{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nci\n1\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00445\nportant mesures de police applicables le jeudi 23 avril 2026 \u00e0 Paris \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre  \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des  \nm\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 \u00e0 L.\u00a0211-\u00a03\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, notamment \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions  \nfix\u00e9es par la loi ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an  \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \n22026-00445\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients  \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e9glemente la pr\u00e9sence et la  \ncirculation  des  personnes  en  certains  lieux  et  \u00e0  certaines  heures  afin  de  pr\u00e9venir  la  \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles \u00a0; que l'article \nR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire  \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les  \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords  \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules  \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du  \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 23 avril 2026 se tiendra \u00e0 partir de 10h30 au Carrousel du Louvre, 99 rue \nde Rivoli dans le 1er\n arrondissement, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mixte des actionnaires du groupe \nLVMH, ainsi qu'une assembl\u00e9e du groupe HERMES \u00e0 partir de 15h30 ; que la tenue de ces  \nr\u00e9unions est susceptible de faire l'objet d'initiatives militantes en vue de perturber leur bon \nd\u00e9roulement et de porter m\u00e9diatiquement divers mots d'ordre et revendications \u00a0; qu'il  \nexiste \u00e0 cet \u00e9gard un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0  \ntroubler l'ordre public surviennent aux abords du lieu de ces r\u00e9unions et dans le secteur du \n1er\n arrondissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement  \nmobilis\u00e9es  lors  de  cette  m\u00eame  journ\u00e9e  du  23  avril,  sans  pr\u00e9judice  de  leurs  suj\u00e9tions  \nhabituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements sur la voie  \npublique, notamment \u00e0 l'occasion du Sommet de l'environnement du G7 ayant lieu \u00e0 Paris ; \nque les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent en outre de garantir la protection des  \npersonnes et des biens contre les risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste \naig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0Urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 24  \nmars 2024 sur l'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice  \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent\u00a0; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises  \nen \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nARRETE\n32026-00445\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON D\u00c9CLAR\u00c9 DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er\n \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont interdits \n\u00e0  Paris dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9  g\u00e9ographiquement  conform\u00e9ment  au  plan  joint  en  \nannexe, le jeudi 23 avril 2026 de 9h00 \u00e0 19h00.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er\n et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le \nport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n\uf0b7 d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n\uf0b7 d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n\uf0b7 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflam -\nmables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en \net du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'al -\ncool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants\u00a0;\n\uf0b7 d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de  \nla R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\n \nFait \u00e0 Paris, le 21 avril 2026\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet de police\nPatrice FAURE\n42026-00445\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00445 du 21 avril 2026 \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  L\u00c9GALIT\u00c9  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n52026-00445","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T16:03:28+00:00","id":"ce6aaf1b686ab0e957a24e265a8ff3097d347246df1ae9207e0e6e044010ade2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00445 portant mesures de police applicables le 23 avril 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-04-21T12:21:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00445_21042026.pdf"}