{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2024-185\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / DRC - Bureau du droit des sols et de\nl'animation juridique\n38-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 portant\nabrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cessibilit\u00e9 des\nterrains et/ou propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties n\u00e9cessaires \u00e0 l'expropriation pour\nl'op\u00e9ration de renouvellement autour des copropri\u00e9t\u00e9s inscrites dans le\nplan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble (2 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 portant\nabrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre\n2020 portant cessibilit\u00e9 des terrains et/ou\npropri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties n\u00e9cessaires \u00e0 l'expropriation\npour l'op\u00e9ration de renouvellement autour des\ncopropri\u00e9t\u00e9s inscrites dans le plan de sauvegarde\nde l'Arlequin sur la commune de Grenoble\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 portant abrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 du 16\nd\u00e9cembre 2020 portant cessibilit\u00e9 des terrains et/ou propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties n\u00e9cessaires \u00e0 l'expropriation pour l'op\u00e9ration de\nrenouvellement autour des copropri\u00e9t\u00e9s inscrites dans le plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble\n3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \nDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9s\nBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                            du 26 juin 2024\nportant abrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cessibilit\u00e9\ndes terrains et/ou propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties n\u00e9cessaires \u00e0 l'expropriation pour l'o p\u00e9ration\nde renouvellement autour des copropri\u00e9t\u00e9s inscrites \ndans le plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble \nLE PREFET DE L'ISERE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment les articles L110-1 et suivants, L311-\n1 et suivants, R112-1 et suivants ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et notamment les\narticles 5 et 6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'op\u00e9ration de renouvellement des\ncopropri\u00e9t\u00e9s inscrites dans le plan de sauvegarde de l'Arlequin ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  d\u00e9cembre  2020  portant  cessibilit\u00e9  des  terrains  et/ou  propri\u00e9t\u00e9s  b\u00e2ties\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'expropriation pour l'op\u00e9ration de renouvellement autour des copropri\u00e9t\u00e9s inscrites dans le\nplan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble ;\nVu l'ordonnance portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble du 27 septembre\n2021 ;\nVu la demande par courrier de Grenoble Alpes M\u00e9tropole du 29 mai 2024 sollicitant l'abrogation partielle de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cessibilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les modalit\u00e9s financi\u00e8res de l'op\u00e9ration ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Est abrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cessibilit\u00e9 des terrains et/ou propri\u00e9t\u00e9s\nb\u00e2ties n\u00e9cessaires \u00e0 l'expropriation pour l'op\u00e9ration de renouvellement autour des copropri\u00e9t\u00e9s inscrites\ndans le plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble pour la SNC TERME-ROBERT\n(SIREN 300 900 362) dont le local commercial, d'une surface de 157 m\u00b2, est exploit\u00e9 en tant qu'officine,  et\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 portant abrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 du 16\nd\u00e9cembre 2020 portant cessibilit\u00e9 des terrains et/ou propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties n\u00e9cessaires \u00e0 l'expropriation pour l'op\u00e9ration de\nrenouvellement autour des copropri\u00e9t\u00e9s inscrites dans le plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble\n4\nadress\u00e9 au 118 Galerie de l'Arlequin \u00e0 Grenoble, b\u00e2ti en droit de superficie, sur la parcelle cadastr\u00e9e section\nIX num\u00e9ro 726. Le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, aux g\u00e9rants de la SNC\nTERME-ROBERT par Grenoble Alpes M\u00e9tropole. Il fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur dans un d\u00e9lai de\ndeux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice\nadministrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le pr\u00e9sident de Grenoble Alpes M\u00e9tropole et le\nmaire de Grenoble  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une\ncopie sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nM. Laurent SIMPLICIEN\nSIGNE\n  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 portant abrogation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 du 16\nd\u00e9cembre 2020 portant cessibilit\u00e9 des terrains et/ou propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties n\u00e9cessaires \u00e0 l'expropriation pour l'op\u00e9ration de\nrenouvellement autour des copropri\u00e9t\u00e9s inscrites dans le plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble\n5","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2025-10-05T19:46:44+00:00","id":"ce7731f5c2d49174c3be022adf7914bd339baa6a3709d4af1f2c9d85c7e0e172","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0185 du 27 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-27T12:43:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73651/580231/file/recueil-38-2024-185-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}