{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 16 01 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nDDT / Service Eau-Environnement\n72-2025-01-15-00003 - AP 20250115 SNCF clotures 49 et 72 (7 pages) Page 3\n2\nDDT\n72-2025-01-15-00003\nAP 20250115 SNCF clotures 49 et 72\nDDT - 72-2025-01-15-00003 - AP 20250115 SNCF clotures 49 et 72 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 15 janvier 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de\ndestruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la mise en\nplace de cl\u00f4tures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e Nantes \u2013 Angers \u2013 Le Mans\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 411-1 et L.411-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur\nle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9 sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection ;\nVU l'avis du service ressources naturelles et paysage de la DREAL Pays de la Loire, de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  du  Maine-et-Loire,  et  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires de la Sarthe en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 22 novembre 2024 par SNCF R\u00e9seau, ma\u00eetre d'ouvrage,\ncompos\u00e9e des formulaires CERFA (n\u00b0 13 616*01 et n\u00b013  614*01) et du dossier technique intitul\u00e9  :\n\u00ab Demande de d\u00e9rogation de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u2013 Projet Cl\u00f4ture NASM 2024-\n2025 \u00bb, dat\u00e9 en derni\u00e8re version du 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis du 10 janvier 2025, formul\u00e9 par le Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel\n(CSRPN) des Pays de la Loire ;\nVU la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur les sites internet des DDT du Maine-et-Loire et de la Sarthe\ndu 13 d\u00e9cembre 2024 au 29 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.  123-\n19-2 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogation\naux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autres solutions\nsatisfaisantes et que le projet soit justifi\u00e9 par l'une des conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du\ncode l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 limiter les heurts avec la grande faune sauvage et ainsi s\u00e9curiser la\nligne ferroviaire Nantes- Angers \u2013 Le Mans ;\nDDI - 19, bd Paixhans \u2013 72000 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 1/7\nDDT - 72-2025-01-15-00003 - AP 20250115 SNCF clotures 49 et 72 4\nCONSID\u00c9RANT  que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable  des  populations  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans\nle dossier de demande de d\u00e9rogation et compl\u00e9t\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi, que sont prescrites des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles figurant dans le dossier ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation du public ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ci-dessous nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est :\nSNCF R\u00e9seau  - Agence Projets Pays de la Loire\n1 rue Marcel Paul \u2013 BP 34112\n44041 Nantes Cedex 01\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation\nL'arr\u00eat\u00e9 porte sur la mise en place d'une cl\u00f4ture continue de part et d'autres de l'axe ferroviaire Nantes -\nAngers - Le Mans. La d\u00e9rogation couvre les secteurs suivants :\n\u2022 Ligne 450 000 de 218,319 au 238,966 : villes de Noyen-sur-Sarthe \u00e0 Allonnes\n\u2022 Ligne 450 000 de 279,150 au 284,088 : ville d'\u00c9trich\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire et de perturber intentionnellement des\nsp\u00e9cimens, ainsi que de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader les sites de reproduction ou aires de repos\ndes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\n\u2022 H\u00e9risson d'Europe \u2013 Erinaceus europaeus\n\u2022 \u00c9cureuil roux \u2013 Sciurus vulgaris\n\u2022 Couleuvre helv\u00e9tique \u2013 Natrix helvetica\n\u2022 Couleuvre verte et jaune \u2013 Hierophis viridiflavus\n\u2022 Couleuvre Esculape \u2013 Zamenis longissimus\n\u2022 L\u00e9zard des murailles \u2013 Podarcis muralis\n\u2022 L\u00e9zards \u00e0 deux raies \u2013 Lacerta bilineata\n\u2022 Orvet fragile \u2013 Anguis fragilis\n\u2022 Vip\u00e8re aspic \u2013 Vipera aspis\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e d\u00e8s sa signature et pendant la dur\u00e9e des travaux et au plus tard\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, couvrant ainsi l'ensemble des travaux jusqu'\u00e0 la pose des cl\u00f4tures.\nArticle 4     : Information du service instructeur  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement\nde l'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es aux regards des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par\ncourriel d\u00e8s qu'il en a connaissance.\nEn compl\u00e9ment, un rapport d'activit\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  411-1-A  du  Code  de  l'environnement  relatif  \u00e0  l'inventaire  national  du\npatrimoine naturel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique sur la plateforme \u00ab  Depobio \u00bb, au moins une fois par\nan, les donn\u00e9es d'habitats, de faune et de flore collect\u00e9es dans le cadre de ce projet, que les donn\u00e9es\nsoient collect\u00e9es avant ou apr\u00e8s travaux. Une attestation de d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es doit \u00eatre fournie avec\nle rapport annuel.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire enregistre les donn\u00e9es des mesures compensatoires dans GeoMCE.\nDDI - 19, bd Paixhans \u2013 72000 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 2/7\nDDT - 72-2025-01-15-00003 - AP 20250115 SNCF clotures 49 et 72 5\nArticle 5     : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police  \nTenant compte le risque ferroviaire, les agents en charge des missions de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 216-3 du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nrelevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de sa\nbonne ex\u00e9cution.\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.415-3  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 6     : Droits des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7     : Autres r\u00e9glementations  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8     : Liste des mesures mises en place  \nConform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en place les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\nou d'accompagnement suivantes :\n\u2022 \u00c9vitement :\n\u2022 EV1 : Adaptation du planning du chantier \u00e0 la p\u00e9riode de nidification des oiseaux ;\n\u2022 EV2 : Non utilisation de produits phytosanitaires ;\n\u2022 EV3 : Identification, marquage et maintien des arbres creux ou \u00e0 Grand Capricorne\n\u2022 EV4 : Adaptation de la pose de la cl\u00f4ture ;\n\u2022 EV5 : Fourniture et pose de syst\u00e8me anti-retour pour chiropt\u00e8res ;\n\u2022 EV6 : Fourniture pose et d\u00e9pose de filets anti-batracien et signal\u00e9tiques pour balisage de\nzones sensibles.\n\u2022 R\u00e9duction :\n\u2022 RED1 : Adaptation du planning du chantier \u00e0 la p\u00e9riode d'hibernation des reptiles ;\n\u2022 RED2  :  \u00c9longation  du  planning  du  chantier  pour  correspondre  aux  p\u00e9riodes  de\nnidification ;\n\u2022 RED3  :  Am\u00e9nagements  d'ouvrages  existants  cibl\u00e9s  pour  am\u00e9liorer  la  transparence\n\u00e9cologique ;\n\u2022 RED4 : Pose de cl\u00f4ture par enfichage ;\n\u2022 RED5 : Traitement de la v\u00e9g\u00e9tation : limitation de la zone de traitement de la v\u00e9g\u00e9tation\n(abattage d'arbres,\u2026) \u00e0 une bande de 4m ;\n\u2022 RED6 : Respect au maximum de l'implantation de la cl\u00f4ture selon le guide ;\n\u2022 RED7 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour r\u00e9aliser certains travaux de jour\nplut\u00f4t que de nuit ;\n\u2022 RED8 : Mise en place d'un effarouchage ;\n\u2022 RED9 : Limitation stricte des emprises n\u00e9cessaires au chantier ;\n\u2022 RED10 : Limitation et gestion des Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes (EEE) ;\n\u2022 RED11 : Mise en place d'\u00e9chappatoires \u00e0 grande faune ;\n\u2022 RED12 : Mise en place de dispositifs anti-intrusion de faune.\n\u2022 Accompagnement :\n\u2022 ACC1 : Suivi environnemental pendant chantier ;\n\u2022 ACC2 : Suivi environnemental apr\u00e8s chantier ;\n\u2022 ACC3  :  Identification,  coupe  sp\u00e9cifique  pour  cr\u00e9ation  de  potentiels  g\u00eetes  \u00e0  Grand\nCapricorne.  \n\u2022 Compensation :\n\u2022 COMP1 : R\u00e9alisation de refuges pour les reptiles et les h\u00e9rissons ;\n\u2022 COMP2 : Mise en place d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e de terrain sur les zones ext\u00e9rieures aux\ncl\u00f4tures sur des terrains SNCF.\nCes mesures sont compl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions indiqu\u00e9es dans les articles suivants.\nDDI - 19, bd Paixhans \u2013 72000 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 3/7\nDDT - 72-2025-01-15-00003 - AP 20250115 SNCF clotures 49 et 72 6\nArticle 9     : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, Zones Vies  \nLes  travaux  sont  conduits  sous  la  responsabilit\u00e9  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  qui  prend  toutes  les  dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  organise  avant  le  d\u00e9marrage  du  chantier  ou  de  chaque  phase  de  chantier,  une\ninformation pour les entreprises adjudicataires afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du\nmilieu naturel, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter.\nTel que mentionn\u00e9 dans le dossier \u00ab  Demande de d\u00e9rogation de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u2013\nProjet Cl\u00f4ture NASM 2024-2025 \u00bb, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9 conform\u00e9ment\n\u00e0 la mesure RED7 et suivant les modalit\u00e9s de pose de cl\u00f4tures d\u00e9finies dans les mesures EV4, RED4,\nRED6, RED9, RED11 et RED12.\nLes dispositions minimales suivantes sont mises en \u0153uvre :\n\u2022 l'entretien des engins est r\u00e9alis\u00e9 hors du site ;\n\u2022 le stockage \u00e9ventuel de carburant est r\u00e9alis\u00e9 dans une cuve double enveloppe ou sur une aire\n\u00e9tanche \u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9tention ;\n\u2022 la non-utilisation de produit phytosanitaire pour travailler sur la v\u00e9g\u00e9tation (EV1).\nArticle 10     : Mise en place d'un suivi par un coordonnateur environnemental  \nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure ACC1 du dossier susmentionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit une organisation\nenvironnementale du chantier suivie par un coordonnateur environnemental.\nCe coordonnateur a pour mission de mettre en place :\n\u2022 la  stricte  mise  en  d\u00e9fens  des  habitats  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  des  individus  ou  des  stations\nd'esp\u00e8ces, non couverts par la d\u00e9rogation ;\n\u2022 le respect des prescriptions sur les mammif\u00e8res (y compris les chiropt\u00e8res), les amphibiens,  les\nreptiles, l'avifaune et l'entomofaune incluses dans cet arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 le bon d'acheminement des individus bless\u00e9s vers un centre de soins adapt\u00e9 ;\n\u2022 la marche \u00e0 suivre concernant les esp\u00e8ces invasives conform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED10 ;\n\u2022 les consignes en cas d'incident ou d'accident pouvant g\u00e9n\u00e9rer une pollution des sols ou de\nl'eau ;\n\u2022 les actions de formation ou de sensibilisation des intervenants sur les sp\u00e9cificit\u00e9s du chantier, la\nprotection des espaces et les mesures de pr\u00e9vention des pollutions.\nAvant toute intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation et au plus t\u00f4t 45 jours avant, un \u00e9cologue se d\u00e9place \u00e0 pied,\nle long du lin\u00e9aire \u00e0 cl\u00f4turer, en prospectant les deux c\u00f4t\u00e9s de la voie et sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la largeur\npossible  du  chantier,  de  3  m\u00e8tres  \u00e0  au  moins,  18  m\u00e8tres  des  poteaux  cat\u00e9naires,  nonobstant  la\ncirconstance que cette zone ne rel\u00e8ve pas de la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas de travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation au-del\u00e0 de l'emprise ci-dessus, l'\u00e9cologue \u00e9largit son expertise de 5\nm\u00e8tres suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s l'extr\u00e9mit\u00e9 de la bande soumise aux travaux.\nArticle 11     : P\u00e9riode de travaux  \nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure EV1 du dossier susmentionn\u00e9, les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation ne sont pas\nr\u00e9alis\u00e9s du 15 mars au 15 ao\u00fbt. Ceci ne concerne pas la fauche sur la zone de pose de la cl\u00f4ture et les\nacc\u00e8s, apr\u00e8s les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation.\nArticle 12     : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction d'impact et d\u00e9placement du H\u00e9risson d'Europe et des reptiles      \nEn compl\u00e9ment des mesures EV6 et RED8, dans les secteurs favorables aux reptiles et au H\u00e9risson\nd'Europe, un effarouchement par plaque vibrante ou souffleur est obligatoire au plus t\u00f4t 24 heures\navant l'intervention. Cet effarouchement se fait aux heures les plus chaudes.\nLes secteurs favorables sont identifi\u00e9s par un herp\u00e9tologue sous la responsabilit\u00e9 du coordonnateur\nenvironnemental.\nSi  n\u00e9cessaire,  les  sp\u00e9cimens  rencontr\u00e9s  sont  captur\u00e9s  \u00e0  la  main  par  l'herp\u00e9tologue  et  mis\nprovisoirement et individuellement dans un sac en toile. Ils sont rel\u00e2ch\u00e9s dans les minutes suivantes sur\nun site favorable \u00e0 proximit\u00e9 et suffisamment \u00e9loign\u00e9 des zones de travaux pour \u00e9viter leur retour.\nDDI - 19, bd Paixhans \u2013 72000 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 4/7\nDDT - 72-2025-01-15-00003 - AP 20250115 SNCF clotures 49 et 72 7\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte rendu indique\nles secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, le type et la\ndur\u00e9e de l'effarouchement, le nombre et l'esp\u00e8ce des sp\u00e9cimens captur\u00e9s, et la localisation des sites de\nrel\u00e2cher,  ainsi  que  toutes  les  informations  compl\u00e9mentaires  jug\u00e9es  utiles  par  le  coordinateur\nenvironnemental.\nArticle 13     : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact sur les arbres a chiropt\u00e8res  \nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure EV5 du dossier susmentionn\u00e9, les arbres favorables aux chiropt\u00e8res compris\ndans  la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 10,  c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sentant  au  moins une cavit\u00e9 ou un d\u00e9collement\nd'\u00e9corce,  doivent  \u00eatre  marqu\u00e9s  et  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s.  Leur  nombre,  leur  localisation,  ainsi  que  leurs\ncaract\u00e9ristiques (essence, nombre/type/orientation des cavit\u00e9s, pr\u00e9sence d'animaux, etc.) doivent \u00eatre\nbancaris\u00e9s.\nD'une part, pour les arbres favorables sans trace d'occupation actuelle ou ancienne par des chiropt\u00e8res,\nl'\u00e9lagage  des  branches  ou  la  coupe  de  l'arbre  est  autoris\u00e9,  sous  r\u00e9serve  de  respecter  les  mesures\nsuivantes :\n\u2022 Entre 15 jours et jusqu'\u00e0 la veille des travaux, les chiropt\u00e8res doivent \u00eatre emp\u00each\u00e9s de revenir\ngr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs anti-retour, apr\u00e8s avoir bouch\u00e9 les micro-cavit\u00e9s et micro-ouvertures\n\u00e9ventuelles autour de l'ouverture principale. Ces dispositifs doivent \u00eatre retir\u00e9s apr\u00e8s les travaux\nde pose de cl\u00f4tures ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiropt\u00e8res visibles sur le tronc et les\nbranches sont marqu\u00e9es \u00e0 la peinture ;\n\u2022 Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la coupe, le coordinateur environnemental v\u00e9rifie l'ensemble du bois\nconcern\u00e9. En cas de d\u00e9couverte de chiropt\u00e8res, il sollicite le transport des individus vers un\ncentre de soins sp\u00e9cialis\u00e9s et en informe les services instructeurs.\nD'autre part, pour les arbres pr\u00e9sentant une trace d'occupation actuelle ou ancienne de chiropt\u00e8res, un\ncomptage en sortie de g\u00eete est r\u00e9alis\u00e9 pour estimer la taille de la colonie. Ce comptage est compl\u00e9t\u00e9 par\nune inspection en hauteur. L'\u00e9lagage des branches non occup\u00e9es par les chiropt\u00e8res est autoris\u00e9 sous\nr\u00e9serve de respecter les mesures suivantes :\n\u2022 Entre 15 jours et jusqu'\u00e0 la veille des travaux, les chiropt\u00e8res doivent \u00eatre emp\u00each\u00e9s de revenir\ngr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs anti-retour, apr\u00e8s avoir bouch\u00e9 les micro-cavit\u00e9s et micro-ouvertures\n\u00e9ventuelles autour de l'ouverture principale ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiropt\u00e8res visibles sur le tronc et\nles branches sont marqu\u00e9es \u00e0 la peinture ;\n\u2022 L'\u00e9lagage n'est autoris\u00e9 que sur les branches sans site favorable aux chiropt\u00e8res, apparent et\nen pr\u00e9sence d'un chiropt\u00e9rologue.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte rendu indique\nles secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, le nombre et les\nesp\u00e8ces recens\u00e9es ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentaires jug\u00e9es utiles par le coordinateur\nenvironnemental.\nArticle 14     : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact d'amphibiens  \nDans les secteurs identifi\u00e9s par le coordinateur environnemental comme pr\u00e9sentant un enjeu pour les\namphibiens, conform\u00e9ment \u00e0 la mesure EV6 du dossier susmentionn\u00e9, un dispositif anti-retour est\ninstall\u00e9 au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux. Ce syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de zones d'\u00e9chappement\nautonomes pour permettre aux amphibiens de quitter la zone de chantier.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte rendu indique\nles secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, le type et la\ndur\u00e9e de mise en place du syst\u00e8me, ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentaires jug\u00e9es utiles par\nle coordinateur environnemental.\nDDI - 19, bd Paixhans \u2013 72000 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 5/7\nDDT - 72-2025-01-15-00003 - AP 20250115 SNCF clotures 49 et 72 8\nArticle 15     : Mesures D'\u00e9vitement Et De R\u00e9duction D'impact Sur Les Arbres A Grand Capricorne  \nConform\u00e9ment aux mesures EV3 et ACC3 du dossier susmentionn\u00e9, les arbres utilis\u00e9s par le Grand\nCapricorne  compris  dans  la  zone  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  10,  c'est-\u00e0-dire  pr\u00e9sentant  au  moins  une  trace\nd'occupation par l'esp\u00e8ce, sont marqu\u00e9s et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s. Leur nombre, leur localisation, ainsi que leurs\ncaract\u00e9ristiques (essence, nombre/type/orientation des cavit\u00e9s, pr\u00e9sence d'animaux, etc.) sont indiqu\u00e9s.\nCes arbres sont prot\u00e9g\u00e9s des engins de chantier par des moyens adapt\u00e9s. Le tronc doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\ncontre les chocs avec une mise en d\u00e9fens install\u00e9e \u00e0 au moins, 1,5 m\u00e8tre du tronc. L'\u00e9clairage nocturne du\nchantier est proscrit de juin \u00e0 ao\u00fbt dans un rayon de 300 m\u00e8tres autour des arbres occup\u00e9s par l'esp\u00e8ce.\nL'\u00e9lagage des branches est autoris\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 L'\u00e9lagage est r\u00e9alis\u00e9 sur une partie permettant de limiter l'endommagement des galeries\npr\u00e9sentes ;\n\u2022 Les branches coup\u00e9es sont repositionn\u00e9es sur des arbres favorables \u00e0 l'accueil du Grand\nCapricorne (Cerambyx cerdo), identifi\u00e9s dans un rayon de 500 m\u00e8tres ;\n\u2022 Les branches sont plac\u00e9es \u00e0 la m\u00eame hauteur selon la m\u00eame orientation et sur le c\u00f4t\u00e9 des\narbres r\u00e9cepteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la plus grande luminosit\u00e9.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux.\nArticle 16     : Mise en place de zones refuges pour les esp\u00e8ces terrestres  \nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure COMP1 du dossier susmentionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des refuges\npour les vert\u00e9br\u00e9s terrestres \u00e0 raison d'un refuge par 500 m\u00e8tres de v\u00e9g\u00e9tation trait\u00e9e de part et d'autre\nde la voie et de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Les refuges sont dispos\u00e9s de mani\u00e8re homog\u00e8ne dans les zones\npropices, y compris en milieu urbain.\nLes refuges sont install\u00e9s d\u00e8s que possible et au plus tard lors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation. Les types de\nrefuges sont r\u00e9pertori\u00e9s en annexe et pr\u00e9sentent au minimum les dimensions suivantes : hauteur de\n50 cm, longueur de 2 m, et largeur de 1 m.\nLe coordinateur environnemental veille \u00e0 la bonne mise en place des zones refuges.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Il pr\u00e9cise les localisations\ndes refuges, leurs dimensions ainsi que la date de leurs mises en place ainsi que la date des travaux sur\nla v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9.\nArticle 17     : Travail sur les mesures compensatoires, l'accompagnement et les mesures correctives  \nEn r\u00e9f\u00e9rence aux mesures ACC2 et COMP2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire produit, d'ici le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier\nde d\u00e9rogation concernant l'ensemble de la voie ferr\u00e9e ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026, l'ensemble\ndes \u00e9l\u00e9ments relatifs aux mesures compensatoires quantifi\u00e9s, qualifi\u00e9s et justifi\u00e9s, et aux suivis post-\ntravaux avec les protocoles et les objectifs, \u00e0 destination des services de l'\u00c9tat.\nArticle 18     : Suivi apr\u00e8s travaux  \nEn compl\u00e9ment de la mesure ACC2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de la mortalit\u00e9 induite et\ndu respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le coordinateur environnemental.\nUn \u00e9cologue parcourt sous la responsabilit\u00e9 du coordinateur environnemental, l'int\u00e9gralit\u00e9 des zones\ntrait\u00e9es \u00e0 pied dans les 72 heures (et id\u00e9alement dans les 24 heures) suivant les derniers travaux sur la\nv\u00e9g\u00e9tation (broyage inclus). Un contr\u00f4le ponctuel doit \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9 sur des secteurs pr\u00e9-\nidentifi\u00e9s lors de la visite avant travaux, dans la semaine suivant la pose de la cl\u00f4ture.\nUn compte-rendu des suivis post-travaux doit \u00eatre joint au rapport d'activit\u00e9.\nDDI - 19, bd Paixhans \u2013 72000 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 6/7\nDDT - 72-2025-01-15-00003 - AP 20250115 SNCF clotures 49 et 72 9\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Sarthe,  la  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, le chef du service\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lai et voie de recours :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de la Sarthe,\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet\nimplicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nDDI - 19, bd Paixhans \u2013 72000 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone 02 85 32 75 00 \u2013 www.sarthe.gouv.fr 7/7\nDDT - 72-2025-01-15-00003 - AP 20250115 SNCF clotures 49 et 72 10","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-08-31T02:20:28+00:00","id":"ce68da21f5112f9473ff4a2f6673c419744f0f909fa0c7ed15808cd5788e06f5","name":"RAA n\u00b007 du 16 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-16T15:00:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/23411/146997/file/recueil-16-01-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}