{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-141\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nDEETS / POLE 3 E\n971-2026-03-11-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - SARL PERSPETIVE -\nn\u00b0530746064 (3 pages) Page 3\n971-2026-03-11-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9claration - PRADEL DARIO -\nn\u00b0504772039 (2 pages) Page 7\n971-2026-03-11-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9claration - SAIN BE'OSE\n(SYMBIOSE) - n\u00b0923480073 (2 pages) Page 10\n971-2026-03-11-00005 - D\u00e9cision d\u00e9claration - Ma compagnie de coeur -\n995402856 (2 pages) Page 13\n971-2026-03-11-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration  - marcelin linda -\nn\u00b0940475528 (2 pages) Page 16\n2\nDEETS\n971-2026-03-11-00003\n Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - SARL PERSPETIVE -\nn\u00b0530746064\nDEETS - 971-2026-03-11-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - SARL PERSPETIVE - n\u00b0530746064 3\n| Direction de l'\u00e9conomie,PR\u00c9FECTURE . de l'emploi, du travailDE SAINT-BARTHELEMY et des solidarit\u00e9sET SAINT-MARTINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014_ .Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP530746064N\u00b0 SIREN 530746064Le pr\u00e9fet repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fetrepr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LE VELY Cyrille,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'\u00e9conomie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 endate du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualit\u00e9 de directeurde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGC/CSI/n\u00b0047/2025 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s, (DEETS) deGuadeloupe,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e pour l'organisme SARL PERSPECTIVES par Mme. RODRIGUEZRIVERO ANABEL en qualit\u00e9 de dirigeante, pr\u00e9sent\u00e9e le 26/06/2025Sur proposition du directeur du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de Guadeloupe\nARR\u00caTEArticle 1L'agr\u00e9ment de l'organisme SAP530746064, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 A modifier par leservice instructeur LORIENT 97133 ST BARTHELEMY est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compterdu 02/06/2025.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\nDEETS - 971-2026-03-11-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - SARL PERSPETIVE - n\u00b0530746064 4\n. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)\u00b0 Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971)\u00b0 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (971)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (971)\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9ciarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,\u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dela DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nDEETS - 971-2026-03-11-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - SARL PERSPETIVE - n\u00b0530746064 5\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEYRE, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploipt Travail et des Solidarit\u00e9sLG\"\u00a2 udovic de GAILLANDE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e\n11/03/2026\nDEETS - 971-2026-03-11-00003 -  Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - SARL PERSPETIVE - n\u00b0530746064 6\nDEETS\n971-2026-03-11-00004\nD\u00e9cision de d\u00e9claration - PRADEL DARIO -\nn\u00b0504772039\nDEETS - 971-2026-03-11-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9claration - PRADEL DARIO - n\u00b0504772039 7\nPREFET _ DirectionDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : W RUFFINET\u00e9l. : 0690279229M\u00e8l. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.frLe pr\u00e9fet de la Guadeloupe\u00e0Mr Dario PRADELCHEMIN DE DUGOMMIER97120 SAINT-CLAUDEGourbeyre, leObjet : refus d'enregistrementR\u00e9f\u00e9rence : LDG/CB/LN/EV/RW/2026Lettre en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMonsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de d\u00e9claration de votre entreprise dans le secteurdes services \u00e0 la personne (SAP) PRADEL DARIO - n\u00b0504772039 en date du 15/01/2026 est rejet\u00e9e.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activit\u00e9 exclusive dans le secteur des services \u00e0 la personnepr\u00e9vue \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail.Bien que vous ayez certifi\u00e9 respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dansl'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (INPI) relatif \u00e0 votre entreprise, quevos activit\u00e9s concernent \u00e9galement :+ L'\u00e9lagage et l'abattagePar ailleurs, la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux Services \u00e0 la Personne pr\u00e9cise dans son point | -5.2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage, la taille ou l'\u00e9lagage ne peuvent\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme travaux de petit jardinage que dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'entretien couranteffectu\u00e9 \u00e0 hauteur d'homme, ne n\u00e9cessitant pas le d\u00e9placement de l'intervenant dans l'arbre et lemat\u00e9riel ad\u00e9quat tels que notamment des cordes, un harnais, une \u00e9vacuation par camion.Vous ne pouvez donc b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services \u00e0 lapersonne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDEETS Guadeloupe, ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Mission des services \u00e0 la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Basse-Terresitu\u00e9 au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\n11/03/2026\nDEETS - 971-2026-03-11-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9claration - PRADEL DARIO - n\u00b0504772039 8\naccessible sur le site internet www.telerecoursfr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Je reste a votre disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDEETSLe Directeur de l'\u00c9conomie, de l'Emploiet des Solid_T-rTTudovic ge GAILLANDE\nDEETS - 971-2026-03-11-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9claration - PRADEL DARIO - n\u00b0504772039 9\nDEETS\n971-2026-03-11-00006\nD\u00e9cision de d\u00e9claration - SAIN BE'OSE\n(SYMBIOSE) - n\u00b0923480073\nDEETS - 971-2026-03-11-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9claration - SAIN BE'OSE (SYMBIOSE) - n\u00b0923480073 10\nPREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : W RUFFINET\u00e9l. : 0690279229M\u00e8l. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.fr\nObjet : refus d'enregistrementR\u00e9f\u00e9rence : LDG/CB/LN/EV/RW/2026Lettre en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,\nDirectionde l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de la Guadeloupe\u00e0Mme. FRANCETTE PEDURAND1848 Plateau ABRICOT97180 SAINTE-ANNEGourbeyre, le\nJe vous informe que votre demande d'enregistrement de d\u00e9claration de votre entreprise dans le secteurdes services \u00e0 la personne (SAP) SAIN BE'OSE (SYMBIOSE) - n\u00b0923480073 en date du 15/01/2026 estrejet\u00e9e.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activit\u00e9 exclusive dans le secteur des services \u00e0 la personnepr\u00e9vue \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail.Bien que vous ayez certifi\u00e9 respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dansl'objet social de vos statuts relatifs \u00e0 votre association que vos activit\u00e9s concernent :+ Cette association a pour objet l'accompagnement d'individus en qu\u00eate d'un \u00e9panouissementscolaire, professionnel et personnel. Cet accompagnement se r\u00e9alise par le biais d'actionssuivantes :1) Cours particuliers2) Actions de formation3) S\u00e9ance Estime de Soi4) Activit\u00e9s culturelles et sportives6) Ateliers collectifs Bien-Etre et Mieux Vivre Ensemble7) R\u00e9alisation de manifestationsPar ailleurs, la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux Services \u00e0 la Personne pr\u00e9cise dans son point | -5.5.2 Les cours \u00e0 domicile que les cours \u00e0 domicile doivent toujours \u00eatre dispens\u00e9s de mani\u00e8reindividuelle ou dans le cadre familial, \u00e0 domicile.A titre d'exemple, les activit\u00e9s suivantes sont exclues :1\u00b0 Les activit\u00e9s des professionnels de la r\u00e9\u00e9ducation ou toute activit\u00e9 \u00e0 but th\u00e9rapeutique telsque la sophrologie ou pr\u00e9ventive comme par exemple l'activit\u00e9 de secourisme ;2\u00b0 Les activit\u00e9s de formation continue des adultes tels que le d\u00e9veloppement personnel ouprofessionnel, ou encore, les activit\u00e9s de conseil, telles que les conseils en beaut\u00e9 ;\n11/03/2026\nDEETS - 971-2026-03-11-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9claration - SAIN BE'OSE (SYMBIOSE) - n\u00b0923480073 11\n3\u00b0 Les cours visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activit\u00e9 de service \u00e0 lapersonne tels que par exemple, les cours pour l'utilisation de mat\u00e9riels audio ou de vid\u00e9onum\u00e9rique;4\u00b0 Les cours dispens\u00e9s dans le cadre de professions r\u00e9glement\u00e9es tels que par exemple les coursde code de la route ;5\u00b0 Les cours d'\u00e9ducation concernant des animaux.Vous ne pouvez donc b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services \u00e0 lapersonne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDEETS Guadeloupe, ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Mission des services \u00e0 la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Basse-Terresitu\u00e9 au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Je reste \u00e0 votre disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploiu Travail et des Solidarit\u00e9sZ  ~\nDEETS - 971-2026-03-11-00006 - D\u00e9cision de d\u00e9claration - SAIN BE'OSE (SYMBIOSE) - n\u00b0923480073 12\nDEETS\n971-2026-03-11-00005\nD\u00e9cision d\u00e9claration - Ma compagnie de coeur -\n995402856\nDEETS - 971-2026-03-11-00005 - D\u00e9cision d\u00e9claration - Ma compagnie de coeur - 995402856 13\nPREFET ; DirectionDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : S FEVRINT\u00e9l. : 0690274212Mel. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.frLe pr\u00e9fet de la Guadeloupe\nxa\nMme. Larissa SEGRETIER205 Rue Ferdinand VignalChampfleury97113 GOURBEYREGourbeyre, leObjet : refus d'enregistrementR\u00e9f\u00e9rence : LDG/CB/LN/EV/SF/2026Lettre en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de d\u00e9claration de votre entreprise dans le secteurdes services \u00e0 la personne (SAP) Ma compagnie de Coeur - n\u00b0995402856 en date du 30/12/2025 estrejet\u00e9e.En effet, il ressort de votre dossier que vous souhaitez d\u00e9clarer l'activit\u00e9 suivante :e Coordination et d\u00e9livrance des SAPPar ailleurs, la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux Services \u00e0 la Personne pr\u00e9cise dans son point | -5.19 Activit\u00e9s qui concourent \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne, \u00c0 ce titre peuvent \u00eatred\u00e9clar\u00e9es les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation qui ont pour objet d'aboutir \u00e0 la d\u00e9livrance d'un service audomicile de la personne, dans le cadre d'une mise en relation entre des OSP agr\u00e9\u00e9s, autoris\u00e9s et/oud\u00e9clar\u00e9s et les particuliers \u00e0 la recherche d'un prestataire.Cette mise en relation ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 de la sous-traitance. Ces activit\u00e9s peuvent \u00eatre assur\u00e9espar :1\u00b0 des plates-formes de services \u00e0 la personne, ces derni\u00e8res peuvent proposer une prestation limit\u00e9e \u00e0Une interm\u00e9diation ou une prestation plus int\u00e9gr\u00e9e (information, interm\u00e9diation, suivi de la prestation,facturation, envoi de l'attestation fiscale) ;2\u00b0 les groupements d'employeurs exclusivement d\u00e9di\u00e9s aux services \u00e0 la personne ;3\u00b0 les unions et f\u00e9d\u00e9rations d'associations : il peut s'agir par exemple d'associations d\u00e9partementales der\u00e9seaux associatifs nationaux, qui coordonnent, pour le compte des associations locales, des t\u00e2chesmutualis\u00e9es.Vous ne pouvez donc b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services \u00e0 lapersonne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la\n11/03/2026\nDEETS - 971-2026-03-11-00005 - D\u00e9cision d\u00e9claration - Ma compagnie de coeur - 995402856 14\nDEETS Guadeloupe, ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Mission des services \u00e0 la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Basse-Terresitu\u00e9 au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Je reste \u00e0 votre disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, |' expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploiail gt des Solidarit\u00e9s: dovicde GAIL D\nDEETS - 971-2026-03-11-00005 - D\u00e9cision d\u00e9claration - Ma compagnie de coeur - 995402856 15\nDEETS\n971-2026-03-11-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration  - marcelin linda -\nn\u00b0940475528\nDEETS - 971-2026-03-11-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration  - marcelin linda - n\u00b0940475528 16\nE 3 DirectionPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9GION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940475528\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite, chevalier du M\u00e9rite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;Vu la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0 l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'\u00e9conomie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualit\u00e9 de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 13 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LILOU TRANSP SERVICES, O cheminBOULIQUI 97139 LES ABYMES, le 30/07/2025 ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deGuadeloupe, le 30/07/25 par Mme. MARCELIN LINDA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme LILOUTRANSP SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 O chemin BOULIQUI 97139 LES ABYMES etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940475528 pour les activit\u00e9s suivantes :\nDEETS - 971-2026-03-11-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration  - marcelin linda - n\u00b0940475528 17\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 GOURBEYRE, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDEETSLe Directeur de l'Economie, de l'EmploiEe  efdes nee\u2014tidovic eee :\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n11/03/2026\nDEETS - 971-2026-03-11-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration  - marcelin linda - n\u00b0940475528 18","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T18:28:46+00:00","id":"ce643a1422ebb7be810a3c86bbd1768cfce063a59b609f55bf3c23fd320b7fa2","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2026-141 publi\u00e9 le 12 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-12T19:23:20+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-12T18:09:20+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36913/265788/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-141%20publi%C3%A9%20le%2012%20mai%202026.pdf"}