dernier ;Consid\u00e9rant que le projet n'impliquera pas de drainages ou des modifications pr\u00e9visibles des masses d'eausouterraines (fondations du mur de faible profondeur sans interface avec la nappe phr\u00e9atique) ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9servoirs affect\u00e9s en essence pourront \u00e9mettre des compos\u00e9s organiques volatils (COV),ces derniers seront \u00e9quip\u00e9s d'\u00e9cran flottant interne afin de limiter les \u00e9missions ;Consid\u00e9rant que le projet n'engendre pas de rejets liquides, de trafic suppl\u00e9mentaire, de risques sanitaires,d'odeurs, de bruit ;\nConsid\u00e9rant que il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'au regard de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par lep\u00e9titionnaire et des connaissances disponibles \u00e0 ce stade, le projet ne para\u00eet pas susceptible d'avoir denouveaux impacts significatifs notables sur l'environnement et la sant\u00e9 publique.\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Marketing France (SIRET n\u00b0531 68 531680445) est dispens\u00e9e de r\u00e9aliser une\u00e9valuation environnementale dans le cadre de son projet de r\u00e9affectation des r\u00e9servoirs 34 et 35 (actuellementen gazole) en essence pour les installations qu'elle exploite 23-25 route de la Seine \u00e0 Gennevilliers.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R, 122-3-1 du code de l'environnement, ne dispensepas des autorisations administratives auxquelles le projet peut \u00eatre soumis par ailleurs. Elle ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions qui seront prises \u00e0 l'issue de ces proc\u00e9dures.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 Total Energies Marketing France.Une copie de cette d\u00e9cision est transmise au maire de Gennevilliers pour information.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet,\nSt\u00e9phanie MARIVAIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa d\u00e9cision actant d'une \u00e9valuation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constituepas une d\u00e9cision faisant grief mais un acte pr\u00e9paratoire ; elle ne peut pas faire l'objet d'un recours direct, qu'ilsoit administratif, pr\u00e9alable au contentieux et suspensif du d\u00e9lai de recours contentieux, ou contentieux. Commetout acte pr\u00e9paratoire, elle est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e \u00e0 l'occasion d'un recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cisionapprouvant le projet,\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nwe  EN UN  DATI  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nat 1 nS\nCeO  ll eel RPM  Da  ee  el\n5\nRECUEILDESACTESADMINISTRATIFS\nDU\nPREFETDESHAUTS-DE-SEINE\nISSN0985-5955\nPourtoutecorrespondance,s'adresser\u00e0:\nPREFETDESHAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ralauxaffairesd\u00e9partementales\n167/177,AvenueJoliotCurie\n92013NANTERRECEDEX\nLerecueildesactesadministratifsestconsultableenlignesurlesitedelapr\u00e9fecture\nAdresseInternet:http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteurdelapublication :\nAlexandreBRUGERE\nPREFETDESHAUTS-DE-SEINE\nwe  es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee  el\n6\nPREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenueJoliotCurie92013NANTERRECedex\nCourriel:sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard:01.40.97.20.00T\u00e9l\u00e9copie01.40.97.25.21\nAdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T16:49:43+00:00","id":"ce6212eb31c180e1be32ff7ab237ae47a3e5114a884b600dc8da19096742dbee","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 23 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-23T14:20:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27073/188538/file/2025-07-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2023%20juillet%202025.pdf"}