{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"-\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-006\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2025-01-13-00003 - APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024 (6\npages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux\nd'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu (3 pages) Page 10\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-01-13-00003\nAPTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00003 - APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024 3\nEFETE\u00cb'\u00c8 L'IST\u00c8RE Direction D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fruternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur TREMOUILHAC HERV\u00c9 repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 civiled'exploitation agricole la FERME DES JONCS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen Vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et leFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00003 - APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024 4\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus , et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus),Vu la demande en date du 10 d\u00e9cembre 2024 par laquelle monsieurTREMOUILHAC HERV\u00c9 repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole laFERME DES JONCS sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Vu la note d'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8tecoordonnatrice sur le loup, du 23 f\u00e9vrier 2024, concernant la reconnaissance denon-prot\u00e9geabilit\u00e9 des troupeaux bovin;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un troupeau bovin , le troupeau ne peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9;Consid\u00e9rant le troupeau de monsieur TREMOUILHAC HERV\u00c9 repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole la FERME DES JONCS a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 une foissur les 24 derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, etque cette attaque a occasionn\u00e9 la perte d'un animal;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur TREMOUILHAC HERV\u00c9 repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitationagricole la FERME DES JONCS par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintiendu loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par-l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00003 - APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024 5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;ARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1* : monsieur TREMOUILHAC HERV\u00c9 repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 civiled'exploitation agricole la FERME DES JONCS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirsde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisantplus d'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenantde louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0la pr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrantl'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9esur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;< l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),< ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique deconduite du troupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00003 - APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024 6\nconditions de lieu suivantes:- sur la commune de JARDIN;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur TREMOUILHAC HERV\u00c9 repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole la FERME DES JONCS;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cretportant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible etde son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir a vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptiblesd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sencede sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par lestireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registrepr\u00e9cisant:- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de sonpermis de chasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :< les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00003 - APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024 7\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entrele 1* et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur TREMOUILHAC HERV\u00c9 repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 civiled'exploitation agricole la FERME DES JONCS informe le service d\u00e9partemental deI'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB\u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieurTREMOUILHAC HERV\u00c9 repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole laFERME DES JONCS informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB quiinforme la Pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieurTREMOUILHAC HERV\u00c9 repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole laFERME DES JONCS informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB quiinforme la Pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafondd\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'unnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction estautoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 09 janvier 2028.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00003 - APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024 8\nARTICLE 13 : Cet arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,6 place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE| 13 JAN. 2025\nU\nCatherine S\u00c9GUIN\\\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00003 - APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024 9\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-01-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de la d\u00e9tention et l'usage de\nfumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur al voie\npublique - Commune de Bourgoin Jallieu\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de la d\u00e9tention et l'usage de\nfumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu 10\nEx CabinetPR\u00c9F\u00c8TEDE L'ISEREL_iberte'Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau du pilotage des politiquespubliques de s\u00e9curit\u00e9 Grenoble, le\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b038-2025-portant interdiction temporaire de la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feuxd'artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0emporter et gaz inflammables ; le mercredi 15 janvier 2025 de 12H \u00e0 minuit dans lacommune de Bourgoin-Jallieu\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00a2 juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portantnomination de Madame Catherine SEGUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du match opposant le club de football professionnel del''Olympique Lyonnais et le club de football de Bourgoin-Jallieu le mercredi 15 janvier 2025\u00e0 18H au stade Pierre Rajon \u00e0 Bourgoin-Jallieu ;Consid\u00e9rant que, parmi les groupes ultras des deux \u00e9quipes qui assisteront \u00e0 la rencontre,certains \u00e9l\u00e9ments violents, aux id\u00e9ologies antagonistes, pourront chercher \u00e0 s'affronter ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de la d\u00e9tention et l'usage de\nfumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu 11\nConsid\u00e9rant que le niveau Vigipirate relev\u00e9 a son niveau maximum \u00ab Urgence attentat \u00bbimplique des mesures de vigilance et de protection maximum ;Consid\u00e9rant que le contexte international et national peut entra\u00eener une recrudescenced'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es durant cette manifestation, notamment sur les voiespubliques et dans les lieux de rassemblement, est de nature a g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves\u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 desproduits corrosifs, toxiques et inflammables \u00e0 l'occasion des manifestations sportives ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravementatteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police denature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le mercredi 15 janvier 2025 \u00e0 partir de 12H00 jusqu'\u00e0 minuit dans la communede Bourgoin-Jallieu sont interdits :- le transport, la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards, feux d'artifice sur la voiepublique, \u00e0 l'exception des personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2niveaux1 ou 2 ;- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, saufn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e avec le concours des services de policeet de gendarmerie ;Article 2 : L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0l'Union europ\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination desEtats membres de l'Union europ\u00e9enne, par toute personne physique ou morale, d'articlespyrotechniques mentionn\u00e9s aux articles 2 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e auxprescriptions fix\u00e9es aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la D\u00e9fense. Le non-respect de cette disposition assimilable \u00e0 une importation en contrebande, am\u00e8nera \u00e0l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement ill\u00e9galement rentr\u00e9ssur le territoire.Article 3: Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" est puni de la peined'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 1\u00b0\u00a2 classe; en outre en application del'article L.2353-10 du code de la D\u00e9fense, le port ou le transport, sans motif l\u00e9gitime,d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de la d\u00e9tention et l'usage de\nfumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu 12\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, PlaceVerdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur ;- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par Un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es :e le directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de laTour du Pin ;e le maire de la commune ;e le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinetsign\u00e9Afif LAZRAK\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de la d\u00e9tention et l'usage de\nfumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu 13","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-10-04T19:03:26+00:00","id":"ce6ace293d9ca9a81ed37dc3a0cac3f68e8a3c6039965a3e05c22e4051795874","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b06  du 14 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-14T11:43:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76484/597680/file/recueil-38-2025-006-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}